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Question Écrite N° 40241 du 20/07/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de calcul des indemnités de résidence allouées aux fonctionnaires. Cette indemnité est calculée en appliquant au traitement brut de l'agent public un taux variable, allant de 0 à 3 %, selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions, comme stipulé dans la circulaire d'actualisation de la fonction publique en date du 12 mars 2001. Ainsi, le département de la Charente-Maritime est aujourd'hui classé en zone 3, soit 0 % d'indemnité de résidence, alors même que le territoire connaît une hausse importante et continue ...
Question Écrite N° 33069 du 20/10/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les délais de prescription des crimes à caractère sexuel. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a porté à 30 ans le délai de prescription, à compter de la majorité de la victime, pour le crime de viol commis sur un mineur. Mais le délai de prescription pour le crime de viol commis sur un majeur est toujours de 10 ans. De nombreuses victimes majeures demandent un délai de prescription porté à 20 ans. Cet allongement ...
Question Écrite N° 33577 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés des candidats à la location qui se heurtent aux refus par les agences immobilières ou les propriétaires du cautionnement par un tiers. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sociale du 25 mars 2009 (dite loi Boutin) a interdit le cumul des deux dispositifs de garantie (caution solidaire et assurance loyers impayés GLI) pour un même bail, sauf dans le cas des locataires étudiants ou apprentis pour lesquels l'éligibilité au contrat d'assurance GLI sera alors appréciée sur la base des ...
Question Écrite N° 42656 du 23/11/21 (Premier ministre) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le Premier ministre sur les contingents de médailles dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Journal officiel du vendredi 5 mars 2021 a publié les contingents 2021-2023 réservés aux ordres nationaux comme celui de l'ordre de la Légion d'honneur. Ils sont une nouvelle fois en nette baisse sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le Président de la République, Grand Maître des ordres nationaux, ou par la Grande chancellerie de la Légion d'honneur. Aussi, il s'interroge sur la place que le Gouvernement souhaite accorder au tissu associatif dont les initiatives sont au service des valeurs de la République et mettent à ...
Question Écrite N° 45583 du 31/05/22 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées militaires. En effet, ces établissements ne sont accessibles qu'aux pupilles de la Nation et aux enfants de militaires, de fonctionnaires et de magistrats. Cependant, de nombreux jeunes sont attachés au lien armée-Nation et souhaitent intégrer les classes de l'enseignement du second degré de ces lycées. Aussi, l'ouverture accrue des lycées de la défense à la société civile, au-delà du régime de l'aide à la famille qui, s'il conserve toute sa pertinence pour les enfants des personnels militaires et civils de l'État soumis à des contraintes de mobilité géographique, ne ...
Question Écrite N° 4948 du 30/01/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre du travail sur le statut des porteurs de journaux. Bien que le développement de la presse en ligne soit indiscutable et entraîne le déclin de la presse papier, cette dernière, avec abonnement payant, reste la seule ressource financière pour bon nombre de médias et une source d'information privilégiée pour les lecteurs. Dans ce sens, les porteurs de journaux jouent un rôle essentiel. Selon un état des lieux dressé par l'IGAS en 2014, « le portage de la presse est assuré par environ 10 000 vendeurs-colporteurs de presse (VCP) qui sont des travailleurs indépendants et 12 000 porteurs, travailleurs salariés ». Il s'agit le plus ...
Question Écrite N° 45210 du 12/04/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le risque d'engorgement dans les centres de contrôle technique automobile. C'est une conséquence de la pandémie et du premier confinement de 2020. Il était à l'époque quasiment impossible d'aller dans un centre pour passer un contrôle puisqu'ils ont été majoritairement fermés. Le Gouvernement avait accordé 3 mois de tolérance aux automobilistes. Ceux qui devaient passer leur contrôle en mai 2020 avaient pu l'effectuer jusqu'en juillet. Il est donc inévitable qu'un grand nombre de contrôles vont arriver à échéance en mai et juin ...
