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Question Écrite N° 29675 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des primes destinées aux personnels hospitaliers, d'Ehpad, ainsi qu'aux professionnels du secteur médico-social. Le 16 avril 2020, le Premier ministre a annoncé l'octroi, au mois de mai 2020, d'une prime exceptionnelle défiscalisée de 500 à 1 500 euros pour tous les personnels hospitaliers investis dans la lutte contre le covid-19. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié au Journal officiel et aucune date avancée quant à la publication à venir dudit décret. De ce fait, la prime ne pourra être versée selon les conditions initialement annoncées. Nombre de ...
Question Écrite N° 40552 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de dosimétriste dans les hôpitaux. La mission de ces techniciens en physique médicale consiste à préparer et planifier les traitements par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outils permettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afin d'optimiser les doses reçues par le patient et de protéger les tissus sains. En moyenne, au début de sa carrière, un dosimétriste gagne le SMIC, tandis qu'un manipulateur perçoit environ 1 700 euros bruts mensuels. Cette inégalité de salaire ...
Question Écrite N° 19102 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques, notamment chez les jeunes, liés à l'usage de la pipe à eau. Originaire du Moyen-Orient, la pipe à eau, autrement appelée narguilé ou chicha, s'est répandue en Occident. En France, elle connaît un succès grandissant et séduit de plus en plus les jeunes adultes voire les adolescents. Considérée comme un produit peu nocif, elle véhicule une image conviviale et positive. Et pourtant, les études scientifiques menées ont démontré qu'on minimiserait sa toxicité et qu'elle masquerait une dangerosité bien réelle. Dès 2005, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) adressait une mise ...
Question Écrite N° 27365 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur des problématiques liées à la compensation du handicap pour les personnes amputées. En vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, les personnes handicapées se voient assurer un principe d'égalité de traitement afin d'assurer leur pleine citoyenneté. Malheureusement, il semblerait que certaines mesures prises dans la cadre de l'évolution du système de santé publique français viennent à l'encontre des dispositions de cette loi. L'Association de défense et d'étude des personnes amputées a mené une ...
Question Écrite N° 45447 du 10/05/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de sécheresse et leur impact sur l'agriculture. Constitué à 85 % de terres agricoles et de forêts, le territoire du Doubs est spécialisé en production laitière, majoritairement valorisée en AOP fromagères (comté, morbier, cancoillotte). Cette production nécessite bien sûr une bonne irrigation des zones de pâturage des bovins. Or les agriculteurs craignent de voir le scénario de l'été 2020 se répéter cette année. En effet, la recharge des nappes d'eau souterraines de l'hiver 2021-2022 a été faible et les cours d'eau connaissent une baisse sensible de leurs ...
Question Écrite N° 33142 du 20/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur « la galère » rencontrée par les alternants à la recherche d'un contrat d'apprentissage. Si le Gouvernement a multiplié les aides pour les entreprises qui recrutent des alternants avec notamment le versement de 5 000 euros pour l'embauche d'un jeune mineur et de 8 000 euros pour un adulte, il n'en demeure pas moins que beaucoup de jeunes en alternance peinent à trouver une entreprise, difficulté renforcée par la crise sanitaire qui a fragilisé bon nombre d'entre elles. Ainsi dans de nombreux territoires, dont le nord de la Franche-Comté, les jeunes se retrouvent souvent livrés à ...
Question Écrite N° 45448 du 10/05/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la hausse du prix des carburants sur la profession apicole, qui n'est à ce jour pas concernée par les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement. En effet, alors que la pratique de la transhumance, qui consiste à déplacer les ruches en fonction des miellées, s'est largement développée ces dernières années pour maintenir et diversifier la production de miel, la hausse du prix des combustibles représente pour les apiculteurs une charge opérationnelle considérable, difficile à supporter. Outre le risque de diminution de la production nationale de miel, du ...
