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Question Écrite N° 42471 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la situation du secteur médico-social et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. À l'issue du Ségur de la santé, une revalorisation salariale a été actée pour de nombreux professionnels de la santé. Or les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif ont été exclus de cette mesure malgré leur engagement quotidien envers les plus vulnérables. Cette situation a créé une nouvelle fois une iniquité entre des professionnels qui exercent le même métier. Mais, plus préoccupant encore, cette situation a des conséquences directes sur les personnes en ...
Question Écrite N° 42045 du 26/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des indemnités journalières des travailleurs indépendants suite à un accident de travail. Jusqu'au 31 décembre 2019, les indépendants étaient remboursés sans difficulté de leurs frais de santé, quelle que soit l'origine de leur maladie. Depuis le transfert de la gestion de l'assurance maladie de tous les professionnels indépendants aux CPAM, les difficultés se généralisent. Les professionnels du conseil rapportent de nombreux cas de refus de prise en charge de travailleurs indépendants suite à un accident lors de leur vie professionnelle. Sensible à ...
Question Écrite N° 17049 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier. Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30 % de son activité, les patients venant d'un secteur géographique de plus en plus vaste, un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles. La situation est particulièrement tendue en raison notamment d'un manque de personnels et de locaux inadaptés. Le personnel se mobilise actuellement afin que ce service fonctionne dans des conditions décentes tant pour eux-mêmes, personnels soignants des urgences, service mobile d'urgence et de ...
Question Écrite N° 36296 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du remboursement par l'assurance maladie des traitements antimigraineux. La migraine est une maladie chronique peu prise en compte. Pourtant, cette maladie impacte très fortement la vie quotidienne, sociale et professionnelle des malades tant au niveau physique que psychologique. À ce jour, des traitements existent et les résultats des essais thérapeutiques sont prometteurs : diminution de la douleur voire sa disparition totale. Cependant, contrairement à d'autres pays européens, le Gouvernement a décidé que les traitements ne seraient pas remboursés alors que leur coût s'avère très ...
Question Écrite N° 26644 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des cotisations réglées au service « Action santé au travail AST » dans les milieux associatifs. La cotisation pour le service de médecine du travail, dont le travail est important et reconnu, est une charge financière importante pour le budget annuel des associations. Les associations assurent leurs missions avec des membres bénévoles mais doivent parfois s'appuyer sur le savoir-faire de professionnels. Ainsi, il est souvent contracté des contrats avec des salariés à temps partiel. Ces salariés interviennent de façon régulière dans différentes structures. Or il semble ...
Question Écrite N° 16648 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des charges de plus en plus lourdes pesant sur le fonctionnement de l'activité des SDIS dans le contexte de croissance du nombre d'interventions et de l'augmentation du prix des carburants. Ainsi, l'activité opérationnelle du SDIS du Doubs (nombre d'interventions depuis le début de l'année jusqu'à aujourd'hui) a progressé de 9,1 % en 2018 par rapport à 2017, sur la même période. Cette situation s'explique principalement par les phénomènes suivants : la carence de la permanence des soins médicaux, tant en zone rurale qu'urbaine,la planification inadaptée des sorties de patients de ...
Question Écrite N° 45214 du 12/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux difficultés qu'elles rencontrent depuis deux ans. Les entreprises du bâtiment, consécutivement à la crise sanitaire, subissent régulièrement des augmentations de prix que l'augmentation brutale du coût des énergies fin 2021 puis le conflit entre l'Ukraine et la Russie depuis février 2022 ont ravivé. Pour les entreprises de travaux publics et du gros œuvre qui sont en première ligne, le poste carburant est le deuxième poste des dépenses après la masse salariale, ...
Question Écrite N° 43952 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au statut des perfusionnistes au sein du corps médical. Les praticiens en circulation extra-corporelle se consacrent au quotidien à des techniques à hautes responsabilités qui assurent le remplacement du cœur et des poumons lors des opérations. Ils apportent leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles (ECMO) dans la réanimation, en particulier depuis le début de la pandémie de covid-19. Les perfusionnistes exercent un métier de haute technicité qui est unique et pour lequel un cursus de formation ...
