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Question Écrite N° 9277 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. Le TCAPS, aussi commercialisé sous le nom de Tirosint dans plusieurs pays européens et introduit dans les pharmacies en avril 2018, est un médicament alternatif au Levothyrox. En France, le Levothyrox est une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, entraînait de nombreux effets indésirables (fatigue, maux de tête, insomnie, douleurs articulaires et musculaires, chute de ...
Question Écrite N° 45100 du 05/04/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les importants retards pris dans plusieurs départements par les services des publicités foncières. Entre les confinements, les arrêts des agents inhérents à l'épidémie et le plan de soutien aux entreprises, la crise sanitaire a provoqué d'importants retards dans certaines administrations fiscales. Ainsi, certains départements affichent des retards dépassant les 18 mois dans les services de publicité foncière. Ces retards provoquent de nombreuses conséquences, aussi bien pour les propriétaires que pour les collectivités et ...
Question Écrite N° 43042 du 14/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent nombre d'utilisateurs de compteur Linky pour disposer d'informations sur leur consommation d'énergie. L'article L. 341-4 du code de l'énergie dispose que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage ». Sa mise en application passe principalement par les informations disponibles par internet, sur l'espace de connexion d'Enedis. La connaissance de ces données est d'autant plus importante pour les ménages alors que le prix des énergies à largement augmenté depuis ...
Question Écrite N° 44947 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de limite dans les critères financiers aux familles ouvrant droit au repas de cantine de 1 euro. Depuis le 1er avril 2019, l'État soutient la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines scolaires rurales, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. L'État participe alors à hauteur de 3 euros pour chaque repas revenant à 1 euro ou moins pour les familles. Les communes éligibles au programme sont celles de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR). La mise en place se fait à ...
Question Écrite N° 20658 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des cas d'indépendants sans activité, affiliés à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) et ayant des difficultés à obtenir le revenu de solidarité active (RSA). En effet, il est possible de percevoir le revenu de solidarité active en étant affilié à la sécurité sociale des indépendants dans les cas où la personne dispose de faibles ressources, comme précisé dans les articles R. 262-18 à R. 262-25 du code de l'action sociale et des familles. De plus, comme le prévoit l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, si un indépendant met fin à l'existence ...
Question Écrite N° 36292 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'introduction des complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé. Ce dispositif dont la mise en place est désormais complète permet aux personnes souscrivant à une complémentaire santé d'obtenir un remboursement intégral de leurs soins dentaires et des appareillages auditifs et optiques, dans une fourchette de prix incluant de nombreux modèles. Or il apparaît que les contrats de complémentaires santé qualifiés de non responsables ne rentrent pas dans le dispositif du 100 % santé. Ces contrats, qui représentent moins de 5 % des complémentaires santé, ont ...
Question Écrite N° 36445 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de subvention à l'Établissement français du sang pour l'année 2021. Comme énoncé dans l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, « l'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministère de la santé. [...] Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et de leur contrôle de qualité ». Le 4° de ...
Question Écrite N° 45056 du 29/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais anormalement longs pour obtenir un titre d'identité, tels que les cartes d'identité ou les passeports. Après les 2020 et 2021, fortement marquées par la crise sanitaire et ponctuées de confinements et de restrictions de voyages, l'année 2022 s'annonce comme le retour des déplacements à l'étranger. Or ces activités sont directement liées aux demandes de renouvellement de cartes nationales d'identité et de passeports, indispensables pour ces voyages, notamment lors des trajets aériens. La réception et la saisie des demandes des titres d'identités se font dans les mairies, au titre d'agent ...
Question Écrite N° 34456 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques financiers liés à l'octroi de congés payés obtenus lors de la mise en place du chômage partiel dans les entreprises fermées administrativement du fait de la crise sanitaire. La crise du covid-19 a entraîné la fermeture de nombreux établissements de l'hôtellerie et de la restauration. À cette occasion, l'État a mis en place un dispositif exceptionnel d'aides aux entreprises sous la forme du chômage partiel afin de sauvegarder l'emploi dans le pays. Selon les chiffres du ministère de l'économie, des finances et de la relance, cela représente une enveloppe d'au ...
Question Écrite N° 26611 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le système de classement des meublés dit touristiques. Les meublés touristiques sont régis par le code du tourisme et notamment par son article D. 324-1, qui dispose que les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En application de l'article D. 324-2 du code du tourisme, l'arrêté du 2 août 2010 fixant les ...