Question Écrite N° 45483 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Barbier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des infections sexuellement transmissibles chez les jeunes. Selon les données de Santé publique France, entre 2017 et 2019, le nombre de diagnostics d'infection à la bactérie chlamydia a augmenté de près de 30 %. L'augmentation atteint même + 41 % chez les femmes de 15 ans à 24 ans et + 45 % chez les hommes de 15 ans à 29 ans. Les diagnostics de gonococcie ont quant à eux augmenté de plus de 20 % sur la même période. En outre, la baisse du nombre de cas d'infection pendant la crise sanitaire étant directement liée à la baisse du nombre de dépistages, qui n'a d'ailleurs toujours ...
Question Écrite N° 45499 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser les soins de kinésithérapie et notamment ceux prodigués à domicile. Le Président de la République a annoncé vouloir faire de l'accès aux soins l'un des grands chantiers de son nouveau mandat, en mettant l'accent sur l'importance de permettre le maintien à domicile des publics fragiles, souffrant de pathologies chroniques, d'un handicap ou en perte d'autonomie. Le vieillissement de la population et le développement de la chirurgie ambulatoire conduisent à une inévitable augmentation de la prescription de soins de kinésithérapie à domicile. Les ...
Question Écrite N° 45506 du 10/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur les difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires dans les centres de secours. La crise sanitaire a notamment eu pour conséquence de renforcer le besoin chez les concitoyens de passer du temps avec leurs proches et de pratiquer des activités hors du cadre professionnel. Cette tendance impacte directement l'engagement bénévole comme celui de devenir sapeur-pompier volontaire, qui requiert une grande disponibilité. Par ailleurs, s'il est assez aisé pour les grandes entreprises d'organiser les absences d'un employé qui s'engage en ...
Question Écrite N° 45507 du 10/05/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'intérêt de faire évoluer la réglementation incendie en habitation individuelle et collective et en établissements recevant du public (ERP). La loi oblige déjà l'installation de détecteurs de fumée et une conception des accès du bâtiment de façon à permettre aux personnes de quitter les lieux et aux services d'urgence d'intervenir rapidement. Une ouverture au moins doit être dénuée de tout élément bloquant, tel qu'un volet roulant. Or 70 % des incendies mortels sont déclenchés la nuit, quand les volets roulants sont ...
Question Écrite N° 32977 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour les forces de l'ordre de disposer de véhicules blindés. La problématique du vieillissement du parc automobile est régulièrement mise en avant par les syndicats de police et de gendarmerie nationales. M. le député salue l'effort budgétaire de 75 millions d'euros qui permettra l'acquisition de 2 300 véhicules neufs. Cependant, dans un climat social tendu et face à la multiplication des actes de vandalisme visant à détériorer les véhicules de service des forces de l'ordre, il apparaît essentiel d'assurer la sécurité des policiers et gendarmes en blindant une partie de ces ...
Question Écrite N° 8521 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les normes de sécurité et d'hygiène des refuges de montagne. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adoptée le 28 décembre 2016, prévoit dans son article 83 un aménagement de la réglementation relative aux refuges de montagne à deux titres : d'une part, il indique expressément que les mineurs peuvent être accueillis dans ces refuges, à condition d'être encadrés ou que le refuge soit gardé ; d'autre part, il prévoit que les normes de sécurité et d'hygiène applicables à l'accueil des mineurs sont adaptées aux spécificités des zones de ...
Question Écrite N° 45455 du 10/05/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'hétérogénéité des aides à l'achat de boîtiers de compatibilité au carburant E85. En effet, avec l'envolée du prix des carburants, de nombreux automobilistes sont tentés par l'installation de boîtiers qui rendent leur véhicule essence compatible avec le superéthanol. Deux fabricants sont aujourd'hui homologués en France, Flexfuel et Biomotors, pour un prix d'installation qui oscille entre 780 et 1 300 euros. Conscientes des gains financiers que représente l'achat d'un boîtier de compatibilité avec l'éthanol 85 mais aussi du coût important que cela représente, certaines régions ...
