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Résultats 1 à 50 sur 257 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 40726 du 17/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'institut de cancérologie de Strasbourg. En effet, en novembre 2019, l'institut de cancérologie Strasbourg Europe (ICANS) a ouvert ses portes sur le site de Hautepierre. Issu de l'alliance entre le centre de lutte contre le cancer Paul Strauss et les hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHU de Strasbourg), l'ICANS a pour objectif de constituer un ensemble hospitalier de référence et de haut niveau dans les domaines du soin et de la recherche en cancérologie en Alsace. Presque deux ans après l'ouverture de l'ICANS, plus que jamais le moment est venu de s'interroger au sujet de la pertinence de ce qui a ...
Question Écrite N° 43844 du 01/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des demandes de titres sécurisés en général et les demandes d'obtention de permis de conduire français à partir de permis de conduire délivrés à l'étranger en particulier. Les délais de traitement de ces demandes sont particulièrement longs, pour certaines elles dépassent 12 mois d'attente après dépôt du dossier. La création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) répondait à la volonté de réformer, moderniser et rationaliser les moyens de l'État en matière de titres sécurisés. En parallèle, l'ANTS s'est donnée pour mission d'accompagner les usagers dans leurs ...
Question Écrite N° 45236 du 12/04/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur un des effets pervers pour les petites entreprises, des démarchages téléphoniques commerciaux depuis des plateformes. Les TPE, les microentreprises et les artisans utilisent le téléphone pour la prospection commerciale de proximité. Or depuis plusieurs mois, ceux-ci sont submergés par des appels de démarchage émanant de plateformes téléphoniques pour des formations, des assurances etc. Les ...
Question Écrite N° 43883 du 01/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret dans le cadre de la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République. Ce décret d'application présenté au vote du CTMEN précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille. Quatre dispositions sont particulièrement contraignantes. Il est exigé une période de dépôt des demandes limitée à 3 mois de l'année (de mars à mai pour la rentrée de septembre). En cas de menace à l'intégrité physique ou morale de l'enfant, il sera nécessaire de présenter une attestation du directeur de l'établissement ...
Question Écrite N° 31970 du 01/09/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les modalités de sélection pour intégrer le collège universitaire de Sciences Po Paris, institution dont elle assure la tutelle. En effet, il existe trois voies d'intégration : la procédure dite française, la procédure internationale (pour les étudiants étrangers) et la procédure pour l'éducation prioritaire (pour les lycéens issus des zones d'éducation prioritaire). La question concerne la première voie, dite nationale. En effet, lorsque l'on consulte le site internet de Sciences Po Paris on s'aperçoit que les informations fournies pour savoir sur quels ...
Question Écrite N° 44034 du 08/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'installation de panneaux photovoltaïques et sur la puissance de production autorisée en autoconsommation. À l'heure où les usages de consommation d'électricité et les besoins des ménages évoluent (logements de plus en plus équipés, utilisation de voitures électriques), la puissance installée maximale, encadrée par l'article D. 315-10 du code de l'énergie et fixée par décret n° 2017-676, paraît largement insuffisante pour couvrir les besoins des ménages. Actuellement, la puissance installée maximale est fixée à 3 kW. Aussi, au vu des enjeux écologiques, il lui demande si elle ...
Question Écrite N° 43128 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réutilisation des masques chirurgicaux. Une étude publiée dans la revue scientifique Chemosphere indique que les masques chirurgicaux peuvent tenir jusqu'à 10 lavages en machine, sans perdre leurs qualités de filtration et de respirabilité. Malgré ces études, les recommandations des autorités sanitaires n'ont pas évolué et recommandent toujours de les jeter après quatre heures d'utilisation. Il y a un énorme enjeu économique et environnemental. L'équipe qui a réalisé ces recherches s'est adressé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ...
Question Écrite N° 44972 du 22/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incivilités de plus en plus nombreuses constatées dans l'usage des motos de la catégorie « cross ». Ces véhicules dépourvus d'homologation pour la route ne peuvent y circuler, même pour un court trajet de liaison. Ils doivent être utilisés exclusivement sur des terrains privés, comme des clubs ou des centres de tout terrain. Et même sans circuler sur une route, l'assurance est obligatoire. Les utilisateurs doivent être en mesure de présenter une garantie de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, une garantie de protection corporelle et une garantie pour le casque. Hélas, les ...
