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Question Écrite N° 36501 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus de prise en charge de nouveaux traitements contre la migraine. La migraine est une maladie chronique et invalidante qui touche près de dix millions de Français, dont 50 000 dans des formes sévères. Aujourd'hui, des laboratoires comme Novartis, TEVA ou Lilly ont développé des traitements dont les résultats sont qualifiés « d'avancées majeures ». Chaque médicament bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché européen. En toute logique, des pays comme le Danemark, l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg ou la Belgique ont statué sur un remboursement de ces nouveaux ...
Question Écrite N° 38424 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer une ALD et un centre expert pour la maladie à corps de Lewy (MCL). La maladie à corps de Lewy est la deuxième cause de troubles cognitifs neurodégénératifs, après la maladie d'Alzheimer. Pour autant, en France, elle est mal connue et très mal diagnostiquée. L'Association des aidants et malades à corps de Lewy (A2MCL) estime que pour 60 000 malades diagnostiqués, il y aurait environ 120 000 malades non diagnostiqués. Le premier diagnostic est souvent une maladie d'Alzheimer, de Parkinson ou une dépression. Or, les effets secondaires des médicaments antiparkinsoniens ou ...
Question Écrite N° 26179 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la baisse de 170 millions d'euros du financement de la biologie médicale et sur les risques que cela va engendrer sur l'organisation des laboratoires et le suivi médical de la population. En effet, l'assurance maladie a annoncé vouloir encore une fois réduire les dépenses de biologie médicale pour réaliser des économies à hauteur de 170 millions d'euros soit près du double du montant de 95 millions d'euros qui avait été appliqué sur la période 2017-2019. Les dépenses de biologie médicale étaient déjà strictement contenues depuis 6 ans par les précédents protocoles ...
Question Écrite N° 41357 du 28/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) en attente d'affectation et le recours aux contractuels sur des postes vacants. Les lauréats du CRPE sont partagés en deux listes selon leur classement : ceux qui sont sur la liste principale ont un poste d'office et ceux qui sont sur la liste complémentaire doivent attendre les désistements ou autres postes vacants pour obtenir un poste. Techniquement, les lauréats de la liste complémentaire ont jusqu'au prochain concours pour être appelés. Mais aujourd'hui certaines ...
Question Écrite N° 27316 du 10/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la baisse généralisée des dotations globales horaires (DGH) dans les collèges et les lycées de l'Allier. En effet, dans ce département rural, on constate des baisses de dotations dans les lycées alors que les effectifs sont stables, voire augmentent. Dans les collèges, le constat est le même. Ainsi, l'allemand et le latin sont voués à disparaître dans les collèges de l'Allier. Plus largement, ce sont les dédoublements, les projets pédagogiques, le soutien aux élèves en difficulté ou allophones qui sont remis en question. Ce sont aussi les moyens ...
Question Écrite N° 27766 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre du travail sur la situation des salariés et des artisans du bâtiment et des travaux publics, suite à l'accord trouvé le week-end des 21 et 22 mars 2020 entre le Gouvernement et les industriels du secteur pour maintenir ouverts un maximum de chantiers. Alors que la population est appelée à respecter de façon scrupuleuse le confinement, il est encore possible de travailler mais en respectant les règles sanitaires et les gestes barrières édictés par les autorités. Ainsi, chaque jour, les personnels soignants, les caissières des supermarchés, les ouvriers de l'énergie ou de l'agroalimentaire, les policiers, les pompiers, pour ne citer ...
Question Écrite N° 23492 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des visites médicales auxquelles les personnes diabétiques doivent se soumettre pour l'obtention ou le maintien de leur permis de conduire. En effet, pour les personnes atteintes de diabète, un contrôle médical d'aptitude à la conduite, auprès d'un médecin agréé par la préfecture, est obligatoire. Le coût de cette visite médicale, hier de 24,40 euros et aujourd'hui compris entre 33 et 36 euros, est à la charge du conducteur. La visite est gratuite uniquement pour les personnes ayant une reconnaissance de taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 %. Pour les ...
Question Écrite N° 28692 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à la solidarité que vient de lui lancer un collectif d'associations caritatives pour qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute un naufrage social. Dès le début du confinement, le Secours catholique, en partenariat avec la CFDT, l'UNIOPSS, le collectif Alerte, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs France, ATD Quart-monde, APF France handicap, Fapil et le soutien d'Oxfam et d'Apprentis d'Auteuil, a sonné un cri d'alarme redoutant, comme beaucoup de Français, qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute une crise sociale. Aujourd'hui, ces craintes se ...
