Nous accueillons aujourd'hui la directrice de la sécurité sociale, Mme Mathilde Lignot-Leloup, qui est accompagnée de M. Denis Le Bayon, sous-directeur chargé des prestations familiales et de Mme Nina Vassilieff, chef du bureau des prestations familiales.

Avec votre audition, notre mission entre dans le champ de la mise en application concrète des mesures de politique familiale, des analyses que nous pouvons en faire, et surtout des évolutions et des adaptations auxquelles il conviendrait de procéder pour adapter cette politique publique, notamment aux objectifs ou aux évolutions de notre société.

Je vais commencer par une introduction sur les objectifs de la politique familiale et les actions que nous menons en tant que direction de la sécurité sociale (DSS).

Chaque année, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous produisons un programme de qualité et d'efficience sur la politique familiale, qui permet de rappeler les objectifs et l'évolution de la mise en œuvre de ces objectifs. Il me semble important de revenir sur les trois principaux objectifs que nous poursuivons actuellement au travers de la sécurité sociale et de la politique familiale.

- Le premier objectif historique est de participer à la compensation des charges liées à l'arrivée d'un enfant et à son éducation. Il donne lieu à un soutien monétaire de compensation financière pour les familles ;

- Le deuxième objectif vise à soutenir plus particulièrement les plus vulnérables ;

- Le troisième objectif vise à mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle.

Ces trois objectifs donnent lieu à un certain nombre d'actions menées par la sécurité sociale et à des évolutions pour s'adapter aux besoins des familles.

Nous devons nous assurer que ces objectifs tiennent compte des besoins, de l'évolution des familles et de leurs caractéristiques. Je reviendrai notamment sur les évolutions auxquelles nous sommes en train de procéder et qui tiennent compte du développement des familles monoparentales. En effet, le modèle familial traditionnel se basant sur deux parents et des enfants a évolué fortement. Aujourd'hui, les familles monoparentales représentent quasiment un quart des familles. De ce fait, il convient de faire évoluer nos politiques publiques.

Nous avons ainsi renforcé nos dispositifs de soutien financier, et majoré un certain nombre de prestations pour les familles monoparentales, car ces familles peuvent être plus touchées par la pauvreté. Suite à l'annonce du Président de la République et dans le cadre de ce PLFSS, nous allons mettre en place un dispositif d'intermédiation des pensions alimentaires, afin qu'il n'y ait pas cette difficulté financière pour les familles monoparentales. Il faut nous adapter aux évolutions des structures des familles.

Nos trois objectifs de compensation du coût de l'enfant, de soutien aux familles les plus vulnérables et de facilitation de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale restent fortement d'actualité. D'ailleurs, au vu d'un certain nombre de résultats très positifs obtenus par notre politique familiale, nous constatons que ces dispositifs fonctionnent. Je vais vous présenter deux exemples.

Au titre de la conciliation de la vie familiale et professionnelle, la politique familiale permet de prendre en charge et de faciliter la garde d'enfants. Aujourd'hui, pour les enfants de moins de trois ans, près de six solutions sur dix sont prises en charge par des aides de la branche famille. Il s'agit d'aides financières et de services offerts au travers du développement de modes de garde. C'est l'une des explications du développement du taux d'emploi des femmes. Aujourd'hui, le taux d'emploi des femmes est de 67 % et il est supérieur au taux d'emploi des femmes dans l'ensemble de l'Union européenne. Même si ce n'est pas le seul facteur, il y a indéniablement un effet de la politique familiale des modes de garde spécifiques pour les enfants de moins de trois ans, ainsi que de l'entrée à l'école dès trois ans. Notre objectif de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle reste d'actualité et implique le développement de plus en plus de services au-delà des prestations monétaires. Cela étant, nous obtenons des résultats importants.

L'autre exemple de résultats importants obtenus par notre politique familiale vise la compensation des risques financiers pour les familles les plus vulnérables. Aujourd'hui, les prestations familiales permettent de réduire fortement la pauvreté parmi les familles les plus vulnérables. L'effet de ces prestations familiales équivaut à l'ensemble des effets des minima sociaux, de la prime d'activité et des aides au logement réunis. Les prestations familiales permettent de réduire la pauvreté de huit points, alors que les minima sociaux, la prime d'activité et les aides au logement permettent de la réduire de sept points.

