Jeanine Dubié
Question N° 28054 au Ministère de l’économie
Question soumise le 7 avril 2020
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères fixés par le Gouvernement pour le versement des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19. Ce fonds de solidarité est ouvert aux entreprises de 10 salariés au plus qui subissent une interdiction d'accueil du public ou une baisse significative de leur chiffre d'affaires suite à la crise sanitaire. Sont concernées les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable. Or cette dernière condition met en difficulté les petites structures libérales de deux associés ou plus. En effet, selon le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, pour prétendre à ce dispositif, le bénéfice imposable doit être « augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant ». Lorsque la société compte plusieurs associés, il convient donc d'y ajouter les rétributions de chacun des associés. Aussi, un avocat en exercice individuel percevant un bénéfice non-commercial annuel de 60 000 euros peut bénéficier du fonds, alors que des associés d'une structure assujettie à l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas en bénéficier si facilement. À titre d'exemple, pour accéder à ce fonds, les associés doivent percevoir moins de 15 000 euros par an (soit 1 250 euros mensuels) s'ils sont quatre associés. Pour préserver l'activité économique des sociétés les plus structurées, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'adapter les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les structures gérées par plusieurs associés, et notamment de proposer une proratisation du bénéfice imposable en fonction du nombre de dirigeants dans l'entreprise.
Réponse émise le 9 mars 2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, évènementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20% de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80% de la perte ou à 15 à 20 % de CA jusqu'à 200 000 euros. Par ailleurs, pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1500 euros. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
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