Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 159 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 4922 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face. L'algie vasculaire de la face est reconnue par les autorités administratives comme une pathologie sévère et invalidante qui peut altérer la vie du patient. La HAS précise que cette maladie sévère et invalidante « altère de façon marquée la qualité de vie du patient ». Un avis du Haut comité médical de la sécurité sociale indique que: « l'algie vasculaire de la face est l'une des céphalées les plus douloureuses ». Pourtant, cette affection n'est pas traitée de la même façon par les ...
Question Écrite N° 30679 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits loueurs de meublés touristiques professionnels dans le cadre de la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus sévissant en France. En effet, les petits loueurs de meublés touristiques professionnels se voient aujourd'hui refuser l'accès au prêt garanti par l'État (PGE) alors même qu'ils font partie de la filière touristique, durement impactée par la crise, notamment dans les villes thermales dont l'activité ne va reprendre que partiellement en juillet 2020. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour aider les petits loueurs de ...
Question Écrite N° 29370 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de taxis et ambulances dans le contexte de crise économique liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, actuellement sous-utilisées, ces entreprises ont perdu entre 80 % et 90 % de leur activité. Malgré cette situation, les personnels de ces sociétés sont également en première ligne dans la lutte contre le coronavirus, transportant de nombreux patients touchés par le covid-19. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures de soutien financier envisagées par le Gouvernement pour accompagner les sociétés de taxis et ambulances et valoriser ...
Question Écrite N° 26093 du 28/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les dérives occasionnées par les mesures prises dans le cadre du Plan rénovation énergétique et particulièrement l'isolation à un euro. De nombreuses plateformes téléphoniques harcèlent et abusent les particuliers faisant notamment croire qu'elles agissent en lien avec les ministères ou administrations concernées. Ce démarchage massif et abusif auprès des particuliers détruit également la confiance envers le Plan rénovation énergétique et porte atteinte au sérieux et à la compétence des entreprises du bâtiment. Il lui demande en conséquence si des actions sont ...
Question Écrite N° 26315 du 04/02/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle et la rémunération de l'enquêteur social en France. L'enquêteur social est un professionnel assermenté auprès de la cour d'appel de son lieu d'exercice. Il intervient à la demande des juges aux affaires familiales. En sa qualité d'auxiliaire de justice, il mène un certain nombre d'investigations et il est souvent confronté à des situations de crise et de souffrance, notamment lorsque cela concerne la protection de l'enfance. Un enquêteur social est indemnisé sur la base d'une estimation d'un temps de travail équivalent à 40 heures par enquête. Depuis le 13 janvier ...
Question Écrite N° 41852 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une prestation CAF qui est l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette allocation introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de certains mineurs et est actuellement versée par la CAF à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsque le mineur est confié au président du conseil départemental par l'intermédiaire de son service de l'aide sociale à l'enfance, ou lorsque l'enfant est pupille de l'État, le surcoût ...
Question Écrite N° 41040 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation et l'attractivité des carrières des personnels des SSIAD et ESAD privés. En effet, les accords résultant du Ségur de la santé ne positionnent pas les personnels des SSIAD et ESAD privés parmi les professionnels de santé concernés par une revalorisation de leurs carrières. Or dans ce contexte de crise sanitaire cette profession doit faire face à un rythme de travail épuisant du fait des nombreuses personnes à suivre et de la raréfaction des recrutements dans ce domaine d'activité. Ces métiers sont en tension du fait d'une perte d'attractivité accrue par les ...
Question Écrite N° 29240 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux et particulièrement des services d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Dans le département des Vosges, le réseau ADMR est représenté par 37 associations qui gèrent 550 salariés la semaine et 200 salariés le weekend pour accompagner 2 200 personnes chaque jour de la semaine et 900 le weekend. Cela représente 11 500 interventions la semaine et 3 000 le weekend ! Dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, ces associations ont pu maintenir les missions auprès de ces 2 000 personnes et 170 ...