Au cours des dernières années, l'évolution de notre politique familiale nous a permis de nous adapter de plus en plus aux caractéristiques et aux besoins de certaines familles. Elle nous a également permis de corriger ce qui était traditionnellement présenté comme un effet non pertinent de la politique familiale, à savoir trop aider les familles les plus aisées et pas suffisamment les familles les plus vulnérables financièrement, selon une courbe en U. Les évolutions opérées ont permis de réduire et de corriger cet effet. Parmi ces évolutions, nous trouvons la modulation des allocations familiales pour les revenus les plus aisés et le renforcement des aides financières pour les familles les plus défavorisées, avec notamment une forte hausse de l'allocation de rentrée scolaire et des compléments familiaux. Un rapport de la Cour des comptes de 2017 a permis de mesurer l'impact et les effets de ces évolutions sur les dernières années.

Au travers des mesures que nous mettons en place et des évolutions qui sont en cours, notamment avec la convention d'objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), nous devons poursuivre cette adaptation aux évolutions et aux besoins des familles. En la matière, nous avons un triple objectif : agir plus précocement en matière de prévention pour les risques de vulnérabilité de certaines familles ; développer les services offerts aux familles ; et enfin, faire évoluer et adapter certaines prestations aux besoins spécifiques de certaines familles.

Sur la prévention, nous faisons en sorte de renforcer l'information des familles sur leurs droits, de détecter davantage le non-recours à certaines prestations et d'informer sur les droits lors des rendez-vous menés par les Caisses d'allocations familiales (CAF).

Lorsque nous comparons le recours aux prestations familiales à d'autres prestations, nous constatons un taux de recours élevé. En effet, en amont, il y a une information sur la prise en charge des familles. Le renforcement de l'intermédiation des pensions alimentaires va justement permettre d'éviter des risques de pauvreté pour les familles.

En termes de non-recours, avez-vous un taux à nous communiquer ?

Nous n'avons pas de taux précis de non-recours. Pour l'ensemble des allocations familiales, nous estimons que le taux doit être peu élevé, puisqu'il est lié à l'information très précoce de la CAF sur la naissance à venir d'un enfant, dès la déclaration de grossesse. Cela permet de lutter contre le non-recours. Sur certaines prestations ciblées, il peut y avoir moins d'informations et moins de recours.

Cette situation s'explique par le fait que l'enjeu est relativement faible sur les prestations familiales et que les travaux sont focalisés sur les prestations à fort enjeu comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et l'aide au logement. Nous avons finalement assez peu de données sur les prestations familiales, et notamment les allocations familiales. Toute la littérature, notamment celle de l'université de Grenoble, est plutôt focalisée sur les minima sociaux. Nous avons néanmoins des éléments qui sont issus d'expériences dites de « data mining », sur des échantillons assez faibles, et qui ont notamment été développés par la CAF de Bordeaux. Ce n'est pas dans un objectif de lutter contre la fraude, mais d'améliorer l'accès aux droits. Pour l'instant, sur 1 000 ou 1 200 dossiers, les prestations sujettes au non-recours sont classiquement le RSA, la prime d'activité, les aides au logement, mais aussi l'allocation de soutien familial (ASF), pour laquelle le non-recours est assez important. Nous estimons que la mise en œuvre de l'intermédiation financière permettra d'atténuer ce non-recours. En revanche, nous avons un taux de non-recours plus important sur des prestations plus ciblées, liées à la prise en charge du handicap comme l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), mais nous ne savons pas comment le documenter. Dans une loi récente, nous avons mis en place une obligation d'information sur ces dispositifs par les caisses. Nous savons qu'il y en a, mais cela n'est pas documenté. Les enjeux sont très importants pour les familles, mais ils sont plus faibles financièrement.

Le deuxième objectif d'amélioration est d'offrir de plus en plus de services, notamment pour la prise en charge et la garde d'enfants, et de faciliter ainsi la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Cela se traduit notamment par le renforcement du fonds national d'action sociale (FNAS) et des aides financières pour la création de places d'accueil et de crèches, notamment dans des territoires qui en manquent. Par rapport à la convention d'objectifs et de gestion précédente, cette année, il y a une innovation avec la mise en place d'un renforcement du bonus territoire dans les quartiers prioritaires qui se déploiera à partir de 2020 sur l'ensemble des territoires pour créer davantage de places de crèches et d'accueil collectif là où il en manque, notamment pour les familles les plus défavorisées.

