Marie-Christine Dalloz
Question N° 34306 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 novembre 2020
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur deux aspects du contrôle du registre du commerce. En premier lieu, l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 stipule que les sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal de commerce des informations contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de leurs bénéficiaires effectifs. Or, ces informations sont désormais obligatoirement communiquées lors de l'immatriculation d'une nouvelle société avec le dépôt d'une copie intégrale des statuts et d'un Cerfa M0. Cependant, un Cerfa M'BE est également exigé pour un coût supplémentaire de 80 euros. Ensuite, le greffier peut à tout moment vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées. Ainsi, de nombreuses sociétés reçoivent-elles une demande de mise à jour par le biais du dépôt d'un Cerfa M3 avec un coût supplémentaire, de 65 euros, proche de celui d'une création. Cette mesure pénalise des sociétés pourtant immatriculées depuis de nombreuses années en conformité avec la législation alors en vigueur sous le contrôle d'un greffier. Aussi, elle lui demande de considérer la révision des procédures de création et de contrôle des sociétés au registre du commerce.
Réponse émise le 28 septembre 2021
Toutes les sociétés et autres personnes morales, immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), ont l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs sur le fondement de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Toute modification des bénéficiaires effectifs de l'entreprise nécessite ainsi de modifier le registre des bénéficiaires effectifs. La mise à jour de ces informations est une obligation légale de l'entreprise. Avant février 2020, le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs était disponible uniquement auprès des greffes des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires (pour l'Alsace-Moselle). Les textes de transposition en droit français des modifications apportées à la directive (notamment l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 modifiant l'article L. 56-46 du code monétaire et financier et l'article 12 du décret n° 2020-118 du 12 février 2020 modifiant l'article R. 561-55 du code monétaire et financier) ont facilité les démarches des déclarants en étendant le dépôt de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs auprès des centres de formalités des entreprises par le biais d'un formulaire spécifique M'BE. Une fois rempli, l'intercalaire M'BE peut être joint soit au formulaire M0 lors de la création de la société, soit au formulaire M2 en cas de déclaration d'une ou plusieurs modifications de sa situation, soit au formulaire M3 pour la déclaration des organes de direction, de surveillance et de contrôle de la personne morale. Le M'BE peut aussi être déposé seul en l'absence d'autre modification de l'entreprise. Concernant les formalités accomplies auprès des greffes des tribunaux de commerce au titre des bénéficiaires effectifs, les émoluments sont réglementés par l'article A. 743-10-1 du code de commerce et s'élèvent à 17,84 € ou 31,21 € selon les cas.
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