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Question Écrite N° 29632 du 19/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'actuellement, les couples mariés ou pacsés sont obligés de réaliser une déclaration de revenus commune. Emmanuel Macron avait proposé, dans son programme de campagne à l'élection présidentielle de 2017, de donner la possibilité aux couples d'individualiser leur impôt sur le revenu afin que chacun puisse établir sa déclaration en fonction de ses charges et de son niveau de revenus. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ses intentions en la matière. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 36594 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents. L'existence d'un conflit entre grands-parents et parents n'est évidemment pas un motif faisant obstacle au maintien des liens avec l'enfant. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. L'enfant doit en effet pouvoir conserver des relations régulières avec ...
Question Écrite N° 36018 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le métier d'infirmière puéricultrice et sur la spécificité de la profession alors qu'a été remis au Gouvernement, le 8 septembre 2020, le rapport des « 1 000 premiers jours ». Dans ce document, la mission des 1 000 premiers jours de l'enfant se base insuffisamment sur les compétences de l'infirmière puéricultrice, ne citant celle-ci que dans son activité en protection maternelle et infantile, oubliant les autres lieux d'exercice. Pourtant, l'infirmière puéricultrice joue un rôle prépondérant dans la promotion de la santé et le suivi du développement de l'enfant, ainsi que dans ...
Question Écrite N° 30198 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle versée aux personnels soignants ayant participé à la lutte contre l'épidémie de covid-19 et inscrite dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative. Il apparaît, étonnamment, que le décret d'application n° 2020-568 du 14 mai 2020 opère des distinctions entre départements, loin de l'annonce faite le 15 avril 2020 sur le versement d'une prime pour les personnels hospitaliers. Ainsi, la Savoie ne fait pas partie des 40 départements considérés comme les plus touchés par l'épidémie, si bien que les personnels de ce département ne pourront ...
Question Écrite N° 31617 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ...
Question Écrite N° 40530 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui indique s'il entend réformer les droits de succession, à court ou moyen terme. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique donations et successions / Réforme des droits de succession
Question Écrite N° 22168 du 30/07/19 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les pratiques des agences commerciales situées en France commercialisant des séjours sportifs à l'étranger. Sur le territoire français, l'encadrement contre rémunération de certaines activités sportives est régi par un corpus législatif et réglementaire basé sur les articles L. 211 et L. 212 du code du sport. Onze activités sont placées sous environnement spécifique qui garantissent aux pratiquants que leur « moniteur » est formé et certifié compétent pour assurer au mieux leur sécurité. Parmi ces activités, le ski et l'alpinisme, et leurs disciplines associées comme la randonnée en montagne ...
Question Écrite N° 35208 du 22/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des saisonniers en montagne qui ne pourront être embauchés parce qu'il « n'y aura pas de ski à Noël », selon l'annonce du Président de la République. Les saisonniers dans les stations ont construit leur vie avec ces emplois quatre mois l'hiver. Ils sont salariés de restaurants, de magasins de sport, d'hôtels. Chaque mois, ils gagnent en moyenne entre 1 300 euros et 1 800 euros net. Évidemment, leurs employeurs, n'ayant aucune perspective d'ouverture ou sachant que cette saison sera extrêmement dégradée, ne les ont pas embauchés. Il est nécessaire que l'État ...
Question Écrite N° 7181 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé et d'accès aux soins. Cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse et démocratique, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme tout d'abord, les derniers échanges entre les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers et les administrations compétentes font apparaître que le cœur du dispositif (contenu du panier de soin entièrement pris en charge, modalités de cette prise en charge, conditions de renouvellement ...
Question Écrite N° 45268 du 12/04/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des associations d'usagers et de fabricants concernant la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui vise un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants nécessite un important travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs. Or le projet de nomenclature annoncé (projet de décret paru au Journal officiel du 24 septembre 2021 relatif au titre IV de la LPPR- Liste de produits et ...
Question Écrite N° 215 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que constitue la désertification médicale en Savoie. Elle souhaite l'alerter sur la nécessaire prise en compte des spécificités de ce territoire de montagne et touristique dans la méthode de calcul de l'accessibilité potentielle localisée (APL), afin de ne pas exclure certains bassins de vie sous-dotés en matière de soins, des incitations à l'installation de jeunes médecins auxquelles les zones déficitaires ont droit. La cartographie imposée par l'agence régionale de santé (ARS), sans réelle possibilité d'adaptation à ce jour, aboutirait à des décisions ...