Question Écrite N° 40656 du 10/08/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Patrick Hetzel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la promotion et commercialisation illégale de la gestation pour autrui en France. En effet, les 4 et 5 septembre 2021, une opération commerciale appelée « désir d'enfant » convie une nouvelle fois les entreprises étrangères du business de la fertilité à venir proposer aux Français leurs prestations pourtant interdites en France : achat de gamètes avec sélection du fournisseur de sperme ou de la vendeuse d'ovocytes en fonction de ses caractéristiques physiques, de sa personnalité, de ses centres d'intérêt etc. ; fécondation in vitro sans limite d'âge et avec détermination du sexe de l'enfant, ...
Question Écrite N° 40666 du 10/08/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les effets négatifs de Parcoursup sur l'enseignement supérieur français. En effet, la presse spécialisée indique que l'attente interminable, le stress dilué sur tout l'été et les réponses aléatoires que subissent les lycéens avec le système d'affectation Parcoursup a d'importants effets négatifs, non seulement sur les lycéens mais aussi sur tout le système d'enseignement supérieur français. Ainsi, les lycéens français seraient de plus en plus nombreux à se tourner vers des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger. Certains établissements ...
Question Écrite N° 25562 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de la participation de l'établissement français du sang aux associations de donneurs de sang. En effet, l'EFS vient d'annoncer qu'il allait baisser sa participation par donneur de sang de 1,20 euros en 2020 pour les associations. Cette décision est inintelligible lorsque l'on sait que la France connaît actuellement un déficit de dons, d'autant plus que les associations de bénévoles doivent déjà compenser le manque de moyens qui leurs sont alloués pour offrir une collation plus attrayante aux donneurs. De toute évidence, ce n'est pas une manière pour encourager les bénévoles à organiser ...
Question Écrite N° 37367 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un avis de projet de la direction de la sécurité sociale sur les baisses tarifaires unilatérales envisagées par le Gouvernement sur tous les secteurs de la santé à domicile. S'agissant de la perfusion à domicile, ce projet prévoit notamment la suppression du forfait de suivi des diffuseurs. Ceci implique que les prestataires de santé à domicile (PSAD) ne pourront plus assurer les suivis hebdomadaires des patients pris en charge pour des traitements antalgiques IV ou à visée antalgique à domicile et, de ce fait, ils ne pourront plus effectuer de remontées d'informations auprès des ...
Question Écrite N° 42684 du 23/11/21 (Premier ministre) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur l'augmentation significative des dépenses de communication du service d'information du Gouvernement (SIG). En 2020, ce service a dépensé 28 millions d'euros, soit le double de son enveloppe initiale. Pour 2021, l'enveloppe d'un montant de 14,2 millions d'euros était intégralement dépensée au 1er octobre. Le rapport budgétaire présentée par Mme Dalloz à l'Assemblée nationale évaluait à près de 30 millions d'euros les dépenses supplémentaires pour 2021. Par une procédure budgétaire très contestable, le SIG a bénéficié de discrets transferts de crédits pour assurer ses missions de communication au second semestre ...
Question Écrite N° 45066 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles difficultés liées à la hausse du carburant pour les professionnels de l'aide aux personnes âgées. En effet, au-delà de la crise structurelle qui touche les professionnels du domicile et des établissements pour personnes âgées, ceux-ci ont dû faire face à la gestion de la crise sanitaire sans que leur condition de travail ne se soient améliorées en sortie de crise. Les dépenses qui augmentent dans les établissements ne sont pas compensés par des hausses de budget et peuvent conduire ces établissements à faire des économies sur d'autres postes. Par ailleurs, les professionnels de ...
Question Écrite N° 38451 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la vaccination de tous les assesseurs des bureaux de vote pour les élections départementales et régionales en juin 2021. En effet, afin d'assurer la plus grande sécurité sanitaire autour des bureaux de vote qui seront ouverts en juin 2021 à l'occasion des élections départementales et régionales, il serait pertinent de tout mettre en œuvre pour que toutes celles et ceux qui tiendront des bureaux de vote puissent être vaccinés dans les meilleurs délais. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre dans ce sens afin de donner un maximum de garanties ...
Question Écrite N° 12446 du 25/09/18 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture sur le statut des directeurs de collection au sein des maisons d'édition. En effet, après de longs mois de silence, malgré les nombreuses sollicitations du syndicat national de l'édition, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère de la culture ont fait connaître, début juin 2018, leurs arbitrages sur le statut des directeurs de collection dans l'édition de livres. Consacrant les pleins effets d'une décision unilatérale de l'AGESSA, l'administration française ne reconnaît plus les directeurs de collection comme une composante de la création littéraire comme l'a d'ailleurs très bien développé dans ...
