Stéphane Demilly
Question N° 24924 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 3 décembre 2019

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M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles pour les frais qu'ils engagent. Une réponse ministérielle, en date du 4 juin 2019, à la question n° 15391 du député Jean-Marc Zulesi rappelle les quatre conditions, précisées par ailleurs dans la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-IR-RICI-250-20, pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI) au titre des frais qu'ils engagent. Une de ces conditions, non prévue par l'article 200 du CGI, est la suivante : « il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande ». Cela implique donc pour les associations concernées de prévoir cette disposition dans leur règlement intérieur mais également de s'assurer de disposer des liquidités qui auraient permis le remboursement effectif. Cette dernière disposition peut être particulièrement pénalisante pour les associations n'ayant pas les liquidités nécessaires. Elle entraîne la renonciation au remboursement des frais engagés par les bénévoles mettant certains d'entre eux en difficultés financières. Il lui demande donc de bien vouloir éclaircir les interprétations issues de cette réponse ministérielle et préciser la position du Gouvernement quant à l'opportunité d'assouplir cette disposition.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)