Question Écrite N° 43335 du 28/12/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le maintien du financement pour la formation des secrétaires de mairie dans les Vosges. En effet, il y a six ans, le centre de gestion des Vosges a décidé de créer une formation innovante des secrétaires de mairie du département basée sur le mentorat pour compenser les 200 départs à la retraite prévus sur les dix prochaines années. Pôle emploi avait fait part du caractère dérogatoire du financement de cette formation depuis sa création, mais le financement était assuré. Toutefois, en octobre 2021 la direction territoriale de Pôle emploi a mis fin à ce financement ...
Question Écrite N° 39195 du 01/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de définition officielle des produits locaux dans le cadre de la loi Egalim. En effet, la loi Egalim promulguée en novembre 2018 imposera l'utilisation de 50 % de produits durables ou sous signe d'origine ou de qualité, dont au moins 20 % de produits bio, dans la restauration collective scolaire à partir du 1er janvier 2022. Les produits locaux ne faisant pas l'objet d'une définition officielle, ils ne se retrouvent pas dans la liste des produits qui pourront être comptabilisés dans le cadre de la loi Egalim. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ...
Question Écrite N° 30434 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'obtenir l'autosuffisance nationale en médicaments dérivés du sang. En effet, la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant dans le pays a révélé de nombreuses fragilités au sein du système de santé et, notamment, la faiblesse de la production nationale en lien avec la dépendance au marché international concernant l'approvisionnement en médicaments et en équipements médicaux. Aussi, il est impératif que des fonds publics soient débloqués pour reprendre les travaux de construction de l'usine LFB d'Arras afin qu'elle puisse, dès 2023, ...
Question Écrite N° 30285 du 09/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de chômage partiel dans le secteur du transport aérien mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires ont recours massivement au chômage partiel. Le Gouvernement a annoncé son intention de modifier, à compter du 1er juin 2020, les règles du chômage partiel ; or la reprise du trafic aérien sera extrêmement lente, progressive et seulement partielle, sans oublier le fait que les mesures de protection sanitaires viendront aussi contraindre l'activité dans les ...
Question Écrite N° 43606 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type instituts médico-techniques ou instituts médico-éducatifs ne rentrent pas dans son champ d'application. Or ils rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, les agents ...
Question Écrite N° 42861 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les organisations et intermédiaires mobilisés dans le secteur du maintien à domicile. Aujourd'hui, ce secteur n'arrive plus à répondre aux besoins essentiels des personnes concernées par les prises en charge ce qui provoque des situations dramatiques. La loi « grand âge » a été définitivement abandonnée et les « mesures de progrès » prévues dans le PLFSS pour 2021 n’apportent pas les solutions escomptées pour améliorer l'accompagnement des aînés et le quotidien des aidants et des professionnels. Le tarif plancher de 22 euros ne permettra ...
Question Écrite N° 45312 du 19/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la survie des entreprises sur l'ensemble des territoires ruraux français. En effet, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), créé en 1989, a permis de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ainsi que des actions individuelles d'entreprises artisanales dans les zones rurales. Il a souvent servi d'amorçage et a permis de préserver les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées. L'extinction du FISAC a entraîné des conséquences désastreuses sur les ...
Question Écrite N° 36985 du 09/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants de PASS et LAS, premiers à entrer dans le cadre de la réforme des études de santé suite à la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Le principal objectif de cette réforme est la réduction du taux d'échec en première année avec notamment la mise en place d'un numerus clausus augmenté. En outre, elle doit permettre une meilleure orientation en cas d'échec, une diversification des profils des étudiants et une amélioration de qualité de vie de ceux-ci. Or deux systèmes coexistent en ...
Question Écrite N° 44519 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des transferts des droits d'exploitation des EHPAD. En effet, actuellement le financement et le fonctionnement de l'accueil des personnes âgées dépendantes (PAD) en France est principalement assuré par une coopération entre trois acteurs que sont les promoteurs / exploitants, les épargnants et l'État. Ce système repose sur la confiance et la coopération entre ces trois parties. Or certains promoteurs / exploitants cherchent à maximiser leur part de profits immobiliers à court terme aux dépens des intérêts et des attentes des deux autres acteurs. Ils ...