Question Écrite N° 29060 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du portage entrepreneurial et des aides dans le cadre de la crise du coronavirus covid-19. Le décret du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, précisé par l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, fixe les modalités de la mise en place du chômage partiel. Ainsi, les indépendants en portage salariés profiteront, eux aussi, des indemnités chômage partiel pendant la pandémie, sous certaines conditions. En revanche, le portage entrepreneurial est exclu des dispositifs d'aide covid-19. Il n'y a pas de droit au chômage partiel reconnu en ...
Question Écrite N° 44824 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation faite aux couples de réaliser une déclaration de revenus commune. Emmanuel Macron avait proposé, dans son programme de campagne à l'élection présidentielle de 2017 de donner la possibilité aux couples d'individualiser leur impôt sur le revenu afin que chacun puisse établir sa déclaration en fonction de ses charges et de son niveau de revenus. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ses intentions en la matière. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et ...
Question Écrite N° 44786 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du financement de la dépendance et en particulier sur la hausse continue des primes versées par les assurés. En 2040, la France devrait compter entre 1,7 et 2,2 millions de personnes âgées dépendantes. Or, cette question qui n'est pas encore jugée prioritaire nécessite des modes de prise en charge, par la solidarité avec la complémentaire maladie généralisée, mais également par les assurances dépendances. L'assurance dépendance, à ce jour peu souscrite par les Français, souffre d'un certain nombre d'inconvénients, parmi lesquels l'évolution du montant des primes ...
Question Écrite N° 28517 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail sur les effets de l'avenant n° 163 de la convention collective de l'animation entré en vigueur le 1er janvier 2020, relatif au temps partiel dans la branche animation et créant l'indemnité d'emploi pour les salariés à temps partiel. Depuis le début de l'année 2020, cet avenant s'applique à chaque salarié de la branche de l'animation employé à temps partiel, effectuant moins de 24 heures de travail hebdomadaire. Cette mesure destinée à lutter contre la précarité des travailleurs à temps partiel prévoit une indemnité de 7 points supplémentaires sans proratisation du temps de travail. L'octroi d'une compensation pour ...
Question Écrite N° 31553 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations SOS Médecins sur le territoire et leur implication dans la lutte contre la Covid-19. Ces médecins, présents 24 heures sur 24 et 365 jours par an, ont su s'adapter à la situation en réorganisant leur front de garde et en mettant en place un système de téléconsultation, voire de consultation téléphonique, en l'absence d'infrastructure numérique. Malgré les risques encourus, ils ont continué à faire des visites à domicile auprès des personnes les plus fragiles. Ces visites à domicile sont irremplaçables pour les patients qui ne peuvent pas se déplacer ...
Question Écrite N° 26454 du 11/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif Territoire zéro chômeur longue durée (TZCLD), démarche innovante et fructueuse. Elle est testée avec succès sur dix territoires, surtout ruraux, depuis bientôt trois ans. Cette démarche pro-active de solidarité et de restauration de la dignité pour d'anciens exclus du travail vise à élaborer un diagnostic des besoins non couverts d'un territoire et à proposer un emploi durable à des chômeurs de longue durée pour effectuer des services innovants ou non ou mal couverts par le secteur marchand identifié par ce diagnostic. Ces embauches en CDI sont portées et encadrées par des entreprises ...
Question Écrite N° 41767 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention dépendance / Combien a rapporté la journée de solidarité ?
Question Écrite N° 42811 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques majeures de recrutement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social (Ehpad, APEI...) ainsi que sur les impacts de la prise en charge de l'accompagnement des personnes vulnérables. La question du recrutement n'est pas nouvelle mais revêt aujourd'hui un caractère majeur de par ses graves conséquences : baisse d'activité et perte de chance pour les patients, fermetures d'établissements et retours en famille contraints des résidents, impossibilité de personnaliser les prises en charge, refus de plans de soin à domicile. Pour les professionnels en exercice, on ...
Question Écrite N° 45315 du 19/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL), carburant alternatif le plus au point pour lutter contre la pollution atmosphérique car il ne produit quasiment pas de particules fines et limite les émissions responsables des maladies respiratoires. Son prix est en constante augmentation (février 2019 : 0,84 euro et février 2022 : 0,94 euro) et n'est pas concerné par la remise de 15 centimes mise en place tout récemment par le Gouvernement pour limiter la hausse du prix du carburant. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons de cette hausse régulière du prix du GPL, sans jamais connaître de ...
Question Écrite N° 24630 du 19/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de la contribution au titre de l'Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). La mise en place de cette taxe sur la masse salariale, en l'absence de représentation des salariés, fait suite à un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi qu'un avenant du 31 janvier 2017, visant à développer le dialogue social au sein des professions libérales. La taxe ADSPL œuvre également au financement du fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL). Cette nouvelle contribution ...
