Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 160 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 41627 du 05/10/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les conséquences de l'arrêt du dispositif Femtocell. En effet, depuis le 21 août 2021, l'opérateur Orange a décidé de désactiver - sans délai de prévenance - ce dispositif qui permettait à ses abonnés de bénéficier au sein de leur domicile d'un réseau mobile acceptable et qui était tout particulièrement utile aux usagers domiciliés dans les zones blanches. Elle lui ...
Question Écrite N° 24722 du 26/11/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la réforme des diplômes du travail social et sa remise en cause de certains droits étudiants. En effet, les arrêtés pris en date du 22 août 2018 leur retirent le droit de disposer de 5 ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences exigés à compter de la dernière session d'examen, c'est-à-dire juin 2020. Par conséquent, à cette date, un étudiant de troisième année des formations précitées qui échouerait à un domaine de compétences, ne pourrait valider son diplôme et se retrouverait contraint de recommencer sa formation ...
Question Écrite N° 35427 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les recommandations préconisent à ces professionnels de privilégier la rééducation à domicile afin d'éviter le risque de propagation du virus. Toutefois il leur est parfois difficile d'effectuer un travail de qualité puisque l'ensemble de leur matériel n'est pas déplaçable, et certains gestes thérapeutiques ne sont donc pas possibles. Des professionnels ont donc étudié la possibilité d'aménager des véhicules en cabinet de rééducation-massage. Malheureusement, la pratique de la kinésithérapie est interdite en ...
Question Écrite N° 44070 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises du secteur des métiers et des industries de l'hôtellerie, toujours en grande difficulté face à la crise sanitaire. En effet, après un mois de décembre 2021 compliqué où de très nombreuses réservations ont été annulées, le début d'année 2022 représente un véritable défi pour les chefs d'entreprise de redonner de l'attractivité à leur activité et de faire repartir l'investissement. Le secteur est actuellement durement frappé par une pénurie de main-d'œuvre ; beaucoup d'entreprises ont décidé en responsabilité de revaloriser les grilles salariales ...
Question Écrite N° 27077 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système d'indemnisation des travailleurs frontaliers. Les frontaliers cotisent auprès du pays dans lequel ils exercent leur activité tandis que leur indemnisation en période de chômage reste à la charge du pays de résidence. En 2017, la France a ainsi supporté un surcoût de 710 millions d'euros. Les trois-quarts de cette somme sont imputables à la Suisse qui n'entre pas dans le périmètre du projet de coordination des systèmes de sécurité sociale en cours depuis 2016 au niveau européen. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour ...
Question Écrite N° 38641 du 04/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes des étudiants en première année de PASS-LAS suite à la réforme des études de santé instituée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ainsi, la première année commune des études de santé (PACES) est remplacée par le parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) et une licence accès santé (LAS). Malheureusement, la mise en place de cette réforme depuis la rentrée 2020 a suscité de nombreuses interprétations et une grande disparité entre les académies. La ...
Question Écrite N° 44993 du 29/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face à la décision du Conseil d'État en date du 15 novembre 2021 visant à exiger à échéance de 6 mois des mesures pour réduire ou réglementer l'usage de produits phytosanitaires dans les zones Natura 2000. Le monde agricole est engagé depuis de nombreuses années dans une démarche efficace d'optimisation de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, l'instauration d'un cadre réglementaire spécifique aux zones Natura 2000 constituerait une rupture d'égalité entre les territoires et les agriculteurs. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 44497 du 01/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des charges en production légumière. En effet, le secteur est actuellement durement frappé par l'inflation qui concerne à la fois l'énergie, les matières premières et la main-d'œuvre. La loi Agec a notamment induit de nombreuses nouvelles contraintes sur la réglementation des emballages autorisés, interdisant l'utilisation du plastique. Dans le même temps, une hausse de 30 à 40 % est attendue sur le carton alors qu'une pénurie de ce matériau est attendue dans les prochains mois. Par ailleurs, sur l'année 2021, les engrais ont connu une augmentation de 100 % et les ...
