Patrick Hetzel
Question N° 44184 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence de délivrance d'un reçu lors de recharge aux bornes électriques. Lorsqu'un propriétaire d'un véhicule électrique recharge son véhicule à une borne, aucun tarif n'est indiqué. Il ne connaît ni le coût de la recharge ni le tarif de l'opérateur qui assure l'exploitation. Il devrait y avoir obligation de la part d'un distributeur d'électricité de délivrer un reçu avec le montant dont l'usager va être débité, comme c'est le cas à une pompe d'essence. Alors que l'information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente, le propriétaire ne prend connaissance du coût de la recharge que par son relevé bancaire, sans aucun détail. Il lui est impossible de faire une contestation en cas de prix paraissant manifestement abusif. De même, on peut se demander comment font les sociétés pour récupérer la TVA sur la consommation électrique alors qu'il n'y a pas de reçu avec le détail nécessaire pour le service fiscal. Aussi, il lui demande s'il est prévu à très court terme la publication d'un décret afin de conformer les recharges électriques aux règles du commerce.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)