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Question Écrite N° 27946 du 31/03/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses difficultés rencontrées par les Français qui souhaitent regagner la France depuis le début de la crise sanitaire mais dont les vols de retour sont annulés sans que ne leur soient proposées des solutions alternatives. Les Français en séjour à l'étranger en sont réduits à trouver des vols par leur propres moyens sans avoir obtenu l'assurance que leurs billets initiaux leur seront remboursés par les compagnies pourtant responsables de ces annulations en chaîne. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour, d'une part permettre aux Français de rentrer ...
Question Écrite N° 29366 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du dispositif de prêt garanti par l'État mis en place par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 en réaction aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Cette loi prévoit en effet une fin de ce dispositif au 31 décembre 2020 ; or il est absolument certain que les difficultés croissantes auxquelles nombre d'entreprises font aujourd'hui face, et qui menacent leur existence même, ne cesseront pas d'ici à la fin de l'année et vont probablement s'installer dans la durée. Dès lors, mettre fin trop tôt à cette possibilité de prêt garanti par l'État, ...
Question Écrite N° 30863 du 30/06/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de la culture sur la réouverture des discothèques dans le cadre du déconfinement national. Alors que les cinémas sont à nouveau accessibles depuis le 22 juin 2020 et que les bars et restaurants accueillent déjà du public depuis plusieurs semaines, il semble paradoxal que le Gouvernement autorise dès le 11 juillet 2020 l'ouverture des stades ayant une capacité de 5 000 personnes alors que des établissements avec une capacité d'accueil moyenne de 500 personnes, et disposant pour certains d'espaces extérieurs, restent contraints de fermer leurs portes. Il attire son attention sur la nécessité de venir en aide aux discothèques les plus ...
Question Écrite N° 30143 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prime à la conversion de 3 000 euros pour tout achat d'un véhicule neuf en échange d'une voiture trop polluante, prime annoncée par le président de la République dans le cadre du Plan d'urgence en faveur de l'industrie automobile. Il apparait que de nombreux concessionnaires refusent de déduire ces 3 000 euros de leur prix de vente au motif que cette prime ne sera accordée qu'à 200 000 demandes et qu'il est impossible de savoir combien de transactions sont intervenues depuis l'entrée en vigueur de cette offre le 1er juin. Il lui demande donc des précisions sur les conditions effectives ...
Question Écrite N° 21132 du 02/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », qui a modifié, notamment, l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Désormais, ce dernier dispose qu' « un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens ...
Question Écrite N° 22031 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obscurité des algorithmes du logiciel dit « Parcoursup ». Cette application internet, qui permet de sélectionner les candidats lycéens dans l'accès aux différents cursus universitaires, est venu remplacer l'ancien système dit « APB » vivement critiqué pour ses critères de sélection. Parcoursup avait pour but de lutter contre le tirage au sort et d'accompagner individuellement les étudiants. Ce logiciel faisait la promesse d'être plus transparent que son prédécesseur. Or, comme en témoigne le récent arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2019 « Universités des ...
Question Écrite N° 27734 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 ainsi que sur les mesures adoptées en faveur de la filière agricole française, et souhaite savoir, en particulier, si le Gouvernement entend permettre aux agriculteurs de s'organiser en cartels agricoles de crise afin de stabiliser les marchés agricoles et, par là-même, d'assurer un approvisionnement efficace et sain en nourriture pour tous les Français et un revenu décent aux agriculteurs. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation agriculture / Autorisation de cartels agricoles ...
Question Écrite N° 22128 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état préoccupant de la dette publique. Depuis 2017, la dette publique du pays continue de croître, et ce, malgré ses promesses. Aucun effort sur la dépense publique n'a, aujourd'hui, été réalisé, si bien que la France est, plus que jamais, la championne du monde de la dépense publique. La situation est alarmante : la dette publique frôle les 100 % du produit intérieur brut, alors que la dette moyenne des États membres de la zone euro s'élève à 85,9 %. Cadeaux fiscaux aux uns, baisse du pouvoir d'achat pour les autres, le Gouvernement est incapable de proposer un plan audacieux ...