Autre innovation, la mise en place d'un bonus mixité sociale permettant d'offrir davantage de solutions de garde d'accueil et de places de crèches à des familles plus défavorisées qui, spontanément, recourent moins aux accueils collectifs. De nombreux éléments montrent que la prise en charge au sein de structures d'accueil collectif en crèche facilite la prévention et permet de mieux accompagner les enfants dans les apprentissages. Cela permet également d'éviter la reproduction des inégalités sociales.

De plus, nous offrons des solutions de garde pour les parents ayant des enfants handicapés. Pour ce faire, nous renforçons les aides financières avec un bonus handicap ainsi que le montant accordé aux familles ayant des enfants handicapés, avec une majoration des aides financières du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Cette majoration est déjà mise en place depuis l'année dernière et consiste à offrir plus de services et de solutions de garde.

Offrir plus de services, cela passe aussi par un nouveau rôle de la branche famille au travers de l'intermédiation des pensions alimentaires. Jusqu'à présent, nous avions une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), qui s'était déployée depuis 2017. Nous mettons en place un service pour les familles qui auront une nouvelle séparation et qui auront un accord ou un impayé en juin 2020, puis pour toutes les familles qui le souhaitent à partir de janvier 2020. Ce service est un nouveau rôle de la branche famille pour prévenir les risques de difficultés financières dans les familles monoparentales, mais aussi pour ne plus avoir cette relation entre l'ex-conjoint et l'autre parent.

Le dernier axe est le suivant : continuer à s'adapter aux évolutions et aux besoins des familles d'aujourd'hui. Nous avons mis en œuvre un certain nombre d'évolutions tenant compte du développement des familles monoparentales et des besoins spécifiques des parents d'enfants handicapés. Il existe un enjeu particulier lié au développement de la garde alternée pour les familles. Aujourd'hui, les allocations familiales peuvent être partagées en cas de garde alternée. Ce sont 120 000 familles qui bénéficient de ce dispositif et un peu plus de 240 000 enfants.

Nous avons des demandes pour que d'autres prestations familiales, au-delà des allocations familiales, puissent faire l'objet d'un partage en cas de garde alternée. Actuellement, un travail est effectué par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) pour affiner ce besoin en fonction des prestations familiales et pour identifier les types de prestations familiales qui impliqueraient d'être partagées en cas de garde alternée. En matière d'aide au logement – qui n'est pas une prestation familiale en soi –, un travail est aujourd'hui engagé pour tenir compte de cette garde alternée dans l'octroi des prestations logements, aide personnalisée au logement (APL) ou allocation de logement familiale (ALF), faisant suite à une exigence d'un récent arrêt du Conseil d'État. Au travers du travail du HCFEA, l'analyse par prestations familiales est pertinente pour voir dans quels cas il existe une nécessité de moduler les prestations en cas de garde alternée.

Pour donner un exemple, l'allocation de rentrée scolaire n'implique pas un partage, même s'il y a une garde alternée entre deux parents, puisqu'elle vise à être versée au moment de la rentrée scolaire pour compenser le coût de cette dernière. En revanche, une analyse par type de prestations peut être effectuée, notamment pour les prestations de garde d'enfants, pour réfléchir à la manière de mettre en place ce type de dispositif. Nous nous appuierons sur les travaux du HCFEA. À la DSS, nous avions mené un premier travail d'analyse, et constaté qu'il existe un risque de porter préjudice aux mères en termes de bénéfices d'aides financières, mais aussi avoir un impact financier qui ne serait pas soutenable pour les finances publiques.

Nous devons avoir une réflexion sur la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, pour assurer une meilleure prise en considération des inégalités hommes-femmes dans la prise en charge des enfants. Aujourd'hui, il existe une inflexion sur l'accompagnement des 1 000 premiers jours de l'enfant et notamment l'articulation entre les congés au moment de la naissance, comme le congé paternité ou les congés parentaux. Nous devons mieux nous adapter aux besoins de la société et favoriser un partage plus égal entre les deux parents pour la prise en charge des enfants.

Quelle mesure une éventuelle fusion des prestations dans le cadre du revenu universel d'activité pourrait-elle intégrer dans les prestations familiales ?