Question Écrite N° 38707 du 04/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge du désamiantage des bâtiments annexes des particuliers. Durant des décennies, des matériaux comprenant de l'amiante ont très été utilisés dans de nombreux secteurs dont celui de la construction. Les risques liés à l'inhalation de ces poussières sont désormais bien connus et les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ils sont interdits d'utilisation depuis 1997 et leur repérage dans les bâtiments existants est défini dans l'annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011. ...
Question Écrite N° 31097 du 14/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de remplacement des conseillers communautaires, qui favorisent le risque de créer des postes vacants dans les conseils communautaires. L'article L273-10 du code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires démissionnaires soient remplacés par le candidat suivant de la liste et de même sexe. Or ce procédé est différent de celui des conseillers municipaux où un élu démissionnaire est remplacé par le candidat suivant de la liste, sans distinction de sexe. Ainsi, cette différence de fonctionnement entre conseils municipaux et ...
Question Écrite N° 27661 du 24/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux ...
Question Écrite N° 33512 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la hausse du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans les budgets des conseils départementaux. La crise sanitaire de la covid-19 a entraîné un ralentissement économique en France, inédit depuis la seconde guerre mondiale. Il en résulte une hausse du chômage, qui devrait continuer encore plusieurs mois, tout comme le nombre d'allocataires du RSA, minimum social versé par les conseils départementaux aux personnes sans ressources. L'Association des départements de France estime cette hausse à 9,2 % entre août 2019 et août 2020, nombre qui devrait ...
Question Écrite N° 39205 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des prises en charge des psychothérapies par la sécurité sociale pour les patients en affection longue durée. Aujourd'hui, la sécurité sociale prend uniquement en charge, pour le patient souffrant d'une affection longue durée, les consultations des psychiatres conventionnés secteur 2 ou non conventionnés, ou de psychologues dans les établissements du secteur public. Les psychothérapies dispensées par des psychologues ou des psychothérapeutes non médecins en cabinet privé ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Ces consultations sont donc intégralement à la ...
Question Écrite N° 15487 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dégrèvements de taxe foncière sur les biens non exploités à usage commercial ou industriel. L'article 1389 du code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour un immeuble utilisé par le contribuable lui-même pour un usage commercial ou industriel. Ce dégrèvement s'applique en cas de vacance ou d'inexploitation, lorsque cette situation est indépendante de la volonté du contribuable, pour une durée d'au moins trois mois sur la totalité ou sur une partie susceptible de location de ...
Question Écrite N° 16432 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nature des cotisations des indépendants dans le cadre des sociétés à responsabilité limitée. L'article L133-6 du code de la sécurité sociale définit les cotisations et contributions sociales des indépendants comme étant redevables à titre personnel. En conséquence, et contrairement aux dettes professionnelles, les dettes sociales des indépendants ne peuvent pas être éteintes en cas de liquidation de l'entreprise. Or l'avis n° 16007 de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016 considère que la couverture sociale du gérant d'une SARL est de nature professionnelle. Les ...
Question Écrite N° 45614 du 07/06/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une prochaine intégration du fioul dans le plan de résilience économique et social. Ce plan présenté le 16 mars 2022 par M. le Premier ministre est destiné à faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine et à compléter les mesures prises pour conserver le pouvoir d'achat des ménages dans un environnement marqué par l'inflation, notamment au niveau des énergies. Depuis le 1er avril et jusqu'au 31 juillet 2022, les professionnels et les particuliers voient s'appliquer une baisse des taxes pour les essences et les gazoles et les ...
Question Écrite N° 43347 du 28/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la temporalité des revenus pris en compte dans le cadre de l'attribution d'un logement social. L'article 2 terdecies D du code général des impôts dispose que les revenus retenus lors des demandes d'attribution de logements sociaux sont ceux de l'avant dernière année, figurant sur l'avis d'imposition de la dernière année. Cette temporalité est susceptible de créer un écart entre la situation affichée et la situation actuelle de la personne demandeuse, notamment lorsqu'elle connaît une évolution soudaine et forte de son quotidien ...
Question Écrite N° 31563 du 04/08/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de réformer le fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Les commissions départementales d'aménagement commercial sont régies par l'article L. 751-2 du code du commerce. Elles sont présidées par le préfet du département et comprennent un collège d'élus locaux et de personnalités dites qualifiées. Elles sont notamment chargées d'examiner la pertinence des demandes d'installation ou d'extension de locaux commerciaux de plus de 1 000 m². Leur refus ou autorisation d'aménagement ...