Question Écrite N° 37484 du 23/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les missions locales avec l'Agence de services et de paiement (ASP) dans la mission qui lui est déléguée pour le paiement des indemnités des jeunes accompagnés dans le cadre de la garantie jeunes (GJ) ou du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi (PACE). Les délais de versement des allocations aux jeunes sont beaucoup trop longs (4 à 8 semaines) et ne sont pas compatibles avec les difficultés rencontrées par ces jeunes, l'urgence sociale dans laquelle beaucoup se trouvent. Ces délais renforcent l'anxiété et les frustrations de ...
Question Écrite N° 37574 du 23/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'adaptation des mesures dérogatoires au couvre-feu. En effet, les périodes de confinement, le couvre-feu et le télétravail conduisent à des comportements sédentaires qui peuvent entraîner une diminution de l'activité physique et son corolaire d'effets délétères. De nombreuses études ont mis en avant les bienfaits de l'activité physique tant pour lutter contre la maladie que contre les états dépressifs ou l'anxiété. Or le couvre-feu généralisé à 18 heures depuis le 16 janvier 2021, puis à 19 heures ...
Question Écrite N° 29147 du 05/05/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en attente de passer leurs examens de fin d'année universitaire. À treize jours de la date de déconfinement, M. le Premier ministre a tracé le 28 avril 2020 les grandes lignes de sa stratégie, qu'il a présentée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les écoles et les collèges rouvriront leurs portes. Les lycées devront attendre une décision fin mai 2020. Une chose est sûre, les universités ne rouvriront pas avant septembre 2020, mais les examens seront organisés avant cette reprise selon des modalités propres à chaque ...
Question Écrite N° 43416 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médaille de l'engagement face aux épidémies telle qu'annoncée par le Gouvernement à l'issue du conseil des ministres du 13 mai 2020, afin de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19. La « médaille de l'engagement face aux épidémies », décoration créée par un décret du 31 mars 1885 à la suite de l'épidémie de choléra, a ainsi été annoncée d'abord pour le 14 juillet 2020, puis pour le 1er janvier 2021. Il semblerait, toutefois, qu'à ce jour, la réactualisation de cette médaille n'ait pas encore abouti et que le décret devant apporter ...
Question Écrite N° 32745 du 06/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de l'organisation des épreuves du baccalauréat 2021. Le baccalauréat 2021 reposera pour une part sur un contrôle continu et pour une autre part sur des épreuves terminales. L'épreuve anticipée écrite et orale de français se déroulera en fin de première. En terminale, deux épreuves écrites portant sur les enseignements de spécialité auront lieu en mars et deux épreuves se dérouleront en juin 2021 : l'écrit de philosophie et l'oral préparé au long des années de première et terminale. Alors que la toute jeune promotion 2021 du baccalauréat a subi en ...
Question Écrite N° 42026 du 19/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avis rendu par l'ANSES sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée » paru le 9 septembre 2021. La demande des consommateurs sur ce type d'actes est en forte croissance. La réglementation qui encadre les conditions de mise sur le marché des appareils utilisés pour ces actes et l'irrégularité des niveaux de formation des opérateurs amenés à les utiliser nécessitent un encadrement plus strict. Dans le cas particulier des épilateurs à lumière pulsée, un grand nombre d'opérateurs pratiquent des actes en dehors du cadre réglementaire défini par ...
Question Écrite N° 45082 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention du cancer de la prostate. Avec plus de 50.000 nouveaux cas et 9.000 décès chaque année en France, le cancer de la prostate est le plus fréquent dans le pays. Il est, chez l'homme, le premier cancer en matière d'incidence et le troisième en matière de mortalité. Le plus souvent, la maladie est détectée par un examen avant même d'en ressentir les symptômes. Sa détection peut se faire via une mesure du PSA, une protéine produite par la prostate, révélant un taux trop élevé, un toucher rectal suspicieux, même si le taux de PSA est normal, un examen d'imagerie performant tel que ...
Question Écrite N° 28670 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du confinement sur les personnes atteintes de troubles mentaux. En effet, le confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Président de la République, nécessaire pour freiner durablement la propagation du covid-19, va provoquer indubitablement une augmentation des troubles parmi les Français atteints de désordres liés à une maladie mentale. 12 millions de Français sont concernés aujourd'hui et ce chiffre pourrait augmenter en raison du stress et des états anxieux dus au confinement. La prise en charge des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, déjà présents ...
