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Question Écrite N° 27646 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas particulier des salariés licenciés et en congé de reclassement. En effet, l'épidémie de covid-19 a contraint de nombreuses entreprises et établissements publics à une activité restreinte. Dans ce contexte, certains salariés licenciés et en congé de reclassement ont vu leurs démarches pour retrouver un emploi être totalement bloquées. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de ne pas mettre en difficulté ces personnes à la recherche d'un emploi. Ministère de l'économie et des finances / Ministère du travail, de l’emploi et de ...
Question Écrite N° 27482 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'annonce faite récemment par une filiale d'EDF de fermer définitivement 189 des 217 bornes de recharge rapide, sur les autoroutes du réseau Corri-Door, pour les véhicules électriques. Si les questions de sécurité qui ont présidé à cette décision se justifient, la volonté de ne conserver finalement qu'un quart du réseau existant va à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement. En effet, à l'heure où les pouvoirs publics soutiennent le renforcement des réseaux de borne de recharge et où les constructeurs automobiles sont encouragés à investir dans la mobilité ...
Question Écrite N° 29744 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation alarmante de la filière de transformation de pommes de terre. En effet, depuis la fermeture des restaurants et la fin des événements rassemblant du public, cette filière connaît une grave crise. Les portefeuilles de commandes des clients achetant des pommes de terre transformées ont chuté de plus de 90 % pour les secteurs de la restauration rapide et hors domicile dès le 16 mars 2020. Étant donné les risques encourus en termes de qualité de conditions de stockage et la prise en compte des coûts additionnels, il ne sera pas envisageable de stocker encore longtemps la ...
Question Écrite N° 6045 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou maison d'accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 ...
Question Écrite N° 31711 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes. La profession s'étonne en effet qu'aucun de ses représentants n'ait été convié à participer au Ségur de la santé. Durant la période de confinement, son activité n'a pas faibli et les sages-femmes sont restées mobilisées à l'hôpital comme en ville. La profession s'estime aujourd'hui sans cesse sous-estimée et oubliée dans le parcours de santé des femmes. À titre d'exemple, durant la crise sanitaire, les sages-femmes libérales ont d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé puis ont eu seulement six ...
Question Écrite N° 30106 du 02/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les vives inquiétudes des exploitants aéroportuaires et l'indispensable mise en place d'un plan de soutien pour la survie des aéroports. En avril 2020, le trafic s'est effondré de 98 % avec les avions de la quasi-totalité des compagnies aériennes cloués au sol et de nombreux aéroports totalement fermés au trafic commercial. Du fait de cette absence quasi-totale de trafic, les aéroports se sont retrouvés privés de recettes et seront donc dans l'incapacité de faire face, seuls, aux difficultés de trésorerie liées ...
Question Écrite N° 23846 du 22/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les syndicats intercommunaux pour recouvrir les factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Cette loi interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau ou de réduire le débit dans une résidence principale même en cas d'impayés. S'il n'est pas question de remettre en cause le droit à l'eau, plusieurs syndicats ...
Question Écrite N° 31168 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la profession d'ambulancier privé. Durant la crise sanitaire, ils ont été en première ligne dans la prise en charge des suspicions de cas de covid-19. Au quotidien également, leur activité fait d'eux des acteurs à part entière de la chaîne de soins notamment de par leur participation active à l'urgence pré-hospitalière. Or, aujourd'hui, ils ne sont pas considérés comme des personnels soignants et se trouvent rattachés à la convention nationale des transports routiers de marchandises et de personnes. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une ...
Question Écrite N° 30321 du 16/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le nombre très élevé de candidats en attente pour passer l'examen du permis de conduire. Depuis le 16 mars 2020, les écoles de conduite ont cessé leurs activités et les examens au permis de conduire ont été interrompus. Aujourd'hui, alors qu'il est de nouveau possible de passer cet examen, il est estimé, au niveau national, que le nombre de places disponibles à cet effet se limite à 60 % car de nombreux inspecteurs n'ont pas repris leur activité et que certains départements ont pris la décision de limiter le nombre ...