Question Écrite N° 44387 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 21/06/22)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les négociations que le Gouvernement français mènerait avec le Conseil fédéral de Suisse, sur les accords de rétrocession de la masse salariale entre les deux pays. Ces accords bilatéraux n'ont pas été révisés depuis près de quarante ans, ce qui conduit à une stagnation des taux. Le groupement transfrontalier européen précise que les négociations porteraient sur l'accord de 1983 qui permet une rétrocession de 4,5 % de la masse salariale des frontaliers par la France. Par réciprocité, une révision de l'accord de 1973 sur le taux de rétrocession versé par la Suisse à la ...
Question Écrite N° 23881 du 22/10/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les pratiques opérées par certaines ONG environnementales lors de la consultation publique organisée par le Gouvernement concernant les textes sur l'utilisation des produits phytosanitaires. En effet, plusieurs d'entre elles proposaient à cette occasion des outils d'aide au dépôt de commentaires sur leur site internet. Si la démarche d'informer les citoyens peut être louable, la rédaction de commentaires par un outil informatique se substituant à l'utilisateur peut inquiéter, notamment lorsqu'il s'agit d'orienter les choix politiques du Gouvernement. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures ...
Question Écrite N° 25930 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance, en particulier de la situation des entreprises de crèches. En effet, en 2019, selon l'Observatoire national de la petite enfance, une baisse drastique de la création de places en crèches a été constatée. À peine 11 000 places ont été créées. Seulement 6 % des objectifs du quinquennat ont été réalisés en 2018. Si cette trajectoire perdurait jusqu'à la fin du quinquennat, le bilan 2018-2022 serait au mieux de 25 000 places brutes, 13 500 destructions, soit 9 000 places de crèches PSU créées en 5 ans et donc bien loin des 30 000 ...
Question Écrite N° 35857 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière exclus des bénéfices du Ségur de la santé, et plus particulièrement ceux travaillant au sein de foyers d'accueil spécialisés. Ces professionnels, dont les missions sont essentielles, ne bénéficieront pas de revalorisation de leurs salaires, quand leurs collègues, travaillant dans les mêmes communautés hospitalières, verront leurs rémunérations majorées de 183 euros. Cette différence de traitement est vécue comme une véritable injustice et suscite la plus grande incompréhension. Elle lui demande donc de lui ...
Question Écrite N° 23946 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction faite par l'article L. 1221-5 du code de la santé publique aux handicapés intellectuels de donner leur sang. En effet, alors que les besoins augmentent et que les stocks de sang diminuent, il convient de s'interroger sur la possibilité de permettre à un public plus large de donner son sang. Elle lui demande donc de lui faire part de sa position sur cette question. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention sang et organes humains / Don de sang
Question Écrite N° 12124 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chefs d'entreprises concernant la prise en charge des indemnités journalières de leurs salariés en cas d'arrêt maladie de moins de huit jours. Il semblerait en effet que l'inspection générale de l'action sociale (IGAS) ait été mandatée pour étudier la possibilité d'une prise en charge par les entreprises de quatre jours d'indemnités journalières au-delà du délai de carence de trois jours, pour un coût estimé à 900 millions d'euros. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière, et quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les ...
Question Écrite N° 24183 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que les collectivités peuvent rencontrer pour le financement de certains investissements. En effet, alors que celles-ci doivent faire face à d’importantes dépenses d'investissement afin de réaliser les projets nécessaires à leur développement, ou simplement à la mise aux normes de certaines installations, leurs budgets annexes ne leur apportent pas les capacités financières nécessaires à la réalisation de leurs projets. En outre, ces budgets devant rester autonomes, les collectivités ne sont pas en mesure de les abonder à partir de leur budget général. Elle ...
Question Écrite N° 44705 du 08/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des petites structures de formation ou formateurs indépendants suite aux évolutions du secteur. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait ainsi la création de France compétences, unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette réforme mise en place par le Gouvernement a engendré des effets pernicieux. Désormais, les grands centres sont privilégiés au détriment des petites structures de formation qui se voient retirer leur agrément de formation. Les grands ...