Question Écrite N° 32058 du 08/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet du concours interne d'agrégation et du non-renouvellement de contractuels dans certaines académies de France. Pour faire face à la covid-19, l'examen oral d'agrégation, initialement prévu sur deux jours en avril 2020, a d'abord été repoussé en septembre avant d'être supprimé par le Gouvernement en juin 2020. La nouvelle consigne donnée au jury fut de prendre uniquement en compte les notes de l'écrit. Cela créé un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez ceux qui préparaient leur concours, voire une rupture d'égalité car les oraux des concours ...
Question Écrite N° 26971 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Conseil national professionnel de gynécologie-obstétrique. Un décret du 9 janvier 2019 élargit les missions des conseils nationaux professionnels (CNP) en leur accordant une importance majeure. Il définit pour les instances le principe d'une représentation paritaire des médecins selon leur mode d'exercice public-privé et précise que le regroupement des différentes composantes de l'activité liée à la spécialité doit se faire sans que cela remette en cause la règle de parité. La gynécologie médicale, jusqu'à cette date, faisait partie d'un CNP commun gynécologie-obstétrique - ...
Question Écrite N° 26576 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) actuellement en formation. À l'automne 2019, et pour la première fois dans l'histoire du SAMU, une formation diplômante pour les ARM a été instaurée. D'une durée de dix mois, elle est dispensée au sein de dix centres répartis sur l'ensemble du territoire. Le personnel actuellement en poste devra quant à lui se former obligatoirement d'ici à 2026. Cette formation a été rendue indispensable au vu des nombreux incidents ayant émaillé la vie de l'institution, et notamment suite à la médiatique affaire « Musenga », cette jeune femme qui ...
Question Écrite N° 18046 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers. L'assiette de cotisation d'assurance maladie, qui est calculée désormais par le Centre national des frontaliers suisses (CNTFS) de l'URSSAF, se base sur le revenu fiscal de référence de l'année N. Or ce calcul ne reflète pas toujours la réalité. Par exemple, une personne de la circonscription de Mme la députée, frontalière qui arrive en fin de carrière a réduit son activité via un départ en retraite progressif avec salaire dégressif. Or cette dame se trouve dans l'obligation d'acquitter des cotisations sociales ...
Question Écrite N° 38969 du 18/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de la réforme des études de santé. La réforme de l'accès aux études de santé a débuté à la rentrée universitaire 2020. Une mission flash a été créée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation afin d'analyser la mise en œuvre de cette réforme. L'année universitaire 2020-2021 a été particulièrement difficile pour tous les étudiants en raison de la crise sanitaire. Ainsi, la mission a proposé sept axes d'évolution afin de répondre aux difficultés rencontrées suite à ce contexte. Face aux revendications des étudiants ...
Question Écrite N° 26999 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la nécessité de disposer en France d'un numéro d'appel d'urgence unique, permettant d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. La juxtaposition de 13 numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 112, 115, ...) est confuse pour les personnes en situation de détresse qui ne savent plus quel numéro composer en cas de besoin. Un seul numéro devrait pouvoir répondre sans délai à tous les « appels aux secours ». Les Français sont attachés à un numéro unique d'appels d'urgence. Il apparaît donc nécessaire de développer des plateformes ...
Question Écrite N° 43812 du 25/01/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles au sujet du secteur de la petite enfance. Ce secteur est indispensable pour le bon fonctionnement de la société parce que c'est un service dont parents et enfants ne pourraient se passer. Alors qu'il a besoin de main d'œuvre pour répondre aux nombreuses sollicitations, les salariés de ce secteur sont inquiets pour leur avenir suite aux mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, la petite enfance ne dispose pas d'une seule convention collective mais de plusieurs et les mesures de revalorisation salariale ne ...
