Émilie Bonnivard
Question N° 44824 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation faite aux couples de réaliser une déclaration de revenus commune. Emmanuel Macron avait proposé, dans son programme de campagne à l'élection présidentielle de 2017 de donner la possibilité aux couples d'individualiser leur impôt sur le revenu afin que chacun puisse établir sa déclaration en fonction de ses charges et de son niveau de revenus. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ses intentions en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)