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Question Écrite N° 26642 du 18/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ravages de la maladie hémorragique virale du lapin (VHD) et souhaite l'interroger sur les solutions qui sont envisagées pour y répondre. La filière cunicole française est l'une des plus performantes au monde. La France est le quatrième producteur mondial après la Chine, l'Italie et l'Espagne et le deuxième pays exportateur de lapin. Mais, depuis plusieurs années, la filière est fortement impactée par la maladie hémorragique virale du lapin. Celle-ci fait des ravages dans les élevages avec des taux de mortalité importants, qui peuvent emporter des troupeaux entiers. La région des ...
Question Écrite N° 14627 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences possibles du projet du gouvernement de mettre fin à la primo-prescription d'appareils auditifs par les médecins généralistes. Cette mesure engendrerait un problème d'accessibilité aux soins, en particulier dans les zones rurales où les ORL se font rares. Elle porte également atteinte à la profession de médecin généraliste dont la capacité de reconnaître les cas nécessaires d'intervention d'un ORL se verrait remise en cause. Pour toutes ces raisons, il souhaite lui faire part de son inquiétude et l'interroger sur la pertinence d'une éventuelle adaptation du projet tel que publié ...
Question Écrite N° 14614 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins en orthophonie. Celui-ci devient de plus en plus difficile en raison d'une pénurie d'orthophonistes. Celle-ci est due, entre autres facteurs, à une demande en forte progression, associée à un numerus clausus trop restrictif pour l'accès en première année d'études. Cette pénurie est particulièrement criante dans le secteur public, où la faible attractivité des emplois proposés aux orthophonistes est responsable d'un alarmant taux de vacance de postes. Par ricochet, la vacance de postes dans le secteur public est responsable d'un engorgement des cabinets d'orthophonie ...
Question Écrite N° 26455 du 11/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la multiplication des tatoueurs exerçant leur activité de manière illégale. L'émergence des réseaux sociaux a permis à de nombreux tatoueurs clandestins de se constituer une clientèle via internet, sans se déclarer et sans ouvrir de salon. Ils sont nombreux, sur l'ensemble du territoire, à exercer clandestinement et dans des conditions sanitaires non réglementaires. Ces tatoueurs clandestins mettent par ailleurs en difficulté les tatoueurs légalement installés, en créant une situation de concurrence déloyale. Il serait pourtant facile d'effectuer des contrôles puisque la ...
Question Écrite N° 9962 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance donnée à la prévention dans la médecine de demain. Les négociations conventionnelles de la filière dentaire ont lieu en ce moment avec l'ombre planante d'un règlement arbitral qui rend les discussions moins sereines. Une refonte totale de la nomenclature des actes prenant en compte la notion de « gradient thérapeutique » et la prévention nécessitera une ambition gouvernementale afin de faire entrer la médecine dentaire dans le XXIème siècle, et par là même, permettre aux citoyens de garder leur capital dentaire le plus tard dans la vie, en évitant trop rapidement la pose de ...
Question Écrite N° 22945 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact budgétaire que représenterait l'attribution des allocations familiales aux parents n'ayant qu'un enfant à charge. Parallèlement, il l'interroge sur l'impact budgétaire d'un plafonnement de ces allocations pour les familles ayant plus de 3 enfants. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention sécurité sociale / Allocations familiales
Question Écrite N° 30485 du 16/06/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 pour le secteur du bâtiment. En raison de la crise sanitaire, de nombreux dossiers d'instruction de permis de construire ont été mis en suspens, ce qui entraîne des conséquences durables en matière d'activité et de prévisibilité pour les entreprises concernées. Le report du second tour des élections municipales renforce de fait cette situation, de nombreux maires sortants ne souhaitant pas autoriser de nouveaux projets ...
