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Question Écrite N° 31697 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télé-orthophonie. En effet, durant la période de confinement, les orthophonistes ont eu l'autorisation temporaire de proposer des télésoins en vidéotransmission à leurs patients selon les dispositions encadrées par l'arrêté du 25 mars 2020 « complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ». Même si de nombreux soins nécessiteront toujours des consultations en présentiel, cette ...
Question Écrite N° 43660 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des perfusionnistes. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans les blocs opératoires, notamment en chirurgie cardiaque, mais leur profession reste peu connue. En effet, ils assurent seuls la gestion de la circulation extracorporelle (CEC) lors d'une opération cardiaque : cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons, en déviant le sang du patient vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps. Ainsi, aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Ils ont également été fortement mobilisés pendant la crise ...
Question Écrite N° 38518 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution du cadre législatif et règlementaire concernant l'organisation de lotos associatifs par des prestataires de service et la tenue de ces lotos en distanciel, dits lotos en ligne ou lotos à la maison, apparus depuis le début de la crise covid. En effet, les communes rurales sont animées par un tissu d'associations très riche. Ces associations se trouvant dans des petites et moyennes communes sont souvent accompagnées par le prêt de locaux, de salle des fêtes, mais ne bénéficient pas de subventions suffisantes pour assurer leurs missions sociales, culturelles ou sportives. Elles ...
Question Écrite N° 18386 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes que provoque le programme Action publique 2022, relatif au réseau des centres météorologiques de proximité surtout ceux de montagne, auprès des élus de montagne. Pour des progrès techniques réalisés en matière de collecte de données, de calculs, de modélisation et de prévisions, ce sont des stations de météo qui ferment. Cela s'explique par le non renouvellement des départs à la retraite notamment. Ce sujet est pourtant une préoccupation vive pour les élus de montagne au regard de l'importance majeure de la prévention des avalanches ...
Question Écrite N° 41742 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées pour pouvoir transporter en toute sécurité les patients souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ainsi, ces ...
Question Écrite N° 28984 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) engagés dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La situation sanitaire actuelle met en exergue le rôle des professionnels de santé, notamment dans les établissements accueillant des personnes vulnérables. Comme les personnels soignants ayant obtenu un diplôme européen, les PADHUE exerçant en tant qu'infirmiers au sein des EHPAD sont largement mobilisés, prodiguent des soins essentiels et soutiennent les aînés en cette période inédite. Si l'article 70 de la loi n° 2019-774 ...
Question Écrite N° 43593 du 18/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes (GRETA). Cette grille instaurée il y a près de 30 ans n'a pas été revalorisée à ce jour alors que d'autres avancées ont été obtenues pour les personnels titulaires, enseignants ou administratifs de la formation initiale. Cette grille prévoit l'accès à quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3ème catégorie, 2ème catégorie, 1ère ...
Question Écrite N° 42540 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de catégorie B, dite « active ». En effet, les agents de la fonction publique hospitalière se répartissent en deux catégories. La catégorie A, dite « sédentaire » - constituant la catégorie de principe -, et la catégorie B, qui regroupe les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La réforme de 2010 a ouvert un droit d'option aux soignants, leur laissant le choix entre rester en catégorie B (ouvrant droit à la retraite à 57 ans mais avec une faible évolution salariale) ou passer en catégorie A (avec un ...
Question Écrite N° 30192 du 09/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. En mai 2020, M. le ministre annonçait que les épreuves d'admission orales seraient reportées en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteraient à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette différenciation entre les deux concours venant rompre l'égalité de traitement des candidats et mettant en difficulté les admissibles du concours interne, M. le ministre a annoncé ...
Question Écrite N° 32622 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks d'équipements de protection individuelle (EPI) pour les professionnels libéraux de santé. En effet, alors que l'hypothèse d'une seconde vague semble se préciser, plusieurs syndicats et professionnels de santé libéraux s'inquiètent de l'arrêt de fournitures de protection individuelle par l'État au 4 octobre 2020. Des difficultés d'approvisionnement en gants latex et en surblouses sont déjà constatées, faisant peser des risques pour la sécurité des professionnels libéraux de santé et leurs patients en cas de nouvelle vague épidémique. C'est pourquoi elle l'interroge sur les stocks ...
Question Écrite N° 38814 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de règlement et les modalités de calcul des aides du fonds de solidarité. Alors que jusqu'à la fin de l'année 2020 le règlement de ces aides s'effectuait sous une vingtaine de jours, il semblerait que les règles de paiement aient évolué en 2021, avec des délais s'allongeant considérablement : en moyenne, les entrepreneurs concernés (les moniteurs de ski, par exemple) doivent désormais compter 70 à 80 jours avant de recevoir cette aide d'urgence. Dans cette attente, ces professionnels se retrouvent dans des situations très complexes et peinent à subvenir aux ...
