Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Le deuxième objectif d'amélioration est d'offrir de plus en plus de services, notamment pour la prise en charge et la garde d'enfants, et de faciliter ainsi la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Cela se traduit notamment par le renforcement du fonds national d'action sociale (FNAS) et des aides financières pour la création de places d'accueil et de crèches, notamment dans des territoires qui en manquent. Par rapport à la convention d'objectifs et de gestion précédente, cette année, il y a une innovation avec la mise en place d'un renforcement du bonus territoire dans les quartiers prioritaires qui se déploiera à partir de 2020 sur l'ensemble des territoires pour créer davantage de places de crèches et d'accueil collectif là où il en manque, notamment pour les familles les plus défavorisées.

Autre innovation, la mise en place d'un bonus mixité sociale permettant d'offrir davantage de solutions de garde d'accueil et de places de crèches à des familles plus défavorisées qui, spontanément, recourent moins aux accueils collectifs. De nombreux éléments montrent que la prise en charge au sein de structures d'accueil collectif en crèche facilite la prévention et permet de mieux accompagner les enfants dans les apprentissages. Cela permet également d'éviter la reproduction des inégalités sociales.

De plus, nous offrons des solutions de garde pour les parents ayant des enfants handicapés. Pour ce faire, nous renforçons les aides financières avec un bonus handicap ainsi que le montant accordé aux familles ayant des enfants handicapés, avec une majoration des aides financières du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Cette majoration est déjà mise en place depuis l'année dernière et consiste à offrir plus de services et de solutions de garde.

Offrir plus de services, cela passe aussi par un nouveau rôle de la branche famille au travers de l'intermédiation des pensions alimentaires. Jusqu'à présent, nous avions une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), qui s'était déployée depuis 2017. Nous mettons en place un service pour les familles qui auront une nouvelle séparation et qui auront un accord ou un impayé en juin 2020, puis pour toutes les familles qui le souhaitent à partir de janvier 2020. Ce service est un nouveau rôle de la branche famille pour prévenir les risques de difficultés financières dans les familles monoparentales, mais aussi pour ne plus avoir cette relation entre l'ex-conjoint et l'autre parent.

Le dernier axe est le suivant : continuer à s'adapter aux évolutions et aux besoins des familles d'aujourd'hui. Nous avons mis en œuvre un certain nombre d'évolutions tenant compte du développement des familles monoparentales et des besoins spécifiques des parents d'enfants handicapés. Il existe un enjeu particulier lié au développement de la garde alternée pour les familles. Aujourd'hui, les allocations familiales peuvent être partagées en cas de garde alternée. Ce sont 120 000 familles qui bénéficient de ce dispositif et un peu plus de 240 000 enfants.

Nous avons des demandes pour que d'autres prestations familiales, au-delà des allocations familiales, puissent faire l'objet d'un partage en cas de garde alternée. Actuellement, un travail est effectué par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) pour affiner ce besoin en fonction des prestations familiales et pour identifier les types de prestations familiales qui impliqueraient d'être partagées en cas de garde alternée. En matière d'aide au logement – qui n'est pas une prestation familiale en soi –, un travail est aujourd'hui engagé pour tenir compte de cette garde alternée dans l'octroi des prestations logements, aide personnalisée au logement (APL) ou allocation de logement familiale (ALF), faisant suite à une exigence d'un récent arrêt du Conseil d'État. Au travers du travail du HCFEA, l'analyse par prestations familiales est pertinente pour voir dans quels cas il existe une nécessité de moduler les prestations en cas de garde alternée.

Pour donner un exemple, l'allocation de rentrée scolaire n'implique pas un partage, même s'il y a une garde alternée entre deux parents, puisqu'elle vise à être versée au moment de la rentrée scolaire pour compenser le coût de cette dernière. En revanche, une analyse par type de prestations peut être effectuée, notamment pour les prestations de garde d'enfants, pour réfléchir à la manière de mettre en place ce type de dispositif. Nous nous appuierons sur les travaux du HCFEA. À la DSS, nous avions mené un premier travail d'analyse, et constaté qu'il existe un risque de porter préjudice aux mères en termes de bénéfices d'aides financières, mais aussi avoir un impact financier qui ne serait pas soutenable pour les finances publiques.

Nous devons avoir une réflexion sur la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, pour assurer une meilleure prise en considération des inégalités hommes-femmes dans la prise en charge des enfants. Aujourd'hui, il existe une inflexion sur l'accompagnement des 1 000 premiers jours de l'enfant et notamment l'articulation entre les congés au moment de la naissance, comme le congé paternité ou les congés parentaux. Nous devons mieux nous adapter aux besoins de la société et favoriser un partage plus égal entre les deux parents pour la prise en charge des enfants.