Par ailleurs, vous nous expliquez que les objectifs en matière de famille étaient tenus et respectés depuis des décennies. Dans ce cas, comment expliquer la baisse de la natalité dans notre pays ?

La question concernant la politique familiale et l'évolution de la natalité n'est pas un sujet évident à traiter, puisqu'il est difficile d'expliquer et de mesurer la baisse du nombre de naissances depuis quatre ans. Cette baisse peut être liée à un contexte économique ou à l'évolution de l'âge de la femme au premier enfant. La corrélation entre la politique familiale et la natalité est un sujet de réflexion et d'analyse. D'ailleurs, France Stratégie va mener une analyse à ce sujet. Cela étant, sur le début de l'année 2019, nous constatons plutôt une inversion ou un ralentissement de cette baisse.

J'ai insisté sur les trois objectifs de la politique familiale sur lesquels nous obtenons des résultats, tout en sachant qu'il reste encore des progrès à faire, notamment en termes de compensation des charges de la famille et de soutien aux familles les plus vulnérables. La politique familiale permet de réduire le taux de pauvreté des familles avec enfants, mais ce dernier reste encore important. Nous renforçons donc un certain nombre de dispositifs.

Sur le revenu universel, pensez-vous qu'il soit opportun de fusionner certaines prestations familiales  ?

Des travaux sont encore en cours sur le revenu universel d'activité. Dans tous les cas, nous tiendrons compte de la composition de la famille pour moduler ce dispositif, mais comme son nom l'indique, nous allons vers un revenu de soutien pour les personnes précaires. Notre politique familiale offre des prestations ou des services liés à des besoins spécifiques pour la garde d'enfants, et pas uniquement aux revenus des familles. Certains dispositifs impliquent également de prendre en compte des critères de revenu différents. Nous pensons notamment que les familles ayant des enfants handicapés ont plus de besoins. Certaines prestations de la politique familiale obéissent à des critères différents de ceux du revenu universel d'activité.

Au sujet de cette future prestation, dans les travaux qui sont soumis à concertation, nous avons la question des aides au logement et d'un supplément handicap qui agrégerait l'AAH. Nous n'intégrons pas les prestations familiales dans cette réflexion, hormis celles qui rentreraient dans les bases ressources de cette nouvelle prestation. Nous nous demandons ce que seront les règles de référence actuelles sur le RSA ou celles de la prime d'activité. Si une prestation familiale est dans la base ressource du RSA ou de la prime d'activité, cela veut dire que tout élément ajouté à cette prestation est « perdu » pour les personnes bénéficiaires de minima RSA aujourd'hui. Cela n'est pas neutre et des travaux sont en cours sur des éléments structurants comme le handicap ou le logement.

Au regard de la réforme des retraites en discussion et par souci de cohérence, puisqu'il est question de majorer la pension à partir du premier enfant, quel est votre avis sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant ?

Par ailleurs, nous évoquions le taux de non-recours, même si j'ai bien compris que pour les prestations familiales, il est moindre, tout cela manque de lisibilité. Pensez-vous qu'il faudrait les simplifier ? Dans l'affirmative, comment ?

De nombreuses prestations familiales sont octroyées dès le premier enfant, comme des prestations de garde d'enfants ou la prime à la naissance. Il est important d'accompagner la naissance dès le premier enfant. Il est vrai qu'aujourd'hui les allocations familiales ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant. Cela étant, la politique familiale est présente avec des prestations monétaires et de services dès la naissance du premier enfant.

Il existe aujourd'hui beaucoup de prestations, mais un certain nombre sont gérées de manière très simple par les familles. La complexité de la gestion est gérée par les caisses d'allocations familiales qui, ensuite, gèrent le droit pour les personnes, notamment concernant les allocations familiales, via un barème qui évolue en fonction des niveaux de revenus, du nombre d'enfants et de la composition de la famille. Ce dispositif est transparent pour les familles, puisqu'il n'y a pas de complexité de déclaration ou de calcul. Derrière une apparente complexité, ce dispositif reste simple et lisible pour les familles.

Un rapport est prévu pour essayer de simplifier les trois congés familiaux spécifiques qui existent : le congé proche aidant, le congé de présence parentale lorsque vous vous occupez d'un enfant handicapé ou très gravement malade et le congé de solidarité familiale pour accompagner une personne en fin de vie. Des prestations de ce type peuvent sans doute faire l'objet de simplification. Nous sommes typiquement sur des sujets où du non-recours existe, notamment sur le congé proche aidant, cela est évident.