Question Écrite N° 44891 du 22/03/22 (Ministère des armées) (Réponse le 17/05/22)
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre des armées sur les capacités de production du chasseur multirôle Dassault Rafale pour couvrir les commandes d'appareils et en particulier celles de l'armée de l'air et de l'espace. Livré depuis 2001 aux armées françaises, l'avion Rafale de Dassault est désormais la pierre angulaire des capacités aériennes et aéronavales françaises. Après une longue période d'attente, les ventes à l'export de cet appareil sont désormais nombreuses pour atteindre un total de 273 exemplaires. En combinant toutes ces commandes, cela représente plus de 200 appareils à construire après 2022. Or l'environnement industriel produisant le Rafale, à ...
Question Écrite N° 38609 du 04/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'activité des savonniers durant la période où s'exercent les mesures de freinage renforcé de l'épidémie. L'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, repris par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, définit la liste des activités autorisées à accueillir du public durant cette période. Le commerce spécialisé dans les produits d'hygiène n'en fait pas partie, alors même que ces produits sont considérés de première nécessité et que leur commerce est autorisé par ce même décret dans la grande distribution. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible ...
Question Écrite N° 38941 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les différences entre les activités économiques autorisées en commerces ou en marchés de plein air, dans le cadre des mesures de freinage renforcé de l'épidémie. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, repris par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, définit les activités autorisées à exercer durant les deuxièmes et troisièmes périodes de confinement. L'article 37 de ce décret énumère la liste des commerces autorisés à accueillir du public, et l'article 38 définit les activités autorisées sur les marchés de plein air. Or il apparaît des différences ...
Question Écrite N° 40483 du 27/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la perte de salaire que subissent des salariés du secteur privé pour s'être absentés sur leur temps de travail dans le cadre de leur vaccination contre la covid-19. De nombreux créneaux de vaccination ont lieu sur les heures de travail et des salariés doivent régulièrement s'absenter pour se faire vacciner. Afin de ne pas freiner la campagne vaccinale, M. le ministre de la santé et des solidarités annonçait le 2 juillet 2021, lors d'un déplacement à Villeneuve-la-Garenne, que les salariés du privé et les agents du public avaient « le droit automatiquement à une ...
Question Écrite N° 39536 du 15/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la difficulté des enseignants contractuels de l'éducation nationale à obtenir une « CDIsation ». L'article 6 bis, alinéas 4 et 5, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que pour obtenir une « CDIsation », les professeurs contractuels doivent effectuer six années d'exercice continu sans dépasser un délai de quatre mois entre deux contrats. Or un grand nombre d'entre eux se retrouve privés de leur titularisation du fait qu'ils n'aient pas rempli ces deux conditions cumulatives, notamment celle du délai maximum entre deux contrats. Un enseignant contractuel de la ...
Question Écrite N° 38691 du 04/05/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de renouvellements de mandat des représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Comme défini par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les CDAPH statuent sur les demandes de droits des personnes en situation de handicap, tels que le taux d'incapacité de la personne et la prestation de compensation associée, la reconnaissance de travailleur handicapé ou encore les mesures facilitant l'insertion ...
Question Écrite N° 40934 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels ayant une obligation vaccinale, mais ne pouvant se faire vacciner en raison d'une infection récente à la covid-19. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation vaccinale contre la covid-19 pour un certain nombre de professionnels, avec l'administration d'au moins une dose à compter du 15 septembre 2021 et d'un schéma de vaccination complète pour le 15 octobre 2021. En parallèle, la décision n° 2021.0139/DC/SEESP du 31 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé complétant les ...
Question Écrite N° 41932 du 19/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 25/01/22)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences pour le secteur de la vente directe d'un alignement du différé de paiement sur le délai de rétractation des clients, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive dite « Omnibus ». La directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus » couvre plusieurs domaines du droit de la consommation. Dans le cadre de sa transposition, il semblerait que le Gouvernement souhaite aligner le différé de paiement pour le secteur de la vente directe, actuellement ...
Question Écrite N° 42046 du 26/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la consultation des maires par la commission départementale de l'agriculture pour l'attribution d'autorisation d'exploiter en cas de candidatures multiples pour une même parcelle agricole. L'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture) concourt à l'élaboration des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Or les maires des communes concernées ne font pas partie des personnes consultés par la CDOA, alors même qu'ils sont des acteurs majeurs du ...