Question Écrite N° 35338 du 29/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'obligation faite aux chefs d'entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, de payer les charges sociales de leurs employés « cas contacts », et les risques que cela emporte pour leur trésorerie en cette période de contraction économique. Les cas contacts, c'est-à-dire les salariés ayant été au contact d'un porteur de virus, visent un nombre restreint de situations : c'est pour la personne avoir été en face à face à moins d'un mètre, sans masque ni autre protection efficace ; ou plus de 15 minutes dans un lieu clos, sans masque, alors que la personne contaminée tousse ou ...
Question Écrite N° 20755 du 25/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les nouvelles dispositions de la loi pour une école de la confiance entraînant des modifications s'agissant du concours externe du Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). Auparavant, le concours externe du CAPEPS s'adressait aux étudiants inscrits en Master 1. Dorénavant, le concours est mis en place en Master 2. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de passer le concours en 3e année de licence, offrant ainsi la possibilité aux étudiants de Master 1 et de Master 2 d'approfondir la pédagogie, ...
Question Écrite N° 8699 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation, au 1er janvier 2018, du forfait journalier hospitalier, passant de 18 à 20 euros. Les résidents des maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont soumis à cette taxe qui n'est plus prise en charge, depuis le 1er juin 2016, par les mutuelles complémentaires. Les résidents des MAS n'ont aucune perspective de retrouver leur autonomie et il est donc évident qu'ils paieront toute leur vie le forfait journalier. Il y a donc là une inégalité de traitement par rapport aux personnes hospitalisés temporairement. Au regard des revenus des résidents des MAS, bénéficiaires de ...
Question Écrite N° 19884 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF) qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Le Président de la République a annoncé qu'une réflexion serait lancée en 2019 sur une réforme des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux relatifs à la réforme de la DGF, réforme nécessitant la plus grande concertation et tenant compte de la refonte de la fiscalité locale. Ministère de l'intérieur / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ...
Question Écrite N° 40968 du 14/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des forêts privées soumises aux problèmes sanitaires de scolytes, qui font face à une difficulté de traitement en raison même de la réalité de forêt française. Le morcellement de la forêt privée et la méconnaissance de l'identité des propriétaires héritiers rendent particulièrement difficiles les interventions de lutte contre les attaques de plus en plus massives des scolytes sur les arbres. Pour combattre ces attaques, il convient en effet d'abattre et d'écorcer les bois le plus rapidement possible, soit dans les 3 semaines suivant l'apparition des premiers ...
Question Écrite N° 9269 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des personnes en situation de handicap résidant en maisons d'accueil spécialisée (MAS). En effet, le forfait journalier dû par les patients est passé de 18 euros à 20 euros depuis le 1er janvier 2018. Or, depuis juin 2016 les mutuelles ne remboursent plus en totalité ou même partiellement ce forfait journalier des résidents des MAS. Les personnes accueillies en MAS, dont la perte d'autonomie est irréversible, ne disposent que de faibles ressources. L'application du forfait journalier hospitalier aux personnes handicapées accueillies conduit à un minimum ...
Question Écrite N° 17929 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles ayant recours, au sein d'un même foyer fiscal, au service d'un aidant familial. Il lui a été rapporté le cas d'une personne, aidant familial de son mari. Le couple n'est pas imposable en raison de la faiblesse de ses revenus mais les revenus de madame, au titre de sa prestation d'aidant familial, sont néanmoins assujettis aux prélèvements sociaux obligatoires (CSG-CRDS). Cette prestation a une forte connotation sociale et le fait qu'elle soit assujettie aux prélèvements sociaux laisse ce couple, à faibles revenus, dans l'incompréhension. ...
Question Écrite N° 42871 du 30/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prolifération des ralentisseurs illégaux alors que les dispositions prévues en annexe du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300 prévoient la mise en conformité des ralentisseurs de type dos d'âne aux normes en vigueur. De nombreux maires érigent des ralentisseurs en toute méconnaissance. 37 % des 400 000 ralentisseurs installés sur le sol français ne seraient pas aux normes. Les collectivités locales utilisent par ailleurs de plus en plus de ralentisseurs de type « coussins berlinois » ou réalisent des ...
Question Écrite N° 30448 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux de montagne. Les déplacements prescrits par un médecin ouvrent droit à une indemnité composée d'une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,5 euros à laquelle s'ajoute, pour les secteurs de montagne, une indemnité de 0,50 euro par kilomètre. Depuis le 1er avril 2020, de nouvelles règles s'appliquent à cette profession, avec notamment l'instauration d'un plafond pour les indemnités kilométriques. En effet, au-delà de 299 kilomètres par jour, le remboursement des kilomètres effectués sera diminué de moitié ...
