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Résultats 1 à 50 sur 185 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 26078 du 28/01/20 (Ministère des sports) (Réponse le 21/06/22)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la retransmission des compétitions sportives féminines à la télévision. En 2016, le sport féminin ne représentait qu'entre 16 % et 20 % du volume horaire de diffusion des compétitions sportives à la télévision. Près de 8 Français sur 10 souhaitent cependant voir davantage de sport féminin à la télévision. Cet engouement s'est ainsi confirmé avec l'intérêt suscité par la coupe du monde de football féminine de 2019 qui a battu des records d'audimat. Le nombre de licenciées a par ailleurs progressé de 10 % entre 2007 et 2015, démontrant une hausse de la pratique sportive chez les femmes. Cette ...
Question Écrite N° 27265 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les dentistes dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé ». Le 21 février 2020, l'Union dentaire a dénoncé de nombreux dysfonctionnements dus aux complémentaires santé. Les cabinets font effectivement état d'une mauvaise mise en œuvre de la réforme du reste à charge zéro par les complémentaires santé. Les assurés se retrouvent ainsi avec un reste à charge, à rebours de la réforme prévue et en dépit de l'existence de contrats responsables. S'ensuit alors un retard préjudiciable dans le traitement des dossiers et une charge ...
Question Écrite N° 28136 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnes amputées aux appareillages orthopédiques. Les prothèses sont utilisées au quotidien et vitales aux grands accidentés de la vie que sont les personnes amputées. Elles sont essentielles pour leur mobilité et la réalisation de leurs projets de vie. La mise sur le marché de dispositifs innovants et la technicité accrue des dispositifs prothétiques impliquent des coûts plus élevés. Le vieillissement de la population et la prise en charge de nouvelles pathologies s'accompagnent également d'une augmentation du nombre de personnes ayant recours à ces dispositifs ...
Question Écrite N° 20130 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation du système de santé, dans un contexte d'urgence pour les hôpitaux français en grande souffrance. En effet, les conditions de travail des personnels de santé se dégradent chaque jour davantage : les aides-soignants et les infirmières sont souvent débordés et les services d'urgence saturés. Le manque cruel d'effectifs et de moyens matériels en est souvent la cause. La situation financière est également très inquiétante. Par ailleurs, les déserts médicaux se multiplient et l'accès aux soins dans les territoires devient un enjeu majeur, cristallisant la détresse des citoyens ...
Question Écrite N° 45377 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés réglementaires que les pédicures-podologues rencontrent. Les pédicures-podologues relevant du régime des praticiens conventionnés subissent effectivement un désavantage du fait de leur convention nationale : pour 95 % de leurs actes, ils paient une cotisation maladie de 9,75 % au lieu de 6,5 % pour l'ensemble des autres professions libérales. Pour ne pas subir cette inégalité, ils sont contraints à se diriger vers le déconventionnement. Mais cette solution présente des inconvénients : elle conduit notamment à l'absence de prise en charge des patients ...
Question Écrite N° 38055 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les arrêts de travail obligatoires des cas contact. Depuis le 10 janvier 2021, les salariés qui se retrouvent cas contact même lorsqu'ils sont immunisés contre la covid-19 sont automatiquement mis en arrêt de travail sans jour de carence. Cette mise en arrêt de travail forcée, outre une augmentation insuffisamment justifiée de la dépense publique, entraîne des surcoûts injustes pour les entreprises. Celles-ci doivent effectivement prendre en charge 50 % des indemnités journalières et se retrouvent privées d'un salarié ce qui est source de désorganisation en leur sein et de perte ...
Question Écrite N° 44637 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix des carburants sur le transport routier. Sur un an, le prix du gazole a augmenté de 35 centimes par litre et le prix du sans-plomb 95 de 32 centimes par litre, soit des hausses de respectivement 27 % et 23 %. Le prix du gaz naturel véhicule subit quant à lui une hausse de 400 %. Cette flambée des prix des carburants a de graves conséquences sur le secteur du transport routier. Des fermetures d'entreprises sont à craindre. Les trésoreries des entreprises du secteur sont gravement fragilisées du fait que leurs charges augmentent de ...
Question Écrite N° 30605 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la production de masques réutilisables français. Alors qu'au début du confinement l'État ne disposait plus d'un stock de masques de protection suffisant pour protéger les Français, c'est à la mobilisation générale des entreprises et des particuliers que de nombreux citoyens doivent l'acquisition de ce précieux accessoire. De nombreux industriels textiles ont effectivement réorienté leur production vers les masques de protection. Ils ont réalisé des investissements importants en recherche et développement et pour faire évoluer leur outil de production afin de répondre aux besoins ...