Question Écrite N° 44941 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une décision de la Haute autorité de santé impactant les malades du myélome multiple (AF3IvI). Cette maladie, cancer de la moelle osseuse, touche chaque année près de 5 000 nouvelles personnes et on estime que 30 000 malades en sont aujourd'hui atteints en France. Parmi eux, chaque année, plusieurs centaines de patients se retrouvent dans une impasse thérapeutique, avec une maladie qui progresse alors qu'ils pourraient voir leur vie prolongée dans de bonnes conditions grâce à une nouvelle thérapie cellulaire très innovante, les CAR-T cells. Un accès précoce à ce traitement innovant, ...
Question Écrite N° 45311 du 19/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret organisant une expérimentation de la « réservation » dans la restauration collective. Il s'agit de l'application de l'article 256 de la loi Climat et résilience. Ce décret prévoit de lancer une expérimentation de « solutions de réservation de repas » dans la restauration collective, en particulier dans les cantines - l'objectif étant « d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires ». L'expérimentation est prévue pour trois ans. Le décret précise que les gestionnaires de restaurants collectifs qui souhaitent participer à ...
Question Écrite N° 41547 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'aération des salles de classe et l'installation de capteurs de CO2. Le Conseil scientifique covid-19 insiste très régulièrement sur la transmission du virus par aérosols en lieux clos, donc sur l'importance d'une aération régulière des locaux et d'une surveillance de la qualité de l'air par l'usage de capteurs de CO2. Or les collectivités hésitent encore à en équiper les établissements scolaires dont elles ont la responsabilité. La raison invoquée est très précise : le ministère de l'éducation nationale (MEN) a longtemps ignoré ce sujet, bien que cela fasse plus d'un ...
Question Écrite N° 43734 du 25/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes de plus en plus importants liés au non-remplacement des enseignants. En effet, cette question du non-remplacement des enseignants, aussi bien dans le premier que dans le second degré, est source de tensions dans la mesure où les familles supportent de plus en plus mal ces situations. Selon les remontées de ces dernières, ces non-remplacements sont en augmentation croissante sur l'ensemble du territoire national. M. le député souhaite donc que le ministère publie des chiffres actualisés à ce sujet aussi bien pour les écoles, les collèges ou encore les ...
Question Écrite N° 45141 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du financement de la journée de solidarité. Depuis 2004, tout salarié doit effectuer une journée de travail non-payée intégralement dédiée au soutien des personnes en perte d'autonomie. En contrepartie du surcroît de valeur ajoutée que crée ce jour supplémentaire de travail, les entreprises doivent s'acquitter de la contribution solidarité autonomie (CSA) qui représente 0,3 % de la masse salariale. Alors que la prise en charge de l'autonomie devient une priorité, il souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité année après année depuis 2005 et les ...
Question Écrite N° 44079 du 08/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une observation de la Cour des comptes sur le plan de transformation numérique du ministère de la justice sur le projet Portalis. Ce projet qui vise à dématérialiser les procédures de justice civile a bénéficié de prestations de plusieurs sociétés. Sopra Steria était titulaire d'un marché de réalisation qui va lui rapporter 12 millions d'euros entre 2017 et 2022. L'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à SIA Partners pour un montant de 4,9 millions d'euros entre 2017 et 2020 et à Talan à hauteur de 8,5 millions d'euros sur la même période. Les conclusions de la Cour ...
Question Écrite N° 33199 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de recrutement rencontré par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Du fait du manque d'attractivité de la profession, certains SSIAD depuis quelques années ne peuvent plus répondre au manque criant de personnel et voient de fait leur taux d'activité baisser. Ce personnel de santé contribue à prévenir la perte d'autonomie, à limiter les incapacités et à lutter contre l'isolement, ainsi qu'à retarder l'admission dans des établissements sociaux et médico-sociaux. Il a un rôle clé dans l'accompagnement des personnes fragiles. Alors que le nombre de personnes ...
Question Écrite N° 23840 du 22/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse des plaintes de consommateurs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à propos de rénovations énergétiques. Les travaux d'isolation des combles sont subventionnés à hauteur de 20 euros le mètre carré pour les plus modestes et de 10 euros pour les autres ménages. Certaines entreprises proposent alors une offre d'isolation des combles à « 1 euro ». Cependant, malgré la subvention, ce prix ne suffit pas à couvrir le coût des travaux. Ces offres aboutissent donc parfois à des travaux bâclés et dangereux - les ...