Question Écrite N° 29604 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de carence appliquée aux personnels soignants ayant contracté le virus covid-19, dans l'exercice de leur fonction, avant le 23 mars 2020. La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 a acté la suppression du jour de carence pour tous les salariés et agents publics, à compter de la date de publication de la loi suscitée et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de cette même loi. En outre, le 21 avril 2020, M. le ministre a annoncé la reconnaissance automatique du covid-19 comme maladie professionnelle pour tous les personnels soignants, ...
Question Écrite N° 45536 du 17/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Barbier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'explosion des besoins dans le système de santé, notamment à l'hôpital Nord-Franche Comté qui connaît une importante pénurie de personnel. Si les soignants saluent unanimement l'effort sans précédent porté sur leur rémunération dans le cadre du Ségur de la santé, ils expriment un besoin urgent d'améliorer leurs conditions de travail. Le mal-être au travail est tel qu'il engendre le refus de certains stagiaires d'être titularisés et des abandons de poste de plus en plus fréquents. Parallèlement aux nombreux départs, l'hôpital fait face à de grandes difficultés de recrutement. Parmi les ...
Question Écrite N° 23552 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux et les initiatives des communes pour y remédier. La pénurie de médecins est un problème qui touche l'ensemble de l'Hexagone et rend difficile l'accès aux soins pour plus de 5 millions de Français. Afin de pallier cette carence, la loi santé votée en juillet 2019 prévoit notamment la suppression du numerus clausus, une refonte des études de la santé, la délégation de certaines tâches aux pharmaciens et infirmiers, la labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité ou encore l'obligation pour les élèves de 2ème année de médecine d'effectuer un stage de 6 mois dans ...
Question Écrite N° 45509 du 10/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières tel que proposé par la Commission européenne à l'été 2021 et qui a fait l'objet d'un premier accord au sein du Conseil de l'Union européenne le 15 mars 2022. Le MACF s'inscrit résolument dans la stratégie européenne de lutte contre la délocalisation et donc de soutien à l'industrie et de préservation des emplois dans les territoires. Il est prévu que la mise en application du MACF soit progressive, ne s'appliquant au départ qu'à certaines marchandises, dont fait partie l'acier. Le groupe ...
Question Écrite N° 40545 du 03/08/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'opacité qui persiste sur les critères de sélection des étudiants à l'université, dans le cadre de la procédure Parcoursup. En effet, selon nombre de témoignages recueillis, le système semble encore aujourd'hui particulièrement arbitraire et ce contrairement aux ambitions de la loi ORE « orientation et réussite des étudiants », entrée en vigueur en 2018. Ainsi, par exemple comment peut-on justifier qu'un élève souhaitant devenir médecin et qui répond à tous les critères exigés pour intégrer un parcours d'accès spécifique santé ...
Question Écrite N° 45607 du 07/06/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la position du Gouvernement sur la demi-part des contribuables retraitées ayant perdu leur conjoint. En effet, la suppression en 2008 de la demi-part des veuves a eu pour conséquence de mettre en difficulté nombre de retraitées modestes, confrontées à une hausse de leur impôt sur le revenu. Depuis cette date, la demi-part des veuves n'est accordée que dans le cas où le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre et bénéficiait de la demi-part supplémentaire de son ...
Question Écrite N° 29103 du 05/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité des petites associations culturelles, sportives et sociales. Alors que le printemps et l'été sont des saisons de grande activité pour les associations, toutes se sont vu contraintes d'annuler les évènements programmés lors de cette période, du fait de la crise sanitaire sans précédent que traverse le pays. Et pour l'heure, difficile encore d'envisager dans les mois à venir un quelconque report de ces manifestations. Par conséquent, leur trésorerie se retrouve mise à mal, suscitant les plus vives inquiétudes quant à l'avenir de ces structures. D'autant que ...