Question Écrite N° 25429 du 24/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des stages « découverte » pour les élèves de troisième. Le but de ce stage d'observation est de faire découvrir le monde du travail ainsi que les différents métiers de l'entreprise. Les élèves concernés sont généralement des collégiens âgés de 14 à 15 ans qui ont peu d'idées quant au métier qu'ils souhaitent exercer plus tard, ni de la diversité des professions qui existent. Ce stage peut aussi être le moyen de trouver sa voie et de côtoyer un secteur d'activité ou l'élève souhaitera s'investir plus tard. Toutefois la réglementation qui encadre ces stages ...
Question Écrite N° 26281 du 04/02/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de la réforme de la réforme des diplômes du travail social. Des arrêtés en date du 22 août 2018 sont venus réformer les diplômes du travail social (éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social, éducateurs techniques spécialisés). Il s'agit d'une nouvelle reconnaissance de ces diplômes qui passent ainsi d'un niveau III (bac +2) à un niveau II de grade licence (bac +3). Cependant, au-delà de cette reconnaissance nouvelle, la réforme citée remet en cause certains ...
Question Écrite N° 41062 du 14/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la réglementation générale de contrôle du pass sanitaire qui s'applique aux clubs sportifs et qui prévoit le contrôle du pass sanitaire à tous les licenciés. Pour des raisons de confidentialité notamment, il ne semble pas possible de recenser les personnes vaccinées dans un même fichier alors que cela aurait l'intérêt de pouvoir se passer du contrôle du pass sanitaire à chaque entraînement ou compétition. Les clubs sportifs souhaiteraient savoir s'il est envisageable d'organiser un système qui permette ...
Question Écrite N° 7371 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 modifie la périodicité du suivi médical du salarié. Avant cette réforme, le délai maximum qui devait s'écouler entre les visites médicales était de 2 ans maximum. Aujourd'hui pour un suivi normal cette périodicité ne devra pas excéder 5 ans. Les visites médicales concernant les professions à risque sont maintenant espacées de 4 ans avec un examen intermédiaire effectué tous les 2 ans. De plus, la visite d'information et de prévention pourra être effectuée par un médecin de santé ou par un collaborateur de santé (interne en médecine ou ...
Question Écrite N° 1058 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse et les pensionnés du seul régime de retraite suisse, lorsqu'ils choisissent d'être assurés en France dans les conditions prévues par l'accord Union européenne (UE) - Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent désormais s'affilier auprès de l'assurance maladie française. Cette situation fait apparaître une injustice profonde pour les frontaliers qui ont disposé du 2ème pilier sous forme de capital. Alors que cette pension de retraite reçue sous forme de ...
Question Écrite N° 3892 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation paradoxale concernant le financement des soins d'enfants de 0 à 6 ans fréquentant des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en raison d'un handicap, ou à risque de handicap lorsque ces mêmes centres ont recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet et efficace. En effet, les enquêtes menées par l'ANECAMSP en octobre 2014 et en septembre 2015 ont mis en lumière que les CPAM dans de nombreux départements font une mauvaise interprétation des dispositions du code de la santé ...
Question Écrite N° 37922 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la surdicécité. Celle-ci constitue un handicap caractérisé par une déficience auditive et visuelle. La surdicécité ne constitue en aucun cas une addition d'une surdité et d'une cécité mais possède sa propre complexité. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l'Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France. La crise sanitaire a accru les difficultés rencontrées par les personnes touchées par ce handicap, c'est pourquoi, ...
Question Écrite N° 38205 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie à corps de Lewy. Cette maladie neurodégénérative, qui provoque des troubles cognitifs et moteurs, est mal connue en France et par conséquent mal diagnostiquée. La diversité des symptômes rend son diagnostic difficile et elle est souvent assimilée à la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson. Ainsi, il y aurait 120 000 malades non diagnostiqués. Actuellement, le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 qui définit les affections de longues durées (ALD) ne compte pas dans sa liste la maladie à corps de Lewy. Or cette qualification donne lieu à un remboursement intégral des ...
