Jeanine Dubié
Question N° 43614 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 janvier 2022
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fin de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants hospitaliers. Depuis la réforme des APL mise en place le 1er janvier 2021, de nombreux étudiants hospitaliers ne bénéficient plus d'une revalorisation de leurs aides. Jusqu'ici, chaque étudiant déclarant un passage au statut d'étudiant bénéficiait d'une augmentation de 100 euros de ses aides. Suite à la réforme, ils ont perdu cette revalorisation, pourtant essentielle pour nombre d'entre eux. En effet, désormais, lorsqu'un étudiant boursier se déclare étudiant hospitalier, il est automatiquement rattaché au statut d'étudiant salarié, alors même que sa rémunération est largement inférieure à celle des étudiants de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, la réforme ne prévoit plus d'augmentation des APL pour les étudiants hospitaliers déclarant un changement de situation. En effet, cette mesure d'augmentation expirera totalement en juin 2022, date à laquelle tous les étudiants hospitaliers connaîtront une baisse de leurs APL à hauteur d'une centaine d'euros. Cette diminution des APL pénalise grandement les étudiants hospitaliers, qui passent près de la moitié de leur temps de formation en stage à l'hôpital, pour des salaires se situant entre 260 et 390 euros bruts par mois. Les étudiants réalisent régulièrement des gardes de jour ou de nuit, ce qui les empêche la plupart du temps d'avoir un emploi étudiant pour subvenir à leurs besoins primaires, alors qu'un tiers d'entre eux déclarent leur situation financière comme mauvaise et qu'un quart ont déjà songé à arrêter leurs études pour raisons financières, selon l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF). Une enquête récente, menée conjointement par l'ANEMF et l'Association nationale des étudiants sages-femmes, estime que parmi les bénéficiaires du statut d'étudiant hospitalier depuis septembre 2021, 44 % ne bénéficient pas de l'augmentation des APL initialement prévue dans la réforme et 38 % ont subi une diminution de leurs APL. Au total, 69 % des étudiants hospitaliers sont ou seront impactés négativement par cette réforme dans les prochains mois. Cette réforme plonge les étudiants hospitaliers dans une situation économique difficilement soutenable, alors même qu'elle permet à l'État de réaliser des économies budgétaires de l'ordre de 1,2 milliard d'euros. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette injustice en prenant en compte le statut d'étudiant hospitalier comme statut à part entière. Elle lui demande donc s'il entend faire évoluer cette réforme afin que les étudiants hospitaliers conservent la revalorisation de leurs APL.
Réponse émise le 29 mars 2022
Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL), modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, la réforme de l'APL « en temps réel » est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s'applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versé le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources utilisées pour le calcul des aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant). Ces forfaits s'appliquent également aux étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, et notamment aux étudiants salariés hospitaliers. Aucune disposition juridique ne prévoyait avant réforme une augmentation de 100 € d'aide pour les étudiants salariés hospitaliers et n'a de fait pu être supprimée avec la mise en place de l'APL en temps réel. En tout état de cause, les éventuels effets de bord de la réforme, qui auraient pu conduire à une baisse d'APL pour ces populations malgré cette approche forfaitaire, ont été corrigés par une mesure de maintien de l'aide au niveau du mois de décembre 2020, prévue au 2° du I de l'article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021 au plus tard, a été prolongé jusqu'au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Par ailleurs, de par l'application de forfaits de ressources, l'augmentation récente des gratifications des étudiants hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé n'a aucun impact sur leur montant d'aide au logement. Ainsi, si des baisse d'd'APL ont été identifiées à partir de janvier pour ces populations étudiantes, elles ne sont pas liées à l'application de la réforme mais à d'autres facteurs (par exemple, à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). Les services du ministère du logement ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales restent enfin en contact régulier avec les associations étudiantes (ANEMF et ANESF) afin d'échanger, d'analyser et de suivre les situations et dossiers spécifiques remontés.
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