Question Écrite N° 42228 du 02/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de régulation pour conserver l'agriculture biologique sur les parcelles déjà exploitées par ce mode de production. Ainsi, lorsqu'une parcelle exploitée en agriculture biologique est réattribuée par la commission départementale d'orientation agricole, aucune règlementation ne favorise les exploitants en bio, au risque que la parcelle repasse en agriculture conventionnelle. S'il n'est pas question de déconsidérer le conventionnel, revenir à ce mode de production sur ces parcelles ne semble pas optimal, en considérant le fait que des aides publiques ont probablement été ...
Question Écrite N° 36070 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement des médicaments préventifs contre la migraine. La migraine est la maladie neurologique la plus fréquente et touche près de 10 millions de personnes en France, dont certains souffrent de formes très sévères, avec des indisponibilités de plus de 11 jours par an pour 20 % d'entre eux. Ainsi, chaque année en France, ce sont plus de 20 millions de journées de travail perdues pour un coût total pour l'économie estimé à 3 milliards d'euros. Les médicaments Emgalité et Aimovig ont été mis au point comme traitement préventif contre la migraine en utilisant tous deux la ...
Question Écrite N° 23649 du 15/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/12/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs effectuant des achats lors de foires ou de salons. L'article L. 221-18 du code de commerce dispose qu'un délai de rétractation de quatorze jours au consommateur doit exister dans un contrat conclu à distance, ou à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement de vente. Ce délai de rétractation peut être utilisé sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Or les contrats conclus à l'occasion de foires ou de salons ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. En contrepartie, l'article L. 224-59 du code de la ...
Question Écrite N° 39176 du 25/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 16/11/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de l'accessibilité téléphonique des services publics. Un meilleur accès aux services publics était l'une des principales demandes formulées par les citoyens à l'occasion du Grand Débat National en 2019. Les Français avaient alors exprimé leur sentiment de distance vis-à-vis des administrations, ce décalage parfois ressenti entre service rendu et service attendu. Depuis, la crise sanitaire et les épisodes de confinement ont remis l'accent sur le rôle central et décisif d'un service public solide, de proximité. Un certain nombre de mesures a permis d'insuffler ...
Question Écrite N° 36037 du 02/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la catégorie d'amende appliquée lorsqu'un piéton se déplace sur une voie à grande vitesse. Ainsi, l'article R. 421-2 du code de la route interdit l'accès des autoroutes aux piétons et punit tout contrevenant à une amende de 1ère catégorie. Tous les ans, des dizaines de milliers de personnes sont signalées comme circulant à pied sur le bord des voies à grande vitesse. Ce comportement est extrêmement dangereux, pour les piétons eux-mêmes, car l'espérance de vie moyenne d'un piéton sur autoroute est de 20 minutes, mais également pour l'ensemble des autres usagers qui peuvent être surpris et faire ...
Question Écrite N° 34592 du 08/12/20 (Ministère de la mer) (Réponse le 18/05/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les mesures du plan de relance à destination des ports de pêche. Le plan de relance proposé par le Gouvernement comporte deux programmes dans son volet maritime, à savoir le renforcement de la filière pêche et aquaculture et le verdissement des ports maritimes. Ces programmes comprennent respectivement des enveloppes de 50 millions et de 200 millions d'euros engagés d'ici à 2022. Or il semblerait que les infrastructures des ports de pêche ne soient pas incluses dans ce volet maritime. En effet, le programme de renforcement de la filière englobe les équipements productifs, tels que les navires et les fermes ...
Question Écrite N° 34804 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de ...
Question Écrite N° 34641 du 08/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre des armées sur le renforcement du secteur de la défense dans le plan de relance. La crise sanitaire a été un révélateur sur la dépendance industrielle et technologique de l'économie française vis-à-vis de ses approvisionnements stratégiques. Le plan de relance dispose d'un volet de 600 millions d'euros destiné à sécuriser ces approvisionnements en favorisant l'implantation ou la réimplantation de certaines industries stratégiques. Il en est de même pour la souveraineté militaire du pays. Si l'armée française est l'une des rares disposant d'une palette opérationnelle complète, elle n'en demeure pas moins dépendante de ...
Question Écrite N° 28406 du 14/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/03/21)
Mme Annaïg Le Meur alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le risque de rupture dans le parcours scolaire des enfants handicapés. Du fait de l'épidémie de covid-19, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a ordonné la fermeture d'un certain nombre d'établissements recevant du public. Ainsi, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges, les crèches et les centres de loisirs ne peuvent plus accueillir d'enfants, à l'exception d'un service minimum à destination des enfants ...