Question Écrite N° 44825 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la hausse des prix des carburants pour les infirmières et infirmiers libéraux. En première ligne lors de cette crise sanitaire, ces professionnels n'ont pas ménagé leurs efforts pour s'adapter et réorganiser leur mission de prise en charge des patients. La voiture étant un outil de travail essentiel à l'accomplissement de leurs actes, l'augmentation actuelle du prix des carburants les touche durement, en particulier en zone rurale où les distances parcourues quotidiennement sont les plus importantes. Leur rôle y est pourtant crucial notamment pour assurer le maintien à ...
Question Écrite N° 35185 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une problématique fiscale, concernant les plus-values placées en report d'imposition. Dans les années 1980-90, sur Lourdes, beaucoup d'hôtels et de commerces, jusqu'alors gérés dans le cadre d'entreprise individuelle, ont été « apportés » en sociétés (soumises à l'impôt sur les sociétés), notamment pour faciliter la transmission de l'entreprise à leurs enfants. Ces apports ont alors dégagé des plus-values uniquement « fiscales » dites en « report d'imposition » (différence entre les prix d'acquisition ...
Question Écrite N° 35253 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des médecins thermaux au dispositif d'indemnisation visant à compenser la perte d'activité des médecins libéraux pendant les périodes de confinement. Au printemps 2020, le Gouvernement avait mis en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des médecins contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes » et subissant dès lors une baisse importante d'activité. Depuis le 1er décembre 2020, pour couvrir les charges fixes de la période allant du 15 octobre au 30 novembre 2020, ce dispositif d'indemnisation a été réactivé. Mais, alors que toutes les ...
Question Écrite N° 44801 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets du relèvement du plafond du dispositif AReNH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) sur l'avenir d'EDF. Depuis la loi NOME de 2010, l'approvisionnement à prix réduit par EDF des fournisseurs alternatifs en électricité d'origine nucléaire ne peut dépasser le seuil des 100 TWh. Or le 13 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé relever de 100 à 120 TWh ce plafond. En pleine flambée des cours de l'énergie, EDF doit donc désormais vendre davantage d'électricité à bas prix à ses concurrents. Cette mesure pèsera pour près de 8 milliards d'euros ...
Question Écrite N° 17678 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rehausser à hauteur de 1 % les tarifs hospitaliers pour les établissements de santé publics, privés et privés non lucratifs. En effet, le secteur hospitalier a connu une baisse ininterrompue des tarifs depuis 2014, en totale déconnexion avec l'inflation des charges. Ceci a pour conséquences de creuser les déficits et permet de moins en moins aux établissements d'absorber économiquement et socialement des tarifs inférieurs aux coûts des soins. De plus, cette baisse a été accompagnée de baisses régulières, en cours d'année, de l'ONDAM hospitalier pour compenser les ...
Question Écrite N° 38547 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice et l'encadrement de la profession de chiropracteur. En effet, malgré la reconnaissance de la discipline par la loi du 4 mars 2002 et à l'inverse des autres professions intervenant dans le secteur de la santé, la chiropraxie n'est pas pourvue de règles professionnelles ou déontologiques - ce qui expose les patients à davantage de risques. Afin d'encadrer les pratiques des chiropracteurs et de prévenir tout risque de dérives (commerciales, promotionnelles ou encore thérapeutiques), elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de repenser le cadre légal et ...
Question Écrite N° 42215 du 26/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions versées par les professionnels de l'hôtellerie et du tourisme aux online tourism agency (OTA), c'est-à-dire les agences de voyages en ligne qui commercialisent des prestations touristiques fournies par des tiers. Ces OTA bénéficient de la prééminence d'internet comme canal d'acquisition dans les nouveaux comportements d'achat. Cette situation est le résultat d'un positionnement quasi-monopolistique de ces acteurs - qui ont su se rendre indispensables dans la commercialisation de services hôteliers - accru par le phénomène du brandjacking en ligne, qui consiste ...
Question Écrite N° 32116 du 15/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs saisonniers de Lourdes. En effet, le tourisme lourdais est particulièrement impacté par la crise sanitaire du fait de l'annulation des pèlerinages. Si le plan tourisme présenté en mai 2020 par le Gouvernement prévoit bien un volet territorial spécifique pour relancer l'activité touristique et économique lourdaise, cette feuille de route territoriale ne devrait être présentée par le comité de filière tourisme qu'à l'automne. Or la situation de la plupart des saisonniers de Lourdes est aujourd'hui critique et des réponses urgentes doivent être ...