Question Écrite N° 39415 du 08/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la répartition de la taxe d'apprentissage. Suite à la loi n° 2018-771 dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d'apprentissage comprend deux parts : une première part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage) et une seconde part égale à 13 % de cette même taxe (ancien hors quota). Cette part égale à 13 % est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette fraction de 13 % ...
Question Écrite N° 30145 du 09/06/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de France. Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 ou la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières. Les techniques de sylviculture pourraient être remises en cause. En outre, le tissu des entreprises de la transformation se trouve très fragilisé. À titre d'illustration, en 2019, la récolte des produits accidentels dans les ...
Question Écrite N° 35918 du 02/02/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du dispositif légal d'exercice de la gestion des comptes dans le cadre d'une tutelle pour majeur. L'article 510 du code civil prévoit que « le tuteur établit chaque année un compte sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles ». Le compte de gestion est confidentiel et le tuteur est tenu de garantir cette confidentialité. L'article mentionne que le tuteur doit remettre chaque année une copie de ce compte au majeur protégé ainsi qu'au subrogé tuteur. Un cas particulier est prévu au quatrième alinéa de cet article : « en outre, le juge peut, après ...
Question Écrite N° 35283 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de paiement liées aux arrêts maladies des personnes travaillant avec les chèques emploi services. Les démarches administratives exigent une copie de chaque feuille de salaire. Aucune simplification n'est prévue en dépit du contexte sanitaire. Un envoi par courriel de ces feuilles est impossible, seule la copie fait foi, ce qui engendre des difficultés pour le salarié. De ce fait, les salariés multi-employeurs sont pénalisés car il est leur difficile de rencontrer tous leurs employeurs, les contacts physiques étant limités, et le manque de quelques fiches de salaire rend impossible ...
Question Écrite N° 41214 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du maintien à domicile des personnes âgées dans les zones rurales. Le maintien à domicile des personnes âgées et la préservation de leur autonomie est une priorité pour les familles mais parfois, dans certaines zones rurales, cela est compliqué car le personnel soignant manque et certains soins, pourtant de première nécessité, ne peuvent être effectués. Les intervenants de l'ADMR ne sont pas habilités à réaliser des soins tandis que les infirmiers libéraux et les services du SSIAD en zone rurale souffrent du manque de personnel et ne peuvent pas toujours visiter la personne ...
Question Écrite N° 38494 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé inquiètent les praticiens hospitaliers et plus particulièrement le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. En effet, afin d'améliorer l'attractivité hospitalière les nouveaux praticiens hospitaliers ont obtenu un avancement accéléré en fusionnant les quatre premiers échelons. Par conséquent, les praticiens hospitaliers actuellement en poste ont vu leur ...
Question Écrite N° 32426 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de l'association loisirs indoor qui représente les parcs de jeux pour enfants, les trampolines, les laser-game, les bowlings, les kartings, les escape-room, les simulations et les salles d'escalade ludique, suite aux mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Par décision gouvernementale, les parcs indoor ont été fermés du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de 3 mois avec un chiffre d'affaire égal à zéro. La longue fermeture a considérablement nui à la situation financière des entreprises du secteur. Les mesures prises par le ...
Question Écrite N° 39814 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente de la production d'électricité réalisée par les trackers. Aujourd'hui, les trackers orientables avec le soleil ne sont pas considérés comme des panneaux solaires. C'est pourquoi le surplus d'électricité généré ne peut être racheté ni par les fournisseurs d'électricité, ni par les collectivités territoriales. En effet, bien que ces dernières soient dans l'obligation de racheter traditionnellement le surplus d'électricité produit par des panneaux solaires, concernant les trackers, aucune obligation n'est imposée. Pourtant, les trackers sont, à l'instar des panneaux ...