Question Écrite N° 43654 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreux professionnels de santé réquisitionnés pour la vaccination contre la covid-19. En effet, dans le cadre de la lutte contre la covid-19, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la campagne de vaccination. Certains ont mis en lumière des différences de traitement qu'il convient de pointer. À titre d'exemple, les infirmiers salariés ou retraités qui participent à la campagne de vaccination sont moins bien payés que leurs homologues libéraux. Les infirmiers salariés ou retraités ...
Question Écrite N° 43045 du 14/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le processus de mutation interdépartementale et inter-académiques des enseignants du premier et du second degré. Pour obtenir une mutation, de nombreux paramètres selon les disciplines scolaires, les corps, les niveaux d'enseignement et les zones géographiques rentrent en ligne de compte. Toutes les demandes de mutation, interdépartementales ou inter-académiques, sont classées en fonction d'un barème individuel où le nombre de points dépend de l'échelon, de l'ancienneté, de la situation familiale, de l'état de santé mais aucun critère géographique n'est ...
Question Écrite N° 44030 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des organisateurs de foires et salons ainsi que tous les métiers satellites de cette activité. Depuis la courte reprise de leur activité et avec l'application d'un protocole strict et l'obligation d'application du passe sanitaire auxquels ils se sont soumis, la profession se sentait plutôt confiante quant à la reprise. En effet, après une reprise tant espérée de leur activité de septembre à décembre 2021, les dernières annonces gouvernementales avec le retour des jauges à compter de janvier 2022 a vu leurs espoirs douchés. Même si le secteur n'est pas ...
Question Écrite N° 42463 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France. En avril 2020, il alertait déjà le Gouvernement sur les effets du confinement sur la santé mentale des Français. Plus de 12 millions de Français sont concernés aujourd'hui et ce chiffre pourrait augmenter en raison du stress et des états anxieux post confinement. La prise en charge des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, déjà présents ou causés par la crise, ne peut être ignorée. Les spécialistes et professionnels alertent depuis de nombreux mois sur les points cruciaux à prendre en considération. Les psychologues, entre autres, sont ...
Question Écrite N° 20579 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, dans le cadre de la refonte du système de l'OETH, l'UNAPEI, avec les associations APF France et l'APAJH, alerte depuis des mois le Gouvernement sur les effets d'une réforme qui vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Alors que le Gouvernement promet un effet de « neutralité » pour le secteur protégé et adapté ainsi que pour les travailleurs indépendants, l'UNAPEI a constaté, d'ores et déjà, via son réseau, que certains ...
Question Écrite N° 38729 du 04/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation du football amateur dans le cadre de la pandémie de covid-19. Depuis plus d'un an, le football amateur est en grande difficulté en raison de la pandémie. Dans le plus strict respect des conditions sanitaires, les clubs de football et les bénévoles se sont systématiquement adaptés pour essayer de maintenir leurs activités, absolument fondamentales pour la santé physique et mentale de leurs licenciés mais également essentielles au maintien d'un lien social et éducatif. Aussi, les responsables de la ...
Question Écrite N° 39559 du 15/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des encadrants, animateurs et directeurs d'accueil collectifs de mineurs (ACM). Ce ne sont pas moins de 30 000 jeunes qui chaque année s'engagent dans les accueils collectifs de mineurs afin de les y accueillir et contribuer à ce que les plus jeunes passent des vacances collectives épanouissantes et créatrices de lien social, dans un cadre chaleureux. Ce secteur a lui aussi subi un lourd revers depuis le début de la pandémie. Pour 2021 et d'après une étude lancée par « Jeunesse au plein air », les parents sont encore dans l'incertitude d'une inscription ...
Question Écrite N° 42850 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers de famille. Les infirmiers et les infirmières libéraux ont tenu une place prépondérante dans la lutte de la covid-19 et la vaccination. Ils ont permis la continuité des soins des patients tout en réduisant le nombre d'hospitalisation. Au-delà des conséquences de la pandémie, ils permettent la prise en charge de plus de 75 % des personnes âgées et en perte d'autonomie. Cette reconnaissance des infirmiers devait être prévue dans la loi « hôpital, patients, santé, territoires de 2009 ». Cela n'a pas été le cas. Le projet de loi de financement de la sécurité ...