Question Écrite N° 16366 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie médicale et l'explosion des délais pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste ou spécialiste. Alors que plus de 2,5 millions de Français vivent d'ores et déjà dans l'un des 192 déserts médicaux en France, le phénomène tend à s'aggraver et à ne plus concerner uniquement les petites communes. Il s'étend aux villes, notamment en raison de départs en retraite non remplacés. Entre 2012 et 2017 les délais moyens d'attente pour obtenir un rendez-vous en ville ont littéralement explosé pour passer de 104 à 117 jours pour un ophtalmologiste, de 55 à 68 pour un ...
Question Écrite N° 22904 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question, trop rarement évoquée, de l'indépendance pharmaceutique. Ces derniers mois, les ruptures d'approvisionnement de médicaments, mettant parfois en danger la vie des malades, se sont multipliées. Selon l'Agence nationale du médicament, il y en aurait eu 868 en 2018. Il s'agit, par exemple, de l'amétycine pour la chimiothérapie préventive des récidives du cancer de la vessie, des corticoïdes, des antibiotiques, des traitements pour l'hypertension et pour les maladies cardiaques. Cette insoutenable et inacceptable situation s'explique d'une part, par le fait que les principes actifs ...
Question Écrite N° 22473 du 20/08/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Actuellement, le droit d'opposition à une convention de branche ou à un accord professionnel ou interprofessionnel repose sur le nombre de salariés sans prendre en compte le nombre d'entreprise. La représentation des grandes entreprises est donc favorisée au détriment des TPE-PME au sein des différentes branches professionnelles. De fait, une des avancées de la dernière réforme du code du travail, imposant, dans chaque accord de branche, que soient prises des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ne peut être pleinement ...
Question Écrite N° 29841 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation rencontrée dans certains EHPAD lors de la crise sanitaire liée au covid-19. Si la mobilisation, l'engagement et le travail des personnels des EHPAD ont été remarquables, le plus souvent d'ailleurs dans une situation de manque de personnel et de moyens de protection, des habitants de sa circonscription lui ont fait part de leur étonnement par rapport à la mortalité élevée des aînés dans ces établissements. En effet, sans pour autant disposer de chiffres précis, il est incontestable que la mortalité dans les EHPAD a été anormalement importante. Le manque de données a ...
Question Écrite N° 30136 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du confinement pour la prime d'assurance des automobilistes. Durant les mois de mars et avril 2020, les accidents ont chuté de 75 %. Or les deux tiers des cotisations payées par les automobilistes sont habituellement affectés à l'indemnisation des sinistres. Ainsi, selon une étude menée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, la chute des accidents automobiles en raison du confinement pourrait permettre aux assureurs de rétrocéder 2,2 milliards d'euros aux assurés à raison de 50 euros par voiture et 29 euros par moto. Certaines compagnies d'assurance ont déjà procédé ...
Question Écrite N° 24985 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des kinésithérapeutes suite à la publication du rapport de la Haute autorité de santé (HAS) sur la prise en charge du premier épisode de bronchiolite aiguë chez le nourrisson de moins de 12 mois. Les conclusions et recommandations de ce rapport conduisent à des interprétations diverses et souvent radicales allant jusqu'à affirmer que, de façon générale et sans distinction des situations, la kinésithérapie respiratoire n'est pas efficace pour soigner la bronchiolite. Les kinésithérapeutes sont inquiets de ces interprétations et ont le sentiment, une fois de ...
Question Écrite N° 24924 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles pour les frais qu'ils engagent. Une réponse ministérielle, en date du 4 juin 2019, à la question n° 15391 du député Jean-Marc Zulesi rappelle les quatre conditions, précisées par ailleurs dans la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-IR-RICI-250-20, pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI) au titre des frais qu'ils engagent. Une de ces conditions, non prévue par l'article 200 du CGI, ...
Question Écrite N° 20439 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret, actuellement en consultation, visant une déconcentration totale au niveau des préfets de département des autorisations de travaux en site naturel classé. Actuellement, une autorisation ministérielle formée après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'Architecte des bâtiments de France est nécessaire. Le projet de décret entend donc simplifier cette procédure. Pour autant, cela ne doit pas se faire au détriment de ...
