Annie Genevard
Question N° 26281 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de la réforme de la réforme des diplômes du travail social. Des arrêtés en date du 22 août 2018 sont venus réformer les diplômes du travail social (éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social, éducateurs techniques spécialisés). Il s'agit d'une nouvelle reconnaissance de ces diplômes qui passent ainsi d'un niveau III (bac +2) à un niveau II de grade licence (bac +3). Cependant, au-delà de cette reconnaissance nouvelle, la réforme citée remet en cause certains droits des étudiants, et leur avenir à court terme. Les derniers diplômés relevant des anciens arrêtés sortiront de formation en juin 2020. Aujourd'hui le droit à disposer de 5 ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences est retiré par les arrêtés du 22 août 2018, qui abrogent entièrement les anciens arrêtés et ce à compter de la dernière session d'examen, c'est-à-dire juin 2020. Par conséquent, en juin 2020, un étudiant de troisième année des formations précitées qui échouerait à un domaine de compétences, ne pourrait valider son diplôme. Il serait contraint de repasser les concours de sélection et de recommencer sa formation au point de départ. Les nouveaux arrêtés prévoient dans certains cas la possibilité de bénéficier d'un allègement au maximum d'un an de formation. De ce fait, au lieu d'effectuer à nouveau une formation en trois ans, l'étudiant pourrait éventuellement reprendre sa formation sur deux ans, sous réserve de l'obtention d'un nouveau concours d'entrée. En ce qui concerne les étudiants de première et deuxième année sous le statut des nouveaux arrêtés, aucun texte de la nouvelle réforme ne stipule que les étudiants disposent de 5 ans afin de valider leur diplôme. Aucun élément n'est donné concernant les rattrapages pour ceux qui échoueront au diplôme. L'élément d'urgence est donc en premier lieu, d'avoir une possibilité de rattrapage pour les étudiants sous le statut de l'ancienne réforme. Une mobilisation nationale des étudiants du travail social a eu lieu le 15 novembre 2019 dans plusieurs écoles mais le dialogue est rompu et cette mobilisation est restée vaine. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront éventuellement prises pour éviter que la réforme ne pénalise les étudiants actuels.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)