Question Écrite N° 39038 du 18/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la mise en place et la pérennisation du Pass'Sport. Cet outil a pour objet de favoriser l'accès des jeunes à la pratique sportive en club avec une dotation de 100 millions d'euros. Malheureusement, les conditions de mise en œuvre du dispositif s'avèrent en en décalage, à plus d'un titre, avec les propositions et attentes du mouvement sportif. Ayant fixé un quotient familial plafond à 600 euros, il exclut des familles en difficulté qui légitimement devraient être éligibles. Pour le remboursement des clubs, a ...
Question Écrite N° 36213 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du développement de sites de notation des médicaments à destination du grand public. Comme le relève un article du Figaro santé du 11 janvier 2021 intitulé « Peut-on noter les médicaments comme les restaurants ? », un site qualifié de « Tripadvisor du médicament » propose depuis plusieurs années aux internautes, à partir des avis déposés, une évaluation, par médicament, de satisfaction, d'efficacité thérapeutique et de la quantité d'effets secondaires. Ce site est très attractif car il parvient à arriver en tête dans les résultats des recherches sur internet, ...
Question Écrite N° 43923 du 01/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret dans le cadre de la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République, en particulier la disposition concernant les enfants handicapés. Ce projet précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille. Les modalités concernant les demandes de dérogations au motif de l'état de santé ou de la situation de handicap sont décrites à l'article 6 du décret et plus précisément en introduisant un article R. 131-11-3. Si la demande est motivée par l'état de santé, elle doit comprendre un certificat médical ...
Question Écrite N° 33495 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact du reconfinement sur les commerces de centre-ville et de centre bourg. Le mercredi 28 octobre 2020, le président de la République a annoncé sa décision de reconfiner la France à partir du vendredi 30 octobre 2020. Ce reconfinement entraîne la fermeture de tous les commerces dits « non essentiels ». Par la présente question écrite, M. le député tient à alerter le Gouvernement au sujet de la situation de tous les commerces, principalement de centre ville ou de centre bourg, qui vont connaître de nouvelles difficultés en raison de cette décision unilatérale prise par le ...
Question Écrite N° 40652 du 10/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un effet ...
Question Écrite N° 44689 du 08/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place des activités du cyclisme au sein de l'enseignement secondaire français. En effet, il n'y a aujourd'hui aucune activité de cyclisme dans la liste nationale des activités physiques et sportives du programme national d'éducation physique et sportive. Cela semble paradoxal alors que le Gouvernement déclare que « savoir rouler » est une cause nationale. Il souhaite donc avoir des informations précises telles que : la liste des académies qui ont dans leur liste de 4 activités physiques et sportives le cyclisme, la liste des collèges et des lycées de France qui ont ...
Question Écrite N° 43699 du 25/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande faite par la direction des finances publiques aux associations foncières de remembrement de transmettre les documents budgétaires de manière dématérialisée. À l'exemple de ce qui est fait pour les collectivités, les associations foncières ont été intégrées dans le dispositif permettant la dématérialisation de la transmission des budgets et comptes administratifs. La direction générale des collectivités locales accompagne cette mise en œuvre par la mise à disposition gratuite d'un logiciel nommé ...
Question Écrite N° 40464 du 27/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importance d'un dépistage systématique de la covid dans les écoles. Selon les bulletins mensuels accessibles sur le site du ministère de l'éducation nationale, en moyenne 230 000 tests salivaires ont été faits sur les élèves et personnels entre les 15 mars et 28 juin 2021. Ces tests hebdomadaires représentaient en moyenne 1,7 % des effectifs d'élèves et personnels. L'objectif communiqué par le ministre avec 300 000 tests par semaine à la mi-mars 2021 n'a été rempli qu'une seule fois, la semaine du 17 au 25 mai 2021, avec seulement 2,6 % des effectifs testés. ...
Question Écrite N° 22186 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maladies professionnelles. En effet, il souhaite avoir des informations détaillées à la fois statistiques et budgétaires concernant les maladies professionnelles. Quelle est l'évolution au cours des années 2008 à 2018, année par année, du nombre de personnes reconnues comme atteintes d'une maladie professionnelle ? Quelles sont les maladies concernées ? Quel est l'impact de cette évolution sur le budget dépense de l'assurance maladie sur les années 2008 à 2018 ? Par ailleurs, quelle est l'évolution sur le budget des recettes de l'assurance maladie sur les années 2008 à 2018 ? Il souhaite ...
