Frédéric Barbier
Question N° 18214 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 mars 2019
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours concernant les conséquences de la transposition dans le droit interne français de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 dispose, dans son article premier, que l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, et n'est pas exercée à titre professionnel mais « dans des conditions qui lui sont propres ». Or, le droit de l'Union européenne et la décision de la cour de justice de l'Union européenne (arrêt CJUE, Ville de Nivelles c/ Rudy Matrak du 21 février 2018) tendent à définir les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs, soumettant ces derniers aux obligations régissant le temps de travail maximal journalier et hebdomadaire. La transposition de la directive européenne rendra plus complexe le cumul entre temps de travail et temps d'astreinte pour les employeurs dans le sens où elle considère les heures d'astreintes comme du temps de travail. Alors que les services de secours sont de plus en plus sollicités et que leur activité opérationnelle est au maximum - à l'image du SDIS du Doubs qui voit une multiplication des situations à traiter par ses agents - la transposition de la directive contraindrait l'accès à l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement qui viendraient justifier la transposition dans le droit interne français de la directive européenne. De plus, il souhaiterait savoir quelles dérogations seront prévues, en cas de transposition par décret, pour préserver le modèle de l'engagement propre au sapeur-pompier volontaire qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat.
Réponse émise le 9 juin 2020
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministère de l'intérieur déploie depuis un an les 37 mesures du plan d'action en faveur du volontariat. Parmi les 20 mesures d'ores et déjà déployées, deux sont particulièrement significatives : - les mesures relatives à une féminisation des centres d'incendie et de secours dans lesquels les femmes ne représentent aujourd'hui que 16 % des effectifs. Ces mesures seront consolidées avec la mise en place d'un référent à l'égalité et à la diversité dans chaque service d'incendie et de secours (SIS) ou encore la parité de leurs conseils d'administration afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ; - la mise en œuvre de l'engagement différencié, permettant aux nouvelles recrues d'opter pour un engagement sur une seule mission et plus particulièrement dans le domaine du secours d'urgence aux personnes. Cet engagement vise notamment à permettre une intégration plus rapide des nouvelles recrues. L'ensemble de ces mesures et l'implication des SIS dans leur déclinaison ont permis tout d'abord de stabiliser les effectifs puis, depuis maintenant 4 ans, de constater une légère mais continue hausse des effectifs de SPV. Ces initiatives permettent de conforter notre modèle qui doit continuer de servir de référence dans notre action de coopération aux niveaux européen et international. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit un important travail avec la Commission européenne, sous l'égide du Secrétariat général aux affaires européennes, afin d'étudier le positionnement des SPV français au regard de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE). Pour autant, avant l'aboutissement de ces travaux, le ministère de l'intérieur engagera, avec les partenaires concernés, une phase de concertation permettant, dès à présent, de définir les améliorations susceptibles d'être apportées à l'organisation existante afin de se prémunir notamment de mises en causes devant les juridictions.
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