Question Écrite N° 22177 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la suppression de TER grande vitesse (GV) directs entre les gares de Rang-du Fliers et Lille-Europe. Selon le document « service annuel 2020 » provenant de la SNCF, ces allers-retours au nombre de trois par jour seraient réduits à seulement un aller-retour quotidien. Ces TER GV sont d'une importance capitale au niveau local permettant de relier toute la côte d'opale à la métropole lilloise ce qui est vital pour nombre d'étudiants et de professionnels. Ce train a également un rôle écologique puisqu'il permet à beaucoup d'habitants de privilégier le train à la voiture pour ...
Question Écrite N° 29076 du 05/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impossibilité pour les producteurs locaux de vendre des fleurs sur les marchés, la dérogation dont ils bénéficient concernant les seuls produits alimentaires, ce qui exclut la vente de fleurs, y compris les fleurs qu'ils produisent eux-mêmes. Cette interdiction est d'autant plus incompréhensible que, en même temps, des magasins qui vendent de l'alimentaire tels que des légumes ou des plants de légumes ou plantes aromatiques sont en même temps autorisés à vendre des fleurs. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce qui apparaît comme une ...
Question Écrite N° 2826 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur assujetti à la TVA justifie, à l'expiration d'un délai de quatre ans, sauf prorogation, de l'exécution des travaux conduisant à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. M. le ministre de l'économie et des finances a ...
Question Écrite N° 27784 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences juridiques néfastes que pourrait avoir l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité pénale des chefs d'entreprise, au regard de l'évolution rapide de la situation, les informations disponibles à ce propos sur les supports numériques du ministère du travail affirmant que la base d'appréciation de cette responsabilité est fondée sur le suivi des recommandations du Gouvernement, elles-mêmes tout aussi changeantes. Il souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées afin de protéger les chefs entreprises de ces risques juridiques. Ministère du travail / Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 14126 du 13/11/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation des fonds générés par la nouvelle Contribution de vie étudiante et de campus (CEVC), par le Gouvernement. Instaurée par la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, la CEVC, d'un montant de 90 euros par étudiant, devait être utilisée afin d'améliorer la vie étudiante dans les domaines de la santé, de la prévention, du sport, et de la culture. Le décret d'application du 30 juin 2018 prévoyait l'utilisation à ces fins de l'intégralité des sommes perçues, collectées, puis reversées aux ...
Question Écrite N° 22165 du 30/07/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les violences dont sont victimes les arbitres. Ces acteurs essentiels au bon déroulement des rencontres sportives sont les ambassadeurs des lois du sport dans l'esprit du jeu. Pourtant, les arbitres amateurs et professionnels sont souvent victimes de comportements violents de la part des joueurs, des dirigeants, et des spectateurs. Au cours de la saison 2017-2018, l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice note que 1,8 % des matchs observés ont été entachés d'un incident soit 11 335 rencontres, et ce dans le football seulement. Parmi ces violences recensées, les arbitres sont ...
Question Écrite N° 11165 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes de la suppression du CICE pour les entreprises d'aide à domicile. Ces entreprises, qui représentent 50 % du secteur de l'aide et de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile, participent pleinement à la politique du « bien vieillir à domicile » adaptée au défi démographique à venir. La compensation du CICE en baisse des charges prévue au 1er janvier 2019 va fortement impacter le modèle économique de ce secteur. Il s'interroge sur la raison du silence du Gouvernement qui n'a pas pris en compte ces répercussions, en 2017, lors du vote ...
Question Écrite N° 25325 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mercure dentaire. Aujourd'hui encore, 4 à 5 tonnes de mercure seraient placées chaque année dans la bouche des Français alors que cette substance est considérée comme l'une des 10 plus préoccupantes par l'Organisation mondiale de la santé. Le mercure dentaire participe substantiellement à la contamination des aliments, néfaste pour le corps, et, lorsque ce dernier l'élimine naturellement, il vient polluer l'eau et l'air. Les instances européennes interdisent son utilisation dans la bouche des enfants de moins de 15 ans ainsi que celle des femmes enceintes et allaitantes. Il lui ...