Question Écrite N° 14502 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de rembourser l'achat de bouchons étanches pour les enfants souffrant de tympans perforés, afin que ceux-ci ne soient plus exclus des dispositifs d'apprentissage de la natation. Face à la hausse du nombre de noyades accidentelles, notamment chez les moins de 6 ans, le Gouvernement s'est engagé à renforcer le plan de lutte contre les noyades, et notamment à renforcer l'apprentissage de la natation à l'école. M. le député salue l'investissement du Gouvernement en ce sens. Il alerte néanmoins Mme la ministre sur le fait que de nombreux enfants, souffrant de tympans ...
Question Écrite N° 32693 du 06/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux public (BTP) et les cotisations imposées aux TPE et PME du BTP. Depuis 1937, dans la foulée de l'instauration des congés payés, les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) assurent la gestion et la prise en charge des indemnités de congé des salariés employés par des entreprises. À la différence du régime général où les employeurs prennent directement en charge le paiement des congés payés, la profession du BTP, étant caractérisée à l'époque par un « travail discontinu » et un fort ...
Question Écrite N° 10573 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences possibles du projet du Gouvernement de mettre fin à la primo-prescription d'appareils auditifs par les médecins généralistes. Cette mesure engendrerait un problème d'accessibilité, en particulier dans les zones rurales, où les ORL se font rares. Elle porte également atteinte à la profession de médecin généraliste, dont la capacité de reconnaître les cas nécessaires d'intervention d'un ORL se verrait remise en cause. Pour toutes ces raisons, il souhaite lui faire part de son inquiétude et l'interroger sur la pertinence d'une éventuelle adaptation du projet tel que publié au ...
Question Écrite N° 20132 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation actuellement en vigueur concernant les normes d'éclairage dans les hôpitaux et les centres de dialyse. Régulièrement interpellé par des patients incommodés par l'éclairage dans les centres de dialyse il souhaite savoir si la nature de cet éclairage est liée à des normes sanitaires ou si elle relève de choix des centres de dialyse. Bien conscient que l'éclairage est nécessaire pour le contrôle des appareils de dialyse, ces patients, en plus de devoir subir pendant plusieurs heures le traitement nécessaire à leur pathologie, reçoivent la lumière directe des éclairages du ...
Question Écrite N° 32669 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crainte des filières de chicorée, endives, salsifis et haricots verts. Ces producteurs sont aujourd'hui confrontés à la ré-approbation au niveau européen, en décembre 2020, du Bonalan (désherbant, anti-graminées à large champ d'activité). La dose homologuée en France est de 6 l/hectare alors qu'en Belgique et aux Pays Bas elle est de 8 l/hectare. Le Bonalan est homologué sur de nombreuses espèces potagères et de nombreuses espèces florales. Si la France ne se positionne pas pour maintenir l'accès à cet herbicide, la perte de l'usage de ce produit serait catastrophique pour ...
Question Écrite N° 30585 du 23/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les recours abusifs aux stagiaires par certaines entreprises. De nombreuses entreprises détournent les stages de leur objectif pédagogique pour en faire un mode d'embauche ordinaire. Elles ont recours à des stagiaires pour effectuer des tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent, pour remplacer des salariés absents, ou encore pour occuper des emplois saisonniers, bénéficiant de cette manière d'une main-d'œuvre peu coûteuse. Les situations précitées sont interdites par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration ...
Question Écrite N° 44011 du 08/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le champ d'application du 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce dispose qu'est soumise à autorisation d'exploitation commerciale « la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une ...
Question Écrite N° 31704 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle versée aux personnels soignants mobilisés pendant la crise du coronavirus. La prime, formalisée dans le décret n° 2020-711, a été très appréciée par le personnel soignant. M. le député interroge le M. le ministre sur l'inégalité de traitement entre soignants ayant pourtant été affectés de la même manière par la crise du covid-19. Dans l'Établissement public départemental pour l'accueil du handicap et l'accompagnement vers l'autonomie (EPHAHAA) du Pas-de-Calais, la majorité des personnels ont été éligibles à la prime maximale de 1 500 euros. M. le ...
