Jeanine Dubié
Question N° 28984 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) engagés dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La situation sanitaire actuelle met en exergue le rôle des professionnels de santé, notamment dans les établissements accueillant des personnes vulnérables. Comme les personnels soignants ayant obtenu un diplôme européen, les PADHUE exerçant en tant qu'infirmiers au sein des EHPAD sont largement mobilisés, prodiguent des soins essentiels et soutiennent les aînés en cette période inédite. Si l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a amélioré à juste titre les modalités de recrutement des PADHUE, cette simplification s'est limitée aux PADHUE allant exercer dans des établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif - et non ceux s'engageant dans des établissements médico-sociaux. La publication de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 remet en avant cette injustice. En effet, son article premier prévoit la prolongation de l'exercice des PADHUE « au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire » dans les seuls établissements de santé. Or, dans les conditions de soins et d'accompagnement actuelles, les PADHUE sont d'autant plus indispensables aux EHPAD. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître et de régulariser les PADHUE qui exercent en EHPAD et plus largement en établissements médico-sociaux, au même titre que ceux exerçant en établissements hospitaliers.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)