Question Écrite N° 35569 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les réelles difficultés de la réforme du « 100 % santé » en optique entrée en application le 2 janvier 2020. En effet, de très nombreux opticiens rencontrent des problèmes de remboursement avec l'impossibilité d'appliquer le tiers payant. Depuis, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés aux mutuelles. Or cette double demande est illégale : le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux ...
Question Écrite N° 44800 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le tarif EJP d'EDF. À la suite de la publication au Journal officiel du 30 janvier 2022 d'un arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jaunes et verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale, le tarif EJP d'EDF a changé depuis février 2022. Le prix du kWh d'électricité diminue pour les jours normaux, passant de 0,1498 euro à 0,1283 euro. En revanche, pour les jours de pointe mobile, dits EJP, le prix du kWh augmente : il passe de 0,3741 euro à 0,9418 euro soit une hausse de 151 % ! Cette nouvelle augmentation du ...
Question Écrite N° 33489 du 03/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ces caisses assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes. En raison de la crise de la covid-19, les entreprises ont bénéficié d'un report de leurs charges dont celles versées aux caisses des congés payés. Ainsi, certains salariés du BTP ayant pris leurs congés payés durant la période estivale 2020 n'ont pas bénéficié de leurs indemnités de congés. En effet, leur caisse leur en a refusé le versement en ...
Question Écrite N° 34894 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sédentarité des jeunes. Cette semaine a lieu la semaine de l'EPS, initiative visant à lutter contre les effets nocifs de la sédentarité et à réfléchir sur la place du sport, actuellement en déclin, dans la société. Les chiffres sont alarmants. Aujourd'hui, seuls 14 % des garçons et 6 % des filles pratiquent une activité physique quotidienne. Depuis 40 ans, les enfants ont perdu 25 % de leur capacité cardio-vasculaire, entraînant un risque certain pour leur santé. Ces carences touchent les jeunes de manière très inégale, puisque 20 % des enfants ...
Question Écrite N° 43009 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problématiques financières relatives à l'augmentation actuelle du prix des fluides que rencontrent les associations. Le tarif du carburant et de l'électricité connaissant une forte croissance, les associations doivent faire face à une augmentation importante de leurs coûts. Par exemple, la Banque alimentaire de Savoie indique qu'une inflation de 20 % des tarifs d'électricité et des carburants représenterait un surcoût à l'année de plus de 6 600 euros. Alors que certaines mesures ont été prises en faveur des entreprises et des particuliers, ces associations qui ...
Question Écrite N° 45296 du 19/04/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'accès aux documents administratifs. Malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou du juge du tribunal administratif, il est parfois difficile pour les demandeurs d'obtenir les documents demandés. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer les mesures qu'elle compte engager afin que tout citoyen puisse avoir accès à n'importe quel document administratif. Ministère de la transformation et de la fonction publiques / Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 41800 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des retraités percevant une pension de retraite mais continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel afin de compléter leurs revenus. La législation fiscale actuelle établit 4 taux de prélèvement de CSG en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre de parts fiscales (taux à 0 %, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % et taux plein à 8,3%), prélevée pour les retraités par les caisses de retraite. Au moment de l'arrêt de l'activité complémentaire rémunérée, engendrant une baisse importante de revenus, leur ...
Question Écrite N° 34096 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L. 422-4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Ainsi les associations de chasse ...
Question Écrite N° 19961 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées lors du déploiement du Service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 institue ce nouveau service public ayant pour objectif la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, conformément aux annonces faites le 25 janvier 2019 lors de la présentation de la programmation pluriannuelle du SPPEH. Cependant, les acteurs locaux devant assurer la mise en place effective de ce dispositif rencontrent actuellement des ...
Question Écrite N° 14618 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du prix du carburant pour les infirmières et infirmiers libéraux qui, quotidiennement, utilisent leur voiture pour se rendre chez leurs patients, parcourant plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an lorsqu'ils exercent en milieu rural ou de montagne. Les indemnités forfaitaires de déplacement des infirmiers libéraux n'ont que très peu été revalorisées en 15 ans et ne permettent pas à la profession de faire face à la progression des taxes sur les carburants. Les infirmiers libéraux sont des acteurs incontournables de l'offre de soins dans ...
