Jeanine Dubié
Question N° 42987 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2021

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion des sociétés d'économie mixte (SEM) des dispositifs d'aides à l'embauche des moins de 26 ans et des travailleurs handicapés. En effet, les dispositions des décrets n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche pour les moins de 26 ans et n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche de travailleurs handicapés peuvent s'appliquer à l'ensemble des employeurs établis sur le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Alors même que les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) sont éligibles aux dispositifs cités préalablement, l'impossibilité de bénéficier d'aides pour le recrutement de nouveaux salariés est vécue comme une double peine pour les SEM, en particulier celles du tourisme, très affectées par la crise sanitaire. C'est notamment le cas dans les Hautes-Pyrénées, où la Compagnie des Pyrénées accompagne la majorité des domaines skiables vers l'évolution de leur gouvernance en SEM, afin de pallier le contexte budgétaire tendu et les faibles ressources des collectivités de support. Bien que les SEM aient les mêmes obligations que les sociétés anonymes, elles n'ont pourtant pas pu bénéficier des mesures mises en place pour les entreprises privées pendant la crise, n'étant pas considérées comme petite ou moyenne entreprise (PME). Elles n'ont pas pu prétendre à la plupart des aides dédiées aux collectivités, puisqu'elles dépendent du code de commerce et sont soumises au droit de la concurrence. En décembre 2020, des assouplissements des dispositifs ont été évoqués par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, dans le but d'élargir leur champ d'application. Cependant, le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 ouvre seulement les dispositifs d'aides à l'embauche à une dizaine de SEM de l'énergie, appartenant à la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Alors que ces dispositifs ont été prolongés en 2021, elle aimerait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement des entreprises publiques locales et ainsi permettre aux SEM d'être éligibles aux aides à l'embauche des moins de 26 ans et des travailleurs handicapés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)