Question Écrite N° 21983 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pistes cyclables. Aujourd'hui, en France, 3 % seulement des déplacements se font à vélo, contre 27 % aux Pays-Bas. Ce retard s'explique en partie par le manque de moyens mis dans la construction de pistes cyclables notamment en zone urbaine. Par manque d'infrastructures les Français ne peuvent changer leurs habitudes de déplacements et privilégier une « mobilité verte ». Aujourd'hui, ce sont en grande partie les collectivités territoriales qui prennent en charge l'aménagement de pistes cyclables alors qu'un kilomètre de piste cyclable coûte en moyenne 100 000 euros, ce ...
Question Écrite N° 26539 du 11/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne. En raison notamment du retrait du Royaume-Uni de l'Union, le maintien de l'anglais comme langue de travail de fait au sein de ses institutions apparaît comme particulièrement absurde, en particulier en ce qu'il se fait au détriment d'autres alternatives plus légitimes, et en particulier du français. Ainsi, en 1986, 58 % des textes de la commission étaient rédigés en français, contre seulement 3,5 % aujourd'hui, et l'on assiste parfois à des scènes à la limite de l'absurde où des équipes ...
Question Écrite N° 29692 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels de l'aide à domicile de la prime promise aux personnels en première ligne dans la crise sanitaire. Il lui rappelle que les aides à domicile ont pourtant permis aux plus fragiles, âgés et ou handicapés, d'être pris en charge et de supporter l'isolement lié au confinement. Leur dévouement, leur engagement et leur courage, notamment en l'absence de masques et autres équipements de protection, a aussi contribué à désengorger les hôpitaux. Il lui demande donc l'extension et le versement de la prime aux professionnels de l'aide à domicile dès le mois de mai ...
Question Écrite N° 20916 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de transparence de certains produits du secteur apicole qui menace l'existence même de nombreux apiculteurs français sans parler des dangers qu'il fait peser sur les consommateurs. Si l'étiquetage de l'origine du miel participe à la traçabilité des produits, le consommateur devrait aussi avoir accès à une analyse complète de l'origine botanique et de la conformité du miel. Or ces informations ne sont pas obligatoires, ce qui induit des fraudes que la DGCCRF a justement mises en évidence. Selon cette direction, les principales concernent des défauts d'étiquetage, des ...
Question Écrite N° 30787 du 30/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre du travail sur l'exclusion des étudiants en cycle master du plan de soutien au secteur de l'apprentissage durement touché par la crise du covid-19. Il attire son attention sur les conséquences néfastes d'une telle décision à court comme à long terme : cette exclusion risque en effet de conduire de nombreux étudiants à renoncer, faute de contrat d'apprentissage, à la poursuite de leur formation. Elle pèserait également sur l'embauche des bac + 5 au profit de candidats pourtant moins formés. Il lui demande donc quelles solutions elle envisage pour favoriser la formation comme l'accès au marché du travail des étudiants en cycle ...
Question Écrite N° 25330 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)
M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le risque lié à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui menacerait l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV), si elle devait leur être appliquée. Les SPV sont avant tout des citoyens librement engagés et ne doivent pas être considérés comme des travailleurs. Le modèle français de secours d'urgence repose sur l'engagement altruiste et généreux des sapeurs-pompiers volontaires qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France et 67 % du temps d'intervention. Par ailleurs, 81 % des centres de secours ont ...
Question Écrite N° 28357 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 12/05/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce faite par son cabinet aux représentants des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, sur le fait que l'indemnisation de l'activité partielle de leur secteur se ferait bien sur la durée conventionnelle de travail de la branche qu'ils représentent, c'est à dire 39 heures et non 35 heures comme cela leur est actuellement imposé. Il est important en effet de rassurer les entrepreneurs du secteur fortement impactés par les décisions prises par le Gouvernement pour lutter contre le covid-19. Il lui demande donc si elle peut les rassurer. Ministère du travail / Ministère du travail Face à la ...
