Patrick Hetzel
Question N° 2237 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 24 octobre 2017

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la manière dont il compte faire respecter le droit local d'Alsace-Moselle en matière de repos dominical en ce qui concerne l'entreprise Chronopost, filiale du groupe La Poste. En effet, sous la pression de grands groupes comme Amazon, l'entreprise Chronopost annonce qu'elle va bientôt mettre en place un service de livraison express de colis le dimanche dans 14 grandes villes de France dont Strasbourg. Un tel dispositif pose deux types de problèmes. D'une part, il crée une véritable concurrence déloyale avec des commerçants indépendants de proximité qui ne peuvent pas rivaliser avec un tel service, fragilisant encore un peu plus le commerce indépendant de proximité. D'autre part, ce dispositif semble totalement ignorer les spécificités légales et réglementaires de l'Alsace-Moselle en matière de repos dominical. En effet, la loi qui régule l'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle doit s'appliquer à toutes les entreprises de la même manière sans quoi il s'agit d'une distorsion de concurrence. Il souhaite donc savoir quelles instructions le Gouvernement compte donner au préfet du département du Bas-Rhin pour qu'il fasse appliquer le droit local en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)