Question Écrite N° 36431 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la spécificité du métier d'infirmière puéricultrice ou infirmier puériculteur. Le 8 septembre 2020, la commission des 1 000 premiers jours remettait son rapport au Gouvernement. Selon les professionnels du secteur, ce rapport se base insuffisamment sur les compétences de l'infirmière puéricultrice, ne citant celle-ci que dans son activité en protection maternelle et infantile, oubliant les autres lieux d'exercice. Pourtant, l'infirmière puéricultrice ou l'infirmier puériculteur joue un rôle prépondérant dans la promotion de la santé et le suivi du développement de l'enfant, ainsi ...
Question Écrite N° 42987 du 07/12/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion des sociétés d'économie mixte (SEM) des dispositifs d'aides à l'embauche des moins de 26 ans et des travailleurs handicapés. En effet, les dispositions des décrets n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche pour les moins de 26 ans et n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche de travailleurs handicapés peuvent s'appliquer à l'ensemble des employeurs établis sur le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie ...
Question Écrite N° 44007 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts de droits d'exploitation des Ehpad et leurs conséquences pour les particuliers épargnants, ayant investi dans ces établissements dans le cadre de dispositifs fiscaux. Les particuliers peuvent investir sous forme de lots (en l'occurrence des chambres) dans des Ehpad privés, en qualité de loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Mais, alors qu'ils le font dans une logique d'épargne de précaution et participent ainsi à la construction et au financement d'établissements aux besoins structurels et humains croissants, ces copropriétaires individuels se retrouvent parfois dans ...
Question Écrite N° 33832 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, ces professionnels s'inquiètent de l'avenir du service public transfusionnel, face à un manque croissant de personnels - faute d'attractivité de leurs métiers. À l'issue du Ségur de la santé, des mesures de revalorisation salariale ont été annoncées, notamment afin de rendre plus attractifs et dignes les métiers de la santé et du soin. Toutefois, certaines professions restent exclues de ces mesures, c'est le cas des personnels de l'EFS. Pourtant, ce sont des acteurs importants du parcours de soins et du ...
Question Écrite N° 31182 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le statut des accompagnateurs en montagne. En effet, l'arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport ne caractérise pas les activités de randonnée en moyenne montagne comme relevant d'un « Environnement spécifique ». Pourtant, la nature même de ces activités est de se dérouler dans un cadre nécessitant le respect de mesures de sécurité particulières. Cette profession est d'ailleurs encadrée par une formation solide et confortée par un diplôme d'État. Du fait de cette ...
Question Écrite N° 35682 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du Ségur de la santé pour certains personnels soignants, notamment ceux travaillant dans le secteur médico-social. Ayant pris conscience durant la crise de l'engagement et du dévouement des personnels hospitaliers, le Gouvernement a décidé notamment d'octroyer un complément de traitement indiciaire pour certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Dans l'ensemble, ce sont 8,2 milliards d'euros qui sont ainsi consacrés à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des Ehpad et à l'attractivité de l'hôpital public. ...
Question Écrite N° 30898 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du déploiement du dispositif 100 % santé dans le secteur de l'optique. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif est censé assurer aux assurés un panier de soins et d'équipements optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés ont pu être observées entre opticiens indépendants et organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), notamment concernant la transmission des ordonnances de santé et des codes de la liste des produits et prestations (codes LPP), nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures. En effet, ...
Question Écrite N° 44797 du 15/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice effectif des droits civiques par les résidents en Ehpad. L'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « l'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice ». Or il semblerait que, dans certains Ehpad, ces droits ne soient pas garantis ou que ce devoir de facilitation soit méconnu des cadres des établissements. En effet, il apparaît que certains ...
Question Écrite N° 45322 du 19/04/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) aux personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces agents de l'État affirment leur appartenance à la filière socio-éducative dans le cadre de leur mission de prévention de la récidive pour laquelle ils œuvrent - en détention et en milieu ouvert - à l'accompagnement social des publics pris en charge. Ces personnels des SPIP ne comprennent pas pourquoi ils restent écartés des mesures d'extension du CTI de 183 euros dont bénéficient des personnels de la filière socio-éducative, en particulier ...
Question Écrite N° 37295 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment d'injustice ressenti par les orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. En effet, en précisant « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale », ce décret crée une disparité de traitement avec leurs confrères orthopédistes-orthésistes. En ne respectant pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même ...