Question Écrite N° 24152 du 29/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/03/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence dans la loi de jour de congés accordés à un salarié pour le décès d'un grand parent. En effet, l'article L. 3142-1 du code du travail évoque les différentes situations donnant lieu à un congé pour évènements familiaux à un salarié, tels que le mariage ou le décès d'un membre de la famille. Il s'avère que le décès d'un grand parent ne rentre pas dans les critères retenus. Aussi, s'il n'existe pas de mention particulière dans la convention collective de l'entreprise, celle-ci peut refuser un congé à un salarié pour se rendre aux obsèques d'un grand parent. La non intégration de cet ...
Question Écrite N° 28060 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion d'un certain nombre d'entrepreneurs du fonds de solidarité au motif qu'ils disposent d'une pension. Dans le cadre du soutien aux petites entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en réduire sa propagation, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Ses modalités sont définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. A ce titre, l'article 1 du décret énumère les conditions d'éligibilité des entreprises à ce dispositif. Le 6° de cet article évoque notamment l'exclusion du fonds de solidarité des ...
Question Écrite N° 34828 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/03/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les non dépôts des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) et de leurs conséquences pour les mairies. L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme expose qu'une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. De plus, l'article 1406 du code général des impôts rappelle que cette déclaration est portée par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les 90 jours ...
Question Écrite N° 27750 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre des mesures d'accompagnement ciblées des entreprises d'arts vivants suite à la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19. La propagation du coronavirus covid-19 sur un périmètre important du territoire national a conduit le Gouvernement à mettre en place par décret des mesures d'urgence de restriction de la vie sociale. Parmi elles, figure un confinement obligatoire de toutes les personnes chez elles hormis pour certaines professions essentielles à la vie de la Nation. Ces mesures exceptionnelles et justifiées vont conduire à l'annulation des concerts, des ...
Question Écrite N° 26359 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 12/01/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions de majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires. L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires dispose qu'une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants pendant une durée minimale de 9 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 16 ans ou ne soient plus à la charge de leurs parents. Cette majoration de 10 % des droits à la retraite pour les trois premiers enfants est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire. Cependant, dans le cas du décès d'un de leurs enfants ...
Question Écrite N° 17935 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/01/21)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de respect de la parité dans les conseils communautaires. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a instauré des obligations de représentation paritaire au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus et de leurs exécutifs locaux. Cependant, il n'existe pas de texte de loi imposant une représentation paritaire au sein des assemblées intercommunales. Les conséquences s'en font ressentir, selon les chiffres du ministère de l'intérieur de 2017, seulement 34,6 % de ...
Question Écrite N° 26518 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/12/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la faiblesse du dispositif de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État exerçant la fonction d'un proche aidant. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ces dispositions, d'ordre public, s'appliquent notamment lorsque le proche est un conjoint, ascendant, descendant ou collatéral. Cela donne droit à la personne aidante de bénéficier d'un congé, ...
Question Écrite N° 26506 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cet arrêté fixe en effet par région la liste des métiers ouvrant droit à autorisation de travail pour les personnes étrangères. L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en effet qu'une personne étrangère peut se voir délivrer une autorisation de travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone ...
Question Écrite N° 17514 du 05/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 29/09/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution du crédit impôt recherche (CIR). Au titre du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles de personnels des chercheurs et techniciens de recherche. De plus, le 1 de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts stipule que les chercheurs sont des ingénieurs ou des scientifiques dont la qualité est reconnue par un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent. Or ces conditions de diplômes peuvent s'avérer trop ...
Question Écrite N° 21962 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/09/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de réglementation existant entre les catégories de pêcheurs de plaisance. En France, la pêche maritime récréative et sportive est pratiquée par environ 2,7 millions d'individus, elle est définie comme une pêche dont le produit est exclusivement destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. Le produit issu de cette pêche ne peut être vendu ou acheté en connaissance de cause. Bien que l'activité de pêche récréative en mer ne soit pas soumise à l'acquisition d'un permis contrairement à la pêche en eau douce, celle-ci reste très encadrée. Ainsi, la ...
Question Écrite N° 26520 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la définition des personnes considérées comme proches aidants dans le cadre d'une demande de temps partiel faite par un fonctionnaire pour soins données à un membre de sa famille. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé exceptionnel peut être fractionné ou adapté en temps partiel si l'employeur l'accepte. La durée ne peut excéder un an sur ...
Question Écrite N° 17858 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la parité au sein des exécutifs des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales afin d'instaurer des règles de représentation paritaire lors des élections municipales de mars 2014. Cet article prévoit que l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus doit respecter la parité, tout en admettant un écart entre hommes ...
