Marie-Christine Dalloz
Question N° 42205 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des professionnels de l'imprimerie alors que l'article 9 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une expérimentation permettant d'interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus, sauf si une autorisation est expressément affichée grâce à un autocollant « oui pub ». Alors que cette industrie a multiplié les normes en faveur de l'environnement au cours des dernières années (imprim'vert, normes PEFC / FSC), cette expérimentation va impacter environ 30 % du volume des imprimeries, ainsi que les sociétés de distribution, mettant en péril sur le long terme plus de 100 000 emplois. Par ailleurs, cette expérimentation ne semble pas opportune tant que l'évaluation sur l'impact de la sanction pour non-respect du dispositif « Stop pub » voté dans le cadre de la loi AGEC (effectif depuis le 1er janvier 2021), qui est prévue au plus tard le 1er juin 2022, ne sera pas rendue. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les imprimeries françaises. Par ailleurs, elle souhaite connaître les collectivités qui seront concernées par cette expérimentation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)