Question Écrite N° 32066 du 08/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 10/05/22)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation de certaines entreprises dépendant de l'hôtellerie, la restauration et l'événementiel et plus particulièrement des entreprises agissant en amont de ces secteurs, à l'image des blanchisseries qui ont également été profondément impactées par la crise sanitaire. Si l'article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a permis d'élargir à ces entreprises les exonérations de charges, pour autant les conditions d'éligibilité très restrictives excluent bon nombre d'entre elles du bénéfice de cette mesure. En effet, pour prétendre à ...
Question Écrite N° 32617 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Frédéric Barbier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des salariés de laboratoires d'analyses médicales. En effet, face à la hausse continue du nombre de tests de dépistage de la covid-19 qu'ils doivent réaliser quotidiennement pour répondre aux objectifs de dépistage massif fixés par le Gouvernement et aux attentes des patients, les salariés des laboratoires d'analyses médicales, privés ou publics, ne parviennent plus à faire face à cette surcharge insoutenable de travail. La profession en grande souffrance est au bord de la rupture, d'autant qu'elle doit en outre gérer la pression liée aux mécontentements des usagers, du ...
Question Écrite N° 37753 du 30/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/03/22)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les enjeux relatifs à l'accord fiscal sur l'imposition des travailleurs frontaliers. L'accord franco-suisse signé en 1983 stipule un taux de rétrocession de 4,5 % de la masse salariale des frontaliers. Selon l'annonce du ministre suisse des finances, M. Ueli Maurer, la France et la Suisse vont entreprendre des pourparlers sur la hausse du taux de rétrocession inchangé depuis 35 ans. Les cantons suisses concernés par cet accord (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura) se sont ...
Question Écrite N° 36295 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs destinés aux personnes atteintes de migraines sévères. Les céphalées chroniques sont particulièrement invalidantes. L'absentéisme qu'elles entraînent est préjudiciable d'abord pour les malades mais aussi pour leur entreprise. Pour nombre de ceux qui en souffrent, les triptans ne parviennent à calmer leurs crises qu'au bout de plusieurs jours. Seul l'erenumab, commercialisé sous le nom d'aimovig, est vraiment efficace pour prévenir les crises. Ce médicament, dit anti-CGRP, cible certains récepteurs de la douleur impliqués dans ...
Question Écrite N° 32301 du 22/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/12/21)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application pour les agents de l'éducation nationale du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020, suite à la parution au Journal officiel des décrets n° 2019-1596 et n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. En effet, l'article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique, qu'ils soient contractuels en CDI ou fonctionnaires, et ce, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2025. Toutefois, au sein de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 40521 du 03/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 07/09/21)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'utilisation abusive du terme « cuir » pour désigner des produits qui ne sont pas d'origine animale et l'impérieuse nécessité de mettre en place une réglementation spécifique à l'échelle de l'Union européenne. En effet, un nombre croissant de produits fabriqués à partir de fibres végétales et qui ressemblent au cuir affichent la dénomination « cuir synthétique », « cuir vegan » ou encore « cuir végétal ». Si les professionnels du cuir ne sont pas défavorables à ces produits alternatifs, ils exigent ...
Question Écrite N° 36801 du 02/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/06/21)
M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place prochaine de la réglementation environnementale des bâtiments, RE 2020, et de ses conséquences pour la filière béton. En effet, les professionnels du béton sont très inquiets quant aux mesures imposées par la RE 2020 et notamment concernant la prise en compte du stockage temporaire du carbone dans les matériaux au moyen d'une nouvelle méthode d'analyse du cycle de vie (ACV) de ces matériaux, dite « ACV dynamique simplifiée », qui, au lieu de comptabiliser comme les ACV classiques normalisées l'ensemble des flux de carbone entrant et sortant des matériaux tout au long de leur vie, ...