Question Écrite N° 36535 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de produire les vaccins pour volailles en conditionnements adaptés aux petits élevages. Qu'il s'agisse des petits producteurs de volailles indépendants en circuits courts de distribution ou des milliers d'éleveurs familiaux et amateurs de volailles, tous dénoncent le scandale qu'ils subissent et réclament depuis longtemps que les vaccins avicoles soient produits en petits conditionnements et doses unitaires, à des tarifs cohérents et responsables. Or, malgré leurs revendications et leurs propositions constructives exprimées à maintes reprises depuis plusieurs ...
Question Écrite N° 44529 du 01/03/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre de la culture sur les dérives de la pratique de l'exploration urbaine, communément appelée urbex, qui s'étend aujourd'hui à des bâtiments qui ne sont pas abandonnés. C'est le cas par exemple d'un château situé dans le département de l'Allier qui est inhabité mais en aucun cas abandonné. Ce château est régulièrement visité par des « urbexeurs » qui n'hésitent pas à casser une porte ou une fenêtre pour pénétrer à l'intérieur, explorer les lieux puis diffuser des vidéos ou des clichés sur internet et les réseaux sociaux. Il est également d'usage chez les « urbexeurs » de s'échanger les « bonnes » adresses voire de ...
Question Écrite N° 33379 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de délivrance de certificats de décès en milieu rural. À l'heure où les médecins généralistes manquent dans les campagnes, faire constater un décès à domicile relève parfois du parcours du combattant pour les familles endeuillées. En effet, en raison de la pénurie médicale, trouver un médecin acceptant de se déplacer peut s'avérer difficile et l'arrivée de celui-ci peut être très longue. Or, aujourd'hui, aucun texte n'impose de délai pour la certification du décès, qui ne peut être déléguée à d'autres professionnels de santé tels les infirmiers et les ...
Question Écrite N° 43271 du 21/12/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour permettre une véritable reconnaissance de la spécificité du métier. La réforme de 2007 a certes renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur mais n'est pas allée jusqu'au bout de la reconnaissance du métier. En effet, la profession de MJPM n'est toujours pas adossée à un diplôme et à une grille de salaires correspondant aux missions exercées et aux responsabilités qui en découlent. Actuellement, seul un certificat national de compétences est exigé. C'est ...
Question Écrite N° 42353 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau des frais bancaires imposés aux petites associations. En effet, de nombreuses petites associations, sans ressources financières ou presque, se retrouvent aujourd'hui confrontées à des problèmes de frais bancaires parfois élevés qui leur sont facturés au titre de la gestion de leur compte. Pour couvrir ces frais, elles doivent donc rechercher des financements complémentaires ou réduire leurs activités, ce qui n'est pas concevable, a fortiori lorsqu'elles interviennent dans le champ de la solidarité. On sait combien les petites associations jouent un rôle clé ...
Question Écrite N° 28056 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux artisans, commerçants, chefs d'entreprises de TPE et de la plupart des professions libérales (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.) concernant l'accès à l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. En effet, les critères d'éligibilité pour bénéficier de cette aide englobent toutes les petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de ...
Question Écrite N° 41304 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services financiers permettant l'expansion des énergies fossiles non conventionnelles. Lors du Climate finance day 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a appelé les acteurs financiers français à sortir des énergies fossiles non conventionnelles, c'est-à-dire les plus néfastes à l'environnement et aux populations. Cette démarche faisait suite à un premier appel qui a conduit les acteurs à s'engager à sortir du charbon en juillet 2019. Or, aujourd'hui, nombre d'acteurs financiers français n'ont pas tenu leurs engagements notamment en ...
Question Écrite N° 28945 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la communauté Emmaüs en cette période de grave crise sanitaire. Emmaüs est en danger. Pour la première fois de son histoire, la communauté a lancé un appel national aux dons pour pourvoir continuer à protéger les compagnons et, à terme, pour ne pas disparaître. Pourtant, demander des fonds ne fait pas partie du principe fondateur de la communauté, qui est de vivre de son travail. Mais, actuellement, Emmaüs est privé de ses activités et donc de ses sources de revenus. Plus de ventes, plus de collectes, plus de dons en nature, plus de tri, plus de recyclage. Aujourd'hui, le risque ...