Question Écrite N° 21007 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur les aides apportées aux employeurs d'exploitations agricoles qui décident de former des apprentis de niveau III (BTS). La loi relative à l'avenir professionnel a modifié les règles relatives aux aides allouées aux employeurs qui décident de former un apprenti. En effet, elles ont été supprimées pour les apprentis de niveau BTS et ne sont allouées qu'aux employeurs formant des apprentis de niveau inférieur ou égal au bac. Il est ainsi expliqué que les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau ...
Question Écrite N° 36572 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des passerelles permettant d'intégrer la deuxième ou la troisième année des études de santé. Ce dispositif passerelle a été modifié pour la rentrée universitaire de 2021 et désormais chaque université organisera ses propres sélections. Le nombre de places réservé au dispositif passerelle, défini par arrêté du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la santé, est faible et un seul dossier peut être déposé dans toute la France, uniquement à deux reprises. Au delà du petit nombre de places qui leur est ...
Question Écrite N° 42628 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la taxation des retraites complémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, les pensions de retraites complémentaires ont été imposées à 7% pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et 14% au-delà. Par conséquent, de nombreux retraités qui percevaient plus de 400 euros au titre de leur retraite complémentaire se sont retrouvés taxés ...
Question Écrite N° 42080 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de l'échelon « grand or » de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle bénéficie aux agents territoriaux (fonctionnaire ou contractuel), membres des comités économiques et sociaux des régions, agents des offices publics de l'habitat (OPH), agents des caisses de crédit municipal (sauf directeurs et agents comptables), élus locaux. Cette ...
Question Écrite N° 35568 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant à la situation des entreprises de prestations techniques au service du spectacle vivant. Ces entreprises, dépendantes du secteur de l'évènementiel, sont depuis le mois de mars 2020 à l'arrêt. Bénéficiaires d'aides pour faire face à la crise, ces entreprises s'inquiètent pourtant quant aux dispositions du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. En effet, à partir du 31 janvier 2021, le reste à charge pour les entreprises sera de 15 % puis de 40 % au 1er ...
Question Écrite N° 35921 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la médaille de l'engagement contre les épidémies. En mai 2020, le Gouvernement a annoncé vouloir réactiver la médaille de l'engagement pour les personnels de santé s'étant particulièrement engagé dans la lutte contre l'épidémie de covid. Cette médaille de l'engagement avait vu le jour en 1885 au lendemain de l'épidémie de choléra dans le sud de la France mais était tombée en désuétude dans les années 1960. Même si la promotion 2021 de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite mettent en avant les personnes s'étant illustrées dans la lutte contre la ...
Question Écrite N° 39733 du 22/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les refus répétés d'enregistrer la demande de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » par la commission de certification de l'établissement France compétence. Selon le syndicat professionnel de shiatsu, France compétence opposerait une argumentation comptable pour justifier ce refus, ce qu'il déplore. Aussi, elle souhaiterait obtenir davantage d'informations quant à ce refus afin de comprendre ce qui a motivé France compétence à prendre cette décision, au-delà de l'aspect financier, jugée insatisfaisante par le syndicat. Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 43169 du 21/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les associations depuis plusieurs mois. Alors que les associations ont un rôle essentiel dans beaucoup de domaines de la vie des Français, notamment en milieu rural, la crise sanitaire a malheureusement affaibli leur dynamisme. En milieu rural, les associations sportives et culturelles font un travail exemplaire notamment dans la transmission des savoirs auprès des plus jeunes. Leur action est irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité et leur présence est impérative dans les ...
Question Écrite N° 39034 du 18/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/04/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réglementation des échanges des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. L'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Son article 4 précise que « tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement ...
Question Écrite N° 38822 du 11/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents accomplissent de nombreuses fonctions : aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie, surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants, aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, accueil avec l'enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux et assistance de l'enseignant dans la préparation ou l'animation des activités pédagogiques. Leur rôle est essentiel auprès des élèves et pour le bon fonctionnement des établissements ...