Question Écrite N° 26062 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de plus en plus avérée de navires néerlandais pratiquant la senne danoise avec des engins démesurés par rapport à leurs homologues français qui viennent ainsi gravement concurrencer sur les lieux de pêche mais également sur les marchés et enfin lors des ventes de bateaux. Des moyens démesurés sont ainsi déployés pour racheter les flottilles françaises et les droits de pêche y afférant, ce qui menace gravement le modèle artisanal qui prévaut en France. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder la pêche artisanale française dont ...
Question Écrite N° 12358 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution du montant prévisionnel des charges de service public de l'énergie (CSPE) supportées par les opérateurs au titre de l'année 2018. Il constate que ce montant indique une fuite en avant significative, avec plus de 7 938 millions d'euros au titre de l'année 2018, soit une augmentation de plus de 17 % que le montant constaté au titre de l'année 2016. En d'autres mots, le montant supporté par le consommateur final sera, par répercussion au titre de l'année 2018 de 7 938 millions d'euros, et projeté à l'horizon 2022 à 10 161 millions d'euros (+44 %). ...
Question Écrite N° 25203 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la ratification par le Parlement européen de l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis portant sur la révision du Panel Hormones le 28 novembre 2019. Il lui demande quelle est sa position vis-à-vis de cet accord qui ne prévoit, par exemple, aucune interdiction ou restriction concernant l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins, une pratique très répandue aux Etats-Unis dont les règles sanitaires, de traçabilité, environnementales ou de bien-être animal diffèrent beaucoup de celles qui ont cours en Europe. Ministère de l'agriculture et de ...
Question Écrite N° 25487 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'endurent certaines familles françaises dont les enfants sont atteints de la maladie dite « dysplasie immuno-osseuse de Schimke ». Cette maladie touche une dizaine d'enfants en France et entraîne des retards de croissance, des insuffisances rénales et augmente les risques d'accidents cardio-vasculaires. Les enfants atteints voient leur espérance de vie limitée à la petite enfance ou au début de l'adolescence, faute de soins convenables en France. Face à l'absence de spécialistes en France, les familles sont contraintes de recourir à des soins à l'étranger pour ...
Question Écrite N° 11604 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 18/02/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le contrôle effectif que le ministère entend effectuer sur les courtiers de données. Il constate que l'économie numérique ayant pour principale ressource économique la donnée, de nouveaux acteurs économiques sont apparus sans qu'une réelle régulation ait été mise en place. Les courtiers de données (ou data brokers) pèseront fin 2018 un chiffre d'affaires de plus de 150 milliards d'euros dans le monde. Si le règlement général sur la protection des données personnelles de 2016 peut être lu comme une avancée dans la protection des données ...
Question Écrite N° 20813 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté des services de santé à traiter et accompagner les personnes atteintes de la maladie dite « Dysplasie immuno-osseuse de Schimke ». Cette maladie, due à une mutation génétique, touche une dizaine d'enfants en France et entraîne notamment un retard de croissance, une insuffisance rénale, et augmente les risques d'accidents cardio-vasculaires. Les personnes malades et leurs familles vivent, en France, dans l'angoisse d'une espérance de vie limitée à la petite enfance ou au début de l'adolescence faute de spécialistes en métropole. Se joignant à l'association « La vie ...
Question Écrite N° 21992 du 30/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre des armées sur les problèmes engendrés par la création d'une « Europe de la défense ». Après le Brexit, la France sera le seul pays européen à disposer d'une armée de rang mondial, capable d'intervenir partout dans le monde. Avec la présentation du nouveau navire Suffren, l'armée française demeure l'instrument de préservation de l'autonomie stratégique nationale. Elle constitue un instrument de pouvoir, de protection de la capacité décisionnelle d'intervention et de défense de la Nation. M. le député se montre très préoccupé par la création d'une armée européenne, voulue par le Président de la République, dont la ...
Question Écrite N° 22098 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète. En effet les diabétiques se voient interdire d'exercer certaines professions comme dans le domaine militaire ou maritime. Or aujourd'hui les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent un meilleur contrôle du diabète. Les dispositifs d'autosurveillance glycémique permettent de se contrôler, de se surveiller soi-même de façon plus simple, précise et efficace qu'avant. Le risque d'hypoglycémie et de complication est de ce fait mieux maîtrisé. La Fédération française des diabétiques, ...
