Frédéric Barbier
Question N° 28781 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 avril 2020
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladies professionnelles non seulement de tous les personnels de santé contaminés par le covid-19, mais également de l'ensemble des travailleurs infectés, œuvrant au fonctionnement indispensable du pays. A l'échelle mondiale, une personne sur 13, atteinte par le covid-19, ferait partie des professionnels de santé. En France, il n'y a aucun suivi de cas individuels permettant de comptabiliser le nombre exact de personnels soignants contaminés, mais il est avéré qu'ils payent un lourd tribut. C'est pourquoi, le 22 avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé a annoncé que le covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d'exercice, en ville, à l'hôpital ou en EHPAD. Ce qui autorise une prise en charge totale des frais médicaux, des indemnités en cas d'incapacité de travail et une rente pour les ayants droit en cas de décès. Une mesure bienvenue, mais qui, pour l'heure, exclut injustement d'autres professions pourtant aussi particulièrement exposées au virus et pleinement engagées dans cette terrible lutte. Aussi, il lui demande, qu'au-delà des professionnels de santé, tous les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays et qui ont subi dans le cadre de leur activité des conséquences graves du fait de covid-19, puissent également être pris en charge au titre des maladies professionnelles.
Réponse émise le 9 février 2021
Conformément aux engagements du 23 mars dernier, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères. S'agissant des travailleurs non-soignants, leur situation est différente de celle des personnels soignants, dont la mission était de traiter les personnes atteintes du virus, raison pour laquelle il leur est proposé une expertise au cas par cas. Ainsi, la solution proposée vise à assurer un traitement homogène des demandes et il sera demandé aux experts médicaux d'examiner avec une attention particulière les cas de covid-19 concernant les personnes ayant travaillé en présentiel durant le confinement.
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