Question Écrite N° 37068 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du renouvellement des orthèses plantaires. Depuis le 14 août 2019, en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. Le décret précité permet aux pédicures-podologues de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux ...
Question Écrite N° 21477 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/03/22)
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question de l'égalité de traitement des contractuels de la fonction publique hospitalière en cas de licenciement pour inaptitude avec les salariés de droit privé. Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991, a pour objet de préciser le statut des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il y est notamment précisé les modalités de licenciement pour inaptitude de ces mêmes agents. Le ...
Question Écrite N° 37898 du 06/04/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/03/22)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour l'ensemble des établissements CHR. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, M. le député rappelle que le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises. Pour autant, ce début d'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture pour les établissements, contrairement aux autres secteurs d'activités. Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation du covid-19, les cafés-restaurants seront à ...
Question Écrite N° 22122 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 01/03/22)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'OETH, et en particulier sur la lettre de mission dans laquelle le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour travailler sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Les associations, parmi lesquelles l'Unapei et l'APEI de l'arrondissement de Saint-Omer, demandent à ce que la mission centrale des établissements et services ...
Question Écrite N° 37155 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des commerçants du Pas-de-Calais suite aux nouvelles mesures de restriction en vigueur dans le département depuis le samedi 6 mars 2021. Ces mesures ont des conséquences très lourdes pour les commerçants. La fermeture des commerces les samedis prive ces derniers du jour où se fait l'essentiel de leur chiffre d'affaires, particulièrement dans le contexte du couvre-feu à 18 h en semaine. Par ailleurs, la fermeture des commerces non-alimentaires supérieurs à 5 000 m2 crée une distorsion de concurrence entre les commerces autorisés à ouvrir et ceux contraints de fermer. Si ...
Question Écrite N° 38937 du 18/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/09/21)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation environnementale 2020 et la filière béton et autres matériaux. La réglementation environnementale 2020 (RE2020) entrera en vigueur le 1 janvier 2022, imposant notamment à tous les acteurs de la construction de réaliser des analyses de cycle de vie des projets. Dans huit mois, ces analyses des cycles de vie devront être obligatoirement réalisées et les solutions les moins carbonées (en matériaux comme en vecteur énergétique) seront favorisées. Cette démarche est indispensable au futur de tous et on peut que la saluer. L'analyse des cycles de vie (ACV) dynamique ...
Question Écrite N° 37801 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaître le marais audomarois, en tant que zones humides à handicaps spécifiques et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Le marais audomarois est un territoire particulier, dernier marais maraîcher de France, marais habité et possédant une exceptionnelle biodiversité. La principale menace vient de sa conception, il s'agit d'un labyrinthe de terre et d'eau de 3 726 hectares parcouru par plus de 700 kms de cours d'eau. De nombreuses parcelles sont constituées par des îles dont certaines sont habitées. Le marais audomarois est classé au titre de la convention sur les ...
Question Écrite N° 36493 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 11/05/21)
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du secteur de la danse. Les écoles de danse, les associations culturelles artistiques et les intervenants du monde de la danse dans son ensemble subissent très directement les effets de la crise sanitaire. Les fermetures administratives comme la réduction des adhésions représentent des pertes considérables et mettent en danger ce secteur et les emplois directs et indirects qui y sont attachés. À ces difficultés s'ajoutent les nombreux cas de refus de versement du fonds de solidarité. Les salles de danse ont été fermées administrativement jusqu'au 14 décembre ...
Question Écrite N° 32161 du 15/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/04/21)
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes de plus de trente ans en recherche de contrats de professionnalisation. Afin d'accompagner la reprise de l'activité et de favoriser l'emploi des jeunes, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l'embauche en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Bien que pertinente et bien accueillie par les milieux économiques et par les jeunes concernés par le dispositif, cette mesure exclut les personnes de plus de trente ans, pourtant nombreuses à se reconvertir pour des raisons personnelles comme de conjoncture économique. À l'heure où l'économie se ...
