Jeanine Dubié
Question N° 42540 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2021

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de catégorie B, dite « active ». En effet, les agents de la fonction publique hospitalière se répartissent en deux catégories. La catégorie A, dite « sédentaire » - constituant la catégorie de principe -, et la catégorie B, qui regroupe les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La réforme de 2010 a ouvert un droit d'option aux soignants, leur laissant le choix entre rester en catégorie B (ouvrant droit à la retraite à 57 ans mais avec une faible évolution salariale) ou passer en catégorie A (avec un droit de retraite à 60 ans et une réévaluation des grilles salariales). Depuis cette réforme, les nouveaux soignants sont directement rattachés à la catégorie A, ce qui doit entraîner à terme l'extinction du corps infirmier de catégorie B. Aujourd'hui, les infirmiers appartenant à la catégorie B s'inquiètent de l'écart salarial qui ne cesse de croître avec leurs collègues de catégorie A. Pourtant, en juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation du traitement des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or les grilles salariales publiées à l'été 2021 ont encore aggravé l'écart de traitement, le faisant passer, par exemple, de 40 à 102 points d'indice à partir du 1er octobre 2021 entre les derniers échelons de la catégorie B de classe supérieure et du deuxième grade de la catégorie A. La seule possibilité pour les soignants de catégorie B d'intégrer la catégorie A est la voie du concours (ouvert du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024), alors qu'ils possèdent pourtant les mêmes qualifications que leurs collègues sédentaires. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux infirmiers de catégorie B le respect du cadre de la réforme de 2010, l'augmentation équitable de leur traitement et la reconnaissance de leurs compétences.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)