Question Écrite N° 15083 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le défaut de communication récurrent existant entre l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et le conseil régional de l'Ordre des infirmiers. Dernier manquement en date, le conseil régional a appris par inadvertance l'existence d'un comité de pilotage en charge de la création du GIP GRADeS, groupement régional d'appui au développement de la e-santé. L'ARS a confirmé la non-participation de l'Ordre des infirmiers et stipule que l'adhésion des URPS remplace celle des professionnels individuellement. Le code de la santé publique définit pourtant distinctement le rôle du ...
Question Écrite N° 13941 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante que connaîtront les conjoints devenus veufs en 2018 au moment du recouvrement de l'impôt pour cette même année. Ces derniers devraient subir, eu égard à la mise en place du prélèvement à la source, une augmentation significative de leurs prélèvements. En effet, en raison de la retenue d'une seule année d'inflation pour le barème 2019, ces personnes se retrouvent face à une double difficulté dans la mesure où, en raison de l'année blanche, ils perdront le maintien du quotient familial l'année du décès comme le prévoit la législation fiscale. Si ...
Question Écrite N° 45087 du 29/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la responsabilité en matière de gestion des bornes à incendie. Il existe aujourd'hui une iniquité de traitement entre les installations relevant du domaine privé mais servant à un usage public, dont la responsabilité incombe à l'opérateur privé et celles relevant du domaine public dont la responsabilité incombe à l'opérateur public. Par conséquent, lors d'un sinistre causé par un tiers sur lesdites installations la nature de l'opérateur chargé d'effectuer les travaux de rénovation et de réparation varie alors même ...
Question Écrite N° 42205 du 26/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des professionnels de l'imprimerie alors que l'article 9 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une expérimentation permettant d'interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus, sauf si une autorisation est expressément affichée grâce à un autocollant « oui pub ». Alors que cette industrie a multiplié les normes en faveur de l'environnement au cours des dernières années (imprim'vert, normes PEFC / FSC), cette expérimentation va impacter environ 30 % du volume des ...
Question Écrite N° 30253 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de la prime aux professionnels des établissements de santé, et plus particulièrement les modalités et le montant de la prime qui sera accordée aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Ces professionnels de la santé ont joué un rôle prépondérant dans la lutte contre le virus qui a frappé le pays, notamment en permettant d'augmenter fortement le nombre de lits de réanimation. Il semble donc naturel que les structures exerçant des missions de service public soient traitées de manière équitable. Elle lui demande donc de lui faire ...
Question Écrite N° 35736 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des agriculteurs après l'annonce, le 14 décembre 2020, de la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 dans le cadre du plan pollinisateurs. Alors que certains traitements sont indispensables au moment de la floraison afin de garantir une récolte, ce plan prévoit d'interdire tous les traitements phytosanitaires à cette période, tant en agriculture conventionnelle qu'en agriculture biologique. Par ailleurs, si des délais dérogatoires sont prévus, ceux-ci sont beaucoup trop courts et ne tiennent pas compte des contraintes techniques liées aux traitements de nuit. ...
Question Écrite N° 44044 du 08/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels de l'éducation nationale en situation de « disponibilité ». La réglementation en vigueur les concernant ne leur permet pas d'occuper un poste d'enseignant dans un autre département que celui d'origine (où il est titulaire) et pourtant, nombre d'entre eux se retrouvent dans cette situation en raison d'une mutation de leur conjointe. Compte tenu du contexte sanitaire et de la situation plus générale de nombreux territoires en déficit d'enseignants, dont le Jura fait partie, il apparaît aberrant d'empêcher les personnels en disponibilité ...
Question Écrite N° 30907 du 07/07/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises dans le secteur du bois et de la forêt face à l'invasion de scolytes dans le Grand Est et en Bourgogne-Franche-Comté. Cette épidémie de scolytes est un réel désastre économique dans ce secteur ; l'offre et la demande ont effectivement du mal à s'équilibrer. De plus, les crédits accordés pour l'aide au transport de bois scolytés de l'est vers l'ouest de la France seront épuisés d'ici la fin du mois de juin 2020, moment où l'essentiel des gros volumes arrivent. Il est donc nécessaire d'abonder les crédits accordés aux entreprises de ce ...