Question Écrite N° 26527 du 11/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre du travail sur la suite qu'elle a pu donner à la promesse formulée sur France Inter au mois de janvier 2018. Elle avait en effet assuré qu'elle investirait les 49 000 euros qu'elle avait économisés grâce à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « dans des entreprises à travers un fonds qui soutient l'économie sociale et solidaire, qui permet à des entreprises, à des associations, de créer des emplois. » Il souhaiterait savoir dans quelle mesure elle a pu respecter son engagement de, à titre d'exemple, réinjecter personnellement des capitaux dans l'économie productive française grâce à la transformation ...
Question Écrite N° 25289 du 17/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/01/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail très dégradées des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont souvent victimes de temps incomplets subis, de non-renouvellements massifs, voire d'affectations aberrantes, et leurs salaires sont parfois versés avec des retards très importants entraînant une multiplication des démissions. Or les AESH jouent un rôle essentiel auprès des élèves qu'ils accompagnent. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour améliorer la situation des AESH et de ce fait, l'accompagnement des élèves en situation de ...
Question Écrite N° 23835 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/12/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de recensement déployées par son administration, notamment dans les communes touristiques. Dans certaines d'entre elles en effet, le recensement intervient systématiquement aux mois de janvier et de février, une période pendant laquelle de nombreux habitants choisissent de partir en vacances ou en séjour dans leurs résidences secondaires pour une période de plusieurs semaines. Cette situation a pour conséquence d'affecter les résultats des enquêtes, résultats dont on connait pourtant l'importance pour les villes sur de nombreux plans. Il lui demande donc comment il compte agir pour que ...
Question Écrite N° 22103 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 10/12/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les dispositifs d'enregistrement électroniques partagés (DEEP). Conformément à ses déclarations, le Gouvernement envisage de poursuivre une régulation intelligente des « DEEP » communément appelés blockchain. Alors que des efforts en ce sens ont été remarqués avec le vote définitif des articles 26 et 26 bis B de la loi PACTE le 11 avril 2019, qui définissent et encadrent les offres publiques de jetons via la technologie blockchain, force est de constater que ce texte laisse ...
Question Écrite N° 22039 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent actuellement les urgentistes du centre hospitalier de l'agglomération de Montreuil-sur-Mer (CHAM). Implanté sur un bassin de plus de 100 000 habitants, le CHAM accueille, chaque année, plus de 31 000 personnes au sein de son service d'urgence. Depuis le début de l'année 2019, le service d'urgence du CHAM voit sa fréquentation augmenter de 6 % sans toutefois recevoir des moyens supplémentaires et sans augmentation de personnel. Nombre de lits insuffisants, sous-effectifs, manque de matériel : les conditions de travail du personnel soignant du service ...
Question Écrite N° 22932 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Daniel Fasquelle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'information de la population entourant la méningite bactérienne qui, si elle reste rare (environ 500 cas par an) peut avoir de très graves conséquences, notamment pour la méningite à méningocoques aussi virulente que fulgurante qui peut être fatale en moins de 24 heures alors qu'elle touche des personnes en bonne santé. Trop souvent, les symptômes de la maladie ne sont pas reconnus par les familles, voire les professionnels de santé y compris les services d'urgence, entraînant des diagnostics erronés et de mauvaises ou trop tardives prises en charge. Il l'interroge donc sur les actions ...
Question Écrite N° 21932 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour la santé humaine. Le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace régulièrement la santé humaine. Cette espèce exotique envahissante s'attaque, en premier lieu, aux abeilles domestiques mais s'avère également particulièrement agressive contre tout individu ...
Question Écrite N° 23577 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de la société Medtronic d'arrêter la production des pompes à insuline implantables plongeant dans l'angoisse et le désarroi de nombreuses personnes dont la vie est menacée par cette décision. En effet, d'après les médecins spécialistes impliqués dans la prise en charge des patients diabétiques de type 1 complexes, aucun traitement alternatif, par voie sous-cutanée, n'est possible pour ces personnes : seule une pompe implantable peut leur permettre d'avoir un diabète stabilisé et de conserver une qualité de vie digne de ce nom. Dans sa communication, Medtronic clame ...