Question Écrite N° 31125 du 14/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/04/21)
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des apprentis en cours de contrat. Afin d'accompagner la reprise de l'activité, le Gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle pour l'embauche d'apprentis. Mesure phare du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, cette aide est valable pour les apprentis dont les contrats sont signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5 % d'apprentis. M. le député se réjouit que le Gouvernement mette en place des mesures fortes pour soutenir ...
Question Écrite N° 30465 du 16/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/03/21)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire. La délégation interministérielle à la sécurité routière a précisé ce lundi 8 juin 2020 que la situation de crise sanitaire a entraîné l'annulation de plus de 350 000 examens pratiques du permis de conduire, toutes catégories confondues. Cette situation s'ajoute à une tension structurelle sur les créneaux d'examen du permis de conduire qui préexistait à la crise. Il en résulte que l'attente pour obtenir un créneau d'examen de permis de conduire peut désormais dépasser six mois. Le permis de conduire étant indispensable à des ...
Question Écrite N° 27453 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 16/02/21)
M. Benoit Potterie alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés des entreprises de l'événementiel et du spectacle, durement affectées par l'épidémie de coronavirus. L'abaissement du seuil d'interdiction de rassemblement de 5 000 à 1 000 personnes porte un coup dur à ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises du secteur, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face au raz-de-marée des annulations et reports d'événements. Un certain nombre d'entre elles risquent la faillite, ce qui aurait des conséquences dommageables sur les moyen et long termes. ...
Question Écrite N° 32880 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 12/01/21)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Si les entreprises publiques de l'État utilisent déjà ce dispositif pour émettre des titres participatifs, les sociétés d'économie mixte locales s'interrogent sur leur capacité à bénéficier de ce dispositif ...
Question Écrite N° 34648 du 08/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. La direction générale de l'alimentation a estimé ces ateliers au nombre de 2 700, alors répartis dans toute la France, et qui permettent incontestablement le développement de circuit de proximité, permettant de répondre à une demande sociétale croissante. 64 % de ces établissements font de la découpe et 43 % transforment ...
Question Écrite N° 29653 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès au crédit bancaire pour les personnes de plus de 65 ans. L'allongement de l'espérance de vie en France est constant et régulier depuis plusieurs décennies. Selon l'INSEE, l'espérance de vie à la naissance en 2019 en France métropolitaine a atteint 79,8 ans pour les hommes et 85,7 ans pour les femmes. Au cours des 60 dernières années, les hommes ont gagné 13 ans d'espérance de vie, les femmes 12,3 années. Ce contexte d'allongement de l'espérance de vie et de la durée d'activité appelle une réflexion sur l'accès des séniors au crédit bancaire, pour un prêt à la ...
Question Écrite N° 26421 du 11/02/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de la culture au sujet de la reconnaissance du statut d'artiste pour les tatoueurs. Le tatouage se démocratise et différentes jurisprudences ont reconnu la nature artistique du tatouage et la dimension créatrice de la profession du tatoueur. Ainsi, dans différents jugements, la cour administrative d'appel de Paris a qualifié les tatouages d’œuvres originales exécutées de [la main du tatoueur] selon une conception et une exécution personnelle, et qui présentent une part de création artistique. Malgré cette reconnaissance dans la jurisprudence, les tatoueurs ne bénéficient pas du statut d'artiste, et ne peuvent pas être admis à la ...
Question Écrite N° 30300 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/10/20)
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction des néonicotinoïdes pour les producteurs de betteraves. L'interdiction des néonicotinoïdes se justifie par la nécessité environnementale de protéger les insectes pollinisateurs comme les abeilles. Or la pollinisation de la betterave étant essentiellement anémophile, c'est à dire transportée par le vent, l'impact pour les pollinisateurs de l'utilisation de ce pesticide sur les betteraves est limité. En revanche, cette interdiction a des conséquences économiques et environnementales lourdes pour le secteur. En effet, la prolifération de bioagresseurs limite ...
