Jean-Paul Dufrègne
Question N° 28057 au Ministère de l’économie
Question soumise le 7 avril 2020
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petites entreprises nouvellement créées. En effet, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation précise que cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et remplissant plusieurs conditions, parmi lesquelles un début d'activité avant le 1er février 2020. Quid des entreprises ou des commerces créés après cette date ? C'est le cas de jeunes commerçants installés dans un village de l'Allier qui viennent de reprendre un restaurant. Tout juste ouvert, leur établissement a été visé par une fermeture administrative. Ils ont fait des investissements importants pour réaliser des travaux et acheter du matériel. Ils ont également fait des commandes conséquentes de marchandises pour constituer les premiers stocks et satisfaire leur clientèle. Aujourd'hui, les factures de fournisseurs sont en attente de règlement et ils se retrouvent sans aucune ressource financière. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre rapidement pour permettre à ces chefs de petites entreprises, artisans ou commerçants nouvellement installés d'avoir accès au fonds de solidarité quelle que soit la date du début de leur activité, considérant qu'ils subissent au même titre que les autres entreprises les conséquences du confinement actuel.
Réponse émise le 9 mars 2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, évènementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20% de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80% de la perte ou à 15 à 20 % de CA jusqu'à 200 000 euros. Par ailleurs, pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1500 euros. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
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