Question Écrite N° 44881 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment qui subit les conséquences de la crise sanitaire. Selon une enquête menée par la CAPEB en décembre 2021, 60 % des entreprises du secteur connaissent des difficultés d'approvisionnement en matériaux. Elles doivent en outre faire face à une hausse des coûts des matériaux proche de 20 %. Les ossatures métalliques connaissent notamment une hausse de prix de 30 %, ce à quoi s'ajoute l'augmentation des coûts des carburants. Aucune décision n'a été prise pour aider les entreprises à faire face à l'envolée des prix des carburants qui ...
Question Écrite N° 14623 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers libéraux et plus globalement sur l'avenir de cette profession libérale. En effet, en ce qui concerne la nomenclature des actes professionnels, elle ne correspond plus aux actes prescrits par les médecins, devenant de fait une source importante d'erreurs dans les facturations. Les conséquences sont parfois très lourdes pour ces professionnels libéraux qui, plusieurs années après, peuvent se voir réclamer le remboursement d'indus, parfois très lourds, alors que dans l'immense majorité des cas les erreurs sont ...
Question Écrite N° 33376 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins global après le traitement d'un cancer. L'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a effectivement prévu la mise en place d'un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer. Ce parcours doit comprendre un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des consultations de suivi nutritionnelles et psychologiques. Son contenu a vocation à être individualisé pour chaque personne en fonction de ses besoins identifiés par le médecin prescripteur. ...
Question Écrite N° 34224 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Le 23 septembre 2020, l'IFOP et l'Agefiph ont présenté les résultats d'une grande consultation sur l'accès et le maintien en emploi de ces personnes face à la crise sanitaire. Les 3 000 salariés interrogés dans ce cadre ont témoigné d'une dégradation de leur état de santé physique dans 37 % des cas et mentale dans 32 % des cas. Une majorité des deux tiers des actifs interrogés perçoivent un impact négatif de la crise sanitaire sur leur vie professionnelle. En ce qui concerne les personnes en ...
Question Écrite N° 41733 du 12/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur différents points de blocage dans l'indemnisation des agriculteurs victimes de l'épisode de gel du mois d'avril 2021. Une terrible vague de gel a effectivement traversé le pays et durement affecté les exploitations agricoles. Le 17 avril 2021, M. le Premier ministre a alors annoncé le déblocage d'un milliard d'euros pour venir en aide aux agriculteurs sinistrés dans le cadre du « plan gel ». M. le ministre a ensuite présenté lors du Conseil des ministres du 23 juin 2021 les mesures de soutien engagées par le Gouvernement dans ce cadre. Pour autant, sur le terrain, plusieurs ...
Question Écrite N° 11039 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux Drôme Nord (HDN), et plus particulièrement sur la fermeture des urgences de l'hôpital de Saint-Vallier. En effet, les HDN, ce sont 2 sites : Romans-sur-Isère et Saint-Vallier, 7 Pôles d'activité, 1 600 personnes avec un projet de nouvel EHPAD et nouveau bâtiment. Ces 2 hôpitaux de proximité sont complémentaires et la fermeture des urgences la nuit pour les mois de juillet et août 2018, et vraisemblablement la journée aussi au mois d'août à l'hôpital de St Vallier pourrait avoir un fort impact sur toute cette partie du département : les élus, les patients et le ...
Question Écrite N° 24415 du 12/11/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) souhaitant travailler en milieu ordinaire de travail. Les ESAT sont des établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser leur épanouissement personnel et social. Dans ce cadre, lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de ...
Question Écrite N° 22859 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la comptabilité des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) rattachés aux établissements publics de santé. En effet, les départements sont chargés d'établir chaque année la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux habilités à l'aide sociale. Ainsi, toutes les charges de fonctionnement d'un EHPAD sont analysées, y compris celles afférentes aux investissements immobiliers. Dans ce cadre se pose la question de l'impact sur le prix de journée des investissements importants. À titre d'information un projet de réhabilitation voire de ...