Question Écrite N° 15788 du 08/01/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement en France. En vertu des dispositions du paragraphe premier de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute procédure judiciaire est tenue de respecter un « délai raisonnable ». Malheureusement, force est de constater que cette disposition n'est que peu appliquée tant la durée des procès en France semble déraisonnable, malgré les efforts significatifs ayant pu être faits. L'accroissement des contentieux, le manque de moyens matériels et humains, la complexification des procédures sont autant de causes qui n'ont pas encore pu être ...
Question Écrite N° 30250 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attente des ambulanciers hospitaliers concernant la revalorisation de leur profession. Les ambulanciers hospitaliers sont quotidiennement au contact direct des malades et peuvent être amenés à réaliser des soins d'urgence. En particulier, depuis le début de la crise sanitaire, ils ont été en première ligne pour prendre en charge les patients les plus gravement atteints par le virus. Or, aujourd'hui, aucune disposition ne reconnaît la spécificité de leur profession ni son caractère à risque lié au contact permanent avec les patients et aux horaires de nuit. Il souhaiterait donc ...
Question Écrite N° 23760 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement rencontrées par certains cabinets de kinésithérapie en milieu rural. En particulier, il est aujourd'hui interpellé par un cabinet de kinésithérapie qui, malgré une structure adaptée, ne parvient pas à recruter un kinésithérapeute pour répondre aux besoins de la population. Certes, deux études récentes de la DREES montrent d'une part, que, d'ici 2040, le nombre de kinésithérapeutes augmentera de 57 % permettant de répondre aux besoins de soins et, d'autre part, que les inégalités d'accessibilité aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes ne ...
Question Écrite N° 2768 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la probable augmentation du reste à charge pour l'assuré en optique lunetterie au 1er janvier 2018, induite par l'entrée en vigueur, à cette date, de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie. Cet arrêté impose aux opticiens lunetiers de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit et prestation vendus, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Seront ainsi ...
Question Écrite N° 16369 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications formulées depuis de nombreuses années par les infirmiers. Malgré quelques avancées, cette profession continue à faire face à l'absence de perspectives à long et moyen terme. Ils réclament notamment, une mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) leur permettant de s'acquitter d'actes effectués et demandés par des patients mais non reconnus par la nomenclature alors que dans le même temps, ils se voient prescrire des actes en inadéquation avec cette même NGAP. La profession souhaiterait également une revalorisation des indemnités forfaitaires ...
Question Écrite N° 31651 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance, le diagnostic et le besoin d'allouer un budget spécifique à la recherche sur la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est difficile à diagnostiquer car il s'agit d'une pathologie complexe, qui peut simuler beaucoup d'autres maladies. En l'absence de traitements adéquats, son évolution entraîne des complications graves qui peuvent être fatales. Cette infection, non diagnostiquée et non traitée, peut devenir chronique et occasionner des troubles graves pour le patient. Faute de preuve du diagnostic, dans la majorité des cas, le médecin et la famille considèrent que ...
Question Écrite N° 31270 du 21/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la complexité d'accès et de réponse aux marchés publics des collectivités territoriales pour les artisans et petites entreprises. Certains maires de sa circonscription lui ont, en effet, fait remonter les difficultés rencontrées par des artisans locaux pour répondre à leurs appels d'offres. Devant un système complexe et chronophage, ces petites structures préfèrent souvent renoncer au marché. Ainsi, si la réglementation des contrats de la commande publique a évolué dans le sens de la ...
Question Écrite N° 27551 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'emploi des travailleurs en situation de handicap en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Aujourd'hui, en ce qui concerne ces établissements, les réflexions et travaux en cours visent à rendre le travail protégé plus inclusif. Toutefois, s'il convient de développer l'inclusion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France souhaiteraient pouvoir innover et à défaut, bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 12104 du 11/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). Pour les salariés du privé, l'IKV est mise en place depuis le 11 février 2016. Pour les salariés du secteur public, le dispositif est en phase de test jusqu'au 31 août 2018. Pour le moment, seuls les agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent, peuvent en bénéficier. Concernant les agents du secteur public en général, il semblerait que le décret d'application soit toujours en cours de parution au Journal ...
