Daniel Fasquelle
Question N° 11165 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 juillet 2018

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes de la suppression du CICE pour les entreprises d'aide à domicile. Ces entreprises, qui représentent 50 % du secteur de l'aide et de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile, participent pleinement à la politique du « bien vieillir à domicile » adaptée au défi démographique à venir. La compensation du CICE en baisse des charges prévue au 1er janvier 2019 va fortement impacter le modèle économique de ce secteur. Il s'interroge sur la raison du silence du Gouvernement qui n'a pas pris en compte ces répercussions, en 2017, lors du vote de la loi de finances et ce malgré les alertes incessantes envoyées par les représentants du secteur. Selon une étude réalisée par un cabinet, dans le cadre de son Observatoire à domicile, cette mesure va déstabiliser le modèle économique des entreprises en faisant diminuer de plus de 2,4 % leur résultat net, qui n'est en moyenne que de 1,6 %. Par conséquent, un nombre important d'entreprises ne résisteront pas à ce changement. Il se questionne en outre sur cette réforme dans la mesure où la transformation du CICE ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations prévu par le Gouvernement puisque cet allègement ne s'applique pas aux entreprises d'aide à la personne disposant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile ». Parce que cette réforme constitue une véritable épée de Damoclès pour ce secteur, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier son cap pour que ces entreprises ne pâtissent pas de cette réforme.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)