Question Écrite N° 33641 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution du vaccin contre la grippe. Les pharmaciens ont reçu l'ordre de le réserver aux personnes ayant eu la fiche gratuite de la sécurité sociale. À ce jour, sont exclus les aidants familiaux. Or, du fait de leur mission, ils sont en contact permanent avec des personnes potentiellement fragiles. Ils représentent donc un plus gros risque de contaminations, étant 24 heures sur 24 auprès du malade, que les infirmières ou les aides-soignantes. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'ajouter aux listes prioritaires les aidants familiaux justifiant de leur statut. Ministère des ...
Question Écrite N° 2237 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la manière dont il compte faire respecter le droit local d'Alsace-Moselle en matière de repos dominical en ce qui concerne l'entreprise Chronopost, filiale du groupe La Poste. En effet, sous la pression de grands groupes comme Amazon, l'entreprise Chronopost annonce qu'elle va bientôt mettre en place un service de livraison express de colis le dimanche dans 14 grandes villes de France dont Strasbourg. Un tel dispositif pose deux types de problèmes. D'une part, il crée une véritable concurrence déloyale avec des commerçants indépendants de proximité qui ne peuvent pas rivaliser avec un tel service, ...
Question Écrite N° 30482 du 16/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Patrick Hetzel alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'interprétation de la mise en œuvre de la gratuité de péage pour les véhicules d'intérêt général en opération par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, dans l'intention du législateur, les choses étaient claires: lorsque la question fut débattue puis le texte adopté lors de l'examen de la loi de finances pour 2018, il n'y avait aucun doute que les véhicules des Samu (service d'aide médicale urgente) et des Smur (service mobile d'urgence et de réanimation) devaient, comme tous les véhicules d'intérêt général ...
Question Écrite N° 32182 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en France des diplômes obtenus à l'étranger pour les pharmaciens. Pour pouvoir exercer en France, les médecins titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE) ouverte aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ayant obtenu leur diplôme dans un État non membre de l'Union européenne. Alors, que chaque année, un arrêté ministériel détermine les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes, cela fait ...
Question Écrite N° 43057 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes. Certains d'entre eux ont reçu en décembre 2020 des redressements fiscaux de la part des autorités grecques sur les revenus de 2014, d'un montant représentant environ quatre mois de traitement alors qu'ils sont tous à jour de leurs obligations fiscales en France. Depuis la mise en place de la convention fiscale entre la France et la Grèce en 1963, jamais la Grèce n'a imposé les traitements de source française des fonctionnaires français. Le droit exclusif d'imposition par l'État ...
Question Écrite N° 29872 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étude Discovery. Le Gouvernement a vanté les mérites d'une étude incontestable à venir et qui permettrait d'apporter des réponses concernant l'efficacité comparée des traitements actuellement disponibles contre le covid-19. M. le député souhaite donc savoir comment le Gouvernement explique qu'un seul des 750 patients déjà inclus dans l'essai Discovery piloté par l'Inserm ne soit pas Français, alors que cet essai clinique, qui teste quatre stratégies thérapeutiques contre la covid-19, vise le recrutement de 3 200 patients à l'échelle européenne. Comment expliquer cet écart entre le discours ...
Question Écrite N° 31741 du 04/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessaire modernisation du fret ferroviaire. Alors que le Gouvernement veut faire du fret ferroviaire l'une de ses priorités, le besoin de rattrapage technique est indispensable pour rendre le fret plus compétitif. Parmi ces avancées, l'adoption d'attelages automatiques des wagons de fret pour tous les pays européens permettrait de réduire les coûts de transport et contribuerait à développer ce moyen de transport actuellement à la traîne. Par ailleurs, la généralisation de l'informatisation de tous les process d'acheminement de ...
Question Écrite N° 44520 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des EHPAD. De petits épargnants ont placé leurs économies dans l'achat de places en EHPAD en signant un bail commercial pour une durée de 9 ou 12 ans, au dessus du prix du marché immobilier. Si l'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF), en revanche les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif, en passant par le secteur associatif. La ...
Question Écrite N° 43744 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie en France en général et de l'établissement public de santé d'Alsace du Nord (EPSAN) en particulier. En effet, la situation de la psychiatrie française est de plus en plus difficile et il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer cette situation nationale. Par ailleurs, il souhaite relayer l'alerte formulée par la communauté médicale de l'EPSAN de Brumath car les dotations de l'État pour cet établissement menacent, d'après les professionnels concernés, l'offre de soins de proximité. En effet, le déploiement de la psychiatrie dans le ...