Question Écrite N° 44880 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et du paysage qui sont confrontées à des difficultés majeures en matière de rupture d'approvisionnement, d'augmentation des prix de l'énergie, des matériaux et des carburants. Ces hausses successives et imprévisibles impactent lourdement ces petites structures qui ont déjà fortement souffert avec la pandémie et les restrictions sanitaires. Le Gouvernement n'a pourtant pas pris la mesure des attentes de ce secteur. Il convient donc de lui accorder le même intérêt et le même niveau d'accompagnement que les ...
Question Écrite N° 15396 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par l'Union dentaire dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du « 100 % santé » dans le domaine de la prothèse dentaire. En effet, le dispositif tel qu'il est prévu par l'article 34 du PLFSS 2019, visant à unifier la CMU-C et l'ACS, aura pour conséquence que les bénéficiaires de la CMU-C ne seront pas concernés par la réforme mais pire encore, bien qu'ils cotisent tous les mois à une complémentaire santé, ils ne bénéficieraient pas non plus à celles et ceux éligibles à l'ACS. Sans mesure d'accompagnement, les patients les plus ...
Question Écrite N° 30252 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers. La crise sanitaire que traverse le pays a permis de rappeler, si besoin en était, le rôle primordial joué par ces personnels tant dans les hôpitaux qu'en tant que libéraux. Depuis de nombreuses années, leurs représentants réclament davantage de reconnaissance, tant en termes de rémunération que d'amélioration de leurs conditions de travail. Ils souhaitent également pouvoir prendre une part active dans la vie démocratique sanitaire en siégeant au sein des différentes assemblées organisant le système de santé du pays. Elle lui ...
Question Écrite N° 23769 du 15/10/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les salariés de particuliers employeurs pour se conformer à la législation en matière de santé au travail. En effet, la responsabilité de soumettre le salarié aux visites médicales légales incombe aux employeurs, mais ceux-ci sont souvent âgés, et rencontrent donc de grandes difficultés à effectuer les démarches nécessaires. Ainsi, de nombreux salariés n'effectuent aucune visite médicale légale, et ce même en cas de long arrêt de travail. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de faciliter l'accès à un suivi médical conforme à la ...
Question Écrite N° 42261 du 02/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/22)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat prévues dans le projet de loi de finances pour 2022. 159 suppressions d'emplois sont en effet annoncées et viennent s'ajouter aux 619 emplois déjà supprimés en 2021. Les syndicats et professeurs s'inquiètent pour l'avenir du système éducatif et alerte sur un manque réel de vision du Gouvernement dans la politique menée. En effet, il est regrettable que ces suppressions viennent couvrir un abondement de 457 ETP en heures supplémentaires pour le renforcement de l'offre en BTS et la poursuite de ...
Question Écrite N° 44382 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/05/22)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation injuste actuellement vécue par les sages-femmes territoriales. En effet, le 22 novembre 2021, un protocole d'accord relatif à la fonction publique pour améliorer l'attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme a été signé. Or ce texte présente une iniquité importante entre les sages-femmes territoriales et les sages-femmes hospitalières. Quand les premières bénéficieront d'une revalorisation de grilles indiciaires, les secondes se verront en plus octroyer une prime d'exercice médical de 240 euros net. Par ailleurs, le 28 décembre 2021, a été ...
Question Écrite N° 38286 du 20/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment sur la modification en profondeur du paysage de la formation professionnelle dans le secteur du BTP qu'elle a engendrée. Elle a notamment provoqué la fin du mode de fonctionnement des CFA paritaires du BTP qui a pourtant fait ses preuves en respectant une équité territoriale pour les apprentis, leurs familles et les entreprises. Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP sont devenues, sur leur périmètre, des organismes de formation autonomes ...
Question Écrite N° 39184 du 25/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pérennité des classes de découverte et des centres d'accueil communément appelés villages vacances. Alors que le Premier ministre a annoncé dès le 29 janvier 2021 la reconduction des « vacances apprenantes » pour l'été 2021 et que le Gouvernement annonce actuellement que « nous sommes en train de sortir durablement de cette crise sanitaire », les villages vacances jurassiens ont été informés par les services de l'éducation nationale du maintien de la fermeture des classes de découverte jusqu'au 1er septembre 2021. Cette décision va à l'encontre ...
