Benoit Potterie
Question N° 7292 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 avril 2018
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Selon l'enquête « Domicile et citoyen », réalisée par l'institut de sondages CSA, 83 % des Français souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ce choix de pouvoir vieillir à son domicile, le Président de la République l'a exprimé dans son programme électoral en proposant de tout mettre en œuvre afin de permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles, dans de bonnes conditions, et avec un accompagnement adapté. Aussi il était proposé de développer et de soutenir les soins à domicile (infirmiers et ménagers) et d'encourager les réseaux d'aide à la personne. Les associations d'aide à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien pour assurer aux personnes vieillissantes ou en situation de handicap, un maintien au domicile le plus longtemps possible. Cependant, il est indiscutable de constater et déplorer les conditions d'exercice de plus en plus difficile de ces associations. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 million de personnes de plus de 60 ans se trouve aujourd'hui en situation de dépendance, où les maladies neurodégénératives comme celles d'Alzheimer ou de Parkinson se banalisent, les associations d'aide à domicile se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des plus fragiles. La suppression des emplois aidés a causé aux associations de lourds déficits sur la fin d'année dernière. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 impose des exigences, notamment en matière de formation, de respect des horaires et de financement, que les opérateurs privés du secteur n'ont pas, ou se voient appliquer avec plus de souplesse par leur propre convention collective. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger sur la possibilité d'envisager une harmonisation des conventions collectives des acteurs du secteur de l'aide à domicile afin d'uniformiser les modalités de fonctionnement de chacun et de permettre une concurrence et une réponse aux besoins de la population plus souple et plus efficace.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les quatre fédérations représentant les employeurs du secteur privé non lucratif de l'aide à domicile se sont structurées en branche dès 2010 et appliquent la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (BAD) depuis 2012. Les deux secteurs lucratif et non lucratif ont leur légitimité et contribuent à diversifier l'offre de service. Le secteur non lucratif remplit des missions de service public qui ne peuvent être tous couverts par le secteur lucratif. Dans chacun de ces secteurs, les partenaires sociaux ont la possibilité de définir par la négociation les conditions de travail et, notamment, d'organisation du temps de travail. L'entrée en vigueur des accords conclus dans le secteur privé non lucratif est toutefois conditionnée à l'obtention d'un agrément ministériel, justifié par la prise en charge par les budgets publics, notamment ceux des conseils départementaux, des dépenses résultant de ces accords. Depuis le 1er janvier 2018, l'exonération d'agrément a été étendue, au-delà des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à l'ensemble des établissements et services signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec leurs financeurs. Cette réforme permet aux partenaires sociaux du secteur non lucratif signataires d'un tel contrat, de se rapprocher des conditions de négociation appliquées au secteur lucratif, les accords de travail étant applicables dès leur signature. Conscient du rôle croissant que ces services sont appelés à avoir pour le maintien à domicile des personnes qui le souhaitent, le Gouvernement entend mener une action en faveur du secteur et permettre sa modernisation. Des travaux ont été engagés pour faire évoluer le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés et assurer une offre d'accompagnement des personnes âgées de qualité. La réforme globale du modèle de financement des services trouvera sa place dans le cadre du futur projet de loi « Grand âge et autonomie ». La question du maintien à domicile, impactée par des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels auxquelles doivent faire face les associations d'aide à domicile, constitue l'un des enjeux primordiaux identifiés dans le rapport issu de la concertation Grand-âge et autonomie, remis par Monsieur Dominique Libault le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, le levier de la revalorisation des métiers du grand âge a été identifié comme l'une des priorités, afin d'augmenter l'attractivité du secteur et améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette réflexion largement concertée débouchera très prochainement sur un futur projet de loi pour garantir un financement durable de la perte d'autonomie et repenser l'offre d'accompagnement. Concomitamment, la ministre des solidarités et de la santé a confié le 3 juillet 2019 à Mme Myriam El-Khomri, ancienne ministre, une mission sur l'attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l'évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constitueront des axes majeurs de ce grand plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge. Les résultats de cette mission sont attendus dès cet automne et auront un caractère très opérationnel pour répondre, notamment, aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile.
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