Question Écrite N° 40554 du 03/08/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/04/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires de changer de cadre d'emploi voire de catégorie. La fonction publique territoriale compte beaucoup d'agents en catégorie C dont certains occupent des postes clés. Cette promotion pourrait donc être un facteur d'attractivité pour les collectivités qui peinent à recruter les compétences dont elles ont besoin. Or le système actuel de promotion interne mécontente les élus et les personnels en raison du peu de possibilité de ...
Question Écrite N° 39835 du 29/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/04/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique. Les entreprises membres du syndicat des fabricants français de masques ont été d'une réactivité exemplaire quand il a fallu fournir massivement les masques. Grâce à leur mobilisation, le développement d'une filière de production complète 100 % française ou encore la création de 10 000 emplois en France a été possible dans le pays. Aujourd'hui, il est essentiel d'aller plus loin en poursuivant d'autres objectifs tels que la défense de la fabrication française et la ...
Question Écrite N° 34956 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation des soignants, agents fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, qui travaillent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD sont, au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des services médico-sociaux qui apportent, à domicile, aux personnes âgées et aux personnes adultes handicapées des prestations de soins. Suite à la question écrite n° 32936 que Mme la députée avait déposée le 13 octobre 2020, une réponse a récemment été apportée. Celle-ci ne mentionne pas expressément la ...
Question Écrite N° 43755 du 25/01/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/04/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté du Conseil fédéral suisse de renégocier l'accord entre la France et la Suisse portant sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. Certains cantons suisses demanderaient l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et souhaiteraient remettre en cause l'accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Cet accord prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse ...
Question Écrite N° 37188 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des modalités d'organisation du baccalauréat 2021. La situation sanitaire actuelle oblige le ministère à adapter les conditions d'examen du baccalauréat pour l'année scolaire 2020-2021. Ainsi, les élèves scolarisés dans des établissements d'enseignement secondaire bénéficieront du contrôle continu comme l'année dernière. Or, il semblerait que les élèves inscrits au CNED seront, eux, convoqués pour les épreuves terminales. Cette décision apparaît comme une rupture d'égalité des chances devant l'examen du baccalauréat et interpelle les élèves ...
Question Écrite N° 6236 du 13/03/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association. Si le législateur est venu codifier l'engagement citoyen pour les mineurs par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a modifié la loi de 1901 sur la participation des mineurs à la vie associative, tant pour adhérer que pour participer activement à la gestion d'une association, rien n'est précisément défini pour le cas des majeurs protégés. En l'espèce, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des ...
Question Écrite N° 44251 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 22/02/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les associations d'usagers et les professionnels de ce secteur s'inquiètent de cette réforme qui prévoit une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils avec la suppression des financements des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). Ce projet, tel que proposé, entraînerait des conséquences sur l'offre et la variété des modèles proposés aux usagers. Les patients, qui redoutent la cessation d'activité ou ...
Question Écrite N° 44009 du 08/02/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des difficultés qui peuvent être rencontrées par les collectivités territoriales lors des délégations de service public. Les collectivités locales sont obligées de passer par des délégations de services publics pour gérer certains équipements et services. En fin de contrat, les comptes doivent être faits et des sommes reversées par les délégataires notamment sur les produits constatés d'avance, le gros entretien et nouvellement, les congés payés du personnel repris et les investissements manquant ou non réalisés. ...
Question Écrite N° 37656 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant à la situation du secteur du mariage. Alors que la saison des mariages doit commencer, les professionnels de ce secteur se trouvent confrontés à des reports et des annulations. Cette situation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les acteurs de ce secteur qui s'inquiètent quant à l'avenir de leur activité. Après une année 2020 marquée par de nombreux reports de mariage, ils ont peur de ne pas résister à une année similaire. Les professionnels du mariage souhaiteraient pouvoir relancer leurs activités. C'est pourquoi à l'instar des concerts tests et des ...
