Frédéric Barbier
Question N° 32767 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la protection des forces de l'ordre lorsqu'elles sont la cible de méfaits. Il y a quelques jours, un gendarme du Doubs a trouvé la façade de son domicile recouverte de propos à caractère injurieux et qui insultent sans ambigüité la profession de ce concitoyen. Après un dépôt de plainte, ce gendarme a contacté son assurance, spécialement destinée aux forces de l'ordre, qui a classé son dossier pour absence d'effraction. L'Amicale de la gendarmerie ne prendra pas non plus en charge le coût des travaux de rénovation de la façade, qui s'élève à plus de 2 000 euros. Il souhaite donc savoir quels sont les mécanismes de protection et d'assistance à destination des forces de l'ordre prévus par l'État et s'il prévoit de les renforcer.
Réponse émise le 9 février 2021
Les articles L. 4123-10 du code de la défense et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure posent le principe selon lequel l'Etat protège les militaires victimes ou mis en cause dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions via le dispositif de protection fonctionnelle. Il appartient au militaire de formuler une demande de protection fonctionnelle. Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale interviendra dans la dimension judiciaire par le conventionnement d'un avocat chargé de faire valoir les postes de préjudice du militaire à l'audience. En l'espèce, un préjudice matériel existe du fait de la dégradation de la façade de son domicile. L'indemnisation repose alors sur la recherche de la responsabilité de l'auteur devant une juridiction. Au-delà des dispositifs assurantiels, les partenaires institutionnels (action sociale des armées, acteurs du monde associatif et mutualiste) peuvent apporter une aide financière immédiate aux personnels durement touchés par des événements calamiteux (intempérie, attentats etc.) ou lorsque la situation sociale et financière l'exige.
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