Question Écrite N° 27597 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Benoit Potterie alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés des agences de voyage. L'épidémie du coronavirus porte un coup dur à ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises du secteur, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face au raz-de-marée des annulations et reports de voyages ou encore de la mise en confinement des voyageurs à destination. Un certain nombre d'entre elles risquent la faillite, ce qui aurait des conséquences dommageables sur le moyen et long termes. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs mis en place ...
Question Écrite N° 25413 du 24/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/05/20)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les budgets annexes des EPCI concernant l'eau et l'assainissement. Depuis de nombreuses années, les lois successives ont favorisé les fusions des intercommunalités pour une gestion simplifiée et efficace. Mais certaines règles ne sont pas complètement adaptées aux cas qui apparaissent avec la pratique. Il en va de la question des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés et gérés par des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés. C'est le cas par ...
Question Écrite N° 26467 du 11/02/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/05/20)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des budgets annexes des EPCI concernant l'eau et l'assainissement. Depuis de nombreuses années les lois successives ont favorisé les fusions des intercommunalités pour une gestion simplifiée et efficace. Mais certaines règles ne sont pas complètement adaptées aux cas qui apparaissent avec la pratique. Il en va de la question des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés et gérés par des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés. ...
Question Écrite N° 21226 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 10/03/20)
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail sur la pénurie de main-d'œuvre subie par les entreprises françaises. L'économie française est confrontée à un paradoxe. Malgré une embellie significative depuis quelques mois, le pays compte encore 3,65 millions de demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A). Pourtant, de nombreuses entreprises rencontrent de grandes difficultés à recruter, faute de candidats. L'étude annuelle de Pôle emploi sur le sujet montre que 57 % des entreprises qui prévoient d'embaucher anticipent des difficultés pour y parvenir. Plus étonnant encore, les métiers en tension ne sont pour la plupart, pas des emplois nécessitant des ...
Question Écrite N° 24584 du 19/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics. Alors que le Gouvernement cherche à privilégier les circuits courts et à créer de nouvelles dynamiques d'activité dans les territoires, il est incongru que les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'aient pas les outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l'attribution des marchés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier le droit des marchés publics dans le sens d'une prise en compte du critère ...
Question Écrite N° 21246 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 25/02/20)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la différence de réglementation concernant l'enregistrement des informations bancaires par les entreprises au niveau européen. Depuis l'instauration du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données bancaires est réglementée au niveau européen mais laissée à l'interprétation des différentes commissions nationales de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, la CNIL de France impose aux entreprises le consentement « clair et éclairé » des clients, sous forme d'une case ...
Question Écrite N° 26440 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites et qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le reste à charge du patient peut représenter plusieurs centaines d'euros par déplacement. Cette situation, qui limite l'accès aux soins à des personnes pouvant déjà souffrir de pathologies, est de nature à entraîner de graves complications pour ...
Question Écrite N° 20094 du 04/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/01/20)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite Loi RCT, ainsi que la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, la rationalisation de la carte de l'intercommunalité constitue un objectif majeur de l'État. Ces lois supposent une fusion d'un certain nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes comme le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à ...
Question Écrite N° 18097 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut à venir des directeurs d'école. À l'heure actuelle, ces directeurs ne bénéficient pas d'un statut de corps, contrairement aux chefs d'établissement de l'enseignement secondaire. Ils appartiennent en effet au corps des instituteurs ou des professeurs des écoles. Cette fonction ne génère aucune reconnaissance salariale immédiate et statutaire, aucune assistance administrative et aucune responsabilité ou autonomie de gestion financière ou structurelle. Leur formation est souvent trop succincte ou tout simplement, par manque de temps ou manque de remplaçant, non suivie, et leurs ...