Question Écrite N° 19871 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la vie des patients et de leur famille du déremboursement des médicaments dits « anti-Alzheimer ». En effet, dix mois après l'entrée en vigueur de la décision de dérembourser les médicaments dits « anti-Alzheimer », les malades et les proches aidants doivent faire face à de nouvelles difficultés. Certains ont constaté que l'arrêt des traitements avait entraîné une aggravation précipitée des troubles. Pour ceux qui ont choisi de poursuivre le traitement, le reste-à-charge a fortement augmenté et 10 % des familles envisagent à brève échéance de ...
Question Écrite N° 41440 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inadaptation du dispositif prévu par le Ségur de la santé en matière de revalorisations salariales. En effet, les salariés de la Croix-Rouge n'ont pu bénéficier de cette augmentation. Ils expriment leur inquiétude face à cette injustice entre secteur public et secteur privé, eu égard à leur plein engagement durant la pandémie. Ces salariés rappellent l'importance de leur mission et leur complémentarité dans le système de soins. En dépit du Ségur de la santé, qui constitue une avancée pour le secteur sanitaire français, plusieurs représentants des salariés de la ...
Question Écrite N° 14593 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des familles d'accueil thérapeutique. Le décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixe les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités appliquées sur ce type de mission, mais chaque centre hospitalier rémunère les familles selon un calcul qui lui est propre. Cette liberté laisse place à des disparités importantes entre les rémunérations des accueillants d'un même département alors que l'accueil des personnes handicapées est réalisé dans des conditions similaires. À ces différences d'indemnisations s'ajoutent des différences ...
Question Écrite N° 45015 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'augmenter les tarifs réglementés de l'électricité. Par décision du 18 janvier 2022, la CRE a proposé au Gouvernement une hausse de 44,5 % des tarifs réglementés de l'électricité. Du jamais vu ! Pour contenir les factures des ménages, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre le bouclier tarifaire en s'engageant à ce que la hausse des tarifs régulés ne dépasse pas 4 %. Pour autant, il n'a pas contesté le mode de calcul qui a amené la CRE à proposer une telle augmentation. Pourtant, les ...
Question Écrite N° 33196 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire pour les plus de 18 ans. En effet, les lycéens sont privés de l'allocation de rentrée scolaire dès leurs 18 ans, ce qui les pénalise alors que les frais scolaires restent les mêmes. C'est particulièrement vrai cette année 2020 où les familles concernées ont parfois été durement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour élargir l'allocation de rentrée scolaire aux lycéens de plus de 18 ans. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de ...
Question Écrite N° 11842 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la prise en charge de la maladie de Wilson et la menace qui pèse sur les moyens alloués à son centre coordonnateur, le CRMR Wilson. J'ai récemment été interpellé par une administrée de ma circonscription qui souhaitait témoigner sur le parcours de malade qui a été le sien et sur le rôle crucial du centre de référence CRMR Wilson de l'hôpital Lariboisière pour poser le bon diagnostic et coordonner le protocole thérapeutique. Ce centre de référence est le seul sur le territoire français. Il a été labélisé dès le premier plan maladie rare en 2005 et ...
Question Écrite N° 36815 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les premiers étudiants en santé suite à la réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ainsi la PACES (première année commune aux études de santé) a été remplacée par le PASS (parcours d'accès spécifique santé) et la LAS (licence accès santé). Cette réforme devait réduire le taux d'échec au concours d'entrée en seconde année de médecine, faciliter la réorientation en cas d'échec et diversifier les profils. Or il n'en est rien, au contraire ! Tout d'abord, les ...
Question Écrite N° 35787 du 26/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/05/22)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la prime d'équipement informatique aux professeurs documentalistes. Dans le cadre de l'agenda social, une prime d'équipement informatique est versée aux enseignants et aux psychologues depuis janvier 2021, à l'exception des professeurs documentalistes et des conseillers principaux d'éducation (CPE). La raison invoquée est que cette prime a été réservée aux enseignants « devant les élèves ». Cette décision a fait réagir les professeurs documentalistes, qui rappellent que leur mission est éducative et pédagogique au même titre que celle ...
Question Écrite N° 14869 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers, ou infirmières puisque la plupart sont des femmes, en France. Qu'ils soient libéraux ou salariés, tous, et toutes, ont tenu à exprimer leur colère lors de la journée de mobilisation du 20 novembre 2018. Sous le mot d'ordre « Infirmières oubliées », les représentants ont dénoncé le « mépris » du Gouvernement pour la profession, un Gouvernement qui semble ne pas mesurer l'urgence de la situation. Tout d'abord, le « Plan Santé » présenté par l'exécutif en septembre 2018 ne tient pas ses promesses. Axé principalement sur les problématiques des médecins, ...