Les prestations qui représentent la plus grande masse financière sont bien connues et très automatisées. Les simplifications que nous pouvons avoir pour les allocataires portent sur des prestations de type RSA ou prime d'activité. Nous souhaitons notamment simplifier de manière drastique les démarches trimestrielles qu'auront à faire les allocataires. Aujourd'hui, ils doivent déclarer leurs revenus d'activité et de remplacement tous les trimestres, avec une définition du revenu d'activité qui est un défi à l'intelligence collective. En 2020/2021, l'idée est de récupérer automatiquement ces revenus d'activité et de remplacement. Ainsi, le bénéficiaire de ces prestations n'aura quasiment plus de ressources à déclarer et devra simplement confirmer la situation qui est connue des administrations. Il y a un enjeu majeur de simplification très concrète en gestion.

J'ai apprécié vos objectifs, mais j'aimerais savoir comment les décliner sur le terrain. Vous avez notamment parlé de l'aide financière pour le FNAS et des créations de places de crèches. J'ai un cas très concret dans la commune de Rosières-aux-Salines où cinq dossiers sont actuellement en attente de validation. Ils ont un agrément à 24 et ils sont aujourd'hui à 27 ou 28, puisque vous savez que nous avons la possibilité d'augmenter le nombre de places. Les familles souhaitent vraiment être dans cette crèche et contactent la protection maternelle et infantile (PMI). Ensuite, il y a des réunions entre la PMI et la CAF, mais la PMI dit : « Non, réfléchissez, faites une étude ». Si les parents ne trouvent pas de solution, ils optent pour d'autres hypothèses et les enfants ne seront plus là pour les trois années. Quand l'établissement est d'accord, comment pouvons-nous lever les freins pour que les agréments puissent conserver des effectifs augmentés pour répondre aux besoins ?

Dans une autre commune, nous ne sommes pas sur la même densité de population puisqu'il s'agit d'une crèche en milieu rural, les taux de remplissage ne sont pas de 85 %, mais de 70 %. Dans le financement des projets, ils sont moins aidés d'une certaine manière. Il me semble qu'il y a une réflexion engagée sur le financement d'investissements ou de dépenses de fonctionnement. Pourriez-vous prendre en compte la densité pour offrir ces services dans les bourgs-centres, puisque nous savons que les grandes villes atteignent des taux beaucoup plus intéressants ?

Sur les non-recours, les parents de collégiens doivent faire des demandes, notamment sur ce que l'on appelle « les bourses ». Avec toutes les données dont disposent les CAF, ne pourrait-il pas y avoir une automaticité des traitements ?

Ma quatrième question porte sur la lisibilité du concours de l'État aux politiques familiales. Par exemple, les parents n'ont pas toujours conscience que les crèches financent beaucoup de choses. Si nous rajoutons ce qu'elles donnent en « contrat enfance jeunesse » à la commune, cela représente parfois 55 % du coût. Lorsque les familles payent leur facture de 400 ou 500 euros par mois, elles n'ont pas conscience que la CAF les a considérablement aidées. Ne pourrions-nous pas avoir une démarche de lisibilité analytique vis‑à‑vis des familles sur le soutien apporté dans ce mode de garde ?

Sur l'information des familles en ce qui concerne les aides financières pour la garde d'enfants au travers de la CAF, nous devons effectivement progresser et préciser aux familles la prise en charge financière de chacun des acteurs. Cela fait partie des sujets sur lesquels nous pouvons travailler et progresser, même si cela dépendra du coût de chaque crèche.

Sur le taux de non-recours et le fait de faciliter les démarches, l'objectif est d'utiliser les informations à disposition de la sécurité sociale pour l'octroi de toutes les prestations qu'elle verse, notamment celles sans conditions de ressources. Le but est de ne pas redemander aux personnes leurs ressources et que ce dispositif puisse être utilisé par d'autres acteurs qui octroient des prestations sous conditions de ressources.