Question Écrite N° 29896 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés économiques et organisationnelles rencontrées par les établissements de nuit. Alors que les secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants ont été évoqués par le Premier ministre lors de la présentation de la stratégie nationale de déconfinement à l'Assemblée nationale et que des mesures significatives ont ensuite été annoncées, les établissements de nuit, qui regroupent notamment les discothèques et les boîtes de nuit, semblent, eux, avoir été oubliés. En effet, à ce jour, ils ne disposent d'aucune visibilité et certains d'entre eux connaissent déjà de grandes ...
Question Écrite N° 23876 du 22/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2020, l'apprentissage dans les collectivités sera financé à parité entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales. Celles-ci perdent donc le financement émanant des conseils régionaux qui équivalait, dans certains cas, à une prise en charge totale du coût de ces formations. Pour bon nombre de ...
Question Écrite N° 19687 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les prérogatives des élus locaux en matière d'implantation de parcs éoliens. L'installation d'un parc éolien sur un territoire n'est pas sans incidence sur la vie quotidienne de ses habitants et sur leur environnement. Pour autant, des avis favorables et des autorisations pour la construction de parcs éoliens continuent d'être donnés en dépit des avis négatifs, parfois unanimes, du conseil municipal des communes concernées et de leurs groupements. Alors que le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit d'augmenter les capacités installées de ...
Question Écrite N° 25857 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/08/20)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant de véhicules circulant en défaut de contrôle technique. Selon les professionnels du secteur, plus de 700 000 véhicules n'auraient pas satisfait à cette obligation réglementaire en 2019. Ce sont donc autant de véhicules potentiellement dangereux ou polluants qui ne viennent plus passer leur contrôle technique. D'ailleurs, parmi ces véhicules, 10 000 présenteraient une ou plusieurs défaillances critiques c'est-à-dire un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement. Ces défaillances auraient pu être détectées par le contrôle technique. À ces prises ...
Question Écrite N° 26996 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation des numéros d'appels d'urgence. Si la volonté actuelle du Gouvernement de rationaliser les treize numéros d'appels d'urgence fait l'unanimité, il n'en n'est pas de même pour la mise en place du numéro unique « dédié à la santé ». Ce numéro santé unique 113, où seraient réceptionnés et traités les appels urgents et les demandes de conseils médicaux, est issu des propositions du rapport « Pour un pacte de refondation des urgences » et doit permettre de désengorger les urgences. Pour autant, les sapeurs-pompiers craignent que la création de ce numéro santé ...
Question Écrite N° 9089 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 21/07/20)
M. Stéphane Demilly alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les tarifs élevés pratiqués par les opérateurs auprès des entreprises, que ce soit pour leur raccordement au très haut débit ou pour leurs abonnements. L'accès au très haut débit est aujourd'hui une nécessité absolue pour la compétitivité de nombre d'acteurs économiques des territoires. C'est notamment pour cela que les collectivités se substituent aujourd'hui aux opérateurs en zone rurale en investissant massivement dans le déploiement de la fibre optique. Il n'est donc pas acceptable que des opérateurs, qui n'ont pas réalisé les investissements, pratiquent ...
Question Écrite N° 25770 du 14/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/06/20)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les résines lavables à l'eau pour les imprimantes 3D pour les particuliers. Cette propriété est séduisante au premier abord car ces résines lavables à l'eau ne nécessitent pas de solvants pour le nettoyage des pièces imprimées. Toutefois, le risque que les déchets de résine plastique se trouvent libérés dans les réseaux d'eau est réel. La qualité des eaux, au sens large, doit être une priorité. Il lui demande donc s'il est envisageable d'étudier les problématiques liées à ces nouveaux usages et, le cas échéant, de les encadrer. Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 27883 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière très compliquée dans laquelle pourraient se retrouver de nombreux professionnels de santé libéraux, médicaux et paramédicaux, du fait de la crise sanitaire actuelle. Dès le début de cette crise, ne disposant pas des moyens de protection indispensable et sur recommandations des ordres professionnels, la plupart d'entre eux ont pris la décision de fermer leur cabinet. Si le Gouvernement a mis en place des mesures volontaires pour pallier au mieux les conséquences économiques de cette crise épidémique, ces professionnels semblent en être exclus. En effet, en l'état actuel, il ...