Question Écrite N° 34282 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle. Les troubles de la vision représentent les atteintes sensorielles les plus fréquemment observées au sein de la population. Environ trois quarts des adultes sont concernés et près de 97 % des personnes de plus de 60 ans. Les soins optiques sont le deuxième poste de renoncement aux soins des Français en dépit de l'importance que représente la vue. L'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle représente donc un enjeu important pour l'action publique en matière de santé. La mise en ...
Question Écrite N° 24450 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche de symptômes et de pathologies non encore répertoriés affectant les victimes des prothèses mammaires PIP. De 2001 à 2010, près d'un million de prothèses PIP ont été implantées. Un silicone industriel inadapté a été utilisé pour les prothèses mammaires. Aujourd'hui, de nombreuses femmes sont victimes d'un écoulement de silicone dans leur organisme suite à une rupture, une fissure ou un suintement de leurs implants. Si elles font l'objet d'une prise en charge médicale, des interrogations demeurent concernant les connaissances sur l'ensemble des conséquences de ces accidents ...
Question Écrite N° 43001 du 14/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lourdeur des réformes réglementaires que subissent les pépinières viticoles. FranceAgriMer souhaite effectivement revoir la convention des stations de traitement eau chaude (TEC) à 50°C. Ce traitement présente un risque de mortalité pour les plants de vigne. Depuis trente ans, la direction générale de l'alimentation accepte une tolérance de 2°C. Les stations pouvaient ainsi traiter les plants à une température de 48°C. Sachant que le point de mortalité de la vigne se situe autour de 54°C, cette tolérance était appréciable en cela qu'elle permettait une baisse du ...
Question Écrite N° 37093 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de kits de séquençage du génome du virus SARSCoV2. Les centres nationaux de référence chargés de ce séquençage sont effectivement confrontés à des problèmes d'approvisionnement en matériel et en réactifs chimiques. La surconsommation de produits de laboratoire en lien avec la crise sanitaire génère actuellement une tension d'approvisionnement mondiale sur certains produits, en particulier ceux utilisés pour les techniques de biologie moléculaire. Le séquençage est pourtant vital en cela qu'il permet de suivre la circulation des variants du virus. Les ...
Question Écrite N° 34554 du 01/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des mandataires judiciaires. Cette profession consiste à accompagner des adultes protégés, en situation de handicap, de dépendance ou de troubles psychiques. Environ 730 000 adultes sont aujourd'hui placés sous protection judiciaire. Pour près de 500.000 d'entre eux, c'est à un mandataire judiciaire que le juge a confié la mesure de protection. Une étude du cabinet Citizing publiée en octobre 2020 a mis en évidence que l'action des mandataires judiciaires représente un gain socio-économique estimé à 1 milliard d'euros par an. Le ratio coût/bénéfice indique qu'un euro ...
Question Écrite N° 30833 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes qui ont dû continuer à travailler tout en étant infectés par le covid-19. D'après une récente enquête de l'ISNI, 40,3 % des internes ont été contaminés par le virus. 56,5 % des internes dans cette situation ont continué à soigner des patients tout en étant contagieux du fait du manque de personnel. L'exercice de leur profession s'est fait dans un contexte dégradé et sans disposer des protections suffisantes. 64,8 % des internes n'ont ainsi pas eu accès au matériel de protection nécessaire, notamment les masques FFP2, ni aux tests diagnostiques. Ils n'ont pas non ...
Question Écrite N° 24727 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les établissements psychiatriques. Les praticiens et plusieurs rapports parlementaires témoignent d'une situation de la santé mentale particulièrement dégradée en France. Le rapport d'information de Mmes les députées Caroline Fiat et Martine Wonner présenté le 18 septembre 2019 à l'Assemblée nationale met en avant la nécessité d'une refonte du secteur. Les hôpitaux psychiatriques sont engorgés, les centres médico-psychologiques sont saturés, les lits manquent et le nombre de psychiatres est insuffisant pour faire face à l'afflux de demandes. ...
Question Écrite N° 35696 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rétablissement du chômage partiel pour les assistants maternels et leurs particuliers employeurs. À l'occasion du printemps 2020, un dispositif exceptionnel d'activité partielle a été mis en place pour les particuliers employeurs. Du fait du confinement généralisé de la population, de nombreux parents n'avaient plus besoin de recourir à des assistants maternels pour la garde de leur enfant. Ce dispositif de chômage partiel a permis de maintenir les revenus des assistants maternels tout en préservant ce potentiel de garde d'enfant. Ce dispositif exceptionnel ...