Question Écrite N° 20754 du 25/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants en première année de licence Sciences et techniques des activités physiques et sportive (STAPS). Plusieurs profils d'étudiants peuvent suivre cette première année d'enseignement : les étudiants souhaitant être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute après avoir validé la première année de licence STAPS ; les étudiants réalisant une première année commune aux études de santé (PACES) et enfin les étudiants souhaitant s'orienter vers les métiers offerts par ...
Question Écrite N° 43966 du 01/02/22 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre des armées sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), principal organisme public de recherche du secteur aéronautique, spatial et de défense, qui a contribué de manière décisive au positionnement de la France et de l'industrie nationale dans le secteur aérospatial. Le niveau de subvention pour charges de l'ONERA au titre de l'année 2022 ne devait, avant l'intervention très ferme du Sénat à la mi-décembre 2021, s'élever qu'à 108,9 millions d'euros, soit une baisse de 1,1 million d'euros par rapport à la LFI de 2021. Si l'ONERA ne verra finalement pas sa subvention baissée - avec une subvention stable ...
Question Écrite N° 43175 du 21/12/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation relative au chômage des agents publics démissionnaires des Ehpad qui ont travaillé de manière concomitante, à la faveur d'une disponibilité pour convenances personnelles. En effet, il apparaît que le droit ne soit pas très bien établi en la matière et pose de graves difficultés aux Ehpad, qui se retrouvent à devoir verser l'ARE à des agents démissionnaires, alors même de nombreux postes sont vacants et l'organisation du travail souvent en tension dans ces établissements. Pour prendre un exemple précis, un agent social titularisé qui démissionne pendant une ...
Question Écrite N° 21321 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Elle constate l'inquiétude des professionnels de l'accompagnement du handicap quant à l'avenir du secteur, dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette réforme prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation ...
Question Écrite N° 28538 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus de certaines caisses de prévoyance, garantissant aux salariés d'entreprises le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la caisse primaire d'assurance maladie, en cas d'arrêt de travail, de verser des indemnités journalières complémentaires aux salariés gardant, à leur domicile, leurs enfants de moins de 16 ans, à la suite de la fermeture des établissements scolaires décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise du covid-19, au motif qu'un arrêt de travail n'a pas été délivré par un médecin et que ces salariés ont fait ...
Question Écrite N° 39805 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les attaques de renards sur les élevages avicoles. Par arrêté ministériel du 3 juillet 2019, le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD). Il peut donc faire l'objet de tirs sur autorisation individuelle délivrée par les services préfectoraux. C'est une espèce qui n'a plus de prédateur et les périodes récentes de confinement, durant lesquelles les activités humaines ont été interdites, ont favorisé sa prolifération. Les attaques sur les populations avicoles se multiplient de manière importante. Les éleveurs voient leur production régulièrement ...
Question Écrite N° 39947 du 06/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la refonte du premier cycle des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'ambition de cette réforme était de diminuer le taux d'échec des étudiants primants en supprimant le numerus clausus dans l'objectif de former 20 % de médecins supplémentaires et de diversifier leurs profils en facilitant leur réorientation en cas d'échec. Désormais, la première année commune aux études de santé (PACES) et son numerus clausus sont ...
Question Écrite N° 44845 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard souhaite que M. le ministre des solidarités et de la santé lui indique s'il entend encourager le traitement des malades du covid-19 à partir de l'ivermectine considérée, selon les résultats d'une étude de l'Institut Pasteur, comme un agent thérapeutique encourageant, sans impact sur la réplication du sars-cov-2 mais soulageant l'inflammation et les symptômes qui en découlent. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention pharmacie et médicaments / Traitement des malades du Covid-19 à partir de l'ivermectine
Question Écrite N° 17634 du 12/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la disparation d'Eco-emballages et d'Ecofolio, refondus en une seule et même entité appelée CITEO. En effet, les syndicats intercommunaux de traitement des déchets recevaient auparavant un soutien financier consistant d'Eco-emballages et d'Ecofolio afin de les aider dans leur mission. Cependant, maintenant que ces compétences reviennent à CITEO, les modalités de ce soutien ont été grandement revues à la baisse ce qui occasionne de lourdes difficultés budgétaires pour les syndicats de traitement des déchets. À cela s'ajoutent les ...
Question Écrite N° 38753 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éléments suivants. Pour se préserver de la contrainte financière de la dépendance et bénéficier d'une fin de vie digne, certains des concitoyens contractent une assurance dépendance. Ces souscripteurs volontaires rendent service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance. Certains contrats disposent d'une clause d'augmentation annuelle de cotisation de 5 % sans relèvement de la rente. Ainsi, depuis 2007, en prenant en compte la hausse pour l'année 2021, la cotisation de l'un de ses administrés aura subi une ...
