Émilie Bonnivard
Question N° 38753 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 11 mai 2021

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éléments suivants. Pour se préserver de la contrainte financière de la dépendance et bénéficier d'une fin de vie digne, certains des concitoyens contractent une assurance dépendance. Ces souscripteurs volontaires rendent service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance. Certains contrats disposent d'une clause d'augmentation annuelle de cotisation de 5 % sans relèvement de la rente. Ainsi, depuis 2007, en prenant en compte la hausse pour l'année 2021, la cotisation de l'un de ses administrés aura subi une augmentation de 67 % passant de 1 038 euros à 1 737 euros par an alors même que la rente a seulement été revalorisée de 10 % passant de 16 740 euros à 18 029 euros. Jugeant cette situation excessive, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance envisage une incitation fiscale comme un crédit d'impôt ou, a minima, de rendre les cotisations d'assurance dépendance déductibles du revenu imposable, à hauteur de 66 % des cotisations du contrat dépendance, à l'instar de ce qui est en vigueur pour les cotisations syndicales ou des partis politiques, les dons, les fondations, les œuvres d'art. La dépendance devient une préoccupation financière majeure pour les familles et elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)