Patrick Hetzel
Question N° 30482 au Ministère de la transition écologique (retirée)
Question soumise le 16 juin 2020
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M. Patrick Hetzel alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'interprétation de la mise en œuvre de la gratuité de péage pour les véhicules d'intérêt général en opération par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, dans l'intention du législateur, les choses étaient claires: lorsque la question fut débattue puis le texte adopté lors de l'examen de la loi de finances pour 2018, il n'y avait aucun doute que les véhicules des Samu (service d'aide médicale urgente) et des Smur (service mobile d'urgence et de réanimation) devaient, comme tous les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, bénéficier d'une exonération de péage. Or tel n'est pas le cas. Ainsi, à titre d'exemple la SANEF (Société des autoroutes du nord et de l'est de la France) effectue une discrimination et une inégalité de traitement entre les services d'urgence. Il lui demande s'il entend donner des consignes claires aux sociétés concessionnaires des autoroutes afin que ce qui a été adopté par le Parlement français soit bien en vigueur dans la pratique ; il convient de réparer cette inégalité de traitement anormale et contraire à la volonté du législateur.
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