Stéphane Demilly
Question N° 24682 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires. Il y a près d'un an, à la demande expresse du Gouvernement, les banques s'étaient engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les clients les plus fragiles, un geste très fort en faveur du pouvoir d'achat. Cependant, une étude récente, menée par les associations 60 Millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales (UNAF), montre que cet engagement n'est pas respecté. Le 13 novembre 2019, devant les sénateurs, le Gouvernement a partagé un tel constat et annoncé une nouvelle concertation avec la Fédération bancaire française. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend contraindre les banques à respecter leurs engagements alors qu'une année s'est déjà écoulée et que la situation sociale actuelle appelle des mesures urgentes.
Réponse émise le 25 février 2020
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière, c'est pourquoi il s'attache à renforcer leur protection depuis de nombreuses années. Suite aux engagements pris par les établissements bancaires devant le Président de la République en décembre 2018 de plafonnement des frais d'incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement soit environ 3,4 millions de personnes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) ont mené durant le premier semestre 2019 une série de contrôles auprès des principaux établissements de la Place. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d'incident avait bien été appliqué par les banques. Ainsi, sur le premier semestre 2019, les frais d'incidents pour les personnes fragiles qui en payent, s'élevaient en moyenne à 17 euros par mois. Simultanément, 58 000 clients supplémentaires (portant leur nombre total à 435 000 à la fin juin 2019) ont bénéficié de l'offre spécifique et de son effet protecteur, avec des frais d'incidents de 8 euros en moyenne par mois, significativement inférieurs au plafond de 20 euros par mois. Au final, plus d'un million de personnes ont ainsi enregistré un plafonnement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018. Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l'application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d'un projet de cette ampleur, devraient être rapidement résorbées. Concernant la détection de la clientèle fragile, l'OIB a émis suite à sa réunion d'octobre 2019 une série de recommandations visant à permettre une prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilité. Il est attendu des établissements bancaires qu'ils poursuivent leurs efforts pour mettre en œuvre ces recommandations en 2020. Ces actions devraient ainsi permettre d'améliorer l'efficacité de l'engagement pris par les établissements bancaires en décembre 2018.
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