Question Écrite N° 38761 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
M. Frédéric Barbier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la menace qui pèse sur la filière bois. En effet, depuis septembre 2020, le prix du bois, historiquement stable, connaît une explosion en France et en Europe, avec des augmentations pouvant aller jusqu'à 80 %, ce qui est le cas par exemple du bois massif abouté. Si les causes sont multiples (scolytes, sécheresses, incendies et ouragans aux États-Unis d'Amérique ayant engendré une forte demande, pandémie de covid-19 qui a mis un frein à la production, envolée de l'immobilier dans certaines régions ou encore engouement grandissant pour ce matériau), les conséquences sont ...
Question Écrite N° 28781 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladies professionnelles non seulement de tous les personnels de santé contaminés par le covid-19, mais également de l'ensemble des travailleurs infectés, œuvrant au fonctionnement indispensable du pays. A l'échelle mondiale, une personne sur 13, atteinte par le covid-19, ferait partie des professionnels de santé. En France, il n'y a aucun suivi de cas individuels permettant de comptabiliser le nombre exact de personnels soignants contaminés, mais il est avéré qu'ils payent un lourd tribut. C'est pourquoi, le 22 avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 32767 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la protection des forces de l'ordre lorsqu'elles sont la cible de méfaits. Il y a quelques jours, un gendarme du Doubs a trouvé la façade de son domicile recouverte de propos à caractère injurieux et qui insultent sans ambigüité la profession de ce concitoyen. Après un dépôt de plainte, ce gendarme a contacté son assurance, spécialement destinée aux forces de l'ordre, qui a classé son dossier pour absence d'effraction. L'Amicale de la gendarmerie ne prendra pas non plus en charge le coût des travaux de rénovation de la façade, qui s'élève à plus de 2 000 euros. Il ...
Question Écrite N° 34354 du 01/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les acteurs de l'industrie du bois, notamment les scieries artisanales pour contracter une assurance multirisque professionnelle. Si l'assurance d'une scierie n'est réglementairement pas obligatoire, elle est cependant vivement recommandée et c'est généralement une condition émise par le secteur bancaire pour l'accès aux prêts ou à l'investissement. Or les scieries artisanales, qui sont souvent des petites ou moyennes entreprises, rencontrent beaucoup de difficultés à s'assurer. En effet, les entreprises qui travaillent le bois connaissent un taux ...
Question Écrite N° 31369 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Le cahier des charges rédigé par l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine pour réorienter les missions de ses CMPP suscite les plus vives inquiétudes des personnels sur l'ensemble du territoire national. En effet, jusqu'alors, en lien avec les parents et l'éducation nationale, ces centres composés d'une équipe pluridisciplinaire (médecins psychiatres, psychologues, orthophonistes, assistantes sociales, enseignants spécialisés etc.) assuraient l'accueil, la prise en charge et le suivi des enfants et des jeunes de moins de 20 ans ...
Question Écrite N° 30440 du 16/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/09/20)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord signé par Benyamin Netanyahou et Benny Gantz prévoyant l'annexion de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Cisjordanie dès le 1er juillet 2020. Cette annexion unilatérale illégale mettrait un terme à la solution à deux États prônée par la France et provoquerait une accélération de la colonisation israélienne en Territoire palestinien occupé. Sans réaction ferme, cette annexion mettrait également à mal le droit international dans son ensemble. Le 26 mai 2020, lors d'une réponse à une question au Gouvernement à l'Assemblée nationale, M. le ...
Question Écrite N° 19890 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délais de rétractation dans les foires et salons et sur les actions des entreprises « éco-délinquantes ». Le principe en droit est que tout contrat signé engage les parties à le respecter. Néanmoins, il existe un droit de rétractation qui permet aux consommateurs de changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Depuis la « loi Hamon » du 24 mars 2014, le droit de rétractation a été étendu de 7 à 14 jours et il est applicable aux achats à distance (internet et démarchage téléphonique) ainsi qu'aux achats effectués hors établissement commercial ...