Question Écrite N° 10749 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur venant de démarrer son activité a parfois un faible revenu, ne dépassant pas les 500 euros. Cependant, les cotisations sociales à verser représentent 22 % du chiffre d'affaires ou des recettes. Par ailleurs, un auto-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) plafonnée à 514 euros si le montant du chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros. De tels montants sont très élevés par rapport aux revenus modestes et peuvent conduire à s'orienter ...
Question Écrite N° 3738 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux lunettes en cas d'option pour les frais réels. En effet, les dépenses de prothèses dentaires sont considérées comme des dépenses personnelles. Toutefois, il est admis fiscalement, pour les personnes titulaires de traitements et salaires ayant opté pour les frais réels, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA), pour tenir compte des conditions d'emploi imposées aux titulaires dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèses ...
Question Écrite N° 45233 du 12/04/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le portail Galaxie qui dysfonctionne. En effet, le portail Galaxie dédié notamment aux opérations relatives à la qualification, aux recrutements et à l'avancement de grade des enseignants-chercheurs a « explosé ». Ce « plantage » de Galaxie, avec un report obligé de toutes les opérations et un stress maximum chez les personnels, en dit long sur le fonctionnement d'un système d'information totalement embolisé et dépassé. M. le député souhaite savoir comment le ministère compte remédier à cette situation dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il aimerait ...
Question Écrite N° 38552 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du paiement des vacations des personnels de santé. En effet, depuis que le processus de vaccination s'est mis en place, les professionnels de santé ont été appelés par les autorités publiques à se mobiliser pour intervenir dans les centres de vaccination créés sur l'ensemble du territoire national. Il leur a été indiqué qu'ils seraient évidemment rétribués sous forme de vacations par l'assurance maladie pour ce faire. Or le processus de vaccination a débuté depuis plusieurs mois maintenant et malgré cela, de nombreux professionnels de santé n'ont pas encore été indemnisés pour ces ...
Question Écrite N° 29641 du 19/05/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats à titre temporaire. En effet, de nombreux magistrats à titre temporaire se trouvent actuellement en grande difficulté financière. Alors que la pandémie faisait rage, ces derniers ont pourtant très courageusement tenu leur poste. Or, à compter du 31 mars 2020, une circulaire de la direction des services judiciaires a demandé aux chefs de juridictions de cesser de faire appel à eux. Ils se sont retrouvés du jour au lendemain non seulement sans emploi mais encore non indemnisés. Comment peut-on laisser des magistrats dévoués, fussent-ils magistrats à titre temporaire, sans la ...
Question Écrite N° 44184 du 15/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence de délivrance d'un reçu lors de recharge aux bornes électriques. Lorsqu'un propriétaire d'un véhicule électrique recharge son véhicule à une borne, aucun tarif n'est indiqué. Il ne connaît ni le coût de la recharge ni le tarif de l'opérateur qui assure l'exploitation. Il devrait y avoir obligation de la part d'un distributeur d'électricité de délivrer un reçu avec le montant dont l'usager va être débité, comme c'est le cas à une pompe d'essence. Alors que l'information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente, le propriétaire ne ...
Question Écrite N° 43764 du 25/01/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation DataJust. En effet, il vient d'apprendre que la chancellerie, qui avait lancé début 2020 une expérimentation très controversée en matière de justice prédictive et développé un algorithme autour du dispositif DataJust, venait de mettre fin à cette expérimentation. M. le député souhaite donc savoir quels sont les éléments qui conduisent aujourd'hui la chancellerie à arrêter cette expérimentation. Il souhaite aussi que lui soit communiqué le budget qui y fut consacré (moyens humains et financiers) au cours des années 2020, 2021 et 2022. Il semblerait que le ministère veuille ...
Question Écrite N° 38689 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maltraitance observée envers des enfants atteints de handicap, en particulier des enfants sourds, dans des établissements spécialisés et dans des services médico-sociaux. Un rapport du Sénat relevait qu'il s'agissait d'un phénomène dont les causes étaient multiples. Certains facteurs peuvent accroître les risques d'abus. On peut ainsi citer parmi ces facteurs l'hostilité ou l'indifférence à l'égard de personnes visiblement différentes, un personnel soignant directement en contact avec les intéressés parfois peu qualifié, mal considéré et peu rémunéré, le recours fréquent à ...