Question Écrite N° 29459 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de déplacement éprouvées par les clients d'agents immobiliers dans le cadre de la visite d'un bien, notamment lorsque le bien se situe à plus de 100 kilomètres du domicile. En effet, les professionnels de l'immobilier sont eux autorisés à faire les déplacements nécessaires à l'exercice de leur métier mais pas leurs clients, ce qui est un frein important pour le marché immobilier en France. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de mesures dérogatoires pour permettre aux clients d'effectuer des visites dans de bonnes conditions et dans ...
Question Écrite N° 30159 du 09/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique et son rôle dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l'épidémie de coronavirus. La France est aujourd'hui dotée de 4 000 entreprises sociales, inclusives, qui produisent localement et répondent à des besoins territoriaux notamment socialement. Ces entreprises accompagnent aujourd'hui 140 000 personnes mais cette crise va créer plus de chômage et de misère sociale, poussant plus de Français à se tourner vers ces structures afin de rebondir économiquement et socialement. Pour faire face à l'avenir et ...
Question Écrite N° 44264 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 20 janvier 2022 permettant aux orthophonistes de réaliser des tests antigéniques. En effet, les orthophonistes peuvent désormais effectuer des tests antigéniques mais uniquement sous la supervision d'un autre professionnel de santé. Or les orthophonistes sont des professionnels experts de l'anatomie ORL et des pathologies des fonctions oro-myo-faciales, de grade master. La décision d'imposer une supervision à ces derniers leur apparaît comme étant incompréhensible. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux ...
Question Écrite N° 29458 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection affectés aux personnels ambulanciers dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, ces professionnels ne sont pas suffisamment protégés alors qu'ils réalisent la plupart des transports de patients touchés par le covid-19. Les 57 000 ambulanciers de France doivent être dotés des mêmes équipements de protection individuelle que les personnels soignants car ils travaillent dans des espaces clos de 6 mètres carrés en moyenne, correspondant à l'habitacle de leur véhicule. Ainsi, il serait souhaitable que les ...
Question Écrite N° 40817 du 31/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le tarissement des financements disponibles pour la formation professionnelle au titre du plan de développement des compétences des entreprises d'artisans boulangers pâtissiers de moins de 50 salariés. En effet, l'enveloppe de ce dispositif se tarit et les artisans boulangers pâtissiers se voient dans l'obligation de freiner la formation de leurs salariés, ce qui va affecter à terme toute la profession qui est déjà en tension. Malgré un financement de France Compétence à hauteur de 900 000 euros, 2 000 dossiers sont aujourd'hui en attente. Aussi, il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 29855 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2020-568 prévoyant l'attribution d'une prime, allant de 500 à 1 500 euros nets, aux salariés de l'hôpital public (soignants, administratif et logistique) selon les départements dans lesquels ils se trouvent et selon leur statut (public ou privé). La question des établissements privés à but non lucratif comme les Centres de lutte contre le cancer (CLCC) se pose particulièrement dans ce contexte. En effet, la crise sanitaire actuelle touche toute la France et les personnels des hôpitaux, sans distinction, y font face où qu'ils se trouvent et avec les moyens dont ils ...
Question Écrite N° 39730 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement indiciaire des accueillants et assistants familiaux employés par les services d'accueil familial thérapeutique. En effet, ceux-ci sont des agents non-titulaires de la fonction publique hospitalière qui relèvent du décret n° 91-155 de février 1991. Les services d'accueil familial thérapeutique sont considérés comme des équipements de lutte contre les maladies mentales s'adressant à toute la population. Or les accueillants et assistants familiaux se voient refuser le complément de salaire accordé aux agents des établissements publics de santé, qu'ils soient ...
