Jeanine Dubié
Question N° 43593 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes (GRETA). Cette grille instaurée il y a près de 30 ans n'a pas été revalorisée à ce jour alors que d'autres avancées ont été obtenues pour les personnels titulaires, enseignants ou administratifs de la formation initiale. Cette grille prévoit l'accès à quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3ème catégorie, 2ème catégorie, 1ère catégorie, hors-catégorie). Au 1er janvier 2022, si l'on prend l'exemple d'un agent contractuel de catégorie A ayant une licence, le 1er échelon proposé en 3ème catégorie (INM 321, indice brut 340) est en dessous du SMIC. De plus, l'application de la grille de ce décret dans les GRETA de l'académie de Toulouse pose problème car elle ne permet pas à une grande majorité de formateurs, coordonnateurs ou responsables de dispositifs d'accéder à la « 1ère catégorie » et à la « hors-catégorie » alors qu'ils remplissent toutes les conditions en termes de diplômes, de compétences et d'expérience pour y prétendre. Dans certains GRETA comme le GRETA Midi-Pyrénées Sud (Hautes-Pyrénées, Comminges, Ariège), aucun agent n'est classé en 1ère catégorie alors que nombre d'entre eux y sont pourtant éligibles, car possédant un diplôme bac + 5 (et plus) en adéquation avec leur poste et les missions exercées. Par ailleurs, sur l'ensemble des 4 GRETA de l'académie de Toulouse, aucun agent contractuel n'est classé en « hors-catégorie » alors que là encore des agents possédant un bac + 5 et plus et enseignant uniquement devant des apprenants de niveau post-bac peuvent y prétendre. Aussi, en ne proposant pas un classement adapté au diplôme le plus élevé détenu par un agent (comme le précise pourtant la circulaire 93-349 du 24 décembre 1993) et en proposant de trop faibles rémunérations, le réseau des GRETA éprouve d'énormes difficultés à recruter et à stabiliser ses agents contractuels. La procédure de recrutement et de classement de ces personnels qui dépend d'une proposition du chef d'établissement support (CESUP) du GRETA avec validation du recteur d'académie (par délégation du DRAFPICA) doit donc gagner à devenir plus transparente et permettre une meilleure reconnaissance de ces agents. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que cette grille soit revalorisée et pour permettre aux agents contractuels des GRETA d'obtenir un accès facilité et plus systématique aux catégories les plus élevées (1ère catégorie, hors-catégorie) quand ils remplissent les conditions requises par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)