Jeanine Dubié
Question N° 44797 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice effectif des droits civiques par les résidents en Ehpad. L'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « l'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice ». Or il semblerait que, dans certains Ehpad, ces droits ne soient pas garantis ou que ce devoir de facilitation soit méconnu des cadres des établissements. En effet, il apparaît que certains résidents éprouvent des difficultés à faire respecter leur droit de vote et d'établissement de procuration. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que tous les résidents des Ehpad puissent effectivement exercer leurs droits civiques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)