Question Écrite N° 21926 du 30/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 29/10/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les avantages fiscaux des vétérans. Mise en place après la Première Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant se présente comme un système de retraite par capitalisation dont sont éligibles les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les personnes reconnues comme victimes de guerre directes ou indirectes comme la famille proche d'un ancien combattant « Mort pour la France à titre militaire » peuvent également y prétendre. Pour en être bénéficiaire le militaire doit cotiser un nombre minimum d'années et chaque versement est déductible du revenu ...
Question Écrite N° 21938 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour la biodiversité. Le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace grandement le secteur apicole. En effet, le frelon asiatique est un prédateur redoutable qui n'hésite pas à s'en prendre aux ruches. On estime qu'un seul frelon asiatique peut tuer 70 ...
Question Écrite N° 21993 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus communément appelé « gaz hilarant ». Ce gaz est normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Il est aussi utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly d'où la facilité pour les consommateurs de s'en procurer à des fins récréatives. Son effet euphorisant explique son utilisation dévoyée par de nombreux adolescents dont deux sont décédés en 2018. Ces antécédents prouvent les risques de l'inhalation du produit qui peut entraîner des maux ...
Question Écrite N° 19555 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, à la suite de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2017, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont désormais considérées comme des propriétés bâties et donc soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, par nature, ces pistes ne constituent pas des propriétés bâties, nul bâtiment n'y étant construit. Il l'alerte sur ce nouvel assujettissement qui menace l'existence même de certains hippodromes et lui ...
Question Écrite N° 18782 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/09/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA). Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice a remis un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendument « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les ...
Question Écrite N° 21933 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/09/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour l'agriculture française. Le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace grandement le secteur apicole. En effet, le frelon asiatique est un prédateur redoutable et n'hésite pas à s'en prendre aux ruches. On estime qu'un seul frelon asiatique peut tuer 70 ...
Question Écrite N° 12472 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des retraites à l'horizon 2019. Le Gouvernement a annoncé que les économies se feront en partie sur le dos des retraités, en ne prévoyant qu'une revalorisation symbolique des retraites. La revalorisation prévue de 0,3 % sera bien en-deçà de l'inflation, signifiant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat d'une partie de la population ayant déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée sur le montant de leur pension en 2018. Alors qu'un mécanisme avait été précisément mis en place pour fixer une revalorisation annuelle des ...
Question Écrite N° 18664 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/06/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ». Ce projet menace en effet grandement l'avenir de tous les établissements de thalassothérapie français dans la mesure où il aboutirait à interdire tous les travaux ayant pour objet l'adaptation ou la création de canalisations permettant le pompage en mer. Or ce type d'aménagements est inhérent à l'existence d'un site de thalassothérapie. Cette activité ...
Question Écrite N° 7873 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par le ministère de l'économie de la plateforme de vidéo YouTube, filiale américaine du groupe Alphabet (Google) pour la diffusion d'une vidéo expliquant le prélèvement à la source, document qu'il est de plus obligatoire de visionner pour pouvoir accéder au site et déclarer ses revenus. À l'heure des scandales autour de l'affaire Cambridge Analytica et de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données personnelles, l'utilisation partiale de la plateforme YouTube comme média de communication laisse songeur sur la stratégie de communication de ...
Question Écrite N° 16754 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le ...
Question Écrite N° 14083 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants non franchisés, soumis au nouveau régime d'ouverture dominicale prévu par la « loi Macron » du 6 août 2015. La « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, qui encadre l'ouverture des commerces le dimanche, prévoit que le travail dominical donne lieu à une compensation financière pour les salariés concernés, et que celle-ci devra être fixée par un accord de branche, d'entreprise, ou de territoire. À ce régime, s'appliquant aux commerces non franchisés situés en zones touristiques ou commerciales, s'est substitué un régime transitoire d'une durée de ...