Question Écrite N° 34981 du 15/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le régime comptable et budgétaire des syndicats infracommunautaires. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » a permis aux syndicats d'eau potable infracommunautaires d'exercer la compétence de l'eau potable au nom et pour le compte de leurs EPCI-FP via une convention de délégation acceptée par les deux parties. La finalité poursuivie par cette disposition consistait à laisser toute latitude aux deux parties pour organiser localement au mieux, par convention, le service public de l'eau, y compris, ...
Question Écrite N° 36233 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes professionnelles de santé. La carte professionnelle de santé est une carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Il s'agit d'un outil pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, ce qui est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. La carte professionnelle de santé ouvre effectivement accès à la transmission des feuilles de soins électroniques, aux messageries sécurisées entre ...
Question Écrite N° 26714 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires des dispositifs de contraception définitive Essure, commercialisés par le laboratoire Bayer. Depuis le 3 août 2017, ce dispositif n'est plus mis sur le marché en France et en Europe du fait de la suspension de son marquage CE. Le laboratoire a donc pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical en France comme dans de nombreux pays à l'exception des États-Unis. D'après le ministère des solidarité et de la santé dans sa réponse à la question écrite n° 1318 en date du 10 octobre 2017 : « En ce qui concerne les femmes porteuses d'un ...
Question Écrite N° 35963 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux dans les territoires. En cette période de crise sanitaire grave, le manque d'investissement dans les infrastructures hospitalières se fait cruellement ressentir. Ce défaut d'entretien des hôpitaux est particulièrement criant dans les territoires les plus éloignés des métropoles : les territoires ruraux et les outre-mer. Les fermetures de services dans les petites structures hospitalières se sont multipliées au début de ce quinquennat. Elles se sont conjuguées avec un sous-investissement dans l'hôpital public. Ces difficultés sont particulièrement criantes notamment ...
Question Écrite N° 7929 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier. Celui-ci est, en effet, passé de 18 euros à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie). Cette augmentation vient s'ajouter à la longue liste des « restes à charge » qui ne cessent de s'étendre et qui impactent en tout premier lieu les ménages les plus modestes, ceux qui rencontrent déjà de grandes difficultés à faire face à leurs dépenses de santé. Des milliers de personnes en France ne disposent d'aucune protection complémentaire (mutuelle, assurance) pour pallier aux ...
Question Écrite N° 45064 du 29/03/22 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la hausse des prix des carburants sur les infirmiers libéraux. Ces prix ont en effet dépassé les 2 euros par litre au cours des dernières semaines. Ce niveau record alourdit considérablement les charges des infirmiers libéraux (IDEL) qui interviennent au domicile des patients. Ces derniers peuvent parcourir plusieurs centaines de kilomètres par jour avec leur véhicule. L'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros et l'indemnité horokilométrique de 33 centimes ne leur permettent pas de couvrir le coût du carburant, de l'usure du véhicule, de son entretien et de son assurance ...
Question Écrite N° 30726 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par les mutuelles des renouvellements d'ordonnances par les opticiens-lunetiers. L'article 132 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. Il autorise les opticiens-lunetiers à adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin. Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions médicales ...
Question Écrite N° 43114 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des personnels soignants participant à la campagne de vaccination. Médecins, infirmiers, pharmaciens, dentistes, ont été essentiels pour assurer la montée en puissance de la campagne de vaccination. Leur implication demeure vitale à l'heure de la campagne pour la dose de rappel. Si ces personnels soignants peuvent ressentir beaucoup de fierté à participer à cet effort national, leurs conditions de rémunération ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Leur mobilisation dans le cadre de la campagne vaccinale représente un surcroit de travail qui vient s'ajouter à leur ...
Question Écrite N° 36984 du 09/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de santé. Cette réforme prévue par les articles 1 à 4 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé devait permettre un meilleur taux de réussite en supprimant le numerus clausus. Elle est entrée en œuvre à l'occasion de la rentrée universitaire de 2020. Cette réforme a notamment prévu l'obligation pour les étudiants de PASS (parcours accès santé spécifique) de suivre un double cursus avec une majeure en santé et une mineure dans une autre discipline ...