Question Écrite N° 30830 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction des effectifs de gynécologues médicaux en exercice et sur la diminution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. En effet, alors que les spécialistes en gynécologie médicale sont essentiels en matière de prévention de la santé, l'accès à leurs soins devient de plus en plus difficile dans de nombreux territoires. Ce diagnostic est notamment flagrant dans les zones rurales, victime d'un déficit d'attractivité des jeunes médecins et d'un vieillissement des spécialistes en postes. Afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et de permettre un suivi ...
Question Écrite N° 44816 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/04/22)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers. En effet, depuis plus de quinze ans, ces derniers appellent à une réforme statutaire de leur profession et à une reconnaissance, à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Certes, des mesures largement attendues ont été récemment annoncées. Suite au Ségur de la santé, les ambulanciers hospitaliers ont bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois et d'une prime exceptionnelle, instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 43614 du 18/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 29/03/22)
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fin de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants hospitaliers. Depuis la réforme des APL mise en place le 1er janvier 2021, de nombreux étudiants hospitaliers ne bénéficient plus d'une revalorisation de leurs aides. Jusqu'ici, chaque étudiant déclarant un passage au statut d'étudiant bénéficiait d'une augmentation de 100 euros de ses aides. Suite à la réforme, ils ont perdu cette revalorisation, pourtant essentielle pour nombre d'entre eux. En effet, désormais, lorsqu'un étudiant boursier se ...
Question Écrite N° 37092 du 09/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences des lavages de mains itératifs pour les élèves d'écoles primaires. En effet, par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, un protocole a été mis en place pour limiter les risques de contamination à l'école, notamment un lavage régulier des mains. Cette mesure - nécessaire et utile - a donné lieu à des alertes de parents d'élèves qui ont remarqué une multiplication de rougeurs, de démangeaisons et de ...
Question Écrite N° 38559 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). En effet, alors que le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 donne l'exclusivité de certains actes d'une technicité particulière aux IBODE, les IDE en bloc opératoire sont amenés à outrepasser leur cadre d'exercice légal par une mesure dérogatoire, les autorisant à exercer trois de ces actes « exclusifs » - et ce, sans bénéficier de la formation spécialisée dont disposent les IBODE. Le diplôme d'IBODE est donc en danger, puisque si une exclusivité de fonction est autorisée à d'autres ...
Question Écrite N° 39211 du 01/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 11/01/22)
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes du secteur du BTP face aux pénuries et à la flambée des prix des matériaux observées ces derniers mois et leurs conséquences sur cet acteur indispensable dans la relance économique d'après crise. Le bois, le polyuréthane, le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois, le PVC ou des composants électroniques plus complexes connaissent d'ores et déjà une grande pénurie avec des risques de ruptures totales et durables d'approvisionnement. D'importantes hausses des prix impactent déjà des matériaux tels que le bois, le PVC qui a connu une ...
Question Écrite N° 39185 du 25/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des hébergeurs professionnels de montagne. Le Gouvernement s'est engagé à ce que tous les professionnels du tourisme en montagne soient indemnisés par un mécanisme de couverture adapté, c'est-à-dire tenant compte de la spécificité du tourisme hivernal. Les opérateurs de remontées mécaniques, les travailleurs indépendants, les commerces de proximité et autres ont salué les aides dont ils ont été bénéficiaires. L'Association nationale des élus de la montagne a été alertée par les hébergeurs professionnels de montagne qui lui ont indiqué ne pas avoir ...
Question Écrite N° 37659 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur de l'évènementiel, et plus particulièrement sur celle des organisateurs de mariages. Pour cette année 2021, les mariages commencent déjà à être reportés ou à être annulés, entraînant des conflits entre les organisateurs et les prestataires et des conséquences économiques lourdes pour les professionnels. En effet, si les aides du fonds de la solidarité permettent de couvrir les charges fixes des sociétés, il ne permet pas de couvrir l'ensemble des acomptes remboursés ou à rembourser. En ce mois de mars 2021, la saison des mariages débute donc ...
Question Écrite N° 35204 du 22/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 28/09/21)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre du plan de relance. Ainsi, « MaPrimeRénov' » devrait désormais être « accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés » - et ce quels que soient les revenus du propriétaire et qu'il occupe ou mette en location son ...
Question Écrite N° 37835 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les biais de critères établissant le Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine. L'apposition d'un Nutri-score sur les produits alimentaires permet d'éclairer, grâce à un code couleur et une notation simples, les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des denrées consommées. Cependant, les critères mis en œuvre par l'agence Santé publique France pour établir le Nutri-score défavorisent certaines filières agroalimentaires traditionnelles en occultant une partie de la composante positive de l'aliment, en contradiction avec les principes de ...