Question Écrite N° 18214 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours concernant les conséquences de la transposition dans le droit interne français de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 dispose, dans son article premier, que l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, et n'est pas exercée à titre professionnel mais « dans des conditions qui lui sont propres ». Or, le droit de l'Union européenne et la décision de la cour de justice de l'Union européenne (arrêt CJUE, Ville de Nivelles c/ Rudy Matrak du ...
Question Écrite N° 24529 du 19/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/03/20)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles. Alors que le Gouvernement souhaite faire de l'énergie solaire un des piliers du système électrique français, des régions ont déjà engagé, avec la profession agricole, des réflexions d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. C'est le cas de la Bourgogne Franche-Comté. Aux termes des consultations qui y ont été menées, la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toitures des bâtiments agricoles apparaît comme la plus pertinente et la plus facile à mettre en œuvre, avec un ...
Question Écrite N° 24514 du 19/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'implantation de leur futur siège social au Pays-Bas qu'envisagent Fiat-Chrysler et PSA en cas d'alliance confirmée de leurs deux groupes. Jeudi 31 octobre 2019, les constructeurs automobiles PSA et Fiat-Chrysler ont annoncé un premier protocole d'accord visant une fusion des deux groupes à parts égales qui leur permettrait de devenir le numéro 4 mondial dans leur secteur d'activité. Au vu de leur complémentarité et face à la mondialisation et aux nouveaux enjeux sociétaux, environnementaux, ce rapprochement fait sens industriellement, mais une grosse ombre vient ternir le tableau, à ...
Question Écrite N° 20152 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méningo-encéphalite à tiques. Si l'on sait qu'une morsure de tique peut provoquer la maladie de Lyme, on connaît moins la méningo-encéphalite à tiques. Bénigne dans 90 % des cas, cette infection virale peut être grave. Elle se manifeste 48 heures après la morsure par de la fièvre, des symptômes grippaux, un état confusionnel, des troubles de la mémoire etc. Pour 5 % à 15 % des malades, une atteinte du système central nerveux peut se révéler, allant jusqu'à entraîner une invalidité durable chez une partie des patients. Or à ce jour, il n'existe aucun traitement ...
Question Écrite N° 22851 du 17/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement des professeurs d'allemand. Alors que le département du Doubs se situe à proximité de l'Allemagne et de la Suisse, l'inspection académique peine à recruter des professeurs d'allemand, privant certains élèves de cet enseignement pourtant essentiel. En effet, ces deux pays voisins affichent des taux de chômage extrêmement bas laissant entrevoir pour les jeunes de ce bassin de belles perspectives d'avenir en termes d'emploi. De plus, suite au rachat d'Opel par PSA, PSA Sochaux, plus grosse industrie de ce territoire, entretient des liens étroits avec l'Allemagne. ...
Question Écrite N° 23641 du 15/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/01/20)
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la diminution significative de dotations de l'État supportée par des collectivités. En effet, si l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement (DGF) est restée inchangée pour l'année 2019, les dispositifs de péréquation, destinés à résorber les inégalités entre les collectivités, engendrent des variations dans les attributions. Elles pénalisent grandement certaines d'entre elles qui vivent cela comme une injustice, reprochant un mode de calcul opaque et discriminatoire. Aussi, sans remettre en cause le principe de ...
Question Écrite N° 24963 du 03/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/01/20)
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réutilisation des recettes venant de la confiscation des « biens mal acquis » pour financer le développement. La France est en train de se doter d'un cadre juridique afin de restituer aux populations spoliées les biens frauduleusement acquis par des dirigeants d'États dans le but d'un enrichissement personnel. Le texte adopté par le Sénat, en mai 2019, prévoit que les sommes récupérées soient désormais consacrées « à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit, ainsi qu'à la lutte contre la corruption » dans les pays où les ...