Question Écrite N° 41059 du 14/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'examinateurs pour le passage du permis de conduire. Actuellement, dans la Drôme, 2 postes vacants ne seraient pas pourvus, au détriment des jeunes du département. Cette situation de sous-effectif générerait effectivement des délais d'attente de 4 à 6 mois avant de pouvoir passer le permis de conduire. Or ce dernier est un outil essentiel pour la mobilité des jeunes adultes et un élément déterminant pour leur insertion sur le marché du travail. Les efforts déployés par le Gouvernement en matière d'insertion professionnelle sont ainsi en partie hypothéqués par ce sous-effectif chez les ...
Question Écrite N° 41717 du 05/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs sur les lignes régulières et les lignes scolaires. Le secteur du transport routier de voyageurs subit depuis quelques années des tensions au niveau du recrutement de conducteurs. En dépit d'efforts entrepris par la profession en matière de rémunération et de conditions de travail, l'avenir de certaines liaisons est remis en cause. À chaque rentrée scolaire, les organismes de transport routier de voyageurs s'interrogent sur le maintien de certaines lignes régulières ou de services scolaires. La crise ...
Question Écrite N° 42593 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Les établissements de ces secteurs rencontrent effectivement de telles difficultés de nature à compromettre la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes vulnérables. Il s'agit d'une tendance de long terme mais qui se trouve particulièrement exacerbée en 2021. Les conséquences de ce déficit de recrutement sont graves : baisse d'activité des établissements, perte de chance pour les patients, fermetures de services et d'établissements, retours en famille contraints de ...
Question Écrite N° 35627 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'offre de soins en pédiatrie générale publique sur le territoire du nord de la Drôme. Ce territoire souffre effectivement d'un déficit d'offre de soins dans ce domaine. Si une consultation pédiatrique a été créée en 2010 dans le service pédopsychiatrie du CH de Saint-Vallier, pour autant, ensuite d'une réorganisation des services hospitaliers du territoire sous l'égide de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes en 2016, il a été décidé de mettre fin à cette consultation. Les familles du territoire se retrouvent donc privées depuis plusieurs mois d'une ...
Question Écrite N° 31807 du 11/08/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants. Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes souscrivent des prêts étudiants afin de pouvoir financer leurs études. La crise sanitaire a engendré un gel des embauches qui a privé d'emploi de nombreux jeunes diplômés. Alors qu'ils ont obtenu un diplôme d'école de commerce, d'ingénieur ou d'université au terme de plusieurs années d'études, ces jeunes se retrouvent sans revenus et doivent payer les premières échéances de leurs prêts étudiants. Cette situation place les jeunes diplômés dans une situation ...
Question Écrite N° 28461 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie en France dans le contexte de covid-19. Les personnels soignants des services hospitaliers de psychiatrie disposent de peu de masques de protection sanitaire et semblent être oubliés dans la distribution de ces moyens. Le secteur de la santé mentale fait par ailleurs l'objet de vives inquiétudes. Le suivi des patients est effectivement profondément perturbé par le confinement. Le suivi par téléphone ne permet pas de compenser les rencontres avec les patients de façon satisfaisante. La suppression des visites des familles et des enseignants ainsi que la suppression de ...
Question Écrite N° 44224 du 15/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens matériels et humains des juridictions pour gérer le flux des dossiers. Les magistrats, greffiers et secrétaires-greffiers sont surmenés et ressentent une profonde souffrance au travail ainsi qu'une perte de sens à l'égard de leur métier. Ils sont placés devant un dilemme inacceptable : juger vite et non de façon aussi approfondie qu'ils le souhaiteraient, sans pouvoir faire un véritable travail de fond ou prendre le temps d'écouter les parties et de juger bien mais dans des délais inacceptables. Les conditions dans lesquelles la justice est rendue en France ...
Question Écrite N° 41863 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation démographique des kinésithérapeutes. Une récente étude a mis en évidence de fortes tensions sur l'offre de soins avec seulement 32 % de professionnels capables de proposer un rendez-vous pour une prise en charge urgente ou une maladie chronique. Partout l'on observe une saturation de ces cabinets médicaux, que ce soit au sein des grandes agglomérations ou dans les zones rurales. 82 % des kinésithérapeutes ayant répondu à cette étude font part de leur surmenage et 87 % d'une augmentation de la demande de soins. Dans le cadre du vieillissement de la population, il est en outre ...
Question Écrite N° 32651 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus. L'article L. 211-14 du code du tourisme prévoit que les personnes dont le voyage a été annulé du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables, comme l'épidémie de coronavirus, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, peuvent obtenir le remboursement intégral des paiements effectués en vue de ce voyage. Toutefois, le Gouvernement a souhaité déroger à ces dispositions pour la période du 1er mars au 15 septembre 2020 afin de protéger le secteur des entreprises de ...