Question Écrite N° 35805 du 26/01/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le numéro national Violences femmes info 3919. Le 15 décembre 2020, l'État a mis en ligne sur la « plateforme des achats de l'État » les documents liés au marché public relatif à « la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles ». Ce projet vise la mise en concurrence du 3919, numéro d'appel dont la mission est d'apporter écoute, soutien psychologique, conseils et premières informations juridiques et ...
Question Écrite N° 27890 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Alors que les crèches et les écoles sont fermées depuis lundi 16 mars 2020, les parents ont tout de même la possibilité de confier leurs jeunes enfants à une assistante maternelle. Les recommandations nationales du 20 mars 2020 précisent que les assistantes maternelles peuvent accueillir tous les enfants, quelle que soit la situation professionnelle des parents, au même titre que les micro-crèches et les gardes à domicile. L'accueil chez les assistantes maternelles est ainsi maintenu, ...
Question Écrite N° 42981 du 07/12/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. La France compte environ 15,5 millions de retraités résidant en France et 37 % d'entre eux perçoivent une pension mensuelle brute inférieure à 1 000 euros. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et ...
Question Écrite N° 45537 du 17/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier de surveillant de nuit dans le cadre du Ségur de la santé. La profession de surveillant de nuit consiste à surveiller de nuit les personnes et les biens afin d'assurer la sécurité des résidents et la continuité de la prise en charge. Ces travailleurs évoluent dans les institutions du médical, du médico-social, de l'inadaptation sociale et sont régulièrement confrontés à des situations d'urgence ou de tensions. Quotidiennement et au même titre que leurs collègues éducateurs, ils sont placés auprès de mineurs, avec la responsabilisé morale et physique ...
Question Écrite N° 43062 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées le après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la ...
Question Écrite N° 39410 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais anormalement longs de prise de rendez-vous pour un examen radiographique du sein. En effet, la mammographie est réalisée, entre autres, dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein. Ce programme a pour objectif de diminuer le nombre de décès causés par le cancer du sein en le détectant tôt, avant l'apparition de symptômes. Cette détection précoce permet de soigner plus facilement le cancer et d'augmenter ses chances de guérison, mais aussi de limiter les séquelles liées à certains traitements. Selon les chiffres issus d'études internationales, les programmes ...
Question Écrite N° 43294 du 21/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur les difficultés que rencontrent les acteurs du secteur du tourisme. Après la reprise significative des vacances de Toussaint, une baisse d'activité est à nouveau constatée tant au niveau des agences physiques qui sont désormais ouvertes que par le biais des réservations par les sites digitalisés. Cette baisse d'activité est désormais très nettement amplifiée par les récents évènements qui ...
Question Écrite N° 45361 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la filière administrative et technique hospitalière. Ces métiers (agents d'accueil, secrétariat médical, agents des finances) sont indispensables, au même titre que tous les autres. Sans cette filière aucune prise en charge ne peut être envisageable, aucune recette n'entrerait dans les établissements pour leur bon fonctionnement. Tous les hôpitaux du territoire ont besoin de tous les agents pour fonctionner. Pourtant, que ce soit pendant la négociation du Ségur de la santé ou lors du dernier plan de revalorisation, cette catégorie n'a jamais été mise en avant, ni même citée depuis ...
Question Écrite N° 45074 du 29/03/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul de la pension de retraite polypensionnée public et privé. Un individu peut relever de plusieurs régimes de retraite au cours d'une carrière. Le régime général et le régime de la fonction publique sont alignés sur les conditions d'âge. En revanche les taux de pensions, les revenus de référence et les éventuels coefficients de minoration (décote) sont calculés de manière différente. Il n'existe pas de législation unique pour ces polypensionnés. Relever de plusieurs régimes de ...
