Marie-Christine Dalloz
Question N° 44387 au Ministère de l’europe
Question soumise le 22 février 2022
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les négociations que le Gouvernement français mènerait avec le Conseil fédéral de Suisse, sur les accords de rétrocession de la masse salariale entre les deux pays. Ces accords bilatéraux n'ont pas été révisés depuis près de quarante ans, ce qui conduit à une stagnation des taux. Le groupement transfrontalier européen précise que les négociations porteraient sur l'accord de 1983 qui permet une rétrocession de 4,5 % de la masse salariale des frontaliers par la France. Par réciprocité, une révision de l'accord de 1973 sur le taux de rétrocession versé par la Suisse à la France devrait être envisagée. Elle lui demande de bien vouloir la tenir informée de ces négociations.
Réponse émise le 21 juin 2022
La France et la Suisse sont liées par un accord, signé le 11 avril 1983, fixant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura sont parties à cet accord. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l'imposition des revenus tirés d'une activité salariée au lieu d'exercice de celle-ci, l'accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l'imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l'État d'exercice de l'activité reçoit annuellement de la part de l'État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. De manière générale, la France reste pleinement attachée au respect de l'équilibre global voulu par les accords de 1973 et 1983, tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. À ce jour, il n'est pas envisagé de revoir les modalités de calcul des compensations financières prévues par ces accords. La France et la Suisse demeurent pleinement engagées pour renforcer davantage encore les conditions de travail partagées dans les bassins de vie concernés, en particulier sur le Genevois, comme l'a encore prouvé, dans le cadre de la crise sanitaire, la mise en place rapide d'accords dérogatoires en matière de fiscalité.
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