Frédéric Barbier
Question N° 19890 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 mai 2019
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délais de rétractation dans les foires et salons et sur les actions des entreprises « éco-délinquantes ». Le principe en droit est que tout contrat signé engage les parties à le respecter. Néanmoins, il existe un droit de rétractation qui permet aux consommateurs de changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Depuis la « loi Hamon » du 24 mars 2014, le droit de rétractation a été étendu de 7 à 14 jours et il est applicable aux achats à distance (internet et démarchage téléphonique) ainsi qu'aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, au travail, dans des lieux inhabituels de vente). Aujourd'hui, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux foires et salons car il est considéré que les personnes dans un lieu destiné à la commercialisation sont censées être plus averties que si elles étaient chez elles. Même si la loi de 2014 a créé des obligations nouvelles d'information précontractuelle pour le consommateur qui voudrait signer son contrat en foire et salon, comme l'obligation pour les exposants d'informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation, la réglementation est peu respectée et les techniques commerciales utilisées dans ces événements sont souvent trompeuses pour le consommateur. Selon l'article paru le 25 avril 2019 dans 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n'appliquent pas la loi de 2014 concernant l'affichage sur l'absence de délais de rétractation. Ainsi, les foires et salons deviennent le lieu de prédilection pour les entrepreneurs peu scrupuleux, notamment dans le secteur des énergies propres. Sur le marché des panneaux photovoltaïques par exemple, des sociétés « éco-délinquantes » profitent de l'engouement pour les énergies renouvelables pour tromper le consommateur et réaliser de très importantes marges. Les arnaques et malfaçons sont récurrentes, constituant un frein pour le développement du marché de l'énergie propre, pourtant essentiel. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le droit de rétractation pour les foires et salons afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs. Il s'interroge également sur l'efficacité des moyens et des techniques de contrôle dont disposent les services du ministère de l'économie et des finances pour contrer les agissements délictueux dans ces événements commerciaux. Enfin, il souhaite savoir quelles solutions sont prévues pour renforcer les moyens des associations de consommateurs, de l'Ademe et de la DGCCRF pour sanctionner les entreprises « éco-délinquantes » dans les foires et salons.
Réponse émise le 25 août 2020
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.
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