Question Écrite N° 21053 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/11/19)
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'alerte en cas de disparitions de personnes handicapées, vulnérables ou dépendantes en France. Les chiffres de disparitions de personnes sont constants en France et représentent 40 000 à 50 000 cas par an dont seulement un quart sont considérés comme inquiétants. Même si dans la majorité des cas, les disparitions concernent des mineurs, souvent en fugue, les forces de police retrouvent la plupart du temps les disparus. Cependant, la situation est davantage préoccupante lorsque les disparitions concernent des personnes handicapées, vulnérables ou dépendantes, qu'elles soient adultes ou mineures. ...
Question Écrite N° 22921 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite. La circulaire CER DSS-3A-2014-347 du 29 décembre 2014 pose le principe qu'à compter du « 1er juillet 2015 un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime de retraite. S'il poursuit ou reprend une activité rémunérée, celle-ci ne sera pas génératrice de droits nouveaux à retraite ». Or il convient de considérer l'exemple d'une habitante du département du Doubs. Maman de trois enfants, elle a été salariée de la SNCF pendant 17 ans. ...
Question Écrite N° 18577 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives lorsque des producteurs ne contribuent pas à « l'éco-contribution ». Le code de l'environnement, dans ses articles L. 541-10 et suivants, dispose que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à la prévention et la gestion de leurs déchets. Cette obligation peut prendre la forme d'un système individuel de collecte ou d'un traitement mis en place collectivement par des éco-organismes, agréés par l'État. En cas de non-respect de ce principe de responsabilité élargie ...
Question Écrite N° 21155 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la transformation du système des anciens combattants à l'heure de la fin des grandes commémorations et sur la baisse des moyens et des activités des fondations et associations de mémoire. Les associations de mémoire, et principalement celles des anciens combattants et de victimes de guerre, sont des partenaires essentiels dans la transmission du patrimoine aux générations futures. Ces associations donnent la voix aux aînés, à ceux qui ont marqué et participé aux grands moments de l'histoire de France, à ceux qui, aujourd'hui, peuvent témoigner sur le passé de ce ...
Question Écrite N° 16581 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. Les kystes de Tarlov sont des excroissances congénitales provoquant des douleurs chroniques invalidantes et des désordres neurologiques sérieux chez les personnes atteintes. Cette maladie est pourtant peu connue des professionnels de santé car souvent asymptomatique et se déclarant à la suite d'un effort important, comme le fait de soulever une charge lourde, après un acte médical ou chirurgical (ponction lombaire, péridurale) ou encore après un accident corporel (chute, accident de la route...). Les symptômes sont lourds de conséquences et ...
Question Écrite N° 22421 du 13/08/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan du premier service national universel (SNU) et sur le déploiement à venir au niveau national. Le SNU présenté par le Premier ministre, Édouard Philipe, en juin 2018, a vu sa première phase d'expérimentation mise en place, un an après, au mois de juin 2019. Portant les valeurs de la République que rappelle la devise « Liberté, égalité, fraternité », les objectifs du SNU s'affichent ambitieux « développer une culture de l'engament chez les jeunes », « garantir un brassage sociale et territoriale de l'ensemble d'une classe d'âge », « ...
Question Écrite N° 18539 du 09/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/10/19)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la fin de la télévision numérique terrestre en Suisse prévue le 3 juin 2019 et sur son impact pour les départements transfrontaliers. Alors que la France souhaite développer la TNT ultra haute définition à l'horizon des jeux Olympiques de Paris en 2024, la Suisse abandonne la TNT pour une autre technologie numérique. Cette décision de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) est justifiée par un écart important entre le nombre d'utilisateurs de la TNT en Suisse (2 % des ménages) et le coût onéreux des installations de diffusion. Ainsi, à partir du 3 juin 2019, les programmes de ...
Question Écrite N° 21530 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire alors que ce dernier constitue une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France. Les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont ainsi redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit à près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux. En 2019, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des ...
