Jeanine Dubié
Question N° 37895 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 avril 2021
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des débits de boissons et des loisirs nocturnes. Ces derniers subissent de plein fouet la crise sanitaire et se retrouvent dans des situations particulièrement critiques, du fait des restrictions de leurs activités. Alors que le taux de fréquentation de ces établissements est très faible et qu'ils manquent de visibilité quant à la reprise de leur activité, ils restent tout de même soumis au paiement de la redevance télévisuelle pour 2021. En effet, des milliers d'entreprises du secteur CHRD vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de cette taxe, comme ils ont dû le faire en 2020, alors que la grande majorité de ces TPE-PME ne disposent pas de la trésorerie nécessaire, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer, exceptionnellement, les cafés, hôtels, restaurants et discothèques de cette contribution à l'audiovisuel public pour 2021.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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