Question Écrite N° 37440 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation (ou AED) sont recrutés pour exercer dans les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des fonctions d'assistance à l'équipe pédagogique et essentiellement de surveillance des élèves. Ces acteurs essentiels de la communauté éducative subissent la précarité de leur statut. Ils sont recrutés au moyen de contrats précaires d'un an renouvelable pour une durée maximale de 6 ans. Cette situation ne leur offre aucune perspective professionnelle sur le long terme et prive les chefs ...
Question Écrite N° 39615 du 15/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 22/03/22)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les autoentrepreneuses dans leur accès au droit au congé maternité dans le contexte de la crise sanitaire. Les femmes autoentrepreneuses en congé maternité sont effectivement exposées à une grave précarité. Beaucoup de ces femmes doivent vivre avec seulement 5 euros par jour pendant leur grossesse du fait de règles inadaptées. Ces femmes actives touchent ainsi seulement 150 euros par mois, soit moins que le montant du revenu de solidarité active (RSA). Il n'existe que deux paliers pour cette prestation, à 5,635 euros par jour ou 56,35 euros par jour. ...
Question Écrite N° 44430 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Celle-ci prévoit effectivement une diminution du financement dédié à l'acquisition de fauteuils roulants de l'ordre de 170 millions d'euros en supprimant le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). Cela risque d'avoir des conséquences délétères sur l'offre et les services dédiés aux patients avec une diminution majeure de l'ordre et de la variété des modèles proposés aux usagers ainsi que la cessation d'activité ou le ...
Question Écrite N° 40073 du 13/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/02/22)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la facturation des compteurs Linky. Alors que ces compteurs de nouvelle génération devaient être gratuits pour les particuliers, ces derniers devront finalement les rembourser à partir de 2022. 32 millions de compteurs Linky ont été installés depuis 2012. Chaque boîtier coûte environ 130 euros à Enedis. C'est ce coût que l'opérateur va répercuter sur la facture de ses clients. Ce, alors même qu'au moyen des compteurs Linky, le fournisseur d'énergie économise l'équivalent d'un milliard d'euros. Alors que tout le monde devait être gagnant avec ces dispositifs, il semblerait que seul le ...
Question Écrite N° 37372 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des personnes souffrant de symptômes prolongés du covid-19. Le covid long, qui se caractérise par l'existence de symptômes prolongés du covid-19, concerne plus de 20 % des patients cinq semaines après leurs premiers symptômes et plus de 10 % au bout de trois mois, d'après l'office national des statistiques britannique. Une résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 a été adoptée par l'Assemblée nationale de 17 février 2021. Ce texte souligne notamment l'importance de renforcer la recherche sur ce phénomène ...
Question Écrite N° 43157 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/02/22)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation à l'étude dans le cadre du Pacte vert européen, qui classifierait les huiles essentielles de lavande comme substances chimiques. La stratégie lancée en décembre 2019 par la Commission européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques « vers un environnement exempt de substances toxiques » vise « à interdire les substances chimiques les plus nocives présentes dans des produits de consommation ». C'est dans ce cadre qu'est envisagée la classification, sans distinction, de l'huile essentielle de lavande comme produit industriel, au ...
Question Écrite N° 29964 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/11/21)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des visites dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le 11 mars 2020, le Gouvernement a pris la décision de suspendre les visites dans les Ehpad afin de tenir compte de l'aggravation de l'épidémie de covid-19 dans le pays. Depuis le 20 avril 2020, des visites sont à nouveau possibles, mais elles demeurent très encadrées et limitées. Il s'ensuit que les résidents ne peuvent, dans le meilleur des cas, recevoir la visite que de deux personnes majeures, moins d'une heure toutes les deux semaines. Après avoir été contraintes de rester ...
Question Écrite N° 38878 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'exercice infirmier-anesthésiste en pratique avancée. Les organisations internationales infirmières (IFNA et ICN), la société savante des médecins-anesthésistes réanimateurs (Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR)) et le Collège infirmier français (CIF), lesquels font autorité en matière médicale, se sont exprimés en faveur d'une telle reconnaissance. Les IADE offrent effectivement une expertise, une transversalité avec des compétences cliniques et techniques multiples (anesthésie-réanimation, médecine d'urgence, prise en charge de ...
