Daniel Fasquelle
Question N° 27784 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences juridiques néfastes que pourrait avoir l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité pénale des chefs d'entreprise, au regard de l'évolution rapide de la situation, les informations disponibles à ce propos sur les supports numériques du ministère du travail affirmant que la base d'appréciation de cette responsabilité est fondée sur le suivi des recommandations du Gouvernement, elles-mêmes tout aussi changeantes. Il souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées afin de protéger les chefs entreprises de ces risques juridiques.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)