Patrick Hetzel
Question N° 33495 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 3 novembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact du reconfinement sur les commerces de centre-ville et de centre bourg. Le mercredi 28 octobre 2020, le président de la République a annoncé sa décision de reconfiner la France à partir du vendredi 30 octobre 2020. Ce reconfinement entraîne la fermeture de tous les commerces dits « non essentiels ». Par la présente question écrite, M. le député tient à alerter le Gouvernement au sujet de la situation de tous les commerces, principalement de centre ville ou de centre bourg, qui vont connaître de nouvelles difficultés en raison de cette décision unilatérale prise par le Gouvernement. Les plus touchés seront les commerçants qui vendent des produits que l'on trouve également dans les grandes surfaces de type hyper et supermarchés. Les premiers étant fermés, leur chiffre d'affaires sera nul et les seconds vont pouvoir commercialiser leurs produits et probablement réaliser des surcroîts de chiffre d'affaires, ceci d'autant plus que la concurrence sera fermée. Ces derniers, via leurs associations de commerçants, ne cessent pas d'alerter les parlementaires sur cette situation qu'ils vivent comme une grande injustice. Il faut ajouter à cela que, dans des petits magasins, il est plus facile de faire respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale que dans les grandes surfaces où cela est bien plus difficile en raison de l'affluence et du volume de clientèle. Juridiquement, il y a là une forme de concurrence déloyale et de distorsion de concurrence. Bien entendu, le Premier ministre annoncé la mise en place de mesures de soutien aux entreprises qui subissent une fermeture administrative. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire. Est-ce que des restrictions vont être mises en place sur la vente de biens non essentiels dans les grandes surfaces afin de rééquilibrer la situation vis-à-vis des commerces qui sont obligés de rester fermés ? Ou alors, le Gouvernement compte-t-il annoncer de nouvelles mesures qui éviteront les distorsions de concurrence entre formes de distribution et de commerce ? En tout cas, il alerte sur l'urgence à trouver une solution afin de sauver le commerce de centre ville et de centre bourg qui est de plus en plus à la peine : il ne faudrait pas que cette décision administrative ne devienne pour lui le coup de grâce. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)