Question Écrite N° 24682 du 26/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires. Il y a près d'un an, à la demande expresse du Gouvernement, les banques s'étaient engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les clients les plus fragiles, un geste très fort en faveur du pouvoir d'achat. Cependant, une étude récente, menée par les associations 60 Millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales (UNAF), montre que cet engagement n'est pas respecté. Le 13 novembre 2019, devant les sénateurs, le Gouvernement a partagé un tel constat et annoncé une nouvelle concertation avec ...
Question Écrite N° 24923 du 03/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/01/20)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des associations de radioamateurs. Certaines associations départementales peuvent, en effet, bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, mais ce n'est pas le cas de toutes. Sur ce point, le Gouvernement a déjà précisé que « sous réserve de satisfaire aux critères régissant le caractère d'intérêt général, ces organismes sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que leurs missions de sécurité civile constituent l'essentiel de leurs ...
Question Écrite N° 22493 du 20/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les questionnements autour de l'usage de la cigarette électronique. Alors que le nombre de « vapoteurs » ne cesse d'augmenter - 500 000 « vapoteurs » supplémentaires en 2018 selon le baromètre annuel de Santé publique France - les études ne sont pas unanimes sur les conséquences de cette pratique. Ainsi, le Haut conseil de la santé, dans un avis paru le 24 février 2016, s'est prononcé en faveur de la cigarette électronique comme une aide dans l'arrêt ou la réduction de la consommation de tabac. Au contraire, l'Organisation mondiale de la santé, dans son dernier rapport sur la ...
Question Écrite N° 23871 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ergothérapeutes exerçant dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les ergothérapeutes en MDPH sont des agents de la fonction publique territoriale de catégorie B. Ces agents ne bénéficient pas du même statut que les ergothérapeutes exerçant en milieu hospitalier qui, depuis, le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Or ces professionnels de la fonction publique exercent les mêmes missions. Il lui demande donc si une harmonisation du statut de cette profession, quelle que soit ...
Question Écrite N° 21111 du 02/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture programmée des trésoreries et leur remplacement par des accueils de proximité. Ces services publics de proximité constituent des maillons essentiels du lien de l'État avec les territoires. Si la dématérialisation de la prise de rendez-vous permet de fluidifier les relations entre l'administration et les citoyens, elle accentue, en revanche, le sentiment d'abandon ressenti par les personnes ne possédant pas une bonne couverture internet, ces « zones blanches » que l'on retrouve particulièrement dans la ruralité, et par les citoyens qui ne maîtrisent pas les outils ...
Question Écrite N° 20893 du 25/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture programmée des trésoreries et leur remplacement par des accueils de proximité. Ces services publics de proximité constituent des maillons essentiels du lien de l'État avec les territoires. Si la dématérialisation de la prise de rendez-vous permet de fluidifier les relations entre l'administration et les citoyens, elle accentue, en revanche, le sentiment d'abandon ressenti par les personnes ne possédant pas une bonne couverture internet, ces « zones blanches » que l'on retrouve particulièrement dans la ruralité, et par les citoyens qui ne maîtrisent pas les outils ...
Question Écrite N° 22615 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM). Ces derniers constituent le premier maillon de la chaîne de secours pré-hospitaliers. Tous les jours, ils font face à l'urgence médicale, à la détresse des victimes, au stress et aux agressions verbales, malheureusement de plus en plus courantes. Leurs conditions de travail continuent de se dégrader. Pour autant, ils ne sont pas bénéficiaires de la prime individuelle de risque, entrée en vigueur le 1er juillet 2019, pour les professionnels des urgences. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 18425 du 02/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/19)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de lutte contre les maladies tropicales négligées (MTN) dans le monde. Près d'un milliard de personnes sont en effet affectées par l'une de ces maladies dont 50 % vivent sur le continent africain. Elles touchent les populations les plus démunies et sont particulièrement fréquentes dans les zones tropicales où l'accès à l'eau potable et à un assainissement amélioré est très limité. Ces maladies dévastatrices et dangereuses peuvent causer de graves défigurations et engendrer de lourds handicaps qui constituent des obstacles importants à l'éducation, à l'emploi, mais ...