Question Écrite N° 43203 du 21/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des chefs d'établissement de l'enseignement libre confrontés à des difficultés de remplacement accrues en raison des écarts de rémunérations opérés par l'éducation nationale entre les enseignants remplaçants du secteur public et ceux du secteur de l'enseignement libre. Pour exemple, dans le cadre d'un premier contrat, le salaire d'un professeur suppléant est indexé sur l'indice brut 349 dans l'enseignement privé contre 523 dans le secteur public soit un écart de 816 euros par mois. Cette différence de rémunération privilégie nettement le secteur ...
Question Écrite N° 44425 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes suscitées par la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap chez les associations d'usagers, mais également les professionnels du secteur médico-social. Ceux-ci craignent non seulement un accroissement des délais et complexités administratives, mais aussi une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils du fait de la suppression du financement des tiers financeurs (MDPH, mutuelles), avec pour conséquence une restriction importante de ...
Question Écrite N° 20828 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du secteur protégé, en particulier l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des établissements adaptés (EA). Le Gouvernement semble vouloir remettre en cause l'utilité sociale du travail protégé alors qu'il permet l'accès au travail des plus vulnérables. De l'avis des professionnels et des accompagnants, l'inclusion professionnelle des travailleurs en situation de handicap n'est pas une solution pour tous et ceux qui le peuvent sont déjà intégrés dans le monde ordinaire du travail. Aussi, elle lui ...
Question Écrite N° 33675 du 03/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 22/02/22)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). En effet, si la répartition des zones constructibles peut sembler correcte dans la théorie, la réalité de terrain est toute autre. En effet, l'application stricte des textes, souvent en totale rupture avec la ruralité, par les services de l'État réduit drastiquement le nombre de terrains constructibles, créant ainsi une véritable entrave administrative au développement des communes. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 42880 du 07/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, pris en application de la loi AGEC et particulièrement concernant son article 77. Cette disposition prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et des légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique et de nouvelles contraintes sont venues se rajouter pour les acteurs du secteur. Ledit décret précisant le terme « conditionnement » incluant les « dispositifs d'attache » qui rentrent donc ...
Question Écrite N° 43155 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui a fait l'objet d'un accord lors du comité État-région du 10 novembre 2021. Cette définition déterminera le droit de bénéficier ou non des aides PAC à compter de 2023 et précise comme condition la nécessité d'être « en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite ». Ce critère risque de provoquer une vague de départ massifs en retraite alors que le nombre de candidats à une reprise d'exploitation ne semble pas si important. Par ailleurs, il risque de créer une concurrence déloyale avec les agriculteurs ...
Question Écrite N° 42466 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue des discussions, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus ...
Question Écrite N° 38826 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique territoriale exclus des bénéfices du Ségur de la santé. Ces professionnels assurent des missions essentielles au sein des centres de santé mais ne bénéficieront pourtant pas de revalorisation de leurs salaires alors que le Ségur de la santé a acté une revalorisation des rémunérations inédite pour tous ceux qui font vivre les établissements de santé et les Ehpad en France. Cette situation est vécue comme une véritable injustice et suscite la plus grande incompréhension. Elle lui demande donc de lui faire part des mesures que le ...
Question Écrite N° 34306 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur deux aspects du contrôle du registre du commerce. En premier lieu, l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 stipule que les sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal de commerce des informations contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de leurs bénéficiaires effectifs. Or, ces informations sont désormais obligatoirement communiquées lors de l'immatriculation d'une nouvelle société avec le dépôt d'une copie intégrale des statuts et d'un Cerfa M0. Cependant, un Cerfa M'BE est également exigé pour un coût supplémentaire de 80 ...
Question Écrite N° 28014 du 07/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/09/21)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que la crise sanitaire que le pays traverse va faire peser sur les finances des communes, et plus particulièrement les petites communes rurales dont le budget dépend fortement des ventes de bois. En effet, ces ventes indispensables pour les collectivités sont pour l'instant repoussées à une date inconnue, avec un risque de vente à des prix très bas. Elle lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier ces difficultés. Ministère de la cohésion des territoires ...
