Patrick Hetzel
Question N° 44972 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incivilités de plus en plus nombreuses constatées dans l'usage des motos de la catégorie « cross ». Ces véhicules dépourvus d'homologation pour la route ne peuvent y circuler, même pour un court trajet de liaison. Ils doivent être utilisés exclusivement sur des terrains privés, comme des clubs ou des centres de tout terrain. Et même sans circuler sur une route, l'assurance est obligatoire. Les utilisateurs doivent être en mesure de présenter une garantie de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, une garantie de protection corporelle et une garantie pour le casque. Hélas, les constats faits régulièrement par les forces de l'ordre indiquent que, la plupart du temps, les véhicules ne sont pas assurés pour une circulation sur les routes ou les chemins. De plus, ces véhicules, ne possédant pas d'immatriculation, sont difficiles à identifier. Aussi, il lui demande s'il est possible de modifier la réglementation pour rendre obligatoire l'immatriculation ce qui conduira à des véhicules plus identifiables et devrait de facto réduire les incivilités puisque devenus indentifiables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)