Annie Genevard
Question N° 42628 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la taxation des retraites complémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, les pensions de retraites complémentaires ont été imposées à 7% pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et 14% au-delà. Par conséquent, de nombreux retraités qui percevaient plus de 400 euros au titre de leur retraite complémentaire se sont retrouvés taxés et imposés sur la taxe. Cette application ne correspond pas à l'objectif initial attendu par la mesure qui ciblait les dirigeants de grandes entreprises. C'est pourquoi elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)