Question Écrite N° 34126 du 24/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs allaitants qui subissent depuis plusieurs années des aléas créant des difficultés économiques pour ces exploitants. Pour aggraver une situation déjà très tendue, ces agriculteurs voient les cours du broutard s'effondrer depuis plusieurs années. En effet, alors que le prix moyen au cours des quatre dernières années était de 2,55 euros du kg, il est actuellement de 2,31 euros, engendrant une perte pour l'éleveur de près de 100 euros pas animal. Les agriculteurs demandent aujourd'hui un plan d'urgence à destination des éleveurs produisant des ...
Question Écrite N° 36619 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique alarmante des intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel (RHE). Comme cela a été rappelé à juste titre par la commission des affaires économiques du Sénat, ce sont les grands oubliés des mesures prises face à la crise sanitaire. En effet, ces professionnels employés à l'aide de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ne reçoivent ni le dispositif de chômage partiel ni l'aide financière sous conditions car ils perçoivent une indemnité chômage calculée sur leurs activités avant la crise sanitaire. Ces ...
Question Écrite N° 37700 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Alors que la France est durement touchée par la crise de la covid-19 depuis maintenant un an, les secteurs de l'hôtellerie-restauration n'ont que sommairement pu rouvrir. Certes, ils bénéficient des aides et dispositifs exceptionnels mis en place mais ils n'ont toujours pas de visibilité quant à l'avenir. Le mois d'avril 2021 est synonyme de paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021, ce qui représente une charge ...
Question Écrite N° 36590 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des grossistes alimentaires, exclus de fait, des mesures d'accompagnement mises en place face à la crise sanitaire. En effet, les aides du fonds de solidarité sont accessibles à ces professionnels seulement s'ils subissent une perte de 70 % de leur chiffre d'affaires alors que, du fait des très faibles marges de l'activité de grossiste alimentaire, une perte de 30 % les place déjà dans une situation insoutenable. Par ailleurs, il est également nécessaire de faire passer les grossistes alimentaires, de la liste S1 bis vers la liste S1, afin ...
Question Écrite N° 34359 du 01/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/04/21)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les collectivités de Bourgogne Franche-Comté à l'occasion de leurs demandes de subventions au titre des monuments historiques. En effet, la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté impose que ces dossiers soient déposés lorsque les marchés de travaux sont attribués, mais non encore notifiés. Cette exigence créé une difficulté puisque les différentes strates susceptibles d'apporter leur concours à ces projets imposent le « non-commencement » des travaux. Or le commencement des travaux est entériné par le premier acte juridique, ...
Question Écrite N° 37305 du 16/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 06/04/21)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'intégration des indications géographiques (IG) industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'état « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles. Ce label permet de mieux lutter contre les contrefaçons, garantit l'authenticité des produits aux consommateurs et permet de valoriser le savoir-faire de ces entreprises ...
Question Écrite N° 35091 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/02/21)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux actes de barbarie perpétrés à l'encontre des équidés sur l'ensemble du territoire français. Depuis le début de l'été 2020, de nombreux chevaux ont été tués ou mutilés dans plusieurs départements français, instaurant chez les propriétaires un profond sentiment d'angoisse et d'abandon, incitant nombre d'entre eux à organiser des rondes de surveillance afin de protéger leurs animaux. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement des nombreuses enquêtes en cours et de lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les propriétaires de ...
Question Écrite N° 34558 du 01/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que la règlementation relative aux feux asservis à la vitesse, aussi appelés feux comportementaux, génère chez les élus locaux. Certaines communes ont installé ces dispositifs de sécurité depuis de nombreuses années, souvent avec l'aide de subventions, afin de ralentir de manière efficace le flux des véhicules les traversant, ou à proximité de lieux stratégiques, comme les écoles ou les secteurs particulièrement accidentogènes. Or M .le ministre remis en cause ces installations en précisant que « l'usage de ces feux n'est pas conforme à la réglementation actuelle ...
