Stéphane Demilly
Question N° 6045 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 6 mars 2018

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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou maison d'accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'avèrent indispensables pour préserver un lien social et garantir un équilibre familial. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. Compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du handicap, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté. L'ancienne secrétaire d'État chargée de la solidarité avait pourtant affirmé que la PCH n'avait pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge de ces frais.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)