Nous appliquons aujourd'hui ce principe en utilisant toutes les données ressources de la sécurité sociale, pour tenir compte des ressources des personnes pour la réforme des allocations logement. L'objectif est que les ressources collectées au travers des déclarations de salaires et du prélèvement à la source puissent remplacer les déclarations des personnes en termes de bénéfices pour le RSA et la prime d'activité. La logique est de lutter contre une cause de non-recours qui peut être due à la lourdeur du dispositif de déclaration des ressources, en permettant aux CAF d'utiliser les ressources qui sont déjà connues de la sécurité sociale.

Avec ce type de dispositif, nous pourrions voir comment tenir compte des ressources pour d'autres prestations du champ de la sécurité sociale. Nous pensons notamment au bénéfice de la complémentaire santé solidaire qui implique d'avoir des informations sur les revenus. Ce sont des pistes que nous souhaitons creuser. Il conviendra également de réfléchir à utiliser ce dispositif pour d'autres aides, comme les bourses de l'enseignement qui doivent tenir compte des ressources des personnes.

Sur les évolutions des places en crèche et sur le fait de s'adapter au plus près aux contraintes et aux caractéristiques locales, les PMI dépendent des conseils départementaux. Ensuite, il y a un travail d'articulation autour de l'intervention des PMI sur l'agrément des crèches et sur la création et le financement des places de crèches par les CAF.

Une ordonnance d'application de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), portant sur les guichets uniques en matière d'accueil du jeune enfant, sera publiée prochainement. Sur la base du volontariat, elle permettra de confier à certains acteurs, certaines missions en matière d'accueil des jeunes enfants. Cette expérimentation est prévue pour une durée de cinq ans. Vos questions pourraient faire l'objet d'une expérimentation dans le cadre de cette ordonnance, pour voir s'il serait possible de confier une partie des missions d'agrément de la PMI. Cela pourrait être expérimenté sur des questions de santé, de référentiels bâtimentaires ou autres à la CAF, par exemple.

Par ailleurs, dans le cadre de cette même ordonnance, nous allons simplifier certains aspects de la création de places et notamment tout ce qui concerne le référentiel bâtimentaire. Il y a également un rapport de Mme la députée Michèle Peyron qui a porté sur ces sujets d'articulation de la PMI et l'évolution de leur mission d'agrément des crèches. Les réflexions en cours ne sont pas stabilisées. Ce sont des sujets importants d'un point de vue sanitaire et d'un point de vue d'effectifs, parce que ce sont d'importants bataillons de personnes qui travaillent dans les PMI sur ces missions. Les réflexions sont en cours et l'ordonnance, qui devrait paraître prochainement, permettra d'expérimenter des organisations un peu différentes.

Dans quelle mesure les dispositifs ou dispositions qui pourraient être mis en œuvre concernant la dépendance, pourraient-ils être ou ne pas être considérés comme relevant de la politique familiale ?

Vous avez raison de considérer que nous devons nous adapter au fait que les ascendants doivent être aidés et qu'il y a, d'un point de vue philosophique ou sociologique, une évolution de la structure des familles avec plus de générations. Nous vivons à un âge élevé et les anciens doivent être aidés par leurs enfants en termes d'accompagnement. D'un point de vue philosophique, l'évolution de la famille se fait au travers du grand âge et de l'autonomie. Nous devons donner de la visibilité à cette politique de prise en charge du grand âge. Il nous semble logique d'identifier de manière spécifique toutes les mesures en faveur d'une meilleure prise en charge de la dépendance.

Au travers des premières mesures mises en œuvre par la ministre, notamment un meilleur accompagnement des proches aidants, nous avons souhaité que le congé proche aidant puisse être pris en charge financièrement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), par la branche dépendance. L'objectif est de donner une visibilité à cette politique de prise en charge du grand âge et de l'autonomie et aussi de tenir compte du fait que les aidants ne sont pas que des aidants familiaux. S'il y a bien un sujet de prise en charge de ses parents, nous estimons qu'aujourd'hui environ 20 % des aidants pourraient bénéficier de ce congé et n'ont pas de liens de parenté évidents avec la personne dépendante. Ce sont plutôt des aidants de personnes en grande dépendance et il est légitime qu'ils puissent aussi bénéficier de ce congé et de son indemnisation. Dans un souci de lisibilité et de qualité de la prise en charge du grand âge et de l'autonomie, il ne faut pas rester uniquement dans une approche de la politique familiale, mais adopter plutôt une approche spécifique.