Stéphane Demilly
Question N° 22473 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 août 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Actuellement, le droit d'opposition à une convention de branche ou à un accord professionnel ou interprofessionnel repose sur le nombre de salariés sans prendre en compte le nombre d'entreprise. La représentation des grandes entreprises est donc favorisée au détriment des TPE-PME au sein des différentes branches professionnelles. De fait, une des avancées de la dernière réforme du code du travail, imposant, dans chaque accord de branche, que soient prises des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ne peut être pleinement effective. Alors que 99 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles et la préservation des intérêts de toutes les entreprises.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)