Question Écrite N° 9348 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 15/10/19)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question des mobilités douces et du « Plan Vélo ». Les assises de la mobilité ont mis en exergue la nécessité de favoriser les mobilités douces. En effet, seul 2 % des actifs français se rendent au travail en vélo, 6,3 % à pied contre 70 % en voiture. Dans un contexte de transition écologique, ce constat est alarmant. Cela l'est d'autant plus que pour des trajets très courts, inférieurs à un kilomètre, 58 % des actifs utilisent la voiture pour aller travailler et entre 60 % et 70 % des actifs l'empruntent ...
Question Écrite N° 21285 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière d'évolution de la fiscalité du commerce. La situation des commerces physiques se détériore d'année en année. En témoigne le taux de vacance commerciale dans les villes moyennes, qui ne cesse d'augmenter. Pendant ce temps, le succès des grandes plateformes de commerces en ligne, majoritairement étrangères, se renforce. M. le député souhaite l'alerter sur la menace que fait peser ce phénomène sur les 3,5 millions d'emplois que compte ce secteur. À la racine du problème se trouve une distorsion de concurrence fiscale entre les formes de commerce. Les commerces physiques ...
Question Écrite N° 21658 du 23/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le délai de publication d'un décret d'application concernant un dispositif de la loi ELAN. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, créé par la loi ELAN, prévoit la possibilité, pour le préfet de département, de suspendre un projet commercial en périphérie d'un centre-ville en difficulté. La loi ELAN a été votée il y a plus d'un an et le décret d'application de ce dispositif n'est pas encore paru. Il s'étonne de ce délai relativement long, qui reporte d'autant les résultats ...
Question Écrite N° 7292 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Selon l'enquête « Domicile et citoyen », réalisée par l'institut de sondages CSA, 83 % des Français souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ce choix de pouvoir vieillir à son domicile, le Président de la République l'a exprimé dans son programme électoral en proposant de tout mettre en œuvre afin de permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles, dans de bonnes conditions, et avec un accompagnement adapté. Aussi il était proposé de développer et de soutenir les soins à domicile ...
Question Écrite N° 21915 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du Comprehensive economic and trade agreement, dit accord CETA, vis-à-vis de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L'article 44 dispose en effet que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou ...
Question Écrite N° 17523 du 05/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/07/19)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le phénomène des résidents à l'année dans les campings. Depuis plusieurs années le phénomène est croissant et il existe un flou juridique sur la définition précise de l'habitat précaire et tout particulièrement des résidents permanents des campings. Il convient avant tout d'y remédier, tant pour les personnes vivant dans cette situation que pour clarifier la relation entre ces « résidents » et les communes qui les accueillent. Dans son rapport annuel 2018 sur l'état ...
Question Écrite N° 18802 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. Les principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Ils engendrent une obligation de mise aux normes de nombreuses maisons d'habitation. Les installations d'assainissement non collectif non conformes sont souvent sources de risques sanitaires et environnementaux et c'est la raison pour laquelle les travaux de mise en conformité ne doivent pas être négligés. Néanmoins, M. ...
Question Écrite N° 17909 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale. Le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ou le FAFCEA, contribue au développement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il favorise leur accès à la formation en accompagnant le financement. Ce fonds est essentiel, puisqu'il permet d'améliorer la compétitivité, le développement et la pérennité des 1 300 000 entreprises artisanales en France. En 2017, il a ainsi permis de financer 64 918 entreprises et 1 800 000 heures de ...
Question Écrite N° 10213 du 03/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/04/19)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La majorité des salariés des SDIS sont des sapeurs-pompiers, pour lesquels certaines aptitudes physiques sont attendues. Compte tenu des spécificités de la profession, il conviendrait dès lors d'adapter le calcul des 6 % d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS pour en exclure les sapeurs-pompiers. C'est la raison pour laquelle il l'interroge pour savoir si une réflexion sur ce sujet est à l'ordre du ...