Question Écrite N° 38983 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation statutaire et financière des techniciens de laboratoire. Malgré la très grande expertise que demande leur métier, leur niveau de diplômes (bac+2 et 3) et leur inscription obligatoire au répertoire national des professionnels ADELI, les techniciens de laboratoire médical sont en effet toujours classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Jusqu'en 2012, les techniciens de laboratoire, les infirmiers et les manipulateurs d'électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire demeurent en ...
Question Écrite N° 38470 du 27/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)
Mme Jeanine Dubié alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque d'un affaiblissement de l'enseignement agricole public. Le budget 2021 de l'enseignement agricole public programme la suppression de 46,5 ETP, soit environ 140 postes à la rentrée 2021. Des classes seront fermées à la rentrée 2021 et tous les lycées se verront appliquer une « retenue » de 1 % de la dotation globale horaire sur les enseignements obligatoires, avec pour conséquence la suppression de postes d'enseignants et d'assistants d'éducation, notamment en région Occitanie qui connaît pourtant une augmentation de 300 élèves scolarisés dans l'enseignement agricole public entre 2018 ...
Question Écrite N° 37964 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration souhaitable des professionnels du funéraire dans la cible vaccinale contre la covid-19. En effet, malgré les mesures de précaution prises pour éviter les contaminations, les données médicales actuelles n'écartent pas la possibilité de transmission du virus lors de la manipulation des corps des personnes décédées. De plus, ces professionnels ont des contacts réguliers avec des personnes à risque ou potentiellement infectées lors de leurs interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, lors des obsèques ou au domicile des particuliers. ...
Question Écrite N° 36926 du 09/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/05/21)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles privées de danse, des associations culturelles artistiques et de tous les intervenants du monde de la danse, dans ce contexte particulier. En effet, depuis le début de la crise de la covid-19, ces structures subissent d'importantes pertes de chiffres d'affaires du fait des fermetures administratives mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents avec une moyenne de 30 % d'élèves en moins à la rentrée de septembre 2020. L'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions, des concours ou des stages a également lourdement impacté la trésorerie de ...
Question Écrite N° 37895 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des débits de boissons et des loisirs nocturnes. Ces derniers subissent de plein fouet la crise sanitaire et se retrouvent dans des situations particulièrement critiques, du fait des restrictions de leurs activités. Alors que le taux de fréquentation de ces établissements est très faible et qu'ils manquent de visibilité quant à la reprise de leur activité, ils restent tout de même soumis au paiement de la redevance télévisuelle pour 2021. En effet, des milliers ...
Question Écrite N° 28054 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères fixés par le Gouvernement pour le versement des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19. Ce fonds de solidarité est ouvert aux entreprises de 10 salariés au plus qui subissent une interdiction d'accueil du public ou une baisse significative de leur chiffre d'affaires suite à la crise sanitaire. Sont concernées les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable. Or cette dernière ...
Question Écrite N° 34740 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation, par les collectivités territoriales, des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. En effet, celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne ...
Question Écrite N° 19962 du 28/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/02/21)
Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les chiffres de construction et de rénovation de logements sociaux. Ces chiffres pour l'année 2018 témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente, en corrélation avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat 2017-2022, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les seuls bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et l'augmentation de la contribution ...
Question Écrite N° 35659 du 19/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/02/21)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. La crise sanitaire a démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. ...
Question Écrite N° 35919 du 02/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 09/02/21)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage des déchets inertes du bâtiment. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit, en effet, que les produits et matériaux de construction - dont la liste devrait être précisée par décret - soient soumis à la responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022. Selon les acteurs de la filière du recyclage et celle du béton, cette disposition menace l'organisation du système en place, en prévoyant la reprise gratuite sur les chantiers des déchets de la construction et de la ...
Question Écrite N° 35988 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les « spina bifida », anomalies du tube neural (ATN) qui endommagent la moelle épinière et le système nerveux. Parmi les conséquences de ce trouble du développement vertébro-médullaire : paraplégie, hydrocéphalie, malformation de Chiari, incontinence urinaire et anorectale... Ces troubles sont d'intensité très variable selon le niveau de la lésion et son étendue. Pourtant, cette pathologie très lourde - qui touche près d'un fœtus sur 1 000 - ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun programme de prévention spécifique en France. Pour réduire les risques en amont de la conception, ...