Question Écrite N° 6087 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/19)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée dans le cadre de la prochaine réforme du baccalauréat. Celle-ci suscite en effet des interrogations chez nombre d'enseignants qui s'inquiètent de l'avenir de ces matières dans la future formation des élèves. Les sciences économiques et sociales contribuent en effet à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Elles permettent que chacun puisse disposer des outils d'analyse nécessaires à mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines. Elles contribuent également à fournir ...
Question Écrite N° 22451 du 20/08/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 29/10/19)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les propositions de la Cour des comptes relatives aux dispositifs de solidarité déployés en faveur des anciens combattants. Ainsi, dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018 relative à la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la Cour des comptes recommande notamment au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Les fédérations d'anciens combattants s'inquiètent fortement de ces ...
Question Écrite N° 1910 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les associations gestionnaires d'établissement d'accueil de jeunes enfants en milieu rural au regard du code de la santé publique. Les articles R. 2324-35 et R. 2324-39 du code de la santé publique imposent aux crèches de s'adjoindre le concours d'une infirmière et d'un médecin d'établissement. Outre l'aspect financier élevé que représente cette charge, le problème le plus important réside dans le fait de recruter le médecin. En effet, la désertification médicale en milieu rural entraîne un surcroît de travail pour ceux qui sont installés et qui n'acceptent ...
Question Écrite N° 14741 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition programmée du gaz naturel à bas pouvoir calorifique ou « gaz B » au profit du gaz à haut pouvoir calorifique ou « gaz H » d'ici 2029. La Fédération départementale d'énergie de la Somme (FDE80) l'informe, à ce titre, que le distributeur de gaz, GRDF, est en charge de la conversion des installations, qui à terme doit concerner 1,3 million de clients en France. Sur le département de la Somme, trois communes sont concernées par la première phase de cette transition gaz B /gaz H. À la demande de GRDF, la FDE80 et les communes concernées se sont ...
Question Écrite N° 12473 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de limiter à 0,3 % la revalorisation des pensions de retraite en 2019 et 2020 alors qu'aucune revalorisation n'est prévue en 2018. Cette mesure qui s'inscrit dans un contexte d'inflation à la hausse (1,7 % en 2018 et 2 % prévue pour l'année 2019) va donc réduire de l'ordre de 6 % sur 3 ans le pouvoir d'achat des retraités. De plus, cette décision s'ajoute à la hausse de la CSG intervenue au 1er janvier 2018. M. le député rappelle que les pensions de retraites ne sont pas des aides sociales, ce sont des droits acquis par des cotisations payées tout au long de la vie ...
Question Écrite N° 15764 du 08/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de changement de bénéficiaire dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Si le changement de bénéficiaire n'est pas autorisé durant la phase d'épargne, il semblerait que cela soit possible au moment du dénouement du contrat, lorsque le titulaire entre dans la phase de perception du capital ou de la rente. Il souhaite donc avoir connaissance des modalités pratiques de ce dispositif ainsi que de la réglementation en vigueur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code des ...
Question Écrite N° 18295 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire mise en place d'un plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine, qui à ce jour fait l'objet d'initiatives volontaires, de manière inégalement répartie sur le territoire national. Or, dans un contexte où les contraintes sanitaires déployées par l'Union européenne tendent à se renforcer, il apparaît que la lutte contre la BVD serait mieux déployée dans de nombreux pays de l'UE, faisant peser un risque à l'export pour nos éleveurs. De plus, il apparaît que lorsqu'elle peut sévir dans un cheptel, la BVD engendre une perte économique de l'ordre de 45 ...
Question Écrite N° 17885 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge par les entreprises des frais de repas de leurs salariés lorsque ceux-ci sont en déplacement et ne peuvent rentrer déjeuner à leur domicile. Bien que la réglementation en vigueur en ce domaine, et en particulier l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ne prévoit aucune notion de distance entre le lieu de restauration et l'entreprise ou le domicile, il semblerait que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) prennent ...