Question Écrite N° 42286 du 02/11/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. L'épilepsie touche 650 000 personnes en France et l'accès aux soins reste inégalitaire. Parmi ces patients, 30 % d'entre eux ont une forme d'épilepsie qui résiste aux traitements. On estime que 5 % de la population fera une crise épileptique dans sa vie. Cette maladie est très complexe à gérer pour la personne victime, comme pour son entourage. Crises imprévisibles, traitements aux effets difficilement gérables, l'épilepsie a de nombreux retentissements ...
Question Écrite N° 37150 du 16/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'approvisionnement de la filière bois. En effet, le prix de la matière première s'est emballé ces derniers mois. La filière est en forte croissance et les professionnels du secteur se réjouissent d'un regain d'intérêt pour leur matériau, qui provoque cependant quelques tensions. Alors que la crise sanitaire a poussé de nombreux Français à se lancer dans des travaux et les restaurants à faire installer des terrasses devant leurs établissements l'été 2020, le secteur croule sous les commandes depuis plusieurs mois. Et, comme pour d'autres matières premières la demande est ...
Question Écrite N° 38930 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. En France, le Levothyrox était une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, entraînait de nombreux effets indésirables, signalés par 17 310 patients français en novembre 2017. Cette même année, la substitution forcée de 3 millions de patients par le Lévothyrox "NF" avait déclenché une crise sanitaire majeure. Le T'CAPS, mis sur la marché en 2018 sous forme non de comprimés ...
Question Écrite N° 31338 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers alors qu'il ne figure pas dans le bail de clause de force majeure. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés par le ...
Question Écrite N° 26902 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les décrets d'application relatifs à l'article 50 du projet de loi ESSOC. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit une évolution des normes d'accueil de la petite enfance. Ce texte prévoit en effet que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance ». Depuis l'été 2019, un vaste chantier de consultations et d'ateliers divers a été mis en ...
Question Écrite N° 43795 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des perfusionnistes, profession essentielle en chirurgie cardiaque. En effet, ils dirigent la circulation extra-corporelle (CEC) qui permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations. En d'autres termes, ils assurent la survie du patient pendant l'opération. Depuis le début de la pandémie, ils apportent leurs compétences pour la pose et le suivi des assistances respiratoires et circulatoires en réanimation covid. Ils exercent un métier de haute technicité et à haute responsabilité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique Master santé, ...
Question Écrite N° 31485 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Depuis le début de la crise sanitaire, ces professionnels de santé se sont adaptés face à la menace du virus. Ils ont dans un premier temps du fermer leur cabinet sur préconisation du Conseil national de l'Ordre et cesser leurs activités puisqu'ils ne faisaient pas partie des professions de santé prioritaires, en fourniture de masques notamment. Depuis la reprise, le respect des consignes gouvernementales et des gestes barrières divise leur activité par deux. De plus, certains professionnels, en raison des consignes gouvernementales de conditions ...
Question Écrite N° 39763 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la révision et de l'application du Bee guidance, document d'orientation sur l'évaluation des risques liés aux pesticides pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. En effet, alors que les nouvelles lignes directrices pour l'évaluation des risques des pesticides sur les abeilles sont en cours de révision au sein de la Commission européenne, la Fédération apicole de la Charente-Maritime et le Groupement de défense sanitaire des abeilles, qui représentent presque trois cents apiculteurs sur le territoire, souhaitent une nouvelle écriture plus ambitieuse de ce ...
Question Écrite N° 36585 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme. Face à la pénurie de médecins en France, résultant de politiques successives d'abaissement du numérus clausus, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a révisé le mode d'accès aux études médicales avec comme objectif de former davantage de médecins. Désormais, les étudiants ont l'obligation de suivre un double cursus : majeure santé et mineure dans une autre licence de leur choix pour les parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) ou inversement avec option santé ...
Question Écrite N° 19794 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des soins psychiatriques en France. En effet, ces dernières années de nombreux rapports en ont fait le constat unanime. Tous notent des délais de prise en charge trop longs, des soignants usés et désabusés, des familles et des patients qui se sentent abandonnés. Ces derniers mois, dans les hôpitaux psychiatriques de Bourges, Allonnes, Rennes, Amiens, Rouen ou Saint-Étienne, les personnels se sont mis en grève pour réclamer les moyens d'exercer dignement leur métier, lassés d'être devenus de simples garde-malades. Cette situation est aussi alarmante ...
