Olivier Falorni
Question N° 36585 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme. Face à la pénurie de médecins en France, résultant de politiques successives d'abaissement du numérus clausus, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a révisé le mode d'accès aux études médicales avec comme objectif de former davantage de médecins. Désormais, les étudiants ont l'obligation de suivre un double cursus : majeure santé et mineure dans une autre licence de leur choix pour les parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) ou inversement avec option santé pour les licences accès santé (LAS) et avec, en cas d'échec au concours, l'interdiction de redoubler. Il est à noter que si le terme de numerus clausus a été abandonné, un nombre limité d'étudiants admis en seconde année est toujours fixé par les universités en accord avec le ministère de l'enseignement et les agences régionales de santé. L'année 2020-2021, première année de transition, voit un double système coexister puisque les étudiants d'avant-réforme, ceux en première année commune aux études de santé (PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficient d'un quota de places réservées en seconde année. Or, face à l'absence d'augmentation significative de la capacité d'accueil en deuxième année dans la plupart des universités de France, les étudiants PASS-LAS 2020-2021 sont fortement désavantagés du fait des places déjà réservées aux redoublants PACES. En outre, les conditions particulièrement laborieuses liées à la pandémie de la covid-19 dans lesquelles ces étudiants préparent un concours difficile sans pouvoir assister aux cours en présentiel est pénalisante. Par conséquent, il serait injuste de ne pas revoir le dispositif en cas d'échec à l'examen. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend augmenter significativement le nombre de places en seconde année et assouplir les conditions de redoublement afin de ne pas sacrifier les étudiants PASS-LAS 2020-2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)