Question Écrite N° 41784 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des TPE et PME face aux difficultés d'approvisionnement en matières premières et à la cherté de celles-ci. Ces difficultés existent dans les secteurs du bâtiment, de l'informatique et de l'électronique et plus particulièrement dans le secteur de l'automobile où plus de 80 % des entreprises doivent faire face à une hausse croissante des prix des matériaux (le prix de la tôle galvanisée est passé de 700 à 1 700 euros depuis le mois de juillet 2021) et à des délais de livraison à rallonge dus à des ruptures de stocks, des fermetures ...
Question Écrite N° 28420 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français suite à la suppression par La Poste de la réexpédition nationale du courrier. Cette mesure, qui est une bonne décision dans le contexte de la crise liée au coronavirus, dans l'objectif de limiter les déplacements et d'avoir un confinement efficace, pénalise cependant les particuliers titulaires d'un ancien contrat de réexpédition, qui de ce fait se voient privés de leur courrier. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de ...
Question Écrite N° 28825 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce, sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal. En effet, ces établissements subissent des pertes de chiffres d'affaires conséquentes. De ce fait, le coût pour l'assurance maladie du thermalisme habituellement chiffré à hauteur de 300 millions d'euros par an (0,3 % des dépenses de l'assurance maladie) sera bien inférieur en 2020. Aussi, il propose la mise en place d'un dispositif de ...
Question Écrite N° 18703 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements thermaux pour le recrutement de kinésithérapeutes. Le nombre de curistes ne cesse d'augmenter passant de 480 000 en 2008 à 600 000 en 2018 soit une augmentation de 120 000 en 10 ans. Face à cette recrudescence, les collectivités locales se sont engagées financièrement. La commune de Vittel par exemple, a investi 13 millions d'euros sur les 10 dernières années pour son établissement thermal. Compte tenu du vieillissement de la population et du service médical rendu par les cures, notamment dans le cadre de la prévention et du ...
Question Écrite N° 28821 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal avec une baisse considérable des chiffres d'affaires. Aussi, il interpelle le Gouvernement pour veiller à ce que la caisse nationale d'assurance maladie puisse prolonger la validité de prise en charge des cures afin d'aider aux reports de celles-ci et puisse également assurer la prise en charge des cures interrompues. Il souhaite donc connaître ...
Question Écrite N° 30473 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'agritourisme dans le cadre de la crise économique et sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant dans le pays. En effet, les agriculteurs diversifiés en agritourisme ont fortement subi la crise, voyant leur clientèle annuler ou reporter leurs réservations et visites. Pour ces agriculteurs, les pertes financières sont conséquentes et certaines situations sont alarmantes, notamment en ce qui concerne les fermes auberges, pédagogiques ou équestres. De nombreuses exploitations sont aujourd'hui menacées, et à travers elles de nombreux emplois. Aussi, ...
Question Écrite N° 27983 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests de sérologie covid-19. Les laboratoires de biologie médicale viennent de mettre en place les nouveaux tests de sérologie covid-19 permettant de détecter les anticorps dirigés contre le coronavirus et de vérifier ainsi l'immunisation des patients. Ces tests sont donc particulièrement importants pour faire le tri des patients et avoir ainsi une stratégie efficace de confinement et plus encore d'évaluer et de préciser la sortie éventuelle du confinement. Or ces tests sérologiques, s'ils s'avèrent coûteux pour les laboratoires, le sont aussi pour les patients, puisque, à ...
Question Écrite N° 29244 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux et particulièrement des services d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Dans le département des Vosges, le réseau ADMR est représenté par 37 associations qui gèrent 550 salariés la semaine et 200 salariés le weekend pour accompagner 2 200 personnes chaque jour de la semaine et 900 le weekend. Cela représente 11 500 interventions la semaine et 3 000 le weekend ! Dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, ces associations ont maintenu leurs missions malgré les cas de suspicion ou les cas ...
Question Écrite N° 28469 du 14/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des stations touristiques et thermales dans le contexte de crise liée à l'épidémie de coronavirus. Le tourisme sera certainement l'un des secteurs les plus touchés, d'autant plus que la réduction des flux en provenance d'Asie a débuté bien avant le confinement français, dès janvier 2020. Les communes touristiques et thermales ont des charges spécifiques liées aux équipements et infrastructures d'accueil. Elles réalisent chaque année d'importants investissements qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans le processus de ...
Question Écrite N° 36193 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les aides financières exceptionnelles délivrées en 2020 aux associations reconnues d'utilité publique telle que la Ligue de l'enseignement, pour la mise en place de séjours colos apprenantes au niveau local. En effet, les classes découvertes et les séjours apprenants éloignés ne pouvant se tenir du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant actuellement dans le pays, ces associations ont reçu de l'État des aides permettant la mise en place de ces colonies de vacances locales. Elles ont permis à de nombreux enfants de partir ...
Question Écrite N° 43565 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse du prix de l'électricité sur les entreprises du secteur industriel dont le contrat de fourniture d'électricité est basé sur le dispositif ARENH. Ainsi, une entreprise vosgienne doit subir en 2022 un taux d'écrêtement en augmentation et un prix de remplacement sur le marché passant de 47,52 euros le MWh à 204,46 euros le MWh actuellement, avec une tendance toujours à la hausse, portant ainsi la part du surcoût pour une consommation annuelle de 15GWh à 900 000 euros, soit 20 fois plus que le surcoût de l'année précédente. Cette ...
Question Écrite N° 40851 du 31/08/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place et le financement du « PASS'sport ». En effet, l'organisation pratique et financière de cette action n'est pas portée directement par l'état mais par les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) qui ont une mission de tiers-payeur de ce dispositif. Si les CDOS sont satisfaits d'être mobilisés dans le cadre de cette action, cela risque de se faire au détriment des plans régionaux et locaux de soutien au sport déjà pilotés humainement et financièrement par ceux-ci. En outre, les CDOS n'ont pas suffisamment de fonds propres pour ...
Question Écrite N° 44028 du 08/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la limitation du nombre de participants à une formation pour bénéficier d'un financement par le droit individuel à la formation des élus (DIFE). En effet, les parcours de la formation des élus ont été réformés par l'ordonnance du 20 janvier 2021, créant un DIFE, comptabilisé en euros. Depuis, plusieurs textes sont venus préciser les conditions d'utilisation de ce droit, notamment les décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 prévoyant un plafond du nombre de participants pour bénéficier d'un financement. L'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 a limité officiellement ...
Question Écrite N° 29478 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection affectés aux sapeurs-pompiers dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, les sapeurs-pompiers ne sont pas suffisamment protégés dans l'exercice de leurs différentes missions, alors que la majorité de leurs interventions concernent le secours à la personne. Les sapeurs-pompiers de France doivent être dotés des mêmes équipements de protection individuelle que les personnels soignants car ils sont susceptibles par le caractère divers de leurs missions d'être en contact avec le coronavirus mais surtout de ...
Question Écrite N° 42735 du 23/11/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 05/04/22)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. De 1984 à 1990, ce sont 350 000 jeunes qui ont bénéficié de ces contrats aidés mis en place par l'État pour lutter contre le chômage et rapprocher de l'emploi les jeunes qui en étaient éloignés. Les bénéficiaires de ces contrats, approchant aujourd'hui de l'âge de la retraite, s'aperçoivent que ces années de travail ne sont pas comptabilisées dans leur carrière professionnelle, ce ...
Question Écrite N° 44632 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation issue de l'article 51 du PLFSS 2018 qui concerne l'organisation des transports sanitaires. Cette expérimentation est définie par l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et au transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service (AMS) véhicule sanitaire léger (VSL) pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2022 pour l 'ensemble des entreprises retenues. Selon les artisans taxis et ...