Question Écrite N° 38207 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs des assurances automobiles des compagnies d'assurance pour 2021. Il semblerait que les tarifs des assurances sont soit gelés, soit en légère hausse et ce, malgré le confinement et une baisse de la sinistralité. Ainsi, selon l'Argus de l'assurance, lors de la période du 17 mars au 11 mai 2020, il y a eu 75 % d'accidents en moins et - 53 % de vols de voiture. L'UFC Que choisir a fait part d'une économie pour les compagnies de 1,8 milliards d'euros sur l'indemnisation des assurés pendant les périodes de confinement. Même si M. le député a conscience de la perte sur ...
Question Écrite N° 37069 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des orthèses plantaires. Depuis le 14 août 2019, en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. À ce titre, le décret précité permet aux pédicures-podologues de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet ...
Question Écrite N° 44815 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/04/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des ambulanciers hospitaliers. En effet, en réponse à sa question écrite du 13 juillet 2021, il était attendu une hausse de rémunération de 183 euros conformément aux conclusions du Ségur de la santé. Concernant les ambulanciers hospitaliers, les 183 euros ont été accordés à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, ce qui est parfaitement équitable. En revanche, la suite des éléments de réponse n'évoque pas les revalorisations salariales spécifiques à cette profession. La revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C est valable ...
Question Écrite N° 43993 du 08/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui permet d'être éligible aux aides PAC. Dans le cadre des arbitrages du plan stratégique national, en septembre 2021, le ministre s'était prononcé en faveur d'une exclusion pure et simple des personnes ayant atteint l'âge de la retraite au dispositif d'aides PAC. Lors des dernières adaptations, l'âge de 67 ans a été retenu comme un point d'étape, non pas comme une date couperet. À 67 ans, âge légal de la retraite à taux plein, un agriculteur devra donc choisir entre pension de retraite et aides PAC. Mais ces dernières adaptations pour ...
Question Écrite N° 33828 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des secteurs médico-sociaux, et plus particulièrement les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Une des mesures des accords du Ségur de la santé revalorise de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des Ehpad. Le décret d'application de cette mesure n'intègre pas les agents des SSIAD. Ils sont pourtant partie intégrante du système de santé et permettent d'allonger le maintien à domicile des personnes âgées. Cette situation n'est ni acceptable ni juste. Au-delà du mépris que cela engendre au regard de cette profession, elle crée une ...
Question Écrite N° 40620 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'Établissement français du sang (EFS). L'Établissement français du sang (EFS) est un acteur unique du système de santé qui joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d'un million de malades par an. Ils ont été exclus du Ségur de la santé. Ces professionnels, très impliqués et très engagés, s'inquiètent de l'avenir du service public du don de sang, en raison notamment du manque ...
Question Écrite N° 43405 du 11/01/22 (Ministère des armées) (Réponse le 29/03/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande de publication par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) d'une liste des « morts en déportation ». L'ONACVG a, à ce jour, régularisé plus de 84 281 dossiers de déportés. Cependant, la liste complète de ceux que l'ONACVG a reconnus comme déportés n'a pas encore été publiée. Et bien qu'à l'issue du traitement du dossier, le nom du déporté soit inscrit dans le texte d'un arrêté collectif d'attribution de la mention « mort en déportation », puis publié au journal officiel de la République française, il n'existe pas encore d'accès libre à la totalité ...
Question Écrite N° 34407 du 01/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de son annonce relative à la revalorisation de la rémunération des enseignants. En effet, dans sa lettre aux enseignants, il annonce qu'en 2021 le ministère disposera d'une enveloppe de 400 millions d'euros pour revaloriser la rémunération des personnels de l'éducation nationale et accompagner ainsi la transformation des métiers de l'éducation. Dans cette enveloppe, il est prévu une prime pour un montant global de 178 millions d'euros, versée aux enseignants et psychologues de l'éducation nationale, qui sera identique pour les stagiaires, titulaires ou ...