Question Écrite N° 40140 du 13/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des journalistes pigistes. La loi Cressard du 4 juillet 1974 a permis aux journalistes professionnels rémunérés à la pige de bénéficier du statut de salarié. Or aujourd'hui, de trop nombreuses entreprises n'appliquent pas cette loi et continuent à exclure les journalistes pigistes des négociations collectives salariales telles que les négociations annuelles obligatoires. C'est notamment vrai dans des grands groupes comme le groupe Infopro Digital qui réalise d'importants profits et bénéficie des aides de l'État mais repousse toute augmentation salariale aux ...
Question Écrite N° 41033 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent actuellement les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. En cause les conditions salariales et un manque de reconnaissance du métier. De plus, les personnels des SSIAD ont été exclus de la prime Grand âge et du Ségur de la santé, ce qui représente un manque à gagner pour les salariés de près de 300 euros par mois. Une injustice selon eux qui s'est traduite par une fuite des effectifs vers d'autres structures et des demandes de prise en charge qui ne peuvent pas être honorées faute de personnel. Les difficultés de recrutement existaient ...
Question Écrite N° 44313 du 22/02/22 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 29/03/22)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) de la publication d'une liste des « morts en déportation ». Les noms des 84 281 morts en déportation reconnus par l'ONAC-VG selon la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sont désormais accessibles sur le site internet « mémoire des hommes ». Or ce site internet ne permet pas d'accéder à la liste complète des 84 281 morts en déportation car la consultation se fait uniquement par l'entrée du nom de famille, ce qui limite la ...
Question Écrite N° 36131 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les revendications des assistants d'éducation (AED) exprimées lors du mouvement de grève très suivi des 25 et 26 janvier 2021. Les AED ont un rôle essentiel au sein des établissements scolaires et leurs missions sont de plus en plus nombreuses. Certains d'entre eux aiment à dire qu'ils sont les couteaux suisses de l'éducation nationale et que le métier ne correspond plus à celui de « pion » d'autrefois. De plus, les postes d'AED sont aujourd'hui occupés par un public issu de catégories socio-professionnelles très diverses qui ne considère pas son travail ...
Question Écrite N° 37422 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque chronique d'enseignants remplaçants. La Fédération des conseils de parents d'élèves, la FCPE, tire une nouvelle fois la sonnette d'alarme sur le nombre considérable d'enseignants absents non remplacés, dans le primaire comme dans le secondaire, parfois sur des longues périodes. Cette situation est d'autant plus regrettable en cette période de pandémie où les enfants, du fait notamment de la fermeture des écoles durant le premier confinement, ont déjà perdu de nombreuses heures de cours et où les situations de décrochage scolaire se multiplient. Ces ...
Question Écrite N° 24246 du 05/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la différence de traitement entre l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Aujourd'hui, il existe une véritable inégalité de traitement entre les personnes dont le handicap est reconnu avant toute activité professionnelle et celles qui ont déjà travaillé au moment de la reconnaissance de leur handicap. En théorie, les unes et les autres peuvent prétendre soit à l'AAH soit à une pension d'invalidité, voire aux deux. En effet, les bénéficiaires d'une petite pension ...
Question Écrite N° 27771 du 31/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/02/22)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la disposition présente dans le projet de loi sur l'accélération de la simplification de l'action publique (ASAP) visant à modifier le conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF). En effet, ce projet de loi ASAP contient en son article 33 une disposition qui réduit de plus de la moitié le nombre de membres du conseil d'administration de l'ONF et en bouleverse sa composition. Aujourd'hui, l'article D. 222-1 du code forestier prévoit un conseil d'administration de 30 membres. Par l'article L. 222-1, il est spécifié que sa composition comprend des ...
Question Écrite N° 40191 du 20/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse de la contribution des communes forestières au financement de l'Office national des forêts (ONF) alors que dans le même temps de nombreuses suppressions de postes à l'ONF ont été annoncées. La Fédération nationale des communes forestières, la FNCofor a exprimé son profond désaccord sur ces mesures jugeant qu'elle ne peut pas être la variable d'ajustement des difficultés de l'ONF et faire les frais de suppressions de postes qui se traduiront par des agents en moins sur le terrain. En effet, le contrat État-ONF 2021-2025 prévoit l'augmentation de la contribution ...
Question Écrite N° 40043 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrat État-ONF 2021-2025, qui suscite de profondes inquiétudes. À l'automne 2020, la mobilisation des parlementaires avait permis que les moyens de l'Office national des forêts (ONF) soient maintenus dans le cadre du projet de loi de finance 2021. Or, au final, ce n'est pas le cas puisque l'ONF se voit contraint de supprimer 95 emplois équivalents ETP par an dans le projet de contrat État-ONF 2021-2025 tel qu'il a été communiqué aux représentants du personnel. Pour ces derniers, ce projet se révèle « flou, insuffisant, ambigu » et incohérent sur de nombreux points, ...
Question Écrite N° 35382 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des parcs de loisirs en cette fin d'année 2020. En effet, le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) tire la sonnette d'alarme : les conséquences de la crise sanitaire remettent aujourd'hui en cause la pérennité d'un grand nombre de ces entreprises ancrées dans les territoires. En cas de fermeture, si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c'est tout le tissu économique local qui sera touché (licenciements, absence de saisonniers, baisse d'activité des fournisseurs et sous-traitants, etc.). Le secteur a été touché ...
Question Écrite N° 42554 du 16/11/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la demande des principales organisations d'employeurs et syndicales du secteur du handicap de revaloriser les salaires de tous les professionnels du soin et de l'accompagnement, sans exception. En mai 2021, M. le Premier ministre annonçait deux nouveaux accords sur les revalorisations salariales des personnels soignants exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés non lucratifs financés pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ces nouveaux accords concernent essentiellement les professionnels non médicaux des ...
Question Écrite N° 24932 du 03/12/19 (Premier ministre) (Réponse le 30/11/21)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cri d'alarme d'une dizaine d'ONG et de collectifs de solidarité qui appellent le Gouvernement à respecter ses obligations en termes d'hébergement des plus jeunes et des familles. Depuis le début de l'année, en France, huit enfants, dont deux bébés, sont morts alors qu'ils vivaient dans la rue. Rien qu'à Paris, chaque soir, c'est environ 700 enfants en famille qui dorment dans le froid faute d'hébergements. Partout en France, notamment dans les grandes villes mais pas seulement, des mineurs, des familles, des femmes seules avec leurs enfants se retrouvent dehors dans des situations de précarité extrême. ...
Question Écrite N° 22183 du 30/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 26/10/21)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise en œuvre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et sur les situations incompréhensibles dans lesquelles certaines communes se retrouvent. En décembre 2000, la loi dite SRU, solidarité et renouvellement urbain, a été publiée afin d'imposer à toutes les communes importantes un minimum de 20 % de logements sociaux. Cette loi a également introduit un mécanisme de pénalisation financière pour les communes déficitaires en logements ...
Question Écrite N° 37496 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines pratiques monopolistiques du géant Apple, dénoncées récemment par l'association France digitale. Le 9 mars 2021, l'association a porté plainte contre la firme américaine auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au motif que les publicités personnalisées sont activées par défaut dans les réglages de l'iPhone, sans avoir recueilli au préalable le consentement des utilisateurs. Pour France digitale, c'est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 32408 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une revalorisation salariale des métiers de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile. En effet, la crise de la covid-19 a mis en lumière le rôle essentiel des salariés du secteur du maintien et de l'aide à domicile, qui ont accompagné au plus fort de l'épidémie, souvent dans des conditions difficiles, les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées. Or, depuis plusieurs années, les partenaires sociaux alertent les pouvoirs publics sur l'absence de revalorisation salariale avec pour conséquence directe un manque ...
Question Écrite N° 35369 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre dès 2021 l'avenant 43 prévoyant une revalorisation salariale significative des métiers de l'aide à domicile. Réunie le 12 novembre 2020, la commission d'agrément a émis un avis défavorable à l'avenant 43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Le Gouvernement a pris le soin de préciser que cet avis défavorable ne remettait pas en cause la pertinence de l'avenant. Mais sur le terrain la colère s'est emparée des ...
Question Écrite N° 24926 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/07/21)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de la fiscalité relative à l'énergie photovoltaïque. Nombreux sont les maires de communes, en particulier rurales, qui s'étonnent de la différence qui subsiste dans la répartition au sein du bloc communal des IFER éoliennes et photovoltaïques. En effet, la loi de finances pour 2019 a modifié le régime de répartition des IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) éoliennes et hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cette avancée attribue à la commune une part minimale de 20 % et ce, que l'EPCI applique la ...
Question Écrite N° 39388 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement différé des compteurs électriques communicants, autrement dit les compteurs Linky. Alors que les pouvoirs publics avaient annoncé qu'ils seraient gratuits, les compteurs Linky feront bel et bien l'objet d'un remboursement par les usagers à partir de 2022. La Cour des comptes a estimé le coût du déploiement de ces compteurs à 5,6 milliards d'euros, soit environ 130 euros pas compteur qui seront finalement supportés par les particuliers. Pour ne pas faire flamber les factures immédiatement, il avait été décidé d'un mécanisme de différé tarifaire. Mais celui-ci ...
Question Écrite N° 36471 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/06/21)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France, notamment en termes de suppression d'emplois et d'externalisation de certaines de ses missions. Le 20 janvier 2021, la Banque de France a annoncé une restructuration de son réseau fiduciaire. D'ici 2022, 14 caisses de tri de billets, sur les 37 qui jalonnent le territoire, seront fermées. D'ici 2024, ce chiffre pourrait monter à 27 caisses fermées si la stratégie actuelle est poursuivie. Du fait de la fermeture de ces caisses, ce sont au moins 134 salariés qui devraient perdre leur emploi à horizon 2022, et le ...
Question Écrite N° 28106 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 18/05/21)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la perte des revenus causée par le confinement pour les jeunes actifs qui travaillent de manière ponctuelle pour financer leurs études. En effet, ces derniers bénéficient souvent de formes de contrats précaires. Il pense ici aux contrats d'extras, CDDU, petits contrats en restauration, ou encore aux intérimaires. Sont donc concernés les jeunes travailleurs qui ne bénéficient pas du statut d'intermittent et n'entrent pas dans le cadre du dispositif annoncé par le Gouvernement. Ces derniers ne disposent d'aucune mesure de soutien pour leur permettre de compenser leurs pertes et de payer leur loyer ou leurs ...
Question Écrite N° 31717 du 04/08/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/04/21)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre de la culture sur les règles de l'exercice du droit d'auteur européen applicable à la diffusion de musique dans un contexte numérique unique international dominé par le marché anglo-saxon. Aujourd'hui, les producteurs et diffuseurs indépendants de musique français poussent un véritable cri d'alarme face à la concurrence du marché international, qu'ils estiment déloyale. En effet, à l'ère du numérique et de la diffusion d'œuvres musicales sur les plateformes, le système du droit d'auteur européen montre ses limites et du coup, c'est le modèle anglo-saxon qui s'impose. Pour mémoire, le droit d'auteur européen est basé sur ...
Question Écrite N° 33954 du 17/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des extras de la restauration dans l'événementiel dans ce contexte de crise sanitaire et de périodes de confinement. Depuis le mois de mars 2020, la plupart des manifestations publiques et privées (salons, foires-expositions, mariages, etc.) ont dû être annulées, privant les extras de leurs missions. Or ces missions, souvent payées à l'heure, leur permettent des ouvertures de droit à indemnisation par Pôle emploi. N'ayant pas pu recharger leurs droits, ces salariés, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 personnes, arrivent donc aujourd'hui en fin de droits. ...
Question Écrite N° 34396 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les questionnements autour du projet Hercule de démembrement d'EDF et sur l'inquiétude partagée que cette transformation suscite. Le projet Hercule, c'est la fin d'EDF tel qu'il a été pensé et conçu en 1946, c'est-à-dire selon le principe que l'énergie constitue un bien public et que, à ce titre, sa gestion ne peut être laissée dans les mains de sociétés privées. Aujourd'hui, l'objectif gouvernemental est tout autre : il faut ouvrir les vannes des marchés et désengager l'État. Pour y parvenir, le projet Hercule vise à éclater EDF en une multitude de filiales regroupées en deux ...
Question Écrite N° 31226 du 21/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance, et notamment sur leur capacité à investir. Aujourd'hui, les finances des collectivités locales sont directement impactées par la crise du covid-19. Pourtant, en tant qu'investisseurs publics, elles doivent être en capacité de mobiliser le maximum de moyens pour participer à la relance du pays. Pour cela, l'Assemblée des départements de France a formulé le vœu d'un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. Ainsi, la somme correspondante serait consacrée à ...
Question Écrite N° 28057 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petites entreprises nouvellement créées. En effet, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation précise que cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et remplissant plusieurs conditions, parmi lesquelles un début d'activité avant le 1er février ...