Question Écrite N° 36112 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé de l'insertion) (Réponse le 15/03/22)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur l'organisation des chantiers d'insertion. L'article L. 5132-15-1 du code du travail, modifié par l'article 6 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, dispose que la durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. Même si ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois, il ressort que cette période de 4 mois reste très courte dans cette période de crise sanitaire et économique où la situation du public concerné est forcément plus précaire. Il lui demande en ...
Question Écrite N° 22049 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les mesures réglementaires d'application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants appartenant à la fonction publique. Les décrets d'application de la loi n° 2018-84 du 13 février permettant à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise, visent seulement la situation des salariés du privé, ce qui ne permet pas aux agents de la fonction publique de bénéficier de ce ...
Question Écrite N° 43177 du 21/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/02/22)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus au sein de leur collectivité lors du vote du budget formation. En effet, le conseil municipal doit se prononcer sur les sommes allouées à ce titre, comprises entre 2 et 20 % du montant des indemnités de fonction théoriques des élus de la collectivité. Compte tenu de la diversité des collectivités, les débats liés à ce vote créent souvent un sentiment de malaise. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible d'envisager une modification des règles en fixant un ...
Question Écrite N° 41753 du 12/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'Office national des forêts (ONF). Suite à la réunion interministérielle organisée le 10 juin 2021 par les cabinets des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il est prévu, dans le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF, une contribution additionnelle pour 14 000 communes propriétaires de forêts. Cette contribution supplémentaire s'élèvera à 7,5 ...
Question Écrite N° 29049 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. Cette situation a un impact important, non seulement pour les établissements eux-mêmes, mais également pour les stations thermales, dont plus de 70 % se trouvent en zone rurale avec moins de 5 000 habitants. De nombreuses cures thermales sont, soit reportées, soit purement annulées, ce qui génère une baisse considérable des chiffres d'affaires. Dans ces conditions, il interpelle ...
Question Écrite N° 34032 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, c'est limiter le rôle des écoles de conduite et leur imposer une ouverture ...
Question Écrite N° 41677 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet « Foncier innovant » actuellement en phase d'expérimentation dans 9 départements. En effet, cette expérience inclut la participation d'entreprises privées dans l'élaboration et l'exploitation de nouveaux outils dématérialisés, dont l'objectif est de pouvoir détecter des éléments n'ayant pas été retranscrits sur les plans cadastraux. Ainsi, l'arrivée de ces entreprises privées dans la gestion de ce qui était jusqu'alors exclusivement une mission de service public suscite des interrogations. Aussi, il souhaite connaître les conditions d'attribution et ...
Question Écrite N° 42854 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du handicap. Les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont exclus de toute augmentation salariale contrairement aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EPHAD et aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social qui ont bénéficié d'une augmentation à l'issue du Ségur de la santé. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Dans tout le territoire, les associations du réseau UNAPEI ...
Question Écrite N° 36506 du 23/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la présence de véhicules de collection dans les zones à faibles émissions (ZFE). La France compte à ce jour plus de deux cent cinquante mille collectionneurs de véhicules anciens. L'utilisation de ces véhicules se fait à travers d'activités non professionnelles telles que des balades, du transport de jeunes mariés, des expositions, des salons, des rallyes, etc. Ils font partie du patrimoine industriel, historique et culturel. En outre, les collectionneurs font vivre de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le domaine de l'entretien, la restauration, ...
Question Écrite N° 38834 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les possibilités d'exonération de la taxe foncière aux associations autres que celles, considérées comme cultuelles ou diocésaines, propriétaires d'édifices affectés à l'exercice du culte ou reconnues d'utilité publique exonérée de la taxe foncière sur des bâtiments quand ils sont affectés à l'hospitalisation de ses membres. En effet, de nombreuses associations à travers la France réhabilitent, mettent en avant et exploitent des locaux patrimoniaux ou industriels dans l'objectif de préserver ceux-ci ou de sauvegarder un savoir-faire. C'est le cas, par exemple, ...
