Annie Genevard
Question N° 43755 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 janvier 2022
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté du Conseil fédéral suisse de renégocier l'accord entre la France et la Suisse portant sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. Certains cantons suisses demanderaient l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et souhaiteraient remettre en cause l'accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Cet accord prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers à l'État hébergeant le lieu de travail. Les associations de défense des travailleurs frontaliers demandent aux autorités françaises de confirmer qu'elles garantiront que l'imposition des travailleurs frontaliers concernés soit prélevée sur leur lieu de résidence, qui supporte toutes les charges de formation, d'infrastructures et de logements et que ces nouveaux accords ne causeront pas un préjudice aux travailleurs frontaliers déjà malmenés sur le plan fiscal et social depuis 2014. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 5 avril 2022
La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l'imposition des revenus tirés d'une activité salariée au lieu d'exercice de celle-ci, l'accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l'imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l'État d'exercice de l'activité reçoit annuellement de la part de l'État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. La France reste pleinement attachée au respect de l'équilibre global voulu par l'accord de 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. Il n'est, à cet égard, pas envisagé de revoir, à ce jour, les modalités d'application de cet accord, ni les